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Compte-Rendu - compte rendu CM 13 juin 2022 VF Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Louvigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 13 juin 2022 VF)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, 1

DOSSIER PREPARATOIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2022

Convocation : le 08 juin 2022

Affichage : le 09 juin 2022

Nombre de conseillers en exercice : 23 dont 19 présents et 21 votants

Le treize juin deux mil vingt-deux, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal se sont réunis

à la mairie de Louvigny sous la présidence de Monsieur Patrick Ledoux, Maire de Louvigny.

Etaient présents : Mesdames Emmanuelle Marion, Anne-Marie Lamy, Anne-Françoise Assimingue,

Marianne Lainé-Pinchart, Vivianne Clairel, Julienne Barat, Gaëlle Enfrein, Sophie Raous , Catherine

Guillemant, Nadège Reboursière et Messieurs Patrick Ledoux, Louis Lebocey, Pascal Jouin, Jean-

Baptiste Collet, Jocelyn Parot, Sylvain Tranquart, Frédéric Clouet ,Philippe Capoën, Alain Tranchido.

Absents excusés : Madame Marine Guezennec et Messieurs Jean-Luc Poisnel, Jean-Marc Cambier,

Samuel Dupont

Pouvoirs de Madame Marine Guezennec à Madame Sophie Raous et de Jean-Marc à Cambier Jocelyn

Parot

Secrétaire de séance : Madame Catherine Guillemant

Évènements passés :

- Mardi 10 mai 2022 à 18 h à la mairie de Louvigny : CCAS

- Jeudi 12, vendredi 13 et samedi 14 mai 2022 à l’entrée du centre commercial de Louvigny : collecte

de denrées alimentaires au profit de la banque alimentaire du Calvados

- Jeudi 12 mai 2022 à 18 h à Caen la mer : conseil communautaire

- Samedi 14 et dimanche 15 mai 2022 sur les bords de l’Orne à Louvigny : festival « demain c’est

loin »

- Dimanche 15 mai 2022 de 14 h à 18 h au complexe sportif de Louvigny : dimanche sportif en famille

organisé par le Conseil Municipal des Jeunes et Enfants

- Lundi 16 mai 2022 de 16 h 30 à 19 h 30 à la Salle des Fêtes de Louvigny : don du sang2

- Mercredi 25 mai 2022 de 17 h à 19 h : visite de quartier « Delle du Grand Champ »

- Du jeudi 26 au dimanche 29 mai 2022 : visite d’une délégation loupiacienne à notre commune

jumelée Zellingen (Allemagne)

- Mardi 31 mai 2022 à 18h : commission enfance-jeunesse élus

- Dimanche 5 juin 2022, toute la journée au complexe sportif de Louvigny et ses abords : Foire au

grenier

- Dimanche 5 juin 2022, toute la journée sur les bords de l’Orne à Louvigny : Fête de la pêche

- Mardi 7 juin 2022 à 18 h à la Mairie de Louvigny : CCAS

- Mardi 7 juin 2022 : conseil syndical au SIGRSO

- Mercredi 8 juin 2022 à 20 h 30 à la cafétéria de la Salle de Sports Yannick Noah : commission Sport

- Samedi 11 juin 2022 à partir de 18 h sur les bords de l’Orne à Louvigny : Festival de musiques

actuelles FULL

- Dimanche 12 juin 2022 de 11 h à 17 h 30 : Bienvenue aux jardins

- Dimanche 12 juin 2022 de 8 h à 18 h : élections législatives, 1er tour

- Lundi 13 juin 2022 à 19 h à la mairie de Louvigny : conseil municipal

Évènements à venir :

- Mardi 14 juin 2022 à 18 h salle des fêtes : réunion publique : présentation par le conseil

départemental du Calvados d’un projet d’implantation à Louvigny d’une structure d’accueil dans le

cadre de sa compétence « aide sociale à l’enfance »

- Vendredi 17 juin 2022 à 18 h au pôle H. Reeves de l’école de Louvigny : conseil d’école

- Dimanche 19 juin 2022 de 8 h à 18 h : élections législatives, 2ème tour

- Jeudi 23 juin 2022 à 18 h à Caen la mer : conseil communautaire

- Samedi 25 juin 2022 à partir de 11 h au pôle H. Reeves de l’école de Louvigny : kermesse de fin

d’année scolaire

- Mardi 28 juin 2022 à 18 h salle Joseph Decaëns à la Mairie de Louvigny : commission des finances

- Samedi 2 juillet 2022 de 10 h à midi : visite de quartier « Peintres – Photographes »

- Lundi 4 juillet 2022 à partir de 18 h30 à la Mairie de Louvigny : conseil municipal avec une

rencontre entre élus du CMEJ et des conseillers municipaux de 18h30 à 19h

- Mercredi 6 juillet 2022 de 12 h 30 à 14 h : pot de fin d’année avec le personnel communal (à

confirmer)

- Mercredi 6 juillet 2022 à 18 h 30 à la Mairie de Louvigny : commission Stratégie alimentaire locale

- Jeudi 7 juillet 2022 à 18 h à la Mairie de Louvigny : CCAS

- Samedi 9 juillet 2022 : tour de plaine chez Monsieur Cheval

- Jeudi 14 juillet matin et dimanche 17 juillet 2022 matin : commémorations avec Bretteville sur Odon3

marquant le 78ème anniversaire de la libération des deux communes (deuxième guerre mondiale)

AVIS A DONNER SUR LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’INSTALLATION D’UNE UNITE DE METHANISATION à Val d’Arry- Le Tilleul – ZA Val d’Arry

Monsieur Ledoux, Maire de Louvigny, présente aux membres du conseil municipal une synthèse du

projet de méthanisation territoriale à Val d’Arry. Le projet faisant l’objet d’une demande

d’enregistrement au titre de législation sur les ICPE et porté par ENGIE BIOZ situé 45 impasse du Petit

Pont, 76230 Isneauville.

Le projet consiste en l’implantation d’une unité de production de biométhane nommée Pré-Bocage et de

son plan d’épandage des digestats. Le plan d’épandage concerne 2 exploitations situées sur la commune

de Louvigny sur les 28 exploitations partenaires du projet, soit 24,07 ha de terres agricoles sur Louvigny

équivalent à 0,7% des surfaces du plan du projet (BOS3 : 7,64 ha, BOS4 : 6,21 ha, BOS13 : 6,88 ha et

BOS16 : 3,34 ha sur plan ci-dessous).

Toutes les considérations ci-après sont proposées telles qu’elles apparaissent dans l’étude d’impact.

- C’est quoi la méthanisation :

Une unité de méthanisation apporte une solution alternative et complémentaire aux autres modes

de production d’énergie, tout en valorisation les ressources organiques locales. L’objectif est de

produire du gaz renouvelable à partir des sous-produits organiques du territoire. Ce biogaz se

dégage de manière naturelle dans des cuves fermées, par fermentation des matières organiques

sous l’action des mêmes microorganismes que dans la panse des vaches ou les marais par exemple.

Après épuration, le biogaz devenu « biométhane » (méthane d’origine renouvelable), est injecté

dans le réseau de distribution de gaz naturel pour y être consommé localement. De son côté, la

matière digérée (le digestat), aux propriétés fertilisantes valorisables, est utilisée sur les terres

agricoles cultivées.

-enjeux pour l’environnement :

Une énergie propre, renouvelable et locale. Une production de gaz naturel renouvelable (méthane),

qui entrera en substitution partielle du gaz d’origine fossile. Une meilleure valorisation de nos

biodéchets en local et une réduction des coûts de traitement pour les industriels, en complémentarité

avec les filières existantes. Une production de fertilisants (digestats) pouvant se substituer aux

engrais chimiques (recyclage de la matière) et une réduction des coûts pour les agriculteurs. Une

réduction des émissions de gaz à effet de serre : le biogaz, en se substituant aux énergies fossiles,4

réduit les émissions de gaz à effet de serre.

Un projet d’économie circulaire : A cette échelle, la réaction de méthanisation est exploitée dans le

cadre d’un projet d’économie circulaire, vertueux pour le territoire, qui va valoriser les déchets

organiques (fumiers, résidus végétaux, écarts de production agroalimentaires, déchets verts, ...)

dont le traitement ou la gestion sont aujourd’hui coûteux et émetteurs de gaz à effet de serre. Réduire

les coûts et l’impact environnemental de la fertilisation par les acteurs agricoles et consolider les

exploitations agricoles. Produire localement une énergie verte et participer ainsi à l’autonomie

énergétique du territoire. Créer de la valeur pour le territoire (fiscalité, emploi, activité économique

non délocalisable induite,....)

-enjeux financier du projet :

Production de biométhane prévue : environ 1,8 millions de mètre cube injectés dans le réseau de

distribution de gaz local, soit l’équivalent de consommation annuelle de 1 500 foyers. Ce projet va

à sa mesure, contribuer à l’autonomie énergétique du territoire : sa production couvrira 33% des

besoins annuels en gaz naturel de Pré-Bocage Intercom.

Volume des matières entrantes : environ 22 000 tonnes par an. Le trafic de camion généré sera en

moyenne de 12 par jour uniquement en semaine et aux heures d’ouverture de la centrale.

Investissement : 8,8 millions d’euros.

Construction de la centrale en 2023.

-des intérêts pour les acteurs locaux :

Pour les entreprises agroalimentaires du secteur en offrant une solution de valorisation innovante

des sous-produits organiques issus de leur activité.

Pour les agriculteurs (28 exploitations partenaires du projet) : le recours au digestat, riche en

éléments fertilisants, permet notamment une réduction des consommations en engrais azotés

chimique et une baisse des charges en épandage des fertilisants organiques.

Création de trois emplois directs pour assurer l’exploitation du site.

-La règlementation :

Ce projet sera soumis à une décision préfectorale (obtention du permis de construire et accord

d’exploiter), sur la base d’un dossier IPCE (Installations Classées pour la Protection de

l’Environnement), qui encadre précisément toutes les conditions de conception et de la future

exploitation.

- Le risque d’odeurs :

Le processus de méthanisation en lui-même ne génère pas d’odeurs : la réaction se déroule toujours

en cuves closes étanches (appelées digesteurs) ; en effet les bactéries responsables de cette

dégradation des matières organiques ont besoin d’un milieu sans oxygène pour « travailler ». Les

composés organiques responsables des odeurs ne sont pas dégradés par le processus. Les matières

entrantes potentiellement odorantes seront réceptionnées en hall fermé avec aspiration et traitement

d’air. Le résidu produit, appelé « digestat », est stabilisé et désodorisé.

-Le risque d’explosion :

Le biogaz produit dans les digesteurs est chargé d’humidité et non comprimé, à très faible charge

énergétique ; il est épuré et livré dans le réseau de gaz en continu, seul l’équivalent de quelques

heures de production est stocké sur le site qui n’est pas classé SEVESO.

Le site envisagé, sur la ZA Val d’Arry, est compatible avec l’implantation de cette activité : terrainExclusion autres

{occupation du sol,

5

de taille suffisante, desserte routière adaptée, proximité de réseau de gaz d’un débit suffisant pour

recevoir la totalité de la production, éloignement des habitations supérieurs à la règlementation

(plus de 200 mètres).

MEterville VS /

FA S

6 Sur la base des informations contenues de l’étude d’impact, reprises ci-avant, un débat s’engage.7

Monsieur Jocelyn Parot émet des questionnements sur les limites des épandages par rapport aux riverains, aux cours d’eaux, ....

Madame Sophie Raous s’interroge sur la caractérisation des fertilisants.

Madame Anne-Françoise Assimingue s’est documentée sur le type de contrôle des unités de méthanisation et espère que les désagréments liés au projet sont faibles pour les habitations à proximité. Cependant, Madame Anne-Françoise Assimingue souligne le bien fondé de sortir des énergies fossiles. Madame Anne-Marie Lamy précise que les parcelles mentionnées sur la commune de Louvigny sont près des espaces sensibles.

Monsieur Pascal Jouin précise que les épandages doivent être réalisés avec des distances de retrait par rapport au cours d’eau dans la règlementation nationale applicables (cours d’eaux, zones humides, puits,...)

Madame Sophie Raous préfèrerait que l’épandage se fasse à partir de compost, de fumier même si c’est odorant pour une meilleure fertilisation des sols.

Madame Anne-Marie Lamy profite du débat pour informer les conseillers municipaux qu’à partir de janvier 2024, les particuliers, professionnels, devront traiter sur site les bio-déchets y compris en habitat collectif. Ce qui implique que les poubelles collectées sur les parcelles qui n’ont pas de composteurs devront être traité dans des centrales à moins de 200km du lieu de ramassage. Ce qui implique une multiplication de projet tel que les unités de méthanisation.

Messieurs Sylvain Tranquart et Louis Lebocey se sont documentés sur une unité de méthanisation et signalent qu’il existe un risque de pollution, même si ce projet en l’espèce respectera très certainement, on l’espère, les règles de sécurité.

Monsieur Jean-Baptiste Collet se questionne sur les similitudes avec les bus qui roulent au biogaz. Messieurs Pascal Jouin, Philippe Capoën et Frédéric Clouet répondent que le biogaz d’une unité de méthanisation est un gaz naturel qui est distribué via le réseau actuel du gaz. Madame Sophie Raous souligne que le métier d’agriculteur n’étant pas rémunéré au juste prix, cela oblige les agriculteurs à se diversifier en par exemple produisant de l’énergie, en réalisant du tourisme,... Monsieur Pascal Jouin précise que la parcelle BOS13 sert à évacuer les crues en cas d’inondation importante (chenal sec) et qu’il faut que le plan d’épandage respecte scrupuleusement les zones à exclure et que les épandages soient réalisés en dehors des périodes potentielles d’inondation.

Le conseil municipal émet un avis favorable sur la Centrale Biométhane Pré-Bocage avec les réserves : - faire attention aux surfaces non épandables sur les parcelles au motif d’exclusion de la proximité de l’eau (cours d’eau, zones humides) ou d’autres exclusions (occupation du sol, pente, captages). - faire attention à la qualité de l’épandage répandue pour éviter l’appauvrissement des sols.

Adopté à la majorité moins 8 abstentions 8

AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’AVENANT A LA CONVENTION TECHNIQUE DE LA SAFER

Monsieur Pascal Jouin, Maire-Adjoint chargé de l’Aménagement et de l’Urbanisme présente aux membres du conseil municipal l’avenant à la convention technique de la SAFER.

Monsieur Pascal Jouin rappelle les missions de la SAFER : la SAFER a pour objet, en dehors de toute convention avec les collectivités, de réaliser des opérations d'aménagement foncier, de mise en valeur agricole, forestière et rurale, de protection de l'environnement, et de concourir au développement du territoire rural et périurbain, en prenant en compte les besoins fonciers des agriculteurs et ceux de la collectivité. La SAFER peut aussi, par convention conclue avec les collectivités apporter son concours technique aux collectivités territoriales et être chargée notamment de mettre en œuvre et de suivre les politiques foncières en zone rurale et périurbaine.

La SAFER a rencontré la municipalité de Louvigny pour lui faire part d’une proposition pour constituer de la réserve foncière réservée au nom de la commune de Louvigny afin de l’attribuer à un exploitant agricole de Louvigny en compensation de la future perte des parcelles ZK 7, ZK 8 et ZK 10 situés au Mesnil de Louvigny dans le périmètre de la ZAC multisites. Cette réserve foncière est préfinancée par la collectivité, la SAFER peut stocker la parcelle pour le compte de la commune le temps de la désignation du concessionnaire et de la levée des conditions suspensives du contrat de concession (environ deux ans). La SAFER propose à la commune de Louvigny une réserve foncière sur la commune voisine de Feugerolles Bully, parcelle cadastrée ZA 40 en tant que compensation foncière pour un montant estimé à 36 000 €. Le coût versé à la SAFER pour le service rendu est de 6 % par tranche de 0 à 100 000€ soit 2 160 € en l’espèce. Le coût de cette opération devra être pris en compte dans le cahier des charges du future concessionnaire de la ZAC multisites afin d’être intégré au bilan financier de l’opération. Lu

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PEUR

i | À

(#1)

ANOIANOT

9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention technique de la SAFER permettant la constitution de réserves foncières qui peuvent servir de compensations foncières.

Adopté à l’unanimité moins une abstention. 10

APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 POUR L’ANNEE 2022

Monsieur Patrick Ledoux, Maire de Louvigny, présente aux membres du conseil municipal la décision

modificative budgétaire n°1 pour l’année 2022.

1 - La Trésorerie nous a rejeté le premier encaissement SMACL assurances sur les arrêts de nos agents

et contractuels, (pour rappel lorsque l’arrêt initial atteint le 15ème jour), auparavant enregistrés en 7788

(produits exceptionnels) sur le budget primitif, nous devons désormais les enregistrer en

6459 (remboursements sur rémunérations).

Section de fonctionnement en recettes :

- nous enlevons 20 000 € du compte 7788 pour les mettre au compte 6459

2- Les véhicules abandonnés sur la voie publique, dont les propriétaires n’ont pas été retrouvés par la

Police Nationale, et qui sont enlevés sur demande de la mairie doivent être évacués et transportés en

fourrière. La charge d’enlèvement et de destruction du véhicule est à la charge de la commune.

Nous avons eu un état d’enlèvement pour 885.25 € pour un véhicule alors que nous n’avions prévu

que 600 € au BP 2022. Sachant qu’en moyenne nous avons 4 enlèvements par an, il est proposé le

mouvement de crédit suivant :

Section de fonctionnement en dépenses

- il est proposé de retirer 2 660 € à l’article 022 (dépenses imprévus) pour alimenter le chapitre 67 : article 6712 (amendes fiscales)

3- Le SDEC éclairage public nous facture une partie des travaux sur les éclairages publics. Un premier

acte d’engagement du 19/05/2022 sur le remplacement du mât 11-045 accidenté Place Jo Tréhard,

nous invite à l’enregistrer en investissement en compte 204 15 82 : fonds de concours, pour 707.96 €

Un second acte d’engagement de travaux nous est parvenu de 4 426.86 € pour remplacements des

bornes d’éclairage hors service Place Sonia Delaunay et au cimetière.

Section d’investissement en dépenses

- nous enlevons 5 200 € au chapitre 020 (dépenses imprévus) pour les mettre au compte 2041582 (fonds de concours)

Adopté à l’unanimité 11

AUTORISATION DE SOUSCRIPTION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Monsieur Patrick Ledoux, Maire de Louvigny, présente au Conseil municipal les besoins actuels en trésorerie de la commune. Une ligne de trésorerie permet de faire face à ces besoins ponctuels de trésorerie. Elle est mobilisable et remboursable à tout moment. Plusieurs banques ont été sollicitées pour faire des propositions d’ouverture de crédits.

BANQUES MONTANT DUREE TAUX EONIA

EURIBOR

TAUX

FIXE

FRAIS

ENGAGEMENT

TIRAGE

CAISSE

D’EPARGNE

200 000 € 1 an néant 1.50 % 200 € Aucun

montant minimum

CREDIT

AGRICOLE

200 000 € 1 an Euribor 3 mois

moyenné m-1 flooré à +

0,700%

néant 400€ 5 000€

Monsieur Patrick Ledoux souhaite écarter la proposition du crédit agricole car elle ne propose pas de

taux fixe. Ces dernières années, la commune n’a pas souhaité recourir à taux fluctuants tels que

l'EURIBOR (un des principaux taux de référence du marché monétaire de la zone Euro) pour éviter les

risques financiers.

Monsieur Patrick Ledoux, Maire de Louvigny, propose de souscrire la ligne de trésorerie auprès de la

caisse d’Epargne.

Adopté à l’unanimité

TARIFICATION DES SERVICES PERISCOLAIRES POUR L’ANNEE 2022/2023

Madame Catherine Guillemant, Maire-Adjoint chargé des affaires scolaires, périscolaires, enfance et jeunesse, propose aux membres du conseil municipal d’adopter la tarification des services périscolaires pour l’année scolaire 2022/2023.

La commune de Louvigny met en avant l’égalité des chances dans sa politique Enfance – Jeunesse qui

trouve sa traduction dans le Projet Educatif Local (PEL).

Il s’agit particulièrement de favoriser l’accueil de tous les enfants et les jeunes dans les services d’accueil

péri et extrascolaires, gérés directement par la commune ou dont la gestion est déléguée à la Ligue de

l’enseignement du Calvados.

A cet effet, la commune de Louvigny a mis en place une tarification modulée en fonction des Quotients

Familiaux par délibération n° 14.383.21.32 du 14 juin 2021 et modifiée par délibération n°14.383.21.43

du 26 juillet 2021. 12

Bilan de l’année scolaire 2021/2022 :

Nombres de familles bénéficiaires des modulations tarifaires : 30% des familles inscrites auprès des

services périscolaires bénéficient d’une modulation du tarif, pour la plupart des QF à – 35% et – 50%.

Il est proposé de modifier cette tarification sociale en ajoutant une 6ème tranche, instaurant la gratuité

pour les familles dont la situation financière est la plus précaire (Quotient Familial inférieur à 150).

La tarification modulée est appliquée sur présentation d’une attestation récente de Quotient Familial

(QF) délivrée par la CAF, dès fourniture de ce document et jusqu’à la fin de l’année scolaire. Pour les

enfants en garde alternée, chacun des parents se voit appliquer le tarif correspondant à sa situation (QF,

domicile).

La majoration de 10 % pour les familles habitant hors-commune est maintenue. Il est précisé que cette

majoration ne s'applique pas aux familles quittant la commune en cours d'année scolaire. A l’inverse,

une famille s’installant en cours d’année scolaire à Louvigny se verra supprimer la majoration de 10 %

sur présentation d’un justificatif de domicile.

Il est également précisé que cette majoration ne s’applique pas aux enfants de la classe inclusive dont

les parents ne sont pas domiciliés à Louvigny.

En outre, il sera explicitement indiqué aux familles que tout changement de situation et/ou toute

difficulté financière peut faire l’objet d’un examen de la situation par la mairie ou le CCAS, sur la base

d’une demande écrite et motivée, adressée à M. le Maire, président du CCAS.

Par ailleurs, les tarifs 2022-2023 sont proposés en augmentation de 2% par rapport aux tarifs 2021-2022.

Grille tarifaire cantine 2022-2023

Habitants de Louvigny Habitants hors-commune

Cantine

élémentaire

Cantine

maternelle

Repas

confectionné

par le parent

pour raison

médicale

Cantine

élémentaire

Cantine

maternelle

Repas

confectionné

par le parent

pour raison

médicale

QF de 0

à 150

0 0 0 0 0 0

QF de

151 à

350

1.07 1.02 0 1.18 1.12 0

QF 351

à 620

2.15 2.04 1.12 2.37 2.24 1.23

QF 621

à 900

2.79 2.66 1.12 3.07 2.93 1.23

QF 901

à 1200

3.45 3.27 1.12 3.79 3.60 1.23

QF

1201 et

+

4.30 4.09 1.12 4.73 4.50 1.23

Le repas est majoré de 1 € lorsqu’il est commandé « hors-délai ». Les critères de hors délais sont

spécifiés dans le règlement intérieur transmis aux familles.13

Le repas « adulte » est fixé à 4.85 €.

Grille tarifaire garderie 2022-2023

La tarification de la garderie s’organise en vacations et en forfaits.

La vacation (ou période, par exemple de 8h10 à 8h35) est proposée pour l’ensemble des services

périscolaires. Toute vacation entamée est due. Le détail des horaires de vacations est précisé dans le

tableau ci-dessous.

Le forfait mensuel est proposé sous deux formes :

- petit forfait pour le matin ou le soir,

- grand forfait soir pour le matin et le soir.

PAULINE KERGOMARD 1 vacation 2 vacations 3 vacations 4 vacations Forfait mensuel

GARDERIE MATIN

(de 7h30 à 8h45) 8h20 à 8h45 7h55 à 8h45 7h30 à 8h45 / Durée illimitée

GARDERIE SOIR

(de 16h25 à 18h30) 16h30 à 17h00 16h30 à 17h30 16h30 à 18h00 16h30 à 18h30 Durée illimitée

HUBERT REEVES 1 vacation 2 vacations 3 vacations 4 vacations Forfait mensuel

ACCUEIL MATINAL

(de 7h30 à 8h35) 8h10 à 8h35 7h50 à 8h35 7h30 à 8h35 / Durée illimitée

ETUDE

(de 16h20 à 18h30) 16h20 à 16h55

16h20 à

17h30

16h20 à

18h00 16h20 à 18h30 Durée illimitée

Habitants de Louvigny Habitants hors-commune

Garderie

vacation

Garderie

petit forfait

mensuel

Garderie

grand

forfait

mensuel

Garderie

vacation

Garderie

petit forfait

mensuel

Garderie

grand

forfait

mensuel

QF -150 0 0 0 0 0 0

QF -350 0.61 14.28 21.42 0.67 15.70 23.56

QF 351 à

620

0.82 21.42 32.64 0.90 23.56 35.90

QF 621 à

900

1.12 32.64 48.96 1.23 35.90 53.86

QF 901 à

1200

1.43 37.74 57.12 1.57 41.51 62.83

QF 1201

et +

1.53 43.86 65.28 1.68 48.25 71.81

Madame Sophie Raous précise qu’elle entend l’augmentation mais qu’elle doit être expliquée aux familles : augmentation des fluides, inflation globale, dégel du point des encadrants,... Monsieur Jocelyn Parot rappelle que l’inflation est de 6% dans l’achat des matières premières.14

Adopté à l’unanimité.

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RENATURATION DES COURS D’ECOLE

Madame Anne-Marie Lamy, maire-adjointe à l’environnement et au cadre de vie présente aux membres du Conseil Municipal la demande de subvention pour la renaturation des cours d’école. L’un des axes du programme de l’équipe municipale de Louvigny est de protéger et valoriser les espaces naturels et la biodiversité. Cette démarche de transition écologique et de résilience du territoire a déjà été engagée par l’aménagement du bois du pré normand.

Or, bien que perçue comme « ville à la campagne » la commune de Louvigny n’échappe pas au schéma traditionnel en ce qui concerne la cour de son école. Elle a été pensée pour les adultes, pour qu’elle soit facile à surveiller et à nettoyer ; C’est un grand espace bitumé avec un arbre au centre. C’est un espace bruyant, assez triste et stérile sans coin pour s’isoler.

Or, les habitudes et les occupations des enfants ont beaucoup évolué : Ils passent moins de temps dehors, au contact de la nature et des animaux et se dépensent moins.

Face à ce constat et à celui du changement climatique, les municipalités peuvent apporter des réponses concrètes comme transformer les cours d’école en un lieu d’apprentissage ludique, d’expériences, de dépense physique et de création de liens.

Il s’agit d’en diversifier les usages et les aménagements en intégrant des lieux de calme et de classe en extérieur, instaurant un nouvel équilibre entre les zones bitumées et celles dédiées à la nature. Cette renaturation, qui implique de désimperméabiliser et de végétaliser certains secteurs pour créer des zones d’ombre, répond également aux enjeux climatiques et prévient les vagues de chaleur. Enfin, elle est l’occasion de dessiner une cour inclusive avec des espaces mixtes non genrés. La présence depuis la rentrée 2019/2020 au sein de l’école Hubert Reeves, d’une unité d’éducation conductive qui accueille des enfants infirmes moteurs cérébraux renforce cette nécessité puisqu’actuellement, rien n’est prévu dans la cour pour faciliter les activités de motricité et d’apprentissage proposées par l’équipe éducative.

Or, dans le cadre du Programme Opérationnel FEDER FSE+ FTJ Normandie 2021-2027, la Région Normandie, en tant qu’Autorité de Gestion des Fonds Européens, lance deux Appels à Projets pour l’aménagement et la requalification d’espaces publics ; l’un est à destination des « zones urbaines », dont fait partie la communauté urbaine de caen la mer dont dépend Louvigny. Les crédits européens FEDER doivent être mobilisés pour permettre l'amélioration du cadre de vie et le renforcement de l’attractivité des cœurs de villes ou des centres-bourgs tout en considérant les enjeux environnementaux actuels et futurs liés notamment au changement climatique. Les projets devront être proposés sur l’espace public ou le domaine public. Ils devront être inclusifs et accessibles à tous, pour l’usage de tous sans restriction et gratuits. Ils valoriseront une qualité urbaine et paysagère. Des projets de végétalisation d’espaces extérieurs des sites scolaires, périscolaires, ou d’accueil de la petite enfance publics sont éligibles à ce titre.

Le montant de la subvention FEDER possible est de 60 % des dépenses et le taux maximum des aides publiques de 80 %

L’éligibilité des dépenses doit être comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027. La collectivité doit démontrer la faisabilité économique et financière de l’opération. Le montant du projet est au minimum de 150 000 €

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

• Etudes préalables, études techniques, études de conception en lien avec le projet. • Etudes/conseils en aménagement urbain durable en lien avec le projet (études environnementales, approches environnementales urbaines, diagnostic pollution, études paysagères...). • Travaux d’aménagements urbains et paysagers directement liés au projet (voiries, revêtement, mobilier urbain, espaces verts, aires de jeux, pistes cyclables, parking végétalisé, perméable et drainant, réseaux15

divers...).

Les dossiers complets de candidatures devront être déposés au plus tard le 30 juin 2022 Le conseil municipal ayant la volonté d’engager cette renaturation des cours d’école au cours des années 2024/2027, autorise Patrick Ledoux, maire de Louvigny à déposer sur la plateforme dédiée une demande de subvention à ce titre dans l’action « Aménagement et Requalification d’espaces publics - zones urbaines ».

Monsieur Pascal Jouin est très favorable au projet et demande si l’entretien est anticipé dans le projet de renaturation. Madame Anne-Marie Lamy répond que le choix des essences et des végétaux en tiendra compte.

Adopté à l’unanimité

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REALISATION D’UN COMPLEXE DE SPORTS DE GLISSE URBAINE MUTUALISE ENTRE LES COMMUNES DE LOUVIGNY-BRETTEVILLE SUR ODON ET ETERVILLE

Monsieur Patrick Ledoux, Maire de Louvigny, présente aux membres du Conseil Municipal la candidature

à la réalisation d’un complexe de sports de glisse urbaine au contrat de territoire 2022 – 2026.

Implanté sur la commune de Louvigny, ce projet est porté par les trois communes de Bretteville sur

Odon, Eterville et Louvigny, communes du secteur Odon-Est.

Central, son positionnement géographique permettra un accès facile aux jeunes et moins jeunes de ces

communes grâce à un réseau de pistes cyclables existant ou en cours de réalisation.

Ce futur équipement pour lequel les trois communes associent les jeunes des conseils Municipaux

Enfants et Jeunes et les centres de loisirs vise à « renforcer l'attractivité économique, touristique,

culturelle et sportive du territoire » tout en insistant sur un volet d’intégration paysagère affirmé. Ce

projet verra le jour en 2023.

Le projet sera situé sur la parcelle xxxxxx à côté de la salle Brassaï. Le PLU doit être révisé pour

accueillir le projet de glisse urbaine. La commune de Louvigny demande à la CU caen la mer la révision

simplifiée du PLU pour la faisabilité du projet.

Plan de financement

Partenaires Montant Pourcentage

Conseil Départemental –

contrat de territoire

280 000 € 80 %

Autofinancement mutualisé des

trois communes

70 000 € 20 %

Total 350 000 HT € 100 % 16

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le plan de financement du complexe de sports de glisse urbaine, d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la demande de subvention au titre du contrat de territoire du Conseil Départemental et à signer tous les actes juridiques et administratifs y afférent.

Adopté à l’unanimité.

CREATION DE POSTE DE CONTRACTUEL

Point reporté.

QUESTIONS DIVERSES

 la commission de la stratégie alimentaire locale a réalisé un guide à destination des parents sur la présentation et le fonctionnement du SIGRSO.