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Compte-Rendu - compte rendu CM 04 avril 2022 VF Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Louvigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 04 avril 2022 VF)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2022

Convocation : le 30 mars 2022

Affichage : le 30 mars 2022

Nombre de conseillers en exercice : 23 dont 13 présents et 20 votants

Le quatre avril deux mil vingt-deux, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal se sont réunis

à la Salle des Fêtes de Louvigny sous la présidence de Monsieur Patrick Ledoux, Maire de Louvigny.

Etaient présents : Mesdames Catherine Guillemant, Julienne Barat, Nadège Reboursière, Anne-

Françoise Assimingue et Messieurs Louis Lebocey, Jean-Baptiste Collet, Pascal Jouin, Sylvain

Tranquart, Philippe Capoën, Alain Tranchido, Patrick Ledoux, Jocelyn Parot, Jean-Luc Poisnel.

Absents excusés : Mesdames Anne-Marie Lamy, Emmanuelle Marion, Viviane Clairel, Marianne

Pinchart-Lainé, Gaëlle Enfrein, Sophie Raous, Marine Guezennec et Messieurs Jean-Marc Cambier,

Frédéric Clouet, Samuel Dupont.

Pouvoirs de Madame Anne-Marie Lamy à Monsieur Pascal Jouin, de Madame Emmanuelle Marion à

Monsieur Patrick Ledoux, de Monsieur Jean-Marc Cambier à Monsieur Sylvain Tranquart, de Madame

Viviane Clairel à Monsieur Jean-Luc Poisnel, de Monsieur Frédéric Clouet à Madame Catherine

Guillemant, de Madame Marianne Pinchart-Lainé à Monsieur Patrick Ledoux., de Monsieur Samuel

Dupont à Madame Nadège Reboursière.

Secrétaire de séance : Madame Catherine Guillemant.

Évènements passés :

- Mardi 1er mars 2022 à 18 h à la Mairie de Louvigny : CCAS

- Samedi 5 mars 2022 de 10 h à midi : visite du quartier « Poètes – Maison Moisson – Athis »

- Lundi 7 mars 2022 à 18 h 30 : commission des finances

- Samedi 12 mars 2022 : permanence de l’association Générale Marabille pour réparation de jouets

électriques et électroniques et petits électro-ménagers de 14 h à 18 h à la cafétéria du gymnase

- Mardi 15 mars 2022 à 12 h : comité syndical du Syndicat Mixte de Lutte contre les Inondations

- Dimanche 20 mars 2022 à la Salle des fêtes de Louvigny : repas des anciens

- Jeudi 24 mars 2022 à 18 h au siège de la Communauté Urbaine Caen la mer : conseil communautaire2

- Vendredi 25 mars 2022 place F. Mitterrand : distribution de compost en vrac à partir de 17 h

- Samedi 26 mars 2022 à partir de 15 h : Carnaval de Louvigny

- Lundi 28 mars 2022 à 18 h 30 : commission des finances

- Vendredi 1er avril en soirée et samedi 2 avril 2022 toute la journée : journée du livre pour enfants

- Lundi 4 avril 2022 à 19 h : conseil municipal : approbation du compte administratif 2021 et vote du

budget primitif 2022

Évènements à venir :

- Mardi 5 avril 2022 à 18 h à la mairie de Louvigny : CCAS

- Jeudi 7 avril 2022 à 18 h : commission « Aménagement & cadre de vie », reportée pour Covid

- Vendredi 8 avril 2022 à 12 h 30 : comité syndical du Syndicat Mixte de Lutte contre les Inondations :

vote du BP 2022

- Samedi 9 avril 2022 de 10 h à midi : visite du quartier « La Delle du Grand Champ », reportée pour

Covid

- Dimanche 10 avril 2022 : élections présidentielles, 1er tour

- Dimanche 24 avril 2022 : élections présidentielles, 2ème tour

- Samedi 7 mai 2022 de 10 h à midi : visite du quartier « Théâtre – Musiciens »

- Dimanche 8 mai 2022 à 9 h 30 : commémorations

- Lundi 9 mai 2022 à 19 h : conseil municipal 3

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

NOTE DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Le cadre général :

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et

synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être annexée au compte administratif.

La présente note répond à cette obligation pour la commune.

• Le compte administratif est établi en fin d’exercice par la commune.

• Il est le bilan financier de la commune qui doit rendre compte annuellement des opérations

budgétaires qu’il a exécutées.

• Il rapproche les prévisions budgétaires inscrites au budget primitif des réalisations effectives

en dépenses et en recettes pour les deux sections.

• Il se présente formellement de la même manière que le budget pour permettre la comparaison

et présente les résultats comptables de l’exercice.

Il comporte deux grandes sections bien distinctes :

- La section de fonctionnement qui concerne la gestion courante de la commune,

- La section d’investissement qui porte sur des opérations annuelles ou quelquefois

pluriannuelles.

Contrairement à un budget, qui doit être équilibré (dépenses = recettes pour chaque section), le compte

administratif qui retrace les mouvements effectués, fait ressortir des écarts entre les dépenses et les

recettes de chaque section.

Cette comptabilité permet de suivre en permanence la consommation des crédits et de s’assurer du

respect des autorisations budgétaires votées. Elle a également pour objectif de retracer l’exécution du

budget et de dégager les résultats budgétaires de l’exercice.

• Les informations contenues dans le compte administratif sont concordantes avec celles présentées dans

le compte de gestion établi par le comptable public.

Cette note apporte des informations complémentaires aux élus ainsi qu’aux administrés. 4

Le cadre particulier :

L’année budgétaire 2021 s’est inscrite dans le prolongement de l’année 2020 et a été marquée par la

gestion inédite et mondiale de la crise de la Covid-19. Compte tenu des incertitudes liées à l’épidémie

et de ses circonstances exceptionnelles, la priorité a été donnée à la solidarité et au maintien du service

public.

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

RESULTATS DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2021

Les dépenses de fonctionnement 2021 se sont élevées à : 1 983 581, 38 € pour une inscription budgétaire

2 023 336,20 € (hors report de l’excédent et hors prélèvement pour l’investissement) soit une

consommation des dépenses de 98 %. Les recettes de fonctionnement 2021 se sont élevées à

2 302 603,66 € pour une inscription budgétaire de 2 351 180,80 € soit un taux de réalisation de 97 %.

L’excédent de fonctionnement s’élève à : 319 022,28 € contre 265 249,47 € en 2020 soit une progression

de 20 %.

NSES DE FONCTIONNEMENT

La section des dépenses de fonctionnement regroupe toutes les dépenses de gestion courante nécessaires

au bon fonctionnement des divers services communaux, regroupées par article et par chapitre en six

catégories principales :

1°) LES DEPENSES GENERALES (CHAPITRE 011)

Ce chapitre contient notamment toutes les dépenses relatives à la restauration scolaire (achat de

repas), aux bâtiments communaux, l’énergie, les frais de communication, les contrats de maintenance et

prestations de services, les assurances, les différents achats de petits matériels et d’entretien courant, les

fournitures administratives et scolaires, les fêtes et cérémonies et l’impression du bulletin municipal.

Pour 2021, elles s’élèvent à 657 359,09 € dans le « cadre » budgétaire de 659 292,60 € mais en

très sensible augmentation par rapport à 2020. Une attention particulière est apportée aux dépenses

d’électricité et de gaz en dépassement budgétaire de 14 000 € par rapport aux prévisions. La différence

se justifie essentiellement sur les factures de gaz qui ne devraient comporter sur cette ligne budgétaire

que les dépenses de gaz ; en effet, on y trouve également les dépenses de maintenance et d’entretien des

installations pour près de 27 100 €. Les dépenses d’énergie se sont réellement élevées à 63 534 €. A

l’issue d’une consultation, la commune a conclu un nouveau marché avec l’entreprise Eiffage à compter

de novembre 2021. La distinction entre la fourniture de gaz et l’entretien des installations sera plus aisée

et devrait permettre une imputation comptable conforme à la réalité et avoir une approche plus fine de

nos dépenses d’énergie. A ce titre, une démarche de régulation de nos installations va être engagée. Pour

les dépenses de sous-traitance (compte 611), une somme de 23 739,86 € correspond à de la facturation

Mil’Eclair que nous avions sollicité en renfort à l’école et dans les services périscolaires de Louvigny

pendant les périodes contraintes par la Covid19. Pour l’entretien des bâtiments, nous avons dû mettre

en sécurité la toiture de la sacristie de l’église en attendant un remplacement sur le BP 2022. En

maintenance, nous constatons une moindre dépense par rapport à la prévision due au fait que des

dépenses d’entretien et de maintenance des installations de chauffage ont été imputées à tort au compte5

60612, comme évoqué plus haut. Enfin, pour les frais de télécommunication, une somme de 4 410 €

correspond à de la maintenance : un reclassement sera fait à compter de 2022.

2°) LES DEPENSES DE PERSONNEL (CHAPITRE 012)

Ces dépenses regroupent toutes les données qui se rapportent au personnel : les rémunérations

brutes, le régime indemnitaire, les charges salariales et patronales, les assurances. Elles demeurent –

comme pour la quasi-totalité des communes - le premier poste de dépenses qui s’élèvent en 2021 à

749 488,53 € pour une inscription budgétaire de 755 000 €. Nous avions moins dépensé en 2020 à cause

du contexte sanitaire ; nous sommes revenus à des niveaux de dépenses telles que nous les avions en

2019 (747 442 €).

3°) LES CHARGES DE GESTION COURANTE (CHAPITRE 65)

Ce chapitre regroupe les indemnités des élus, les subventions versées aux associations et les

participations aux organismes extérieurs. Ces charges s’élèvent en 2021 à 228 905,48 € contre

177 766,75 € en 2020 : un versement de 40 000 € du Ministère des Affaires Etrangères pour Coopasol

a été reçu et reversé à l’association dans le cadre de la coopération décentralisée : cette dépense était

prévue en 6281 (cotisations diverses).

Le montant des indemnités de fonction des élus s’élève à 67 116.92 €, un peu plus importantes

que l’année précédente liées à la nouvelle configuration de l’équipe municipale.

4°) LES CHARGES FINANCIERES ET EXCEPTIONNELLES (CHAPITRES 66 ET 67)

Ces charges concernent les intérêts des emprunts pour un montant de 48 867,58 € contre 53 475,

89 € en 2020.

5°) LES ATTENUATIONS DE PRODUITS (CHAPITRE 73)

Il s’agit de ce que reverse Louvigny à la Communauté urbaine de Caen la mer pour les nouvelles

prises de compétences (voirie essentiellement) : elles se sont élevées à 297 256,06 € en 2021.

Les recettes réelles peuvent être classées en plusieurs catégories selon leur origine :

- Les produits des services et domaines,

- Les produits issus de la fiscalité directe locale,

- Les dotations de l’Etat et participations d’autres collectivités dont la dotation globale de

fonctionnement (DGF)

- Les revenus, redevances et produits exceptionnels

1°) LES PRODUITS DES SERVICES ET DOMAINES (CHAPITRE 70)

Les recettes proviennent principalement des services suivants :6

- Facturation des services rendus, essentiellement les services périscolaires pour Louvigny : nous

sommes sur le même constat que pour les dépenses à savoir un retour de niveau de services

identique à celui que nous connaissions en 2019.

- Reversement d’une partie des concessions funéraires

- Reversement par Caen la mer (convention ascendante : temps passé par nos agents municipaux

sur des missions intercommunales)

2°) LES IMPOTS ET TAXES (CHAPITRE 73)

Les taux d’impositions sont restés stables depuis 2017. La suppression progressive de la taxe

d’habitation s’est accompagnée d’une « redistribution » de l’impôt foncier entre les départements et les

communes. C’est ainsi que le taux communal 38.86 % et le taux départemental 22,10 % se sont

additionnés en 2020 pour obtenir un taux d’impôt foncier sur les propriétés bâties de 60.96 %,

intégralement versé à la commune. Une compensation et un coefficient correcteur se sont appliqués pour

Louvigny pour assurer les mêmes recettes fiscales sans augmentation de la fiscalité pour les

contribuables de Louvigny. En ce qui concerne l’évolution des bases, elles évoluent à la hausse de 2 %.

Dans ce chapitre figure également les recettes inscrites au compte : 73224 « Fonds Départemental des

Droits de Mutations » mis en place en 2011. Ce fonds est alimenté sur la base des transactions

immobilières sur le département et plus particulièrement sur la commune de l’année N - 1. La somme

versée en fin d’année montre un dynamisme des transactions sur la commune marquée par une

augmentation de près de 14 % entre 2019 et 2020 (73 542 €) puis de 46 % entre 2020 et 2021 pour

atteindre la somme de 107 567,32 €.

3°) LES DOTATIONS DE L’ETAT ET LES PARTICIPATIONS (CHAPITRE 74)

Les dotations de l’Etat (compte 7411) ont sans cesse évolué à la baisse depuis 2011. La somme constatée

en 2021 s’élève à 181 191 € contre 188 835 € en 2020 et 197 990 € en 2019.

4°) LES PRODUITS DE GESTION COURANTE (CHAPITRE 75) ET PRODUITS

EXCEPTIONNELS (CHAPITRE 77) :

Pour 2021, ces recettes se sont élevées à 139 308,78 € contre 58 795, 05 € en 2020. Les locations de

salles se sont maintenues. La différence de plus de 80 000 € s’explique par le fait que nous avons justifié

0,00

50 000,00

100 000,00

150 000,00

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

FONDS DEPARTEMENTAL AUX

DROITS DE MUTATIONS7

des demandes de remboursements à notre assureur pour les absences du personnel. Certains dossiers

portaient sur plusieurs années.

LA SECTION D’INVESTISSEMENT

RESULTATS D’INVESTISSEMENTS POUR L’ANNEE 2021

Les dépenses d’investissement 2021 se sont élevées à : 351 468,45 € pour une inscription budgétaire de

713 632 €. Les recettes d’investissement se sont élevées à 93 633,08 € faisant ressortir un déficit

d’investissement de : 257 835,37 €

Les dépenses d’investissement 2021 ont été les suivantes : la partie « capital » des emprunts à

rembourser s’est élevée à 223 204.09 €. Les autres dépenses concernaient l’acquisition d’une parcelle

pour 14 740 € au sud de la commune en vue d’y accueillir des jardins familiaux, les frais de création de

la ZAC pour près de 44 000 €, des frais d’études pour le remplacement de la chaudière de la salle des

fêtes et pour l’aménagement du bois de la mairie ainsi que quelques travaux dans les écoles :

cheminements piétons à l’école H Reeves (11 111 €) et mise aux normes des toilettes enfants dans la

cantine et la garderie de l’école P. Kergomard (12 109 €). Le terrain de pétanque a été étendu (5 211.94

€), un système de visio-réunion a été installé à la mairie (5 201 €) ainsi qu’un système d’alarme pour la

mairie et la salle des fêtes (2 763 €).

LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

Les recettes d’investissement portent essentiellement sur le versement d’un acompte de 14 279 € de la

préfecture pour les travaux de la mairie (le solde qui s’élève à 33 319 € sera perçu en 2022), de la taxe

d’aménagement pour 12 178 € et du remboursement de la « dette voirie » par la Communauté urbaine

de Caen la mer pour 67 175 €.

Monsieur Ledoux, Maire de Louvigny, a présenté le Compte Administratif 2021.

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s'élèvent respectivement euros 1 983 581,38 euros et à 2 302 603,66 euros d'où un excédent en fonctionnement de 319 022,28 euros.

Les dépenses et les recettes d'investissement s'élèvent respectivement à 351 468,45 euros et à 93 633,08 euros d’où un déficit d’investissement de 257 835,37 euros.

Monsieur le Maire s’absente de la salle du Conseil Municipal pendant les délibérés. Le vote du Compte Administratif 2021 est proposé par Monsieur Pascal Jouin, 2ème maire-adjoint, en l’absence du 1er maire- adjoint.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d'adopter à l’unanimité le Compte Administratif du Budget Principal de la Commune pour l'exercice 2021 qui correspond au compte de gestion de Madame8

la Trésorière.

Adopté à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

Monsieur Ledoux, Maire de Louvigny informe les conseillers municipaux que le compte administratif 2021 correspond au compte de gestion 2021.

Adopté à l’unanimité

AFFECTATION DU RESULTAT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il résulte du Compte Administratif 2021 du budget principal un excédent de 319 022,28 € euros en section de fonctionnement auquel on ajoute le report de l’exercice antérieur de 265 249,47 € soit un résultat global de fonctionnement cumulé de 584 271,75 € à affecter.

On reporte 303 159,40 € en recette d’investissement 2022 au compte 1068. On reporte 281 112,35 € en recette de fonctionnement 2022 au compte 002.

Adopté à l’unanimité

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022

Monsieur Ledoux, Maire de Louvigny propose aux membres du conseil municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2022.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de ne pas augmenter les taux d'imposition et fixe comme suit, les taux d'imposition 2022 :

Taux 2021 Taux 2022

Taxe foncière « bâti » 60,96 % 60,96 %

Taxe foncière « non bâti » 67.20 % 67,20 %

Adopté à l’unanimité 9

VOTE DES SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS

65736 SUBVENT. CCAS & CAISSES

6574 SUBVENTIONS ASSOCIATIONS

BP + DM

2021

CA

31/12/21 BP 2022

ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE

amicale des donneurs de sang 135,00 135,00 135,00

Association Club de l'Amitié et du Temps Libre 0,00

Solidarité de Louvigny avec le Sahel 1 170,00 1 170,00 1 170,00

Associat° Madagascar Normandie 180,00 180,00 180,00

CLAM : Collectif Loupiacien d'Aide aux Migrants 300,00 300,00 300,00

C.C.A.S. 20 000,00 20 000,00 20 000,00

ASSOCIATIONS CULTURELLES & SCOLAIRES

Association des parents

d'élèves A. P. E. 0,00 200,00

Ass sport collège Hawking

Les amis du jumelage

La Fugue et Compagnie 2 000,00 2 000,00 3 000,00

Le son de la Louv' 0,00 2 000,00

ASSOCIATIONS SPORTIVES

Loupy Cyclo 315,00 315,00 315,00

Pop Ya color 0,00 200,00

A.S.L. tennis de table 600,00 600,00 600,00

Louvigny Tennis club 3 000,00 3 000,00 3 000,00

Club judo Fayençais 300,00 300,00 300,00

Football club 2 000,00 2 000,00 2 000,00

AUTRES ASSOCIATIONS

comité Juno 100,00 100,00 100,00

air de fête 6 500,00 6 500,00 3 000,00

anciens combattants 200,00 200,00 200,00

La Prévention routière 100,00 100,00 100,00

Coopasol Normandie

Choisir la médiation en Normandie

Zécobatisseurs 300,00

ACAPACC 300,00 300,00 300,00

SNSM

200,00

Le chat et la vie 200,00

Subventions "achats vélos" 2 800,00 2 200,00

Coopasol Normandie 40 000,00

TOTAL 40 000,00 77 200,00 40 000,00

Adopté à la majorité des votants moins une abstention pour le Loupy cyclo, une abstention pour le Football club, une abstention pour les anciens combattants, une abstention pour les Zécobatisseurs. 10

INFORMATION SUR L’ETAT RECAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS

Monsieur le Maire de Louvigny informe les membres du Conseil Municipal de l’article 92 de la loi « Engagement et proximité », codifié à l’article L. 5211-12-1 du CGCT. Cet article prévoit que chaque année, avant l’examen du budget, les collectivités territoriales doivent établir une présentation de l’ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus qui siègent au conseil municipal, et ce au titre de tout mandat et toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, société d’économie mixte et société publique locale. Ce document doit être communiqué aux conseillers municipaux avant l’examen du budget.

INDEMNITES DES ELUS EN 2021

Mairie de Louvigny Communauté urbaine Caen

la Mer

MONTANT BRUT

ANNUEL

MONTANT BRUT

ANNUEL

PATRICK LEDOUX 19042 5728,08

ANNE-MARIE LAMY 7374

PASCAL JOUIN 7374

CATHERINE GUILLEMANT 7374

ALAIN TRANCHIDO 7374

VIVIANE CLAIREL 7374

ANNE-FRANCOISE ASSIMINGUE 1867

PHILIPPE CAPOEN 1867

MARIANNE

PINCHART-

LAINE 1867

JEAN-LUC POISNEL 1867

GAELLE ENFREIN 1867

LOUIS LEBOCEY 1867

TOTAL 67114 5728,08

Le Conseil Municipal prend acte. 11

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

NOTE DE PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2022

Le BUDGET PRIMITIF retrace l’ensemble des dépenses et recettes autorisées et prévues pour l’année

2022. Il respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unicité, spécialité et équilibre. Le présent

budget décrit l’ensemble des crédits pour l’année 2022, aussi bien en dépenses qu’en recettes, et effectue

des comparaisons par rapport au Budget Primitif 2021 et aux Comptes Administratifs 2020 et 2021 avec

pour certains comptes des détails en annexes permettant à chacun d’avoir une bonne lisibilité des

engagements proposés. Ce budget primitif 2022 s’est construit avec l’ensemble de l’équipe municipale

lors des 3 commissions des finances qui se sont tenues les 14 février, 7 et 28 mars 2022.

Il est proposé à l’équilibre pour une somme de 2 567 400 € en fonctionnement et 1 243 200 € en

investissement.

Plusieurs éléments marquent ce budget 2022 :

- Diminution (- 2,2 %) par rapport au BP et au CA 2021 des charges à caractère général

- Augmentation (+ 2,5 %) par rapport au BP et au CA 2021 des dépenses de personnel

- Soutien au tissu associatif et au CCAS : maintien du volume global des subventions

- Pas d’augmentation des impôts : les taux de fiscalité communaux restent inchangés depuis 2017

- Pas de nouvel emprunt pour poursuivre notre politique de désendettement

- Des investissements qui reflètent la mise en application de nos orientations et de nos choix

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

BP 2022

Les dépenses de fonctionnement 2022 sont prévues à hauteur de 2 567 400 € (contre 2 557 132, 87 € au

BP 2021) incluant un virement à la section d’investissement de 570 000 € (contre 525 000 € au BP

2021). Les recettes de fonctionnement sont prévues en équilibre à 2 567 400 €.

1°) LES DEPENSES GENERALES (CHAPITRE 011)

Ce chapitre est prévu en légère diminution par rapport à 2021 : 644 759 € contre 659 292 €. Les dépenses

principales sont l’achat de repas auprès du Syndicat de Restauration pour les élèves rationnaires de la

cantine scolaire pour 100 000 €, des dépenses d’énergie (électricité et gaz) pour nos bâtiments publics

pour 80 000 €, des contrats de prestations de services pour 54 093 €, de l’entretien de bâtiments pour12

17 000 €, des contrats de maintenance pour 14 760 €, des frais d’assurances pour un peu plus de 60 000

€, le partenariat avec la Ligue de l’Enseignement et la Mutualité Française pour le secteur enfance-

jeunesse et pour le Relai Petite Enfance ainsi que le service de Caen la mer pour l’instruction du droit

des sols et notre engagement jusqu’en juin 2022 dans notre rôle de chef de file sur la coopération

décentralisée avec le Niger : 40 000 € qui nous sont versés par le Ministère des Affaires Etrangères et

que nous reversons à Coopasol.

2°) LES DEPENSES DE PERSONNEL (CHAPITRE 012)

Les dépenses sont en augmentation de 2,5 % par rapport au BP 2021 (774 300 €), sans embauche

programmée et pour répondre à l’évolution annoncée de la revalorisation du point d’indice pour les

fonctionnaires et du Glissement Vieillesse Technicité. Le pourcentage des charges de personnel par

rapport à notre budget de fonctionnement total est de 38%.

3°) LES CHARGES DE GESTION COURANTE (CHAPITRE 65)

Ce chapitre est proposé à 225 904 € : c’est quasiment le même montant qu’en 2021.

4°) LES CHARGES FINANCIERES ET EXCEPTIONNELLES (CHAPITRES 66 ET 67)

Les charges financières (compte 6611) concernent les intérêts des emprunts pour un montant de

44 454, 06 € contre 48 175,04 € en 2021. Une somme de 297 256,06 € inscrite au compte 739211

représente la participation de Louvigny à la communauté urbaine de Caen la mer pour les dépenses de

voirie et d’espaces verts pour 2022.

Les recettes de fonctionnement prévues au BP 2022 s’élèvent à 2 567 400 € incluant l’excédent de

fonctionnement de l’exercice antérieur. Ces recettes sont classées par chapitres :

- Les produits issus de la fiscalité directe locale,

- Les dotations de l’Etat et participations d’autres collectivités dont la dotation globale de

fonctionnement (DGF)

- Les revenus, redevances et produits exceptionnels

1°) LES PRODUITS DES SERVICES ET DOMAINES (CHAPITRE 70)

Les recettes prévues à ce chapitre sont stables par rapport au BP 2021 : le poste principal « 7067

redevance périscolaire » est directement dépendant des services périscolaires rendus aux habitants et au

nombre d’élèves qui les fréquentent.

2°) LES IMPOTS ET TAXES (CHAPITRE 73)

Les taux d’impositions restent inchangés depuis 2017 : taxe foncière sur les propriétés bâties :

60,96 % et taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67,20 %. Cette année encore et pour la sixième

année consécutive, il est proposé de maintenir les taux à leur niveau actuel. Les recettes attendues sont

donc de 1 427 318,40 € auxquelles s’ajoutent une compensation de 27 245 € et l’application du

coefficient correcteur pour 106 508 € soit un total pour le compte 7311 « contributions directes » de

1 561 071,40 € (contre 1 501 774 € en 2021 soit une augmentation d’environ 60 000 €).13

3°) LES DOTATIONS DE L’ETAT ET LES PARTICIPATIONS (CHAPITRE 74)

Les dotations de l’Etat (compte 7411) sont inscrites, par prudence en diminution, comme pour

les 7 années précédentes : en effet, nous n’avons pas encore reçu à ce jour les notifications de

contributions. Sont également inscrites à ce chapitre, au compte 7488 « autres attributions et

participations » l’éventuel versement du Ministère des Affaires Etrangères pour Coopasol pour 40 000

€ (au cas où il serait versé avant juin 2022) et la subvention notifiée et partiellement versée pour le

Programme Alimentaire Territorial pour 12 750 € (17 000 € - 4 250€ versés en 2021) et dont les

dépenses sont réparties sur les différentes lignes budgétaires.

4°) LES PRODUITS DE GESTION COURANTE (CHAPITRE 75) ET PRODUITS

EXCEPTIONNELS (CHAPITRE 77) :

Pour 2022, ces recettes sont prévues à hauteur de 69 050,20 € : cette somme concerne les

remboursements de rémunérations pour des personnels municipaux absents pour raison de maladie, nos

recettes de locations de salles, d’emplacements de Food Trucks, de contributions pour le mat

téléphonique ainsi qu’une part d’intérêts d’emprunts liés à la voirie remboursée par Caen la mer.

LA SECTION D’INVESTISSEMENT

BP 2022

Le budget d’investissement 2022 s’équilibre en recettes et en dépenses à 1 243 200 € (c’est

quasiment le double de l’année dernière : 669 774 €) dont 81 420 € de RAR dépenses et 94 789,27 € de

RAR recettes.

Les dépenses d’investissement pour 2022 sont prévues ainsi :

- Remboursement du capital emprunté au titre de l’année : 227 468 €

- Etudes et réalisation du bois communal/verger/éco pâturage : 268 400 €

- Jeux inclusifs : 50 000 €

- Remplacement de la chaudière par une pompe à chaleur à la salle des fêtes : 127 620 €

- Frais liés à la procédure de désignation du futur concessionnaire de la ZAC : 42 780 €

- Création d’un city stade et frais d’études pour un futur Pumptrack : 15 000 € + 5 000 €

- Eglise et cimetière : mise en conformité paratonnerre, cloche de l’église et jardin du souvenir,

réfection totale de la toiture de la sacristie : 27 561 €

- Reste à charge de la commune pour les effacements de réseaux et mises aux normes : 53 492 €

- Etude et frais de géomètre pour voie douce rue de Feniton : 10 000 €

- Mobiliers et matériels pour les services scolaires, périscolaires, festifs, bâtiments : 8 081 €

- Informatisation des classes au pôle élémentaire : 14 500 €

- Reliquat de factures et levées des retenues de garantie des travaux mairie : 6 983 €14

Certains de ces travaux et de ces projets sont subventionnés dans le cadre du plan de relance, de fonds

d’Etat ou de fonds européens.

LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

Les recettes d’investissement portent essentiellement :

- sur le virement de la section de fonctionnement 2022 : 570 000 € (contre 525 000 € en 2021),

- sur le fonds de compensation de TVA pour 36 000 €,

- sur de la taxe d’aménagement,

- sur le reversement de la communauté urbaine de Caen la mer pour les prêts contractés il y a

quelques années au titre de la voirie,

- sur deux subventions « contrat territorial » du département du Calvados de 126 046 € et de

50 000 € de subvention Leader pour le projet « bois communal/verger/éco-pâturage »

- sur deux subventions sur le projet de remplacement de la chaudière de la salle des fêtes : DSIL

Etat : 35 240 € et SDEC : 1 230 €

- subvention Socle Etat pour les équipements informatiques de l’école élémentaire : 10 000 €

- solde de la subvention Etat pour les travaux mairie de 2019 et 2020 : 33 319,27 € (toutes les

factures et retenues de garanties étant à ce jour soldées).

Concernant l’augmentation des coûts de l’énergie, les sommes inscrites en dépenses imprévues

(fonctionnement 10 126 € et investissement 8 010 €) seront en priorité utilisées pour lancer une étude et

faire de premiers travaux visant à mieux maîtriser la régulation de nos chauffages dans les bâtiments

municipaux.

Monsieur Ledoux, Maire de Louvigny, propose aux membres du conseil municipal la délibération ci- après :

Les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement s'élèvent à 2 567 400,00 €. Les dépenses et les recettes de la section d'investissement s'élèvent à 1 243 200,00 € dont 81 420 € de restes à réaliser en dépenses et 94 789,27 € de restes à réaliser en recettes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter les prévisions du Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2022.

Adopté à l’unanimité. 15

AUTORISATION DE SOUSCRIRE UNE LIGNE DE TRESORERIE

En attente des propositions des organismes bancaires, ce point est reporté.

SDEC: EFFACEMENT DES RESEAUX DE LA « RUE MOISSON» A LOUVIGNY

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental

d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux de distribution

d'électricité, d’éclairage et de télécommunication, cité en objet. Le SDEC a informé d’une baisse du

cout global des travaux prévus par rapport à l’étude initiale.

La partie éclairage public sera financée par la commune de LOUVIGNY et les parties électricité et

télécommunication par la Communauté Urbaine CAEN LA MER. Le coût global de cette opération, sur

les bases de cette étude définitive, est de 16 372,69 € TTC. La partie éclairage public s’élève à 4 129,24

€ TTC et les parties électricité et télécommunication à 3 861,14 € TTC.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

- confirme que le projet est conforme à l'objet de sa demande,

-prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de

télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau et donne permission de voirie

pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier,

- s’engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi :

- décide d’inscrire le paiement de sa participation soit :

- en section de fonctionnement

- en section d’investissement, par fonds de concours Le montant total du fonds de concours ne peut

excéder 75 % du coût HT de l’opération. Le reliquat sera à inscrire en fonctionnement.

- s’engage à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune,

- prend note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA,

- autorise son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.

Adopté à l’unanimité 16

SDEC: ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BAYEUX INTERCOM AU SDEC ENERGIE

Vu, l’article 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

Vu, la délibération de la Communauté de communes Bayeux Intercom en date du 3 mars 2022, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public »,

Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 24 mars 2022, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence.

CONSIDERANT que, par délibération en date du 3 mars 2022, la Communauté de Communes Bayeux Intercom a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public » des zones d’activités économiques (ZAE).

CONSIDERANT que lors de son assemblée du 24 mars 2022, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la Communauté de communes Bayeux Intercom, à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral actant cette adhésion.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion.

Monsieur le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.

Adopté à l’unanimité 17

LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE PUBLICITE PERMETTANT LA PRESENTATION DE PLUSIEURS OFFRES CONCURRENTES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’UNE CONCESSION D’AMENAGEMENT POUR LA ZAC MULTISITES : Entrée de ville / Hameau du Mesnil

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 300-1 à 300-4 et R. 300-4 à R. 300-9 ;

Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 1121-2, L. 3000-1 et suivants et R.

3111-1 et suivants,

Vu le plan local d’urbanisme approuvé par la Commune de Louvigny le 26 décembre 2016 et ses

modifications approuvées par le Conseil communautaire de Caen la Mer les 28 mars 2019 et 30 janvier

2020,

Vu la délibération n° 14.383.21.41 du 26 juillet 2021 du conseil municipal de la Commune de Louvigny

approuvant le bilan de la concertation dans le cadre du projet de création de la zone d’aménagement

concertée (ZAC) multisites couvrant les secteurs « Entrée de ville » et « Hameau du Mesnil ».

Vu la délibération n° 14.383.21.42 du 26 juillet 2021 du conseil municipal de la Commune de Louvigny

approuvant le dossier de création de la ZAC multisites couvrant les secteurs « Entrée de ville » et «

Hameau du Mesnil ».

Considérant le souhait de la commune de Louvigny de confier à un aménageur l’aménagement de la

ZAC multisites couvrant les secteurs « Entrée de ville » et « Hameau du Mesnil ».

Exposé

1.- Il est rappelé que par une délibération n° 14.383.14.056 du 13 octobre 2014, la conseil municipal a décidé de mettre en œuvre un projet d’aménagement urbain dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté multisites à créer couvrant les secteurs « Entrée de ville » et « Hameau du Mesnil ».

La commune de Louvigny fait partie des communes attractives du « noyau dense » de l’agglomération de Caen et se caractérise, notamment, par une population en constante augmentation.

Elle a souhaité profiter des objectifs résidentiels fixés par le SCOT et le PLH pour maintenir sa

dynamique démographique et se doter des outils pour structurer son entrée de ville et relier les polarités

structurantes de la commune. Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) a ainsi pour objectif de porter la

population à 3000 habitants d’ici 2025, soit l’accueil de 267 nouveaux habitants.

Pour répondre à ces objectifs, une analyse précise du potentiel foncier mutable et un travail de réflexion

sur le projet de ville ont été menés dans le cadre du PLU. Les leviers identifiés au Plan d’aménagement

et de développement durable (PADD) du PLU s’articulent autour de 3 orientations :

Orientation 1 : Conforter l’identité́ villageoise et le rôle de jardin de l’agglomération tout en maintenant

une dynamique urbaine affirmée ;

Orientation 2 : Fédérer les liens internes et assurer les liaisons vers l’extérieur ;

Orientation 3 : Offrir un cadre de vie exemplaire.18

C’est dans le cadre de ce travail, que la création d’un « axe de vie » fédérateur, lien de connexion des

pôles de vie et espaces de nature est identifié́ dans les orientations du PLU. Cet axe, liaison piétonne

structurante reliant le centre-ville, l’entrée de ville commerciale et le hameau du Mesnil en ouverture

vers la voie verte, est un axe de vie du quotidien, dédié aux modes doux.

Autour de cet axe à créer viennent s’articuler les secteurs d’urbanisation et de densification préférentiels.

Deux de ces trois secteurs, encadrés par des OAP, se sont identifiés comme stratégiques pour le

développement de la commune et pour permettre d’accueillir ces nouveaux besoins en logements et en

activités : il s’agit de l’OAP « Hameau du Mesnil » et de l’OAP « Entrée de Ville ».

L’OAP « Entrée de ville » prévoit les principes d’aménagement suivants :

 une programmation mixte et dIversifiée, favorisant l’accueil de tous

Il sera proposé la construction 270 logements minimum sous une forme diversifiée (individuels, individuels groupés, intermédiaires, collectifs) et quelques locaux économiques.

L’ensemble du secteur proposera un habitat réparti selon un minimum de 40% de logements collectifs (hauteur moyenne R+2) et un minimum de 50% de logements intermédiaires (hauteur moyenne R+1) et individuels groupés (hauteur moyenne R+1+C), ainsi qu’une densité moyenne minimale de 40 logements/hectare.

Une répartition équilibrée des logements sociaux sur tout le secteur devra être respectée, en cohésion avec le PLH en vigueur.

Des locaux économiques, d’une hauteur moyenne de R+1, sont prévus en interface avec la jardinerie actuelle.

 une démarche environnementale et paysagère

L’aménagement s’inscrira dans une recherche d’efficacité et de sobriété énergétique.

L’implantation des constructions par rapport au soleil et aux vents, la compacité des volumes, la mobilisation des énergies renouvelables, ... et la mise en œuvre de principes d’isolation performants seront à privilégier.

La gestion des eaux pluviales sera organisée sur le terrain même des opérations, afin que celles-ci soient rigoureusement neutres au plan de l’écoulement naturel de l’eau.

Une harmonie avec les paysages environnants (bâtis ou non) sera privilégiée. Les interfaces avec l’axe de vie et les espaces agricoles au Nord seront particulièrement traités de façon paysagère qualitative. Des percées visuelles et paysagères (longues vues) seront intégrées au schéma d’aménagement.

Environ 20% de la superficie de l’opération est dévolu aux espaces publics, de même qu’un ratio minimum de 50% d’espaces végétalisés imposé par parcelle. 19

L’OAP « Hameau du Mesnil » prévoit les principes d’aménagement suivants :

 un habitat de type individuel à desintation des familles

Il sera proposé sur les secteurs ciblés (secteur nord de ~ 4870 m2 et secteur sud de ~3780 m2), la construction de ~20 logements individuels (sur des parcelles de taille inférieure à 350 m2 ) et individuels groupés (intermédiaires), d’une densité minimum de 10 logements/hectare afin de s’inscrire dans le contexte peu dense du hameau.

Une répartition équilibrée des logements sociaux sur tout le secteur devra être respectée.

L’ensemble de l’opération proposera un habitat majoritairement de types T3 à T5 favorisant l’accueil de familles et compor- tera un minimum de 25% de logements en accession sociale.  L’extension de la zone d’activités économiques et l’implantion d’équipement d’intérêt général

Un secteur le long de RD 212 est prévu, en face de la zone d’activités existante, pour l’accueil de nouvelles activités ou d’activités relocalisées souhaitant s’implanter sur le territoire communal et/ou bénéficier d’une meilleure accessibilité et visibilité.

De même, un secteur ouvrant sur la vallée de l’Odon, au Nord de la voie verte est prévu pour l’accueil d’un équipement d’in- térêt général à destination touristique, culturelle, de santé ou de loisirs, ayant une dimension paysagère marquée afin de favoriser une intégration de qualité dans l’environnement naturel.

 une démarche environnementale et paysagère

Les lieux de vie résidentiels sont desservis par une voie en sens unique uniquement dévolue à la circulation des véhicules (largeur 3m). 2 places de stationnement par logement sont prévues à l’intérieur de chaque lot, ceci permettant de libérer l’espace public de l’emprise automobile.

Un parking paysager situé à l’entrée du site permet aux visiteurs de stationner leur véhicule.

Ainsi, hormis la voie de circulation traversant l’ensemble de l’îlot, les espaces publics sont plutôt dévolus aux modes doux (piétons et cyclistes), conférant ainsi à l’îlot une certaine qualité du cadre de vie, en lien avec la voie verte le traversant et le connectant aux espaces naturels et de loisirs environnants.

L’aménagement s’inscrira dans une recherche d’efficacité et de sobriété énergétique. L’implantation des constructions par rapport au soleil et aux vents, la compacité des volumes, la mobilisation des énergies renouvelables, ... et la mise en œuvre de principes d’isolation performants seront à privilégier.

Une harmonie avec les paysages environnants (bâtis ou non) sera privilégiée que ce soit pour les logements, ou pour les activités amenées à s’implanter sur le secteur. Les interfaces avec l’axe de vie, les parcelles voisines et la RD 212 seront particulièrement traitées de façon paysagère qualitative.

2.- Les études pré opérationnelles et la démarche de concertation menées de 2019 à 2021 ont permis de définir un parti d’aménagement cohérent dont l’objectif est de créer un axe de vie entre polarités urbaines (équipements, commerces) et espaces de nature (voie verte, vallée de l’Odon et de l’Orne). Les liaisons piétonnes et modes doux seront au cœur du projet, tant à l’échelle communale (axe de vie, voie verte) qu’à l’intérieur des secteurs d’aménagement. Ces axes du quotidien, en lien et en ouverture vers le grand paysage, seront supports à la trame végétale du quartier et à la gestion des eaux pluviales.20

La ZAC a pour objet l’aménagement et l’équipement de terrains en vue, principalement de la construction de logements et d’équipements publics.

Elle repose sur une programmation mixte associant habitat, extension de la zone d’activités économiques, réalisation d’espaces publics et d’équipements communs à la ZAC.

Le dossier de création de ZAC défini les orientations d’aménagement et les partis pris sur les deux secteurs d’aménagement « Entrée de ville » et « Hameau du Mesnil » :

Sur le secteur 1 : « Entrée de ville », l’axe de vie reliera en est-ouest la zone commerciale au centre-ville en passant par les équipements sportifs existants maintenus sur site, à savoir le gymnase Yannick Noah. Au coeur de cet axe de vie sur le secteur entrée de ville viendra s’articuler une liaison piétonne, une diagonale douce, qui irriguera la partie en extension au nord du quartier. Cette liaison permettra de connecter les deux sous-secteurs d’équipements sportifs : les équipements existants maintenus sur site et les nouveaux équipements, qui viennent border la limite nord du nouveau quartier.

La répartition spatiale des typologies groupées et collectives est indicative et illustre le principe général de mixité des formes urbaines au sein de l’opération, en conformité avec les orientations des OAP du PLU.

Une attention particulière sera portée à la voirie est-ouest nord le long des équipements, qui constituera à la fois une articulation entre les zones sportives et le quartier résidentiel, et aussi une voirie d’accès pour les poids lourds en livraison au Botanic, afin de préserver et pacifier le coeur de quartier résidentiel.

Afin d’éviter un effet de rupture entre la partie nord et sud de la RD212, les traversées seront facilitées, la création d’une placette et d’un front bâti sur cette section de voirie participeront au caractère urbain et pacifié de cette section de voirie.

Enfin un axe de desserte est-ouest sera créé au sud du secteur de projet en lieu et place de la voie douce existante, dans le prolongement de la longue vue du Cinéma. Cet axe permettra à la fois une desserte du quartier résidentiel créé et le désenclavement de la ZAC des Longues Vues en multipliant ses voies d’accès possibles.

Sur le secteur 2 : « Hameau du Mesnil », deux sous-secteurs de projets viendront renforcer le projet de ville en complémentarité du secteur 1 « Entrée de Ville » :

• Un secteur résidentiel d’une vingtaine de logements autour de la voie douce viendra accrocher le hameau du Mesnil à l’axe de vie communal. La création d’une placette mettant en valeur l’ancienne gare de Louvigny articulera le coeur de hameau existant et les nouveaux projets d’habitat à venir dans le cadre de la ZAC et les structures d’accueil (foyers) en cours de création (hors ZAC).

• Un secteur économique, en extension de la zone existante, qui permettra l’accueil d’une demande croissante de locaux d’activités sur la commune. Sur ce secteur, une attention particulière sera donnée à la préservation des haies existantes et des espaces de nature attenants. 21

Le programme prévisionnel de l’opération, défini dans le cadre du dossier de création de la ZAC, est le suivant :

• en matière d’habitat, la réalisation d’environ 300 logements pour une surface de plancher de 29 700 m2 environ répartis entre logement collectif (environ 126 logements), logement intermédiaire (environ 92 logements), maisons de villes et maisons groupées (environ 56 logements) et logements individuels (environ 26)

• s’agissant de la zone d’activités économiques, son extension sur une emprise d’environ 1 hectare sur le secteur « Hameau du Mesnil » ;

• en matière d’espaces publics structurants liés aux logements, la réalisation d’une diagonale douce, d’un parc urbain sur une emprise d’environ 1,4 hectare au nord du secteur « Entrée de ville » et aux abords des équipements sportifs et une zone naturelle et paysagée d’environ 0,8 hectare au sud de la zone économique ;

• des équipements communs à la ZAC et à la Ville avec le déplacement des équipements sportifs et de la salle Brassaï, et la structuration d’une section de l’axe de vie de la commune.

Concernant le zonage règlementaire du PLU de Louvigny, le secteur de la ZAC est inclus en zones :

• UE pour le pôle d’activités et services d’entrée de ville ;

• UAev pour les zones résidentielles et d’équipements en mutation de l’existant sur le secteur entrée de ville ;

• AUEv pour les zones résidentielles et d’équipement en extension sur le secteur entrée de ville ; • Na pour la zone d’aménagement des nouveaux équipements sportifs du secteur entrée de ville ; • UAm pour l’extension résidentielle du Hameau du Mesnil ;

• AUe pour l’extension de la zone d’activités économiques sur le secteur Hameau du Mesnil.

3.- La concertation préalable à l’opération d’aménagement a été menée du mois de septembre 2019 au

mois de juillet 2021.

Par deux délibérations successives en date du 26 juillet 2021, le conseil municipal a :

• approuvé les conclusions du rapport tirant le bilan de la concertation ;

• approuvé le dossier de création de la ZAC multisites couvrant les secteurs « Entrée de ville » et « Hameau du Mesnil », décidé de la création de cette ZAC ayant pour objet l’aménagement et l’équipement de terrains en vue, principalement de la construction de logements et d’équipements publics, approuvé son périmètre ainsi que le programme prévisionnel des constructions à édifier à l’intérieur de la zone

4.- En raison des objectifs poursuivis, le projet constitue une opération d’aménagement, au sens de

l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.

En l’occurrence, l’opération a pour objet :

- mettre en œuvre un projet urbain et une politique de l’habitat ;

- organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ;22

- permettre le renouvellement urbain.

Le montant global des dépenses de l’opération d’aménagement a été estimé préalablement à

11 000 000 € HT environ, financés de la manière suivante :

- recettes de commercialisation des charges foncières ;

- rachat d’équipements publics (ressources propres ou emprunts) ;

- subventions en application de l’article L. 300-5 III du Code de l’urbanisme.

5.- Compte tenu notamment de la complexité de l’opération, il est apparu opportun d’en concéder la

réalisation à un opérateur unique ou un groupement d’opérateurs permettant d’apporter une réponse

globale aux besoins de la commune, à la fois en termes de conception globale architecturale et

urbaine, mais aussi en termes de réalisation opérationnelle.

S’agissant d’une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme,

l’attribution de la concession est soumise par la commune à une procédure de publicité permettant la

présentation de plusieurs offres concurrentes.

Afin de sélectionner le projet répondant le mieux aux objectifs de la commune, et considérant le fait

que l’aménageur assumera plusieurs risques économiques liés à l’opération, il convient en

l’occurrence de recourir à la procédure relative aux concessions d’aménagement soumises au droit

communautaire des concessions.

Les dispositions des articles L. 1121-2, L. 3000-1 et s. et R. 3111-1 et s. du Code de la commande

publique et des articles R. 300-4 à R. 300-9 du code de l’urbanisme sont applicables à la présente

opération.

Lorsque, comme en l’espèce, le montant total des produits de l’opération d’aménagement concédée

est supérieur au seuil communautaire fixé 5 382 000 Euros HT, la concession est passée dans le

respect de règles procédurales spécifiques prévues aux articles R. 3122-1 du Code de la commande

publique

6.- En l’occurrence, la procédure de passation se déroulera de la manière suivante :

1. Avis de concession inséré dans les publications suivantes :

a. Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics

b. Journal Officiel de l’Union Européenne23

c. Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment

d. Profil acheteur de la collectivité

2. Réception des candidatures (délai minimum : 30 jours)

3. Analyse des candidatures

4. Etablissement de la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure après examen de leurs capacités et de leurs aptitudes (3 ou 4 candidats pourront être retenus)

5. Communication du dossier de consultation aux candidats admis à participer à la suite de la procédure

6. Notification du rejet des candidatures

7. Réception des dossiers de proposition (délai minimum : 22 jours)

8. Analyse des propositions reçues par la Commission et avis

9. Au vu de l’avis de la Commission d’Aménagement mentionné au point 8, la personne habilitée par le conseil municipal engage librement les discussions avec une (ou plusieurs) personnes ayant remis une proposition.

Les offres pourront être reformulées entre les réunions de discussions.

Les différentes réunions de discussions auront lieu en Mairie.

Les candidats seront convoqués par courrier et/ou télécopie.

10. Mise au point de la concession

11. A l’issue de la phase de discussion, l’autorité habilitée à signer le traité de concession saisira le conseil municipal sur une proposition de choix d’attributaire et sur un projet de traité de concession.

12. Notification du rejet des offres

13. Approbation du choix du candidat et du traité de concession par le conseil municipal

14. Signature de la concession

15. Avis d’attribution

La Commune pourra solliciter l’avis de la Commission d’Aménagement à tout moment de la

procédure.

Les membres de cette commission seront désignés à l’issue du vote sur la présente délibération.24

7.- L’aménageur aura notamment pour mission de réaliser sous le contrôle la Commune et en relation

permanente avec elle, les tâches suivantes nécessaires à la réalisation de l’opération :

o La constitution du dossier de réalisation de la ZAC prévu à l’article R. 311-7 du code de l’urbanisme, et d’une manière générale, l’ensemble des dossiers afférents aux autorisations préalables, au vu de la législation et de la réglementation en vigueur ;

o L’acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre de l’opération ;

o La viabilisation du foncier ;

o L’aménagement des sols et la réalisation des équipements publics concourant à l’opération, et destinés à être remis après achèvement au concédant ou aux autres collectivités et/ou concessionnaires de service public ;

o Avec l’accord du concédant, la mobilisation des financements permettant la gestion de l’ensemble des mouvements financiers de l’opération ;

o La réalisation des études complémentaires et des missions nécessaires à la mise en œuvre et à l’exécution de l’opération ;

o La passation des contrats d’études, de maîtrise d’œuvre et de travaux dans le respect des dispositions de l’article L. 300-5-1 du Code de l’urbanisme ;

o La réalisation sous maîtrise d’ouvrage du concessionnaire des travaux d’aménagement et équipements concourant à l’opération ;

o Le contrôle technique et financier des travaux d’aménagements et d’équipements publics ainsi que des délais de réalisation ;

o La commercialisation des terrains aménagés à des opérateurs agréés par la Commune ;

o L’ensemble des tâches de conduite et de gestion de l’opération et notamment la coordination de l’ensemble des actions nécessaires à la bonne fin de l’opération ;

o La mobilisation de l’ensemble des financements nécessaires à la bonne fin de l’opération ;

o La gestion administrative, technique, financière et comptable de l’opération (réalisation du CRACL annuel, suivi de la réalisation des travaux ...) ;

o La liquidation et la clôture de l’opération.25

Il y a lieu dans ces conditions de lancer une consultation en vue de la désignation du concessionnaire

chargé de l’aménagement de la ZAC multisites couvrant les secteurs « Entrée de ville » et « Hameau du

Mesnil » à Louvigny.

Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à :

1°/ APPROUVER le mode de réalisation de la ZAC multisites couvrant les secteurs « Entrée de ville

» et « Hameau du Mesnil » à Louvigny par voie de concession d’aménagement transférant un risque

économique à l’aménageur.

2°/ AUTORISER le lancement d’une consultation en vue de la désignation du concessionnaire chargé

de l’aménagement la ZAC multisites couvrant les secteurs « Entrée de ville » et « Hameau du

Mesnil » à Louvigny, conformément aux dispositions des articles L. 1121-2, L. 3000-1 et s. et R.

3111-1 et s. du code de la commande publique et des articles R. 300-4 à R. 300-9 du code de

l’urbanisme.

3°/ DESIGNER Monsieur le Maire ou son représentant, comme autorité compétente pour engager les

négociations avec un ou plusieurs candidats et à signer la convention.

4°/ DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de prendre toutes les mesures nécessaires à

l’exécution de la délibération.

Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet pour contrôle de légalité.

Adopté à l’unanimité 26

INSTALLATION DE LA COMMISSION D’AMENAGEMENT POUR LA ZAC MULTISITES : Entrée de ville / Hameau du Mesnil

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article R. 300-9 ;

Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 1121-2, L. 3000-1 et suivants et R.

3111-1 et suivants,

Exposé

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal vient de délibérer pour lancer une consultation

tendant à la désignation du concessionnaire chargé de l’aménagement de la zone d’aménagement

concertée (ZAC) multisites couvrant les secteurs « Entrée de ville » et « Hameau du Mesnil ».

Il convient dès lors de procéder à l’élection des membres de la commission aménagement, laquelle,

selon l’article R. 300-9 du code de l’urbanisme, doit être constituée au sein de l’organe délibérant de la

commune, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

L’article R. 300-9 ne précise pas les modalités de désignation des membres de la commission

d’aménagement.

Conformément aux dispositions de l’article R. 300-9 alinéa 1er, cette commission est chargée d’émettre

un avis sur les propositions reçues, préalablement à l’engagement de la négociation prévue à l’article L.

3124-1 du Code de la commande publique A la demande de la personne habilitée à engager ces

discussions et à signer la convention, la commission peut également formuler un avis à tout moment de

la procédure.

Il est proposé que la personne habilitée à engager les discussions et à signer la convention soit le Maire,

président de la commission.

Le président pourra inviter à participer à la commission aménagement, le trésorier de la collectivité et

un représentant de la direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression

des fraudes (DGCCRF), et désigner des personnalités ou agents de la collectivité, en raison de leur

compétence dans la matière, avec voix consultative.

Les règles de quorum seront les suivantes :

- Le quorum sera atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sera présent ;

- Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la commission sera à nouveau convoquée. Elle se réunira alors valablement sans condition de quorum.

Les règles de convocation seront les suivantes : le Maire convoquera les membres de la commission huit

jours avant la date de la séance.

Il convient donc de procéder à l’élection, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, de

la « commission aménagement » comme inscrit à l’article R. 300-9 du code de l’urbanisme.27

Proposition

Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à :

1°/ DECIDER que la commission d’aménagement sera composée des personnalités suivantes :

- Le Maire, président de la commission, ou son représentant, en tant que personne habilitée à engager les discussions et à signer la concession d’aménagement, étant précisé que le Maire aura voix prépondérante ;

- 5 membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

2°/ DECIDER de procéder, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à

celui des membres titulaires.

3°/ DECIDER que le président de la commission pourra inviter le trésorier de la collectivité et un

représentant de la direction départementale de la concurrence de la consommation et de la

répression des fraudes et désigner des personnalités ou des agents de la commune, en raison de leur

compétence dans la matière. Ces personnes ne participent pas à la réunion de la commission au

cours de laquelle l’avis sera rendu ;

4°/ APPROUVER les règles de quorum et de convocation ci-dessus mentionnées.

5°/ DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de prendre toutes les mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire présente la liste

Liste

Titulaires

Suppléants

-Pascal JOUIN

-Anne-Marie LAMY

-Jean-Luc POISNEL

-Jocelyn PAROT

-Alain TRANCHIDO

-Philippe CAPOËN

-Anne-Françoise ASSIMINGUE

-Julienne BARAT

-Jean-Baptiste COLLET

-Catherine GUILLEMANT 28

Election des délégués

Nombre de votants : 20

Adopté à l’unanimité pour la liste des titulaires et des suppléants.

Sont élus pour siéger au sein de la commission aménagement

Monsieur le Maire

Président de la commission

(ou, en cas d’empêchement, Madame la 1ère adjointe, déléguée à cet effet)

Titulaires

Suppléants

-Pascal JOUIN

-Anne-Marie LAMY

-Jean-Luc POISNEL

-Jocelyn PAROT

-Alain TRANCHIDO

-Philippe CAPOËN

-Anne-Françoise ASSIMINGUE

-Julienne BARAT

-Jean-Baptiste COLLET

-Catherine GUILLEMANT

A titre consultatif : Le trésorier de la commune

Le représentant de la direction départementale de la concurrence de la consommation et de la

répression des fraudes

Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet pour contrôle de légalité.

Adopté à l’unanimité 29

QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 21h15.