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Compte-Rendu - compte rendu CM 26 juillet 2021 VF Document publié le Lundi 26 juillet 2021 par la commune de Louvigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 26 juillet 2021 VF)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

DOSSIER PREPARATOIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUILLET 2021

Convocation : le 21 juillet 2021

Affichage : le 21 juillet 2021

Nombre de conseillers en exercice : 23 dont 16 présents et 20 votants

Le vingt-six juillet deux mille vingt et un, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal se sont réunis à la Salle des Fêtes de Louvigny sous la présidence de Madame Anne-Marie LAMY, 1er Maire-Adjoint de Louvigny en l’empêchement de Monsieur Patrick Ledoux, Maire de Louvigny, absent pour congé estival.

Étaient présents : Mesdames Anne-Marie LAMY, Gaëlle ENFREIN, Catherine GUILLEMANT, Emmanuelle MARION, Marianne PINCHART-LAINE, Sophie RAOUS, Nadège REBOURSIERE et Messieurs Jean-Marc CAMBIER, Philippe CAPOËN, Frédéric CLOUET, Jean-Baptiste COLLET, Pascal JOUIN, Louis LEBOCEY, Jean-Luc POISNEL, Alain TRANCHIDO, Sylvain TRANQUART

Absents excusés : Mesdames Anne-Françoise ASSIMINGUE, Julienne BARAT, Viviane CLAIREL, Marine GUEZENNEC et Messieurs Samuel DUPONT, Patrick LEDOUX, Jocelyn PAROT

Pouvoirs de : Monsieur Patrick LEDOUX à Madame Anne-Marie LAMY, de Madame Viviane CLAIREL à Monsieur Pascal JOUIN, de Madame Anne-Françoise ASSIMINGUE à Monsieur Alain TRANCHIDO, de Monsieur Jocelyn PAROT à Madame Sophie RAOUS.

Secrétaire de séance : Madame Anne-Marie LAMY

CREATION DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) MULTISITES : ENTREE DE VILLE ET HAMEAU DU MESNIL : APPROBATION DU BILAN DE LA CONCERTATION

Monsieur Pascal JOUIN, Maire-Adjoint chargé de l’Aménagement et de l’Urbanisme rappelle que, par délibération n° 14.383.14.056 du 13 octobre 2014, le conseil municipal a décidé de mettre en œuvre un projet d’aménagement urbain dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) multisites à créer couvrant les secteurs « Entrée de ville » et « Hameau du Mesnil », identifiés dans le PLU par 2 OAP, et qui sont stratégiques pour assurer le développement de la commune.

Par cette même délibération, le conseil municipal a approuvé :

 les objectifs poursuivis par l’opération, à savoir :

 La création d’environ 210 logements afin de maintenir une dynamique urbaine d’une part et de répondre aux objectifs du SCOT et du PLH en vigueur,

 La création d’une nouvelle offre en services, commerces, activités économiques en complémentarité avec l’offre existante,

 L’intégration des principes de développement durable dans la conception du projet afin de viser une qualité urbaine, architecturale, paysagère et environnementale exemplaires participant au maintien et au renforcement de la qualité du cadre de vie,

 La promotion de toute forme d’opération susceptible de favoriser la mixité, les liens sociaux et intergénérationnels

 L’optimisation des usages et des liens inter-quartiers.

 les modalités de la concertation suivantes :2

 Organisation d’une réunion publique complétée par une exposition temporaire, dont les dates seront portées à la connaissance du public par voie de presse et information dans le journal municipal  Mise à disposition du le site internet de la ville des informations concernant l’évolution du projet

 Mise à disposition en mairie d’un registre dans lequel chacun pourra consigner ses observations

 Informations et/ou articles dédiés dans le journal municipal.

L’article L. 103-2, 2° du code de l’urbanisme prévoit en effet que, « Font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : (...) 2° La création d’une zone d’aménagement concerté ; ».

En l’occurrence, la concertation a été menée selon les modalités suivantes :

 18 septembre 2019 : ateliers de concertation ;

 16 juin 2021 : Organisation d’une réunion publique complétée par une exposition temporaire qui s’est tenue en mairie de Louvigny du 21 juin 2021 au 21 juillet 2021, annoncée par voir de presse et information dans le journal municipal ;

 Du 21 juin 2021 au 21 juillet 2021 : mise à disposition en mairie et en ligne de l’ensemble des éléments du dossier de création de ZAC incluant l’étude d’impact, des avis de la CU de Caen la Mer et du département, l’avis de la MRAe et du mémoire en réponse correspondant. Mise à disposition d’un registre en mairie et d’un registre dématérialisé pour recueillir les observations des habitants.

Au cours de cette concertation, il a été fait les observations/suggestions suivantes :  Étudier plus finement gestion des flux et circulations, accompagnement pour la diminution de la part modale automobile ;

 Préserver la tranquillité des riverains à travers la transformation de la voie douce entre la Longue vue du Cinéma et l’avenue du Plein Ciel : travailler le profil de voirie pour instaurer une circulation pacifiée (sens unique, voie 30km/h à étudier), laissant une part importante aux piétons et cycles, et permettant de conserver dans la mesure du possible les arbres existants ;

 Porter une attention particulière aux circulations douces qui font la force de la commune : donner de la place au piéton, sécuriser les déplacements et traversées de voiries notamment pour les plus jeunes, instaurer un cadre agréable notamment par la présence de végétation ;  Renforcer la visibilité et la présence des équipements sportifs et à destination des jeunes au cœur du quartier : si une partie des équipements sportifs ont été déplacés au nord du projet, il parait important de rappeler que le gymnase est maintenu en place et que le projet prévoit l’implantation d’un city-stade pour les jeunes le long de l’axe de vie au croisement avec la diagonale douce.  Envisager l’implantation de jeux inclusifs accessibles à tous les enfants au niveau de l’espace public végétalisé situé au croisement entre l’axe de vie et la diagonale douce.  Porter une attention particulière aux risques de mouvements de terrains des logements existants évoqués par les habitants riverains. Des études géotechniques spécifiques pourraient être envisagées sur le secteur.

Les éléments issus de l’atelier ont été pris en compte dans le cadre de la conception du projet. Les suggestions et observations issues de la réunion publique et de la mise à disposition du dossier de création de ZAC ne sont pas incompatibles avec le projet proposé. Les points soulevés devront néanmoins être pris en compte en compte et faire l’objet d’une attention particulière dans la phase suivante de dossier de réalisation de la ZAC, qui permettra d’adapter et d’affiner ces éléments.

En conséquence, Monsieur Pascal JOUIN, Maire-Adjoint chargé de l’Aménagement et de l’Urbanisme propose d’approuver les conclusions du rapport tirant le bilan de la concertation. 3

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 300-1 et suivants et L. 103-2 et suivants, dont l’article L. 103-6 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 26 décembre 2016 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune de Louvigny et de ses modifications approuvées les 28 mars 2019 et 30 janvier 2020 par le conseil communautaire de Caen la Mer ;

Vu la délibération du conseil municipal du 13 octobre 2014 approuvant les objectifs poursuivis en vue de la création d’une zone d’aménagement concerté multisites sur les secteurs « Entrée de ville » et « Hameau du Mesnil », et approuvant les modalités de la concertation prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ;

Vu le rapport de Monsieur Pascal Jouin, Maire-Adjoint chargé de l’Aménagement et de l’Urbanisme tirant le bilan de la concertation.

Décide :

- D’APPROUVER les conclusions du rapport tirant le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC multisites « Entrée de ville et Hameau du Mesnil ».

- DE POURSUIVRE la procédure et de soumettre à l’approbation le dossier de création de la ZAC par délibération distincte de ce jour.

- DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.

La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département et sera exécutoire à compter de l’accomplissement de ces mesures de publicité et de sa transmission au Préfet.

Adopté à l’unanimité

Monsieur Pascal Jouin informe les membres du Conseil Municipal que 803 visiteurs ont consulté le registre d’observation dématérialisé dont 453 téléchargements et 27 observations. Une vingtaine de visiteurs du registre papier en mairie et aucune observation.

Monsieur Pascal Jouin reprend les étapes à venir : fin 2021 : choix de l’aménageur ; 2022 : dossier de réalisation de ZAC ; 2023-2024 : études opérationnelles ; 2025-2026 : premiers travaux. Madame Sophie Raous demande si une observation a été formulée sur l’OAP du centre bourg, hors du périmètre de la ZAC multisites, et si l’OAP du centre bourg sera régulièrement associé aux deux OAP de la ZAC dans la communication aux habitants. Monsieur Pascal Jouin répond que l’observation a bien été prise en compte et mentionnée au bilan de la concertation. 4

CREATION DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) MULTISITES : ENTREE DE VILLE ET HAMEAU DU MESNIL : APPROBATION DU DOSSIER DE CREATION DE ZAC

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération N° 14.383.14.056 du 13 octobre 2014, le conseil municipal a décidé de mettre en œuvre un projet d’aménagement urbain dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) multisites à créer couvrant les secteurs « Entrée de ville » et « Hameau du Mesnil », identifiés dans le PLU par 2 OAP, et qui sont stratégiques pour assurer le développement de la commune.

Par cette même délibération, le conseil municipal a approuvé les modalités de la concertation et les objectifs poursuivis par l’opération, à savoir :

 La création d’environ 210 logements afin de maintenir une dynamique urbaine d’une part et de répondre aux objectifs du SCOT et du PLH en vigueurs,

 La création d’une nouvelle offre en services, commerces, activités économiques en complémentarité avec l’offre existante,

 L’intégration des principes de développement durable dans la conception du projet afin de viser une qualité urbaine, architecturale, paysagère et environnementale exemplaires participant au maintien et au renforcement de la qualité du cadre de vie,

 La promotion de toute forme d’opération susceptible de favoriser la mixité, les liens sociaux et intergénérationnels

 L’optimisation des usages et des liens inter-quartiers.

En raison des objectifs poursuivis, le projet constitue une opération d’aménagement, au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.

L’opération a en effet pour objet de :

 mettre en œuvre un projet urbain et une politique locale de l’habitat ;

 organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ;

 permettre le renouvellement urbain.

En application de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, une concertation préalable à la création de la ZAC a été menée courant 2020-2021, conformément aux modalités de la concertation définies par la délibération du 13 octobre 2014.

Le bilan de cette concertation a été approuvé par délibération distincte de ce jour.

Le dossier de création de la ZAC a été établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-2 du code de l’urbanisme, sur la base des objectifs précédemment évoqués et en tenant compte des observations formulées lors de la concertation.

Ce dossier comprend :

 un rapport de présentation, qui expose notamment l’objet et la justification de l’opération, comporte une description de l’état du site et de son environnement, indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone, énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de l’insertion dans l’environnement naturel ou urbain, le projet faisant l’objet du dossier de création a été retenu ;  un plan de situation ;

 un plan de délimitation des périmètres composant la zone ;

 l’étude d’impact mise à disposition du public du 21 juin 2021 au 21 juillet 2021.

Le dossier précise également que la part communale de la taxe d’aménagement ne sera pas exigible dans la5

zone.

La commune décide en effet d’exonérer de la part communale de taxe d’aménagement les constructions et aménagement réalisés dans le périmètre de la ZAC dans la mesure où le coût des voies et réseaux publics intérieurs à la zone, et les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des futurs habitants et usagers de la zone, seront mis à la charge de l’aménageur.

Le périmètre de la ZAC couvre environ 13,9 ha, dont 11,7 ha constructibles.

En conséquence, Monsieur Pascal JOUIN, Maire-Adjoint en charge de l’Aménagement et de l’Urbanisme propose d’approuver le dossier de création de la ZAC.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 300-1, 300-2, L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal du 26 décembre 2016 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune de Louvigny et de ses modifications approuvées les 28 mars 2019 et 30 janvier 2020 par le conseil communautaire de Caen la Mer ;

Vu la délibération du conseil municipal du 13 octobre 2014 approuvant les objectifs poursuivis en vue de la création d’une zone d’aménagement concerté « MULTISITES » sur les secteurs « Entrée de ville » et « Hameau du Mesnil », et approuvant les modalités de la concertation prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ;

Vu la délibération distincte de ce jour approuvant les conclusions du rapport tirant le bilan de la concertation ;

Vu l’avis sur l’étude d’impact émis par la MRAe Normandie en date du 10 juin 2021 ;

Vu l’étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, réalisée en application de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alinéa 3 ;

Vu l’étude préalable de compensation collective agricole de la zone, réalisée en application de l’article L. 112- 1-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le dossier de création de la ZAC annexé à la présente délibération, établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-2 du code de l’urbanisme, comprenant un rapport de présentation, un plan de situation, un plan de délimitation des périmètres composant la zone et l’étude d’impact.

Décide :

- D’APPROUVER le dossier de création de la ZAC et ses annexes, établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-2 du code de l’urbanisme.

- DE CREER une zone d’aménagement concerté ayant pour objet l’aménagement et l’équipement des terrains en vue principalement de la construction de logements et d’équipements publics d’intérêt collectif.

- DE DENOMMER la zone ainsi créée Zone d’Aménagement Concerté « multisites Entrée de ville et Hameau du Mesnil ».

- D’APPROUVER le périmètre de la ZAC conformément au plan figurant au dossier de création.

- D’APPROUVER le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l’intérieur de la6

zone comprenant :

 La réalisation d’environ 300 logements pour une surface de plancher d’environ de 29700 m2 répartis avec du logement collectif (environ 126 logements), du logement intermédiaire superposé (environ 92 logements), des maisons de villes et maisons groupées (environ 56 logements), et environ 26 logements individuels.

 La réalisation d’une extension de la zone d’activités économiques sur une emprise d’environ 1 ha sur le secteur Hameau du Mesnil

 La réalisation d’espaces publics structurants liés aux logements (diagonale douce, Parc urbain sur une emprise d’environ 1,4 ha au nord du secteur Entrée de ville et aux abords des équipements sportifs, et d’une zone naturelle et paysagée d’environ 0,8 ha au sud de la zone économique) ;

 La réalisation d’équipements communs à la ZAC et à la ville (déplacement des équipements sportifs et de la salle Brassaï ; structuration d’une section de l’axe de vie de la commune, inscrit au PADD du PLU).

- D’EXONERER les constructions réalisées à l’intérieur du périmètre de la ZAC de la part communale de la taxe d’aménagement, conformément aux articles L. 331-7, 5°, R. 331-6 et R. 311-2, dernier alinéa, du code de l’urbanisme.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à établir ou faire établir le dossier de réalisation de la ZAC visé à l’article R. 311-7 alinéa 3 du code de l’urbanisme.

- DE CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département et sera exécutoire à compter de l’accomplissement de ces mesures de publicité et de sa transmission au Préfet.

Un exemplaire du dossier de création sera déposé en Mairie de Louvigny pour y être tenu à la disposition du public pendant les jours et horaires d’ouverture habituels.

Adopté à l’unanimité

Monsieur Jean-Marc Cambier demande si le nom « ZAC multisites : Entrée de ville/ Hameau du Mesnil » est le nom définitif de la ZAC ? Monsieur Pascal Jouin répond que le nom correspond aux deux secteurs des OAP inclus dans le périmètre de la ZAC et qu’un nom faisant référence à un lieu historique de la commune peut être réfléchi à l’automne lors du choix de l’aménageur.

Madame Anne-Marie Lamy demande si l’appel d’offre pour le choix de l’aménageur va être allotis dans la mesure où il y a deux secteurs distincts ou si ce sera un lot unique avec un seul aménageur pour les deux secteurs ? Monsieur Pascal Jouin répond que l’appel d’offre comportera un seul lot pour les deux secteurs de la ZAC multisites.

Monsieur Jean-Baptiste Collet demande quels seront les premiers travaux engagés dans la ZAC multisites ? Monsieur Pascal Jouin répond que les premiers travaux seront engagés là où la commune est déjà propriétaire du foncier, dans le secteur de l’Entrée de ville.

Monsieur Jean-Marc Cambier se questionne sur le lien entre le PLUi en cours d’élaboration au niveau communautaire et l’outil ZAC au niveau municipal ? Monsieur Pascal Jouin répond que l’élaboration du PLUi n’empêchera pas la ZAC au niveau communal.

Les élus se questionnent sur la possibilité de dialoguer avec les propriétaires du foncier au nord du quartier « Entrée de Ville » plutôt que de recourir à de l’expropriation ? Madame Anne-Marie Lamy et Monsieur Jouin répondent qu’une discussion amiable est toujours un prérequis avant de recourir à l’expropriation ; Dans les deux cas, le propriétaire de la parcelle et l’exploitant (fermier) seront indemnisés.7 8

TARIFICATION DES SERVICES PERISCOLAIRES

Madame Catherine GUILLEMANT, Maire-Adjoint chargé des affaires scolaires, périscolaires, enfance et jeunesse, propose aux membres du conseil municipal d’apporter quelques modifications et précisions à la délibération adoptée au conseil municipal du 14 juin 2021 sur la tarification des services périscolaires, particulièrement sur le tarif d’un repas de cantine commandé hors délai.

La commune de Louvigny met en avant l’égalité des chances dans sa politique Enfance – Jeunesse qui trouvera sa traduction dans le Projet Educatif Local (PEL) en cours d’élaboration.

Il s’agit particulièrement de favoriser l’accueil de tous les enfants et les jeunes dans les services d’accueil péri et extrascolaire, gérés directement par la commune ou dont la gestion est déléguée à la Ligue de l’enseignement du Calvados.

A cet effet, la commune de Louvigny a mis en place une tarification modulée par délibération n°14.383.18.26 du 4 juin 2018.

Il est proposé de modifier cette tarification :

- en instaurant un barème se référant uniquement au quotient familial (QF) tel que calculé par la CAF ; - en instaurant une 5ème tranche, équivalent à une 4ème tranche de minoration des tarifs, pour permettre un accès facilité aux familles dont la situation financière est précaire ;

- en instaurant un même barème pour les services mairie et les services délégués à la Ligue de l’enseignement ; - en créant une tarification majorée de 10% pour les familles non-domiciliées à Louvigny.

Il est précisé que pour les enfants en garde alternée, chacun des parents se verra appliquer un tarif en fonction de sa situation (domicile, QF CAF).

Les parents doivent fournir une attestation récente délivrée par la CAF afin que la mairie puisse appliquer le quotient familial correspondant. Si les parents ne produisent pas d’attestation CAF lors de l’inscription au service périscolaire, le QF 1201 et + sera appliqué.

Cette proposition abroge les délibérations 14.383.18.26 du 4 juin 2018 (application du quotient familial), 14.383.20.47 du 22 juin 2020 (tarification services périscolaires 2020-2021), 14.383.20.48 du 22 juin 2020 (tarification cantine 2020-2021) et remplace la délibération 14.383.21.32 du 14 juin 2021. Nouvelle tarification services périscolaires 2021-2022

Les tarifs de cantine sont proposés sans augmentation par rapport aux tarifs 2020-2021.

Prix en €uro Habitants de Louvigny Habitants hors commune

1 repas

élémentaire maternelle PAI élémentaire maternelle

QF -350 1.05 1.00 1.10 1.16 1.10

QF 351 à 620 2.11 2.00 1.10 2.32 2.20

QF 621 à 900 2.74 2.61 1.10 3.01 2.87

QF 901 à 1200 3.38 3.21 1.10 3.72 3.53

QF 1201 et + 4.22 4.01 1.10 4.64 4.41

Le repas est majoré de 1 € quelle que soit la tranche, quand il est commandé hors délai. Un repas est considéré hors délai quand il est commandé :

- le lundi après 12h pour le mardi

- le mardi après 12h pour le jeudi

- le jeudi après 12h pour le vendredi

- le vendredi après 12h pour le lundi suivant

Le repas « adulte » est fixé à 4.75 €.

Les tarifs de garderie sont proposés selon le tableau ci-dessous. 9

Il est précisé qu’afin de dissuader les parents de dépasser de manière récurrente l’horaire de 18h30, horaire de fin des services périscolaires de garderie maternelle soirée et d’étude primaire, une pénalité de 5 euros sera appliquée par retard à compter de la rentrée scolaire 2021/2022.

Pour rappel, la tarification des services périscolaires s’organise en vacations et en forfaits. Concernant la vacation (ou « période », par exemple de 8h20 à 8h45):

- la vacation est proposée pour l’ensemble des services périscolaires,

- toute vacation entamée est due,

- les horaires des vacations sont détaillés par service (voir tableau ci-dessous). Concernant les forfaits :

- forfait matin pour la garderie périscolaire maternelle et pour l’accueil matinal à l’élémentaire, - forfait soir pour la garderie périscolaire maternelle et pour l’étude à l’élémentaire, - forfait mensuel journée (garderie du matin et du soir à la maternelle et à l’élémentaire).

SERVICES

PERISCOLAIRES

MATERNELLE

1 vacation 2 vacations 3 vacations 4 vacations Forfait mensuel

GARDERIE

MATINEE

de 7h30 à 8h45

vacations de 25 mn

8h20 à 8h45 7h55 à 8h45 7h30 à 8h45 / Durée illimitée

GARDERIE SOIREE

de 16h30 à 18h30

vacations de 30 mn

16h30 à 17h 16h30 à 17h30 16h30 à 18h 16h30 à 18h30 Durée illimitée

SERVICES

PERISCOLAIRES

ELEMENTAIRE

1 vacation 2 vacations 3 vacations 4 vacations Forfait mensuel

ACCUEIL MATINAL

de 7h30 à 8h35

vacations de 20 & 25

mn

8h10 à 8h35

7h50 à 8h35 7h30 à 8h35 / Durée illimitée

ETUDE

de 16h20 à 18h30

vacations de 30 & 35

mn

16h20 à 16h55 16h20 à 17h30 16h20 à 18h 16h20 à 18h30 Durée illimitée

Prix en €uro Habitants de Louvigny Habitants hors-commune

1 vacation forfait mensuel matinée ou soirée

forfait mensuel

journée matinée

& soirée

1 vacation

forfait mensuel

matinée ou

soirée

QF -350 0.60 14.00 21.00 0.66 15.40

QF 351 à 620 0.80 21.00 32.00 0.88 23.10

QF 621 à 900 1.10 32.00 48.00 1.21 35.20

QF 901 à 1200 1.40 37.00 56.00 1.54 40.70

QF 1201 et + 1.50 43.00 64.00 1.65 47.30

Adopté à l’unanimité.

Madame Catherine Guillemant précise aux conseillers municipaux que le SIGRSO facture à la commune 5 € le repas hors délai.10

INDEMNITES POUR LES ELECTIONS

Instauration de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (IFCE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le Décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu l’arrêté en date du 14 janvier 2002, fixant les montants de référence de l’IFTS ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection ;

Vu le budget primitif pour l’exercice 2021 ;

Cette proposition abroge la délibération n° 14.383.19.24 du 06 juin 2019 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ;

Considérant que le personnel municipal participe bon déroulement des opérations électorales tout au long de la journée, supervise les opérations de dépouillement, rédige les procès-verbaux et s’assure de la remise des procès-verbaux de résultats à la Préfecture ;

Madame Gaëlle ENFREIN, conseillère municipale déléguée au personnel de la mairie de Louvigny, présente aux membres du Conseil Municipal les modalités d’attribution de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) et de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE).

Peuvent bénéficier d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), les fonctionnaires à temps complet de catégorie B et C. Elles peuvent être allouées dans les mêmes conditions aux agents contractuels de droit public.

Conformément à l’article 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, « la rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1820 ». La rémunération horaire (RH) est donc égale à : (traitement brut annuel + indemnité de résidence) / 1820 Cette rémunération horaire est ensuite multipliée par :

- 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires ;

- 1,27 pour les heures suivantes (de la 15ème à la 25ème heure).

L’heure supplémentaire est majorée par ailleurs de 66% en cas de travail supplémentaire accompli un dimanche ou un jour férié.

L’agent de catégorie C du service administratif de Louvigny en charge des élections bénéficiera du décompte dès la 1ère heure supplémentaire effectuée la semaine précédant le 1er dimanche des élections afin de tenir compte des travaux occasionnés par la préparation des consultations électorales. Concernant les autres agents, seules les heures supplémentaires réalisées les dimanches d’élections seront comptabilisées.

Le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales.

L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) s’adresse aux agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Il doit11

exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la collectivité.

L’IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de percevoir.

Ainsi, pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :

- D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;

- D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

-

La commune de Louvigny se trouve dans le cas particulier où un seul agent peut prétendre à l’IFCE. Cette indemnité pourra en effet être attribuée aux agents relevant des catégories suivantes :

Grade Fonctions

Attaché territorial Secrétaire général(e)

Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) affecté d’un coefficient multiplicateur pouvant aller de 1 à 8. Par souci d’équilibre avec les agents exerçant dans les collectivités importantes, la somme allouée à un agent pouvant seul bénéficier de l’indemnité forfaitaire pour élection peut être portée au quart de l’indemnité forfaitaire annuelle multipliée par le coefficient applicable dans la collectivité.

Afin de déterminer le coefficient à appliquer et par souci d’équité dans le traitement des agents municipaux, il vous est proposé de tenir compte des indemnités attribuées aux autres agents administratifs en fonction des heures réalisées d’une part, et de la responsabilité de secrétaire du bureau centralisateur d’autre part, lors des opérations électorales. Il vous est ainsi proposé d’adopter un coefficient de 2 pour fixer le montant individuel maximal de l’indemnité, qui sera donc le suivant : (1091,70 / 4) x 2 = 545,85 € bruts. Conformément au décret n° 91-875, Monsieur le Maire fixera l’attribution individuelle dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de cette indemnité.

Le Conseil Municipal

DECIDE d’instituer selon les modalités et les montants définis dans l’arrêté du 27 février 1962 et du décret 2002-63, l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et précise que le montant de référence du calcul sera celui de l’IFTS de 2ème catégorie assortie d’un coefficient de 2 ;

DIT que les primes et indemnités susvisées pourront être versées aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux titulaires des grades de référence ;

DECIDE que conformément au décret n° 91-875, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l’IFCE ;

DECIDE que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales et que lorsque deux élections se dérouleront le même jour, une seule indemnité pourra être allouée ;

PRECISE que les primes et indemnités susvisées seront revalorisées en fonction des textes en vigueur ;

DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.12

Adopté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

Point sur la situation sanitaire départementale :

Madame Anne-Marie Lamy informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur le Préfet et Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture tiennent une audioconférence chaque mercredi pour informer de la situation sanitaire départementale de la COVID 19 et des conduites à tenir dans le département.

Panorama sanitaire à ce jour :

• taux d’incidence toujours élevé : 193 pour 100 000 hbts dans le 14 (833 /100 000 sur la côte fleurie, 450 sur Terre d’Auge, 235 sur Cabourg Pays d’auge, 210 sur Caen la mer). Au sein de Caen la mer, le secteur Vallée de l’Orne et de l’Odon est plus élevé que la moyenne (290 cas pour 100 000 hbts. • La tension du secteur hospitalier reste basse ; cette semaine, 20 personnes ont été hospitalisées au CHU pour COVID. Aucune n’était vaccinée, 9 sont en état critique.

• Accélération de la vaccination en allant au-devant des salariés dans les entreprises, au-devant des saisonniers et des touristes. Fourniture de 3000 doses supplémentaires cette semaine et mise en place d’un centre de dépistage en gare de Deauville, mise en place du Pass sanitaire avant la date légale (6 août) chez les restaurateurs de la côte fleurie volontaires)

• constat : la tranche d’âge la plus réticente à la vaccination est celle des 20 – 29 ans • une nouvelle difficulté est constatée : les vaccinés baissent la garde et oublient les gestes barrières dans les magasins ou sur les marchés.

Organisation de la vie sociale :

Comment vérifier les PASS Sanitaires : télécharger l’application « tousanticovidverif » sur son smartphone. Calcul de la jauge : les agents communaux ne comptent pas dans le comptage des 50 personnes (même réglementation que pour les ERP)

- lieux festifs et culturels clos :

• si + de 50 pers => pass sanitaire, ou test PCR de moins de 48 h, ou certificat de guérison du COVID depuis + de 11 jours et de moins de 6 mois.

• Si – de 50 pers => gestes barrières suffisent avec port du masque

- salles communales :

• si + de 50 personnes => l’organisateur doit vérifier le pass sanitaire des participants ; Prévoir un avenant aux contrats déjà signés qui précise que l’organisateur s’engage à vérifier les Pass des participants. • Si mariage civil en mairie avec + de 50 pers => Pass vérifié par les agents communaux • Si – de 50 pers => masque et gel

- cérémonies religieuses : pas d’application du Pass ; En revanche, si le lieu cultuel sert à l’organisation d’un concert de + de 50 pers => Pass

- Fêtes en plein air : => Pass sanit + Port du masque. Faire comme pour les marchés, organiser un sens de

circulation.

Conseil de la Préfecture : si nous ne sommes pas en mesure de gérer le flux des entrées et des sorties,

d’organiser un sens de circulation, de garantir le port du masque et le lavage des mains au gel et le respect

des distances, il est plus sage d’annuler les festivités communales.

-Équipements sportifs extérieurs : pour l’instant, pas de consignes particulières. -Pour le gymnase en intérieur : l’ANDES publie les recommandations à destination des clubs sportifs.

La municipalité de Louvigny applique les mesures instaurées par le gouvernement et la préfecture du Calvados. Des décisions restent à prendre pour le maintien ou l’annulation des évènements festifs prévus pendant les prochaines semaines.13

La séance est levée à 19h45.