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Déliberation - 24 049 F du 08 avril 2024
Déliberation - 24 039 F du 08 avril 2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 24 039 F du 08 avril 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de Fitèsieur
O2A-212002474-20240408-24-03-F-DE)
Accusé certifié exécutoire
Récegtion par le préfet : 17/04/2034
Pubhcation : 17/04/3074
Pour l'autonté compétente par délégation
mm me.
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 08 AVRIL 2024 N° 24/039/F
FINANCES
Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 02 - Travaux: Mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du bâtiment - Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 003 - Annule et remplace la délibération n° 23/047/F du 03 avril 2023.
OBJET :
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'avril à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 26 mars 2024 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI. Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jean-Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Didier LORENZINl ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Jeanne STROMBONI ; Dumenica VERDONI à Nathalie APOSTOLATOS; Jean-Claude TAFANI à Emmanuelle GIRASCHI; Janine ZANNINI à Claire ROCCA SERRA ; Paule COLONNA CESARI à Marie-Antoinette FERRACCI ; Antoine LASTRAJOLI à Michel GIRASCHI ; Grégory SUSINI à Nathalie MAISETTI ; Petru VESPERINI à Vincent GAMBINI ; Ange Paul VACCA à Marie-Luce SAULI ; Etienne CESARI à Georges MELA.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Page 1 sur 6 Délibération n° 24/039/F du 08 avril 2024 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code général des collectivités territoriales et notamment :
- L'article L2311-3 : « Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement »,
- Et l'article R2311-9 qui précise « que les autorisations de programme ou d’engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives ».
La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour permettre de mettre en oeuvre la pluri-annualité des investissements publics en respectant les principes budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.
Les autorisations de programmes et les autorisations d'engagement ne font l'objet d'aucune inscription budgétaire. En revanche, elles représentent l'engagement comptable de l'opération concernée. Elles constituent donc le support limite de l'engagement juridique.
Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre d’une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité d'engagement de la possibilité de mandatement.
Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S'ils sont adoptés dans le courant de l'année, la durée de validité des premiers crédits ne peut dépasser la fin de l'exercice budgétaire considéré.
Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car seuls les crédits de paiement font l'objet d'une inscription budgétaire.
Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil Municipal de décider de la mise en place de cette procédure d'autorisation de programme et de crédits de paiement pour la mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du bâtiment de l'EHPAD Phase 02.
Par délibération n° 17/014/AFF FONC du 17 février 2017, la commune de Porto-Vecchio a délibéré sur le principe de la résiliation conventionnelle conclu entre la Commune et l'Office de l'Habitat de la Corse du Sud. La Commune est devenue, à l'issue de cette procédure, propriétaire du bâtiment accueillant l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dont le locataire et gestionnaire, à ce jour, est l'hôpital de Bonifacio.
Par délibération n° 17/015/AFF FONC de la même séance, elle a également adopté le programme de travaux pour la mise en accessibilité pour un montant de 727100,00 € HT soit 803 110,00 € TTC.
Par délibération n° 20/084/INF-BAT du 15 septembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de la mise en œuvre de travaux pour la mise en sécurité et la rénovation énergétique de l'EHPAD d'un montant de 4 538 934,40 € TTC pour la phase 02: Mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du bâtiment.
Par délibération n° 21/104/F du 12 juillet 2021 le Conseil Municipal a décidé de l'ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 003 Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 02 - Travaux: Mise en conformité accessibilité de l’établissement et rénovation énergétique du bâtiment d’un montant de 4 538 934,40 € TTC.
Délibération n° 24/039/F du 08 avril 2024 Page 2 sur 6 Par délibération n° 21/124/INF-BÂT du 13 septembre 2021, le Conseil Municipal a décidé la mise à jour du programme, du coût global d'opération et du plan de financement des travaux de mise en accessibilité et de rénovation énergétique de l'EHPAD phase 2 d'un montant total de 5 523 354,46 < TTC.
Par délibération n° 21/138/F du 13 septembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de l'ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 003 Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 02 - Travaux : Mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du bâtiment d'un montant de 5 473 647,47 € TTC.
Par délibération n° 21/169/INF-BÀT du 20 décembre 2021, le Conseil Municipal a décidé la mise à jour du programme, du coût global d'opération et du plan de financement des travaux de mise en accessibilité et de rénovation énergétique de l'EHPAD phase 2 d'un montant total de 5 581057,34 < TTC.
Par délibération n° 22/051/F du 11 avril 2022, le Conseil Municipal a décidé la Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 003 - Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 02 - Travaux: Mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du bâtiment d'un montant total de 5 581 057,34 € TTC.
Par délibération n° 23/047/F du 03 avril 2023, le Conseil Municipal a décidé la Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 003 - Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 02 - Travaux: Mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du bâtiment d'un montant total de 5 581057.34 € TTC.
Chaque année, il convient de modifier la présente autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 003 Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 02 - Travaux : Mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du bâtiment.
Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement d’un montant total de 5 581 057,34 € TTC pour la mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du bâtiment de l'EHPAD Phase 02 sur la base de la ventilation proposée ci-dessous :
> Etudes:
> Travaux:
> Autres dépenses :
655 794,54 < TTC
4 370 634,68 < TTC
554 628,12 < TTC
Montant de l'autorisation de programme
Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Phase 02 - Travaux : Mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du bâtiment »
(AP/CP 003)
5 581 057,34 < TTC
Répartition des crédits de paiement par années
2024 2025 2021 2022 2023
2 142 669.02 < 2 203 000.00 € 708 779,49 € 253 780,11 < 272 828,72 €
Les recettes nécessaires au financement de cette opération seront assurées par :
- des subventions de l'état (ETAT-DETR et ARS)
- Fonds Structurels Européen (FEDER)
- EDF AGIR PLUS
- Emprunts
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Page 3 sur 6 Délibération n° 24/039/F du 08 avril 2024 r Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R23I1-9, Vu la délibération n° 17/014/AFF FONC du 17 février 2017 relative à l'immeuble abritant l'EHPAD sur la parcelle cadastrée section D n° 281, Quartier « Vaccajo » - Résiliation anticipée du bail emphytéotique conclu entre la Commune et l'Office de l’Habitat de la Corse du Sud : versement de l'indemnité de résiliation, Vu la délibération n° 17/015/AFF FONC du 17 février 2017 relative à l'immeuble abritant l'EHPAD sur la parcelle cadastrée section D n° 281, Quartier « Vaccajo » - Actualisation des plans de financement de l'acquisition et des travaux de réhabilitation et de mise en accessibilité - Demandes de subventions, Vu la délibération n° 20/084/INF-BÂT du 15 septembre 2020 relative aux travaux de mise en sécurité et de rénovation énergétique de l'EHPAD - Demandes de financement, Vu la délibération n° 21/104/F du 12 juillet 2021 relative à l'Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 02 - Travaux: Mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du bâtiment - Ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 003, Vu la délibération n° 21/124/INF-BÂT du 13 septembre 2021 relative à la mise à jour du programme, du coût global d'opération et du plan de financement des travaux de mise en accessibilité et de rénovation énergétique de l'EHPAD phase 2 d'un montant total de 5 523 354,46 =€ TTC, Vu la délibération n° 21/138/F du 13 septembre 2021 relative à l'Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 02 - Travaux: Mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du bâtiment - Ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 003, Vu la délibération n° 21/169/INF-BÂT du 20 décembre 2021 relative à la mise à jour du programme, du coût global d'opération et du plan de financement des travaux de mise en accessibilité et de rénovation énergétique de l’EHPAD phase 2 d’un montant total de 5 581 057,34 < TTC, Vu la délibération n° 22/051/F du 11 avril 2022, relative à l’Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 02 - Travaux: Mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du bâtiment - Modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 003, Vu la délibération n° 23/047/F du 03 avril 2023, relative à l’Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 02 - Travaux: Mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du bâtiment - Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 003, Vu l’avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 05 avril 2024, Après en avoir délibéré, DECIDE d'annuler et remplacer la délibération n° 23/047/F du 03 avril 2023. ARTICLE 1: d'approuver la modification d'une autorisation de programme « EHPAD - Phase 02 - Travaux : Mise en conformité accessibilité de l'établissement et rénovation énergétique du bâtiment » pour un montant de 5 581057,34 < TTC selon la répartition des crédits de paiements détaillée ci-dessus. ARTICLE 2: d’autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les documents nécessaires à l'exécution de cette autorisation de programme et de crédits de paiement. ARTICLE 3: Délibération n° 24/039/F du 08 avril 2024 Page 4 sur 6
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 17
Nombre de procurations 10
Nombre de suffrages exprimés 27
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE MAIReJ
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Page 5 sur 6 Délibération ne 24/039/F du 08 avril 2024 Le secrétaire de séance. Vincent GAMBINI 7 Page 6 sur 6 Délibération n° 24/039/F du 08 avril 2024