Déliberation - 24 044 F du 08 avril 2024

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Accusé de récegltion - Ministère de Finiérieur

CZA-H2002474-20240408-24 G44_F_DE)

Accusé certifié exécutoire

Réceniion ar le gréfet. 17/4/2034

Publication : 1704/3074

Pour Fautonté compétente par délégation

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 08 AVRIL 2024 N° 24/044/F

FINANCES

PIA4 LiÀ - Territoires Intelligents et Durables - Modification d'une autorisation de

programme et de crédits de paiement AP/CP 008 - Annule et remplace la délibération n° 23/146/F du 13 novembre 2023.

L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'avril à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 26 mars 2024 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.

Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jean-Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI; Antoine LASTRAJOLI ; Grégory SUSINI; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI.

Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Jeanne STROMBONI ; Dumenica VERDONI à Nathalie APOSTOLATOS; Jean-Claude TAFANI à Emmanuelle GIRASCHI; Janine ZANNINI à Claire ROCCA SERRA; Paule COLONNA CESARI à Marie-Antoinette FERRACCI; Antoine LASTRAJOLI à Michel GIRASCHI ; Grégory SUSINI à Nathalie MAISETTI ; Petru VESPERINI à Vincent GAMBINI ; Ange Paul VACCA à Marie-Luce SAULI ; Etienne CESARI 6 Georges MELA.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 24/044/F du 08 avril 2024 Page I sur 5Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :

- L'article L23I1-3 : « Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d’investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement »,

- Et l'article R2311-9 qui précise « que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives ».

La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour permettre de mettre en œuvre la pluri-annualité des investissements publics en respectant les principes budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.

Les autorisations de programmes et les autorisations d'engagement ne font l'objet d'aucune inscription budgétaire. En revanche, elles représentent l’engagement comptable de l'opération concernée. Elles constituent donc le support limite de l'engagement juridique.

Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre d'une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité d'engagement de la possibilité de mandatement.

Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S'ils sont adoptés dans le courant de l'année, la durée de validité des premiers crédits ne peut dépasser la fin de l'exercice budgétaire considéré.

Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car seuls les crédits de paiement font l'objet d'une inscription budgétaire.

Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil Municipal de décider de la mise en place de cette procédure d'autorisation de programme et de crédits de paiement pour le projet LiÀ - Territoires Intelligents et Durables lauréat du PIA4.

Par délibération n° 22/110/NUM du 11 juillet 2022, le Conseil Municipal a approuvé le dépôt du dossier de réponse à l'Appel à Projet Territoires Intelligents et Durables ainsi que la création d'un consortium composé de la ville de Portivechju, la Communauté de Communes du Sud-Corse, l'Università di Corsica Pasquale PAOLI et le Syndicat d'Energie de Corse du Sud.

Par délibération n° 23/144/NUM du 13 novembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé l'actualisation du plan de financement du programme n° 0369.

Par délibération n° 23/146/F du 13 novembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé l'ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 008 pour le programme n° 0369.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la modification de l’autorisation de programme et de crédits de paiement d'un montant total de 1640 080,00 € TTC pour le projet LiÀ - Territoires Intelligents et

Durables sur la base de la ventilation proposée ci-dessous :

Page 2 sur 5 Délibération n° 24/044/F du 08 avril 2024

x

Montant de l'autorisation de programme

LiÀ - Territoires Intelligents et Durables

(AP/CP 008)

1 640 080,00 € TTC

Répartition des crédits de paiement par année

2026 2023 2024 2025

156 000.00 < 7 392.10 < 848 327,90 € 628 360,00 <

Les recettes nécessaires au financement de cette opération seront assurées par :

- des subventions de l'Etat (PIA4)

- emprunt

L'équipe projet nouvellement installée demeure à la recherche de dispositifs compatibles permettant d’améliorer le plan de financement avec le concours de la Direction des Grands Projets pour aller au-delà

des 50% déjà financés.

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L23I1-3 et R231I-9,

Vu la délibération n° 22/110/NUM du 11 juillet 2022 relative à la candidature du Consortium mené par la ville de Portivechju au Programme d'investissements d'Avenir PIA4,

Vu la délibération n° 23/144/NUM du 13 novembre 2023, relative au Consortium mené par la ville de Portivechju dans le cadre du PIA 4 (Programme d'investissements d'Avenir) - Territoire Intelligents et Durables - Mise à jour du plan de financement,

Vu la délibération n° 23/146/F du 13 novembre 2023, relative au PIA4 LiÀ - Territoire Intelligents et Durables -

Ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 008,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l’Administration Générale, du Personnel et des Affaires

Maritimes du 05 avril 2024,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

d'annuler et remplacer la délibération n° 23/146/F du 13 novembre 2023. ARTICLE 1:

d'approuver la modification d'une autorisation de programme « PIA4 LiÀ - Territoires Intelligents et Durables» pour un montant de 1640 080,00 € TTC selon la répartition des crédits de paiements détaillée ci-dessus.

d'autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les documents nécessaires à l’exécution de cette autorisation de programme et de crédits de

paiement.

ARTICLE 2:

ARTICLE 3:

Page 3 sur 5 Délibération n® 24/044/F du 08 avril 2024

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 17

Nombre de procurations_____

Nombre de suffrages exprimés

10

27

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

LE MAIRE!

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Page 4 sur 5 Délibération n° 24/044/F du 08 avril 2024Le secrétaire de séance.

Vincent GAMBINI

?

Page 5 sur 5 Délibération n° 24/044/F du 08 avril 2024