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Déliberation - 24 049 F du 08 avril 2024
Déliberation - 24 038 F du 08 avril 2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 24 038 F du 08 avril 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
ST
Accusé de récention - Ministère de Mniéneur
DRA D FIGOA T7 + -20240408-24-038-F-DE|
ACCUS cortilié gxécuiore
Réception narke préfet : 47424124
Publicahon : 1704/7004
Pour Fautorité cornpétente par déléqafion
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 08 AVRIL 2024 N° 24/038/F
OBJET : FINANCES
Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 01 - Travaux: Mise en sécurité de la totalité de l'établissement - Modification d'une
autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 002 - Annule et
remplace la délibération n° 23/046/F du 03 avril 2023.
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'avril à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune
de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 26 mars 2024 s'est réuni au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents: Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Jacky
AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette
FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jean-Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ;
Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph
TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Jeanne STROMBONI ; Dumenica VERDONI
à Nathalie APOSTOLATOS; Jean-Claude TAFANI à Emmanuelle GIRASCHI; Janine ZANNINI à
Claire ROCCA SERRA ; Paule COLONNA CESARI à Marie-Antoinette FERRACCI ; Antoine
LASTRAJOLI à Michel GIRASCHI ; Grégory SUSINI à Nathalie MAISETTI ; Petru VESPERINI à Vincent
GAMBINI ; Ange Paul VACCA à Marie-Luce SAULI ; Etienne CESARI à Georges MELA.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 24/038/F du 08 avril 2024 Page 1 sur 5 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code général des collectivités territoriales et notamment :
- L'article L23I1-3: «Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d’investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement »,
- Et l'article R2311-9 qui précise « que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives ».
La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour permettre de mettre en œuvre la pluri-annualité des investissements publics en respectant les principes budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.
Les autorisations de programmes et les autorisations d'engagement ne font l'objet d'aucune inscription budgétaire. En revanche, elles représentent l'engagement comptable de l'opération concernée. Elles constituent donc le support limite de l'engagement juridique.
Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre d'une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité d’engagement de la possibilité de mandatement.
Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S'ils sont adoptés dans le courant de l'année, la durée de validité des premiers crédits ne peut dépasser la fin de l'exercice budgétaire considéré.
Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car seuls les crédits de paiement font l'objet d'une inscription budgétaire.
Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil Municipal de décider de la mise en place de cette procédure d’autorisation de programme et de crédits de paiement pour la mise en sécurité du bâtiment de l'EHPAD Phase 01 - Travaux.
Par délibération n° 17/014/AFF FONC du 17 février 2017, la Commune de Porto-Vecchio a délibéré sur le principe de la résiliation conventionnelle conclu entre la Commune et l'Office de l'Habitat de la Corse du Sud. La Commune est devenue, à l'issue de cette procédure, propriétaire du bâtiment accueillant l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dont le locataire et gestionnaire, à ce jour, est l'hôpital de Bonifacio.
Par délibération n° 17/015/AFF FONC de la même séance, elle a également adopté le programme de travaux pour la mise en accessibilité pour un montant de 727 100,00 € HT soit 803110,00 C TTC.
Par délibération n° 20/084/INF-BAT du 15 septembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de la mise en œuvre de travaux pour la mise en sécurité contre les risques d'incendies et de panique de l'EHPAD d'un montant de 942 509,92 C TTC pour la phase 01 : Travaux de mise en sécurité de l'EHPAD.
Par délibération n° 21/137/F du 13 septembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de l'ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 002 Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 01 - Travaux : Mise en sécurité de la totalité de l'établissement d’un montant de 815 320,00 €.
Délibération n° 24/038/F du 08 avril 2024 Page 2 sur 5 Par délibération n° 21/169/INF-BÂT du 20 décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la mise à jour du
montant des travaux nécessaires à la mise en sécurité de l'EHPAD PHASE 01 s'élevant à 1 012 388.42 € HT soit
1125 570,77 € TTC.
Par délibération n° 21/172/F du 20 décembre 2021, le Conseil Municipal a voté la modification d'une
autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 002 Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 01 - Travaux : Mise en sécurité de la totalité de l'établissement d'un
montant de 982 248,76 <.
Par délibération n° 23/046/F du 03 avril 2023, le Conseil Municipal a voté la modification d'une autorisation
de programme et de crédits de paiement AP/CP 002 Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) - Phase 01 - Travaux : Mise en sécurité de la totalité de l'établissement d'un montant
de 982 248,76 €.
Chaque année, il convient de modifier la présente autorisation de programme et de crédits de paiement
AP/CP 002 Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Phase 01 - Travaux:
Mise en sécurité de la totalité de l'établissement.
La présente AP/CP concerne uniquement les travaux de la phase 01 pour un coût estimé à 982 248,76 €
TTC.
Le projet est détaillé comme suit pour cette phase 01 - Travaux :
> Travaux:
> Autres dépenses :
926 649,77 € TTC
55 598,99 < TTC
Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la modification d'une autorisation de programme
et de crédits de paiement pour la mise en sécurité de l'EHPAD Phase 01 sur la base de la ventilation
proposée ci-dessous :
Montant de l'autorisation de programme modifié
Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
« Phase 01 - Travaux : Mise en sécurité de la totalité de l'établissement »
(AP/CP 002)
982 248,76 < TTC
Répartition des crédits de paiement par années
2023 2025 2021 2022 2024
485 661,21 < 221 853,64 < 16 269,48 < 84 385,37 < 174 079,06 <
Les recettes nécessaires au financement de cette opération seront assurées par :
- une subvention de la Collectivité de Corse,
- une subvention de l'Etat
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 17/014/AFF FONC du 17 février 2017 relative à l'immeuble abritant l’EHPAD sur la parcelle
cadastrée section D n° 281, Quartier « Vaccajo » - Résiliation anticipée du bail emphytéotique conclu entre
la Commune et l'Office de l'Habitat de la Corse du Sud : versement de l'indemnité de résiliation,
Vu la délibération n° 17/015/AFF FONC du 17 février 2017 relative à l'immeuble abritant l'EHPAD sur la parcelle
cadastrée section D n° 281, Quartier « Vaccajo » - Actualisation des plans de financement de l'acquisition et
des travaux de réhabilitation et de mise en accessibilité - Demandes de subventions,
Délibération ne 24/038/F du 08 avril 2024 Page 3 sur 5 ARTICLE 2 :
Vu la délibération n° 20/084/INF-BÀT du 15 septembre 2020 relative aux travaux de mise en sécurité et de
rénovation énergétique de l'EHPAD - Demandes de financement,
Vu la délibération n° 21/137/F du 13 septembre 2021 relative à l'ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 002 pour l'Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) - Phase 01 - Travaux : Mise en sécurité de la totalité de l'établissement,
Vu la délibération n° 21/169/INF-BÀT du 20 décembre 2021 relative à la mise à jour du montant des travaux
nécessaires à la mise en sécurité de l'EHPAD PHASE 01 pour un montant total de 1125 570,77 € TTC,
Vu la délibération n° 21/172/F du 20 décembre 2021, relative à l'Etablissement Hospitalier pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 01 - Travaux: Mise en sécurité de la totalité de l'établissement -
Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 002,
Par délibération n° 23/046/F du 03 avril 2023, relative à l'Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 01 - Travaux : Mise en sécurité de la totalité de l'établissement - Modification
d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 002,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 05 avril 2024,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'annuler et remplacer la délibération n° 23/046/F du 03 avril 2023. ARTICLE 1
d'approuver la modification d'une autorisation de programme « EHPAD - Phase 01 -
Travaux : Mise en sécurité de la totalité de l'établissement » pour un montant de 982 248,76
€ TTC selon la répartition des crédits de paiements détaillée ci-dessus.
d’autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les
documents nécessaires à l'exécution de cette autorisation de programme et de crédits de
paiement.
ARTICLE 3
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 17
Nombre de procurations 10
Nombre de suffrages exprimés 27
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Délibération n° 24/038/F du 08 avril 2024 Page 4 sur 5 Le secrétaire de séance,
Vincent GAMBINI
“7
Page 5 sur 5 Délibération n° 24/038/F du 08 avril 2024