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Déliberation - 24 049 F du 08 avril 2024
Déliberation - 24 036 F du 08 avril 2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 24 036 F du 08 avril 2024)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 08 AVRIL 2024 N° 24/036/F
OBJET FINANCES
Affectation du résultat d'exploitation - Exercice 2023.
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'avril à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 26 mars 2024 s'est réuni au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Jacky
AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette
FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jean-Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Didier LORENZINI ; Stéphane
CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph
TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Jeanne STROMBONI ; Dumenica VERDONI à Nathalie APOSTOLATOS; Jean-Claude TAFANI à Emmanuelle GIRASCHI; Janine ZANNINI à
Claire ROCCA SERRA ; Paule COLONNA CESARI à Marie-Antoinette FERRACCI ; Antoine LASTRAJOLI à Michel GIRASCHI ; Grégory SUSINI à Nathalie MAISETTI ; Petru VESPERINI à Vincent
GAMBINI ; Ange Paul VACCA à Marie-Luce SAULI ; Etienne CESARI à Georges MELA.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
Page I sur 10 Délibération n° 24/036/F du 08 avril 2024 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Il convient, en application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M57 et M4, de procéder à l'affectation des résultats de l'exercice 2023, issus du compte administratif pour le budget principal et chaque budget annexe.
A. Rappel des principes :
1. L'arrêt des comptes 2023 permet de déterminer :
le résultat 2023 de la section de fonctionnement.
Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l'exercice (solde entre les recettes réelles et d'ordre et les dépenses réelles et d'ordre) augmenté de la quote- part du résultat 2022 de la section de fonctionnement reporté sur cette section (chapitre 002).
le solde d'exécution 2023 de la section d'investissement.
Ce solde d'exécution est égal au solde constaté entre, d'une part, les dépenses d'investissement de l'exercice 2023, majorées du déficit d'investissement 2022 reporté (chapitre 001 en dépenses) et, d'autre part, les recettes d'investissement propres à l'exercice 2023, majorées de la quote-part de l'excédent 2022 de fonctionnement affecté en investissement (compte 1068).
les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget de l'exercice 2024.
2. Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2023 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2023 de la section d'investissement.
Les nomenclatures M57 et M4 précisent que le besoin en financement de la section d'investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.
3. Le solde du résultat de la section de fonctionnement après couverture du besoin en financement de la section d'investissement, s'il est positif, peut, selon la décision de notre assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre :
> de financer les restes à réafiser 2023 en fonctionnement, s'il en existe ;
> de ré-allouer en 2024, des crédits annulés en 2023 ;
> d'allouer à titre exceptionnel des crédits nouveaux en 2024 ;
> de contribuer au financement des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 en lieu et place d'une fraction de l'emprunt.
Nous pouvons constater un solde global de clôture excédentaire pour les budgets.
Les tableaux d'affectation des résultats ci-après détaillent ces opérations, après ajustement avec le compte de gestion.
Délibération n° 24/036/F du 08 avril 2024 Page 2 sur 10 B. Affectation du résultat :
1. Budget principal :
A la clôture de l'exercice 2023, les résultats s'établissent ainsi :
Fonctionnement
29 592 214 ,76 € Dépenses (a)
32 511 386,22 < Recettes (b)
2 919 171,46 € Résultat de fonctionnement (c=b-a)
4 646154,15 € Résultat fonctionnement reporté N-l (d)
7 565 325,61 < Résultat de clôture 2023 (e=c+d)
Investissement
11 620 023,02 € Recettes N (a)
-< Part excédent N-l fonctionnement affecté (b) Recettes
11620 023,02 < Recettes totales (c=a+b)
14 129 088,01 € Dépenses N (d)
1 223 735,23 € Déficit N-l investissement (e) Dépenses
15 352 823,24 € Dépenses totales (f=d+e)
- 3 732 800,22 < Solde d'exécution (g=c-f)
8 042 414,28 < Recettes
3 297 621,19 € Restes à réaliser Dépenses
4 744 793,09 < Solde (h = recettes - dépenses)
1011 992.87 € Excédent de financement de l'investissement 2023 (i=g+h)
En rapprochant les sections, on constate donc :
Résultats 2023
7 565 325,61 < Excédent de fonctionnement
1 011 992,87 < Excédent d'investissement (y compris restes à réaliser)
8 577 318,48 € Solde global de clôture
En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'affectation
conformément au tableau de reprise des résultats ci-après pour le budget principal :
Affectation sur 2024
-€ Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement)
7 565 325,61 < Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes)
- 3 732 800,22 € Solde d’exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001 (dépenses)
Page 3 sur 10 Délibération ne 24/036/F du 08 avril 2024 2. Budget annexe de l'Assainissement :
A la clôture de l'exercice 2023, les résultats s'établissent ainsi :
Fonctionnement
865 542,43 € Dépenses (a)
1 470 016,52 € Recettes (b)
604 474,09 < Résultat de fonctionnement (c=b-a)
1 672 970,83 € Résultat fonctionnement reporté N-1 (d)
2 277 444,92 < Résultat de clôture 2023 (e=c+d)
Investissement
506 638.90C Recettes N (a)
2 045 424,17 € Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b) Recettes
2 552 063.07 € Recettes totales (c=a+b)
928 811,24 € Dépenses N (d)
-< Déficit N-1 investissement (e) Dépenses
928 811.24 < Dépenses totales (f=d+e)
1623 251.83 < Solde d'exécution (g=c-f)
1 494 733,40 < Recettes
421 848,16 < Restes à réaliser Dépenses
1 072 885,24 < Solde (h = recettes - dépenses)
2 696 137,07 € Excédent de financement de l'investissement 2023 (i=g+h)
En rapprochant les sections, on constate donc :
Résultats 2023
2 277 444.92 < Excédent de fonctionnement
2 696 137.07 < Excédent d'investissement (y compris restes à réaliser)
4 973 51,99 < Solde global de clôture
En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'affectation
conformément au tableau de reprise des résultats ci-après pour le budget annexe de l'Assainissement :
Affectation sur 2024
-< Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement)
2 277 444,92 € Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes)
1623 251,83 < Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses)
Page 4 sur 10 Délibération n° 24/036/F du 08 avril 2024 3. Budget annexe de l'Eau :
A la clôture de l'exercice 2023, les résultats s'établissent ainsi :
Fonctionnement
959 483,34 < Dépenses (a)
977 495,88 € Recettes (b)
18 012,54 € Résultat de fonctionnement (c=b-a)
794 374,54 C Résultat fonctionnement reporté N-l (d)
812 387,08 < Résultat de clôture 2023 (e=c+d)
Investissement
566 983,00 < Recettes N (a)
2 439 227,75 € Part excédent N-l fonctionnement affecté (b)Recettes
3 006 210,75 < Recettes totales (c=a+b)
544 313,12 € Dépenses N (d)
Déficit N-l investissement (e) - € Dépenses
544 313,12 < Dépenses totales (f=d+e)
2 461 897,63 < Solde d'exécution (g=c-f)
-< Recettes
364 553,58 € Restes à réaliser Dépenses
- 364 553,58 < Solde (h = recettes - dépenses)
2 097 344.05 € Excédent de financement de l'investissement 2023 (i=g+h)
En rapprochant les sections, on constate donc :
Résultats 2023
812 387,08 < Excédent de fonctionnement
2 097 344,05 < Excédent d'investissement (y compris restes à réaliser)
2 909 731,13 € Solde global de clôture
En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'affectation
conformément au tableau de reprise des résultats ci-après pour le budget annexe de l’Eau :
Affectation sur 2024
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement)
812 387,08 € Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes)
2 461 897,63 < Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses)
Page 5 sur !0 Délibération n° 24/036/F du 08 avril 2024 4. Budget annexe du Port de Plaisance ;
A la clôture de l'exercice 2023, les résultats s'établissent ainsi :
Fonctionnement
2 596 465,55 < Dépenses(a)
3172 980,18 € Recettes (b)
576 514,63 € Résultat de fonctionnement (c=b-a)
532 373,75 < Résultat fonctionnement reporté N-l (d)
1108 888,38 < Résultat de clôture 2023 (e=c+d)
Investissement
4 259 996,50 € Recettes N (a)
24 599 450,16 € Part excédent N-l fonctionnement affecté (b) Recettes
28 859 446,66 < Recettes totales (c=a+b)
12 493 229.2K Dépenses N (d)
-€ Déficit N-l investissement (e) Dépenses
12 493 229,21 < Dépenses totales (f=d+e)
16 366 217,45 < Solde d'exécution (g=c-f)
3 776 891,20 € Recettes
84 450,10 € Restes à réaliser Dépenses
3 692 441,10 < Solde (h = recettes - dépenses)
20 058 658,55 < Excédent d'investissement 2023 (i=g+h)
En rapprochant les sections, on constate donc :
Résultats 2023
1108 888,38 € Excédent de fonctionnement
20 058 658,55 < Excédent d'investissement (y compris restes à réaliser)
21167 546,93 < Solde global de clôture
En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’affectation
conformément au tableau de reprise des résultats ci-après pour le budget annexe du Port de Plaisance :
Affectation sur 2024
-< Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement)
1108 888,38 < Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes)
16 366 217,45 < Solde d'exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses)
Page 6 sur 10 Délibération n° 24/036/F du 08 avril 2024 5. Budget annexe des Parkings :
A la clôture de l'exercice 2023, les résultats s'établissent ainsi :
Fonctionnement
510 659,47 € Dépenses (a)
542 306,51 € Recettes (b)
31 647,04 € Résultat de fonctionnement (c=b-a)
207 804,28 € Résultat fonctionnement reporté N-1 (d)
239 451,32 < Résultat de clôture 2023 (e=c+d)
Investissement
457 044,61 € Recettes N (a)
52 210,12 < Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b) Recettes
509 254,73 < Recettes totales (c=a+b)
326 133,48 € Dépenses N (d)
-< Déficit N-1 investissement (e) Dépenses
326 133,48 € Dépenses totales (f=d+e)
183 121,25 < Solde d'exécution (g=c-f)
-=€ Recettes
104 994,04 € Restes à réaliser Dépenses
- 104 994,04 < Solde (h = recettes - dépenses)
78 127,21 < Déficit de financement de l'investissement 2023 (i=g+h)
En rapprochant les sections, on constate donc :
Résultats 2023
239 451,32 < Excédent de fonctionnement
78 127,21 < Déficit d’investissement (y compris restes à réaliser)
317 578,53 < Solde global de clôture
En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'affectation
conformément au tableau de reprise des résultats ci-après pour le budget annexe des Parkings :
Affectation sur 2024
-< Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement)
239 451,32 < Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes)
183121,25 < Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses)
Page 7 sur 10 Délibération n° 24/036/F du 08 avril 2024 Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire M57 relative à la gestion des Communes, applicable à compter du 1er janvier 2024,
Vu la circulaire M4 relative à la gestion des services de l'assainissement, du port de plaisance, de l'eau, des
parkings.
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, de l’Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 05 avril 2024,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'approuver les propositions d’affectation des résultats sus indiqués pour : ARTICLE 1:
- Le budget principal
Affectation sur 2024
- € Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement)
7 565 325,61 < Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes)
■ 3 732 360,52 < Solde d'exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses)
- Le budget annexe de l'Assainissement
Affectation sur 2024
-< Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement)
Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 2 277 444.92 <
1 623 251,83 < Solde d'exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses)
- Le budget annexe de l'Eau
Affectation sur 2024
- € Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement)
Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 812 387,08 <
2 461 897,63 < Solde d'exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses)
- Le budget annexe du Port de plaisance
Affectation sur 2024
-< Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement)
Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes)
Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (dépenses)
1108 888,38 <
16 366 217,45 <
- Le budget annexe des Parkings
Affectation sur 2024
-< Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement)
Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 239 451,32 <
183 121,25 < Solde d’exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001 (dépenses)
Page 8 sur 10 Délibération n° 24/036/F du 08 avril 2024 d'autoriser le Maire à entreprendre toute démarche et à signer au nom de la Commune
tout document utile à l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 2:
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 17
Nombre de procurations 10
Nombre de suffrages exprimés 27
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
pour éxtràit CERTIFIE CONFORME,
LE MAIRE, J
Page 9 sur 10 Délibération n° 24/036/F du 08 avril 2024 Le secrétaire de séance.
Vincent GAMBINI
Page 10 sur 10 Délibération n° 24/036/F du 08 avril 2024