Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 045 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 045 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 11 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 045 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Énergies, Industrie, Environnement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-045

PUBLIÉ LE 11 MARS 2019Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-02-12-003 - Comité départemental des énergies renouvelables : arrêté modificatif

(4 pages) Page 3

01-2019-02-07-005 - Extrait avis CNAC suite recours ensemble commercial Val Thoiry (1

page) Page 8

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-03-07-001 - ChambreFuneraireAllardet-2 (1 page) Page 10

01-2019-03-06-005 - habilitationCD01-1 (4 pages) Page 12

01-2019-03-06-004 - PF Memoriam St Laurent (1 page) Page 17

01-2019-03-06-003 - PF Memoriam Trevoux (1 page) Page 19

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-02-06-004 - Arrêté 2019-01-0006 portant fermeture d'une officine de pharmacie

dans l'AIN à ST JEAN LE VIEUX. (2 pages) Page 21

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-03-04-004 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives à l'étude de

dangers de l'aménagement hydroélectrique de Seyssel sur le Rhône (6 pages) Page 24

201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-02-12-003

Comité départemental des énergies renouvelables : arrêté

modificatif

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-12-003 - Comité départemental des énergies renouvelables : arrêté modificatif 3Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Direction départementale des territoires

Service Connaissance Etudes et Prospective

ARRÊTÉ

relatif au comité départemental des énergies renouvelables

Le préfet de l'Ain

Vu la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 et ses décrets d'application ;

Vu le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;

Vu le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;

Vu l’article L.100-1 du code de l'énergie définissant les objectifs de la politique énergétique ;

Vu l’article L.100-2 du code de l'énergie qui impose à l'État de veiller, en cohérence avec les acteurs du territoire, à la mise en œuvre d'actions concrètes permettant d'atteindre les objectifs de la politique énergétique ainsi définie ;

CONSIDÉRANT que le développement des territoires à énergie positive revêt une forte complexité technique et réglementaire ;

CONSIDÉRANT que cette complexité et la diversité d’acteurs impliquent le partage des connaissances sur les thématiques et technologies émergentes de l'énergie et des retours d'expériences ;

CONSIDÉRANT, en conséquence, que les projets sur le département de l'Ain doivent se déployer avec cohérence en tenant compte du potentiel et des besoins du territoire et qu'il est nécessaire d’en assurer la coordination ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2017 portant création du comité départemental des énergies renouvelables ;

CONSIDERANT que le comité départemental des énergies renouvelables, ayant pour objectif d'accompagner et de soutenir les filières méthanisation, photovoltaïque et éolien au niveau départemental, a été créé par arrêté préfectoral du 1°” septembre 2017 en substitution du comité départemental de méthanisation mis en place le 21 février 2016 ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-12-003 - Comité départemental des énergies renouvelables : arrêté modificatif 4ARRÊTE

Article 1

Le comité départemental des énergies renouvelables est composé des instances suivantes :

Æ Un comité de pilotage stratégique

Présidé par le préfet ou son représentant,

il est composé des services de l'État :

* la Direction Départementale des Territoires,

* la Direction Départementale de la Protection des Populations,

° la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, et son unité territoriale de l'Ain,

°__ la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,

* la délégation territoriale de l'Ain de l'Agence Régionale de la Santé,

° l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Ain,

et des structures suivantes :

+ l'ADEME,

° le Conseil Régional,

° le Conseil Départemental,

° la Chambre d'Agriculture de l'Ain

° la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Ain,

+ Auvergne-Rhône-Alpes Énergies Environnement,

+ __ l'Agence Locale de l'Énergie et du Climat de l'Ain,

* Le Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain,

Le comité de pilotage stratégique se réunit au moins une fois par an.

Il prend connaissance des évolutions réglementaires, du bilan des projets engagés dans l'année écoulée et des perspectives de développement identifiées dans les différentes filières de production d'énergie du département.

& Trois commissions techniques thématiques :

Constituées par filière de production d'énergie, ces commissions techniques sont animées par le directeur départemental des territoires ou son représentant :

°e commission « éolien »

° commission « photovoltaïque »

° commission « méthanisation »

2/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-12-003 - Comité départemental des énergies renouvelables : arrêté modificatif 5Elles seront constituées, au cas par cas, par les services et structures (listés ci-dessus), concernés par les différentes thématiques. En outre, selon l'ordre du jour, les structures suivantes pourront être invitées à participer :

+ l'unité départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,

* Les Directions départementales des territoires des départements voisins (y compris les régions voisines),

+ ERDF / ENEDIS,

° GRDF,

+ L'Agence de l'eau.

Et en tant que de besoin, seront invités :

° Les porteurs de projets,

+ Les collectivités locales concernées,

+ Des experts ou autres services ou acteurs dont les missions rentrent dans le champ des énergies renouvelables.

Ces commissions ont pour objectifs la mise en cohérence, le suivi et l'évaluation des projets ainsi que le conseil auprès des porteurs de projet.

Elles se réunissent en tant que de besoin et produisent pour le comité de pilotage stratégique annuel, un bilan des actions engagées et ouvrent des perspectives.

Article 2

Le référent énergies renouvelables de la direction départementale des territoires est chargé d'accompagner les projets, de guider les porteurs de projets dans leurs démarches et de les orienter vers les structures capables d'apporter les réponses techniques les plus adaptées.

Il s'appuie sur le comité départemental et ses commissions.

Le référent assure le lien avec le « guichet unique » de l'autorisation environnementale unique pour le département de l'Ain.

Article 3

Les objectifs du comité départemental des énergies renouvelables sont les suivants :

- faciliter le développement des projets en :

° _examinant les conditions de leur faisabilité territoriale au regard des besoins locaux, de la réglementation applicable et des conditions d'insertion environnementale ;

° _coordonnant les actions conduites par les différents partenaires et acteurs pour faciliter la réalisation des projets ;

* _ alertant les porteurs de projets sur les points de vigilance à prendre en compte eu égard aux enjeux qu'il a pu identifier ;

° _conseillant les porteurs de projets sur les stratégies d'information, de communication et de concertation ;

3/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-12-003 - Comité départemental des énergies renouvelables : arrêté modificatif 6- être un lieu de consolidation de l'information sur les avant-projets ou projets de production d'énergie renouvelable dans le département en :

°__ assurant l'échange d'informations entre les membres du comité ; * suivant l'état d'avancement des projets en cours d'instruction auprès des services instructeurs ;

°__ capitalisant les retours d'expériences sur les projets ;

*__ précisant les besoins de communication pour faciliter le développement de la filière.

Dans l'exercice de ses missions, le comité pourra rencontrer si besoin les porteurs de projet.

Article 4

Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2017, relatif au comité départemental des énergies renouvelables.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera exécutoire dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 12 FEV, 2019

Le préfet,

Délais et voies de recours

Un recours à l'encontre du présent arrêté peut être présenté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté respectivement devant l'auteur de l'acte ou auprès du ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les 2 mois suivant la notification de la réponse ou l'absence de réponse (le silence gardé pendant 2 mois vaut rejet de la demande).

4/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-12-003 - Comité départemental des énergies renouvelables : arrêté modificatif 701_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-02-07-005

Extrait avis CNAC suite recours ensemble commercial Val

Thoiry

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-07-005 - Extrait avis CNAC suite recours ensemble commercial Val Thoiry 8PREFECTURE DE L'AIN

-------------

EXTRAIT DE L’AVIS

DE LA COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

du 7 février 2019

____

Réunie le 7 février 2019, la commission nationale d’aménagement commercial a émis un avis favorable au projet, porté par la société « EUROCOMMERCIAL PROPERTIES TAVERNY », d’extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin de bricolage à l’enseigne « Leroy Merlin » d’une surface de vente de 10 550 m², et d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique de 684 m² d’emprise au sol et 6 pistes de ravitaillement,

et au projet, porté par la société « EUROCOMMERCIAL PROPERTIES TAVERNY », d’extension de 10 842 m² d’un ensemble commercial par extension de la galerie marchande existante, à Thoiry.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-07-005 - Extrait avis CNAC suite recours ensemble commercial Val Thoiry 901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-03-07-001

ChambreFuneraireAllardet-2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-07-001 - ChambreFuneraireAllardet-2 10VU

VU

VU

VU

VU

Liborté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

SOUS-PREFECTURE DE NANTUA

N° 55/19

Arrêté préfectoral autorisant la création

d’une chambre funéraire à Jujurieux

Le Préfet de l'Ain

le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et L.2223-38 ; R. 2223-74 à R. 2223-79 et D. 2223-80 à D. 2223-88 ;

l'arrêté préfectoral du 18 février 2043 portant habilitation à la SARE « Pompes Funèbres Marbrerie Allardet » pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire ;

l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua ;

la demande du 5 février 2019 de Monsieur Romuald ALLARDET, gérant de la SARL « Pompes Funèbres Marbrerie Alardet » - ZA du grand champ — 01640 JUJURIEUX, sollicitant le renouvellement de son habilitation ;

le rapport de vérification des chambres funéraires du 16 octobre 2018 établi par le Bureau APAVE ;

Sur proposition du sous-préfet de Gex et de Nantua ;

— ARRETE -

Article 1er: La SARL « Pompes Funèbres Marbrerie Allardet » est autorisée pour son Ets secondaire sis ZA du grand champ — 01640 Jujurieux, à exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité suivante :

+ gestion et utitisation d’une chambre funéraire.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 13.01.184.

Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.

Article 4: Le sous-préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Romuald ALLARDET, gérant de la SARL « Pompes Funèbres Marbrerie Allardet », publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire de Jujurieux.

Fait à Nantua, le 7 mars 2019

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet,

SIGNE

Benoît HUBER

36 rue du Collège —- 01130 NANTUA - Tél 04.74.75.20.66 — sp-nantua@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-07-001 - ChambreFuneraireAllardet-2 1101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-03-06-005

habilitationCD01-1

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-06-005 - habilitationCD01-1 12DT

Liborté » Égalit ité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

SOUS-PREFECTURE DE NANTUA

N° 49/19

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 ;

VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme :

VU le décret n° 98-239 du 27 mars 1998 modifié fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers Secours ;

VU farrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUFS ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » :

VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »:

VU farrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» ;

VU l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs en prévention et secours civiques » ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît HUBER, sous- préfet de GEX et de NANTUA;

VU l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 2018 portant habilitation du Conseil Départemental de l'Ain ;

VU la demande d'habilitation pour les formations aux premiers secours en date du 8 février 2019 ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Gex et de Nanua ;

36 rue du Collège — 01130 NANTUA — Téi 04.74.75.20.66 — sp-nantua@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-06-005 - habilitationCD01-1 13Article 4er :

Article 2 :

Article 3 :

Articie 4 :

Article 5 :

Article 6 :

ARRETE

L'habilitation de l'organisme désigné ci-après en vue d'organiser les formations aux premiers SECOUS :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN

45 avenue Alsace Lorraine -— CS 10114

01000 BOURG EN BRESSE

représenté par le Président du Conseil Départemental, Monsieur jean DEGUERRY, est habilité pour une durée de 2 ans, sous le n° 07.01, dans le département de l'Ain.

L'organisme enseignera les formations suivantes :

Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1)

L'organisme s'engage à :

assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la Préfecture, dans le respect de son habilitation et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;

disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise ;

assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;:

proposer au Préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;

adresser annuellement au Préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.

Cette habilitation est délivrée pour une durée de deux ans et sera renouvelée sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de

formation.

S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du Conseil Départemental de l'Ain, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le Préfet peut :

+ suspendre les sessions de formation ;

refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;

suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;

retirer l'habilitation.

En cas de retrait de l'habilitation, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.

Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique du Conseil Départemental de l’Ain, ainsi que tout changement de l'organisation des formations aux premiers secours devra

être signalé par lettre au Préfet.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-06-005 - habilitationCD01-1 14Article 7 : Monsieur le sous-préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Ain et qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain.

Fait à Nantua, le 6 mars 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

Le sous-préfet,

SIGNE

Benoît HUBER

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-06-005 - habilitationCD01-1 1501_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-06-005 - habilitationCD01-1 1601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-03-06-004

PF Memoriam St Laurent

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-06-004 - PF Memoriam St Laurent 17Liberté + Égalité « Fraternitd

RÉPITBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

SOUS-PRETECTURE DE NANTUA

Arrêté n° 47/19 portant renouvellement d’habilitation pour l’exercice d'activités funéraires de la SASU « POMPES FUNEBRES MEMORIAM à ST LAURENT SUR SAONE »

Le Préfet de l'Ain,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223.19 à L. 2223-26, L,2223-45, R.2213-42 à R.2223-47, D.2223-34 à R.2223-55, R.2223-56 à R.2223-65, D.2223-110 à D.2223-121 ;

VU ie décret n°2000-191 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps après mise en bière :

Vu le décret n°2000-192 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps avant mise en bière :

Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2618 autorisant Monsieur Antonio GRANCEA , président de la SASU « POMPES FÜNEBRES MEMORIAM » dont le siège social est 22 grande rue -— 01600 Trévoux à exercer des activités du domaine funéraire pour son établissement secondaire sis 167 rue de la levée à 01750 St Laurent-sur-Saône ;

CONSIDERANT que Monsieur Antonio GRANCEA ne justifie pas d'une expérience professionnelle d'au moins deux années consécutives dans les activités pour lesquelles l'habilitation est sollicitée, qu'en conséquence, l'habilitation ne peut être accordée que pour une durée limitée à UN an;

- ARRETE -

Article 1% La SASU « POMPES FUNEBRES MEMORIAM », représentée par Monsieur Antonio GRANCEA, président pour son établissement principal, sis 167 rue de Ja levée à 01750 ST LAURENT SUR SAONE, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires : suivantes :

Organisation des obsèques ;

Transport de corps avant et après mise en bière ;

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires :

Soins de conservation ;

Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations. | VVYVNONNNY

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 18.014.206

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 4 an.

Article 4 ! Le sous-préfet de Gex et de Nantua est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera . notifié à Monsieur Antonio GRANCEA, président de la SASU « POMPES FÜNEBRES MEMORIAM» publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire de St Laurent-sur-Saône.

Fait à Nantua, lé 6 mars 2019

Pour le préfet et par délégation

le sous-préfet

SIGNE

Benoît HUBER

36 rue du collège - 01130 NANTUA — té] 04.74.75.20,66 - sp-nantta@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-06-004 - PF Memoriam St Laurent 1801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-03-06-003

PF Memoriam Trevoux

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-06-003 - PF Memoriam Trevoux 19Liberté » Ügalité + Vraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

SOUS-PREFECTURI DE NANTUA

Arrêté n° 46/19 portant renouvellement d’habilitation pour l'exercice d'activités funéraires de la SASU « POMPES FUNEBRES MEMORIAM à TREVOUX »

Le Préfet de f'Ain,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-26, L.2223-45, R.2213-42 à R.2223-47, D.2223-34 à R.2223-56, R.2223-566 à R.2223-65, D.2223-110 à D.2223-121 ;

VU le décret n°2000-191 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps après mise en bière ;

Vu le décret n°2000-192 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps avant mise en bière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua ;

VU larrêté préfectoral du 16 mars 2018 autorisant Monsieur Antonio GRANCEA , président de la SASU «POMPES FUNEBRES MEMORIAM» sise 22 grande rue — 01600 Trévoux à exercer des activités du domaine funéraire :

CONSIDERANT que Monsieur Antonio GRANCEA ne justifie pas d’une expérience professionnelle d'au moins deux années consécutives dans les activités pour lesquelles Fhabilitation est sollicitée, qu'en conséquence, l'habilitation ne peut être accordée que pour une durée limitée à UN an;

- ARRETE -

Article 1*: La SASU « POMPES FUNEBRES MEMORIAM », représentée par Monsieur Antonio GRANCEA, président pour son établissement principal, sis 22 grande rue — 013600 - TREVOUX , est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

Organisation des obsèques ;

Transport de corps avant et après mise en bière ;

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

Soins de conservation ;

Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations.

VVYN

VNNV

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 18.041.206

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an.

Article 4 : Le sous-préfet de Gex et de Nantua est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Antonio GRANCEA, président de la SASU « POMPES FUNEBRES MEMORIAM» publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire dé Trévoux.

Fait à Nantua, le 6 mars 2019

Pour le préfet et par délégation

le sous-préfet

SIGNE

Benoît HUBER

36 rue du collège - 01130 NANTUA — tél 04,74,75.20,66 - sp-nantua@dain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-03-06-003 - PF Memoriam Trevoux 2084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-02-06-004

Arrêté 2019-01-0006 portant fermeture d'une officine de

pharmacie dans l'AIN à ST JEAN LE VIEUX.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-02-06-004 - Arrêté 2019-01-0006 portant fermeture d'une officine de pharmacie dans l'AIN à ST JEAN LE VIEUX. 21Ar OX \gence Régionale de Santé Auw zne-Rhône-Alpes

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Arrêté n°2019-01-0006

Portant fermeture d’une pharmacie d’officine à ST JEAN LE VIEUX dans le département de l’AIN

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-5-1 et L.5125-22 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 janvier 1966 accordant la licence de création n° 132 à une officine de pharmacie à ST JEAN LE VIEUX et son arrêté préfectoral modificatif du 28 novembre 2005 modifiant l’adresse de l’officine citée au 73 route de Lyon à ST JEAN LE VIEUX (01640) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2005 portant enregistrement de la déclaration d’exploitation de l’officine à Monsieur Jean-François SAINT PAUL, pharmacien titulaire docteur en pharmacie ;

Vu le courrier de Maître Eric THIEBAUT, avocat à JURIS PHARMA, 36 rue du faubourg St Honoré à PARIS (75008) confirmant la cessation d’activité de l’officine de pharmacie de ST JEAN LE VIEUX à compter du 1er janvier 2019 ;

Vu l’avis favorable du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes en date du 13 décembre 2018, portant sur cette opération de fermeture d’officine, la restructuration du réseau officinal sur les communes avoisinantes et la reprise du fonds par les 3 officines de pharmacie suivantes : 1) La SARL Pharmacie BEDOY, 112 grand-rue à AMBRONAY (01500) représentée par sa gérante Madame Héloïse BEDOY ;

2) La SNC Pharmacie des bords de l’Ain, rue du 1er septembre 1994 à PONT D’AIN (01160) représentée par ses deux gérants : Monsieur Norbert FLAUJAC et Monsieur Frédéric GARNIER ; 3) La SARL Pharmacie de JUJURIEUX, avenue des sports à JUJURIEUX (01640) représentée par son gérant Monsieur Alain MEGRET.

Considérant que la fermeture définitive de l’officine de pharmacie précitée entraîne la caducité de la licence ;

ARRETE

Article 1er : L’arrêté préfectoral du 3 janvier 1966 portant création de la pharmacie d’officine, sise 73 route de Lyon à ST JEAN LE VIEUX, sous le numéro 132 est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de signature.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-02-06-004 - Arrêté 2019-01-0006 portant fermeture d'une officine de pharmacie dans l'AIN à ST JEAN LE VIEUX. 22Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,

- d’un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre des solidarités et de la santé, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

Article 4 : Le directeur de l'offre de soins et la directrice départementale de l’Ain de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs du Rhône et du département de l’Ain.

Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.

Fait à Lyon le 6 février 2019

Pour le directeur général et par délégation

La responsable du pôle gestion pharmacie

Signé

Catherine PERROT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-02-06-004 - Arrêté 2019-01-0006 portant fermeture d'une officine de pharmacie dans l'AIN à ST JEAN LE VIEUX. 2384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-03-04-004

Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives à

l'étude de dangers de l'aménagement hydroélectrique de

Seyssel sur le Rhône

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-03-04-004 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives à l'étude de dangers de l'aménagement hydroélectrique de Seyssel sur le Rhône 24DE = dl

Liberté = Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

- PRÉFET DE L'AIN

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives à l’étude de dangers de l'aménagement hydroélectrique de Seyssel sur le Rhône.

Communes de Seyssel (01), Corbonod, Chanay, Surjoux, Injoux-Génissiat, Seyssel (74), Bassy, Challonges, Franclens

Le Préfet de l'Ain, Le Préfet de la Haute-Savoie Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite

Chevalier des palmes académiques

à Chevalier du mérite agricole m° 01-2045-03-04 - 004 m°74-2043-03-04-002 Vu le code de l'énergie, son livre V, notamment ses articles R.521-43 et R.521-46 :

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 111-3, R 214-17, R 214-115, R 214-116 et R 214- 117, relatifs, en particulier, à la production d'études de dangers ;

Vu le cahier des charges général de la concession du fleuve Rhône, approuvé par décret du 7 octobre 1968, et modifié par décrets du 12 mai 1981, du 27 novembre 1989 et n°2003-512 du 16 juin 2003 ; Vu le cahier des charges spécial pour l'aménagement de la chute de Génissiat sur le Rhône approuvé par

décrets des 21 juin 1938, 19 février 1941, 21 avril 1944 et 3 août 1959 ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;

Vu l'étude de dangers (EDD) remise par l'exploitant en décembre 2014 et complétée en décembre 2017, versions remises au service de contrôle ;

Vu le rapport d'examen de l'EDD établi par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, en date du 20 février 2017 :

Vu le rapport de clôture de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 15 janvier 2019 ;

Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de

l'Ain (département du Préfet coordonnateur pour la chute de Génissiat-Seyssel), tenu le 13 décembre

2018;

Considérant que l'étude de dangers ne contient pas d'erreurs manifestes et n’a pas mis en évidence des insuffisances graves qui remettraient en cause la poursuite de l'exploitation des ouvrages ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-03-04-004 - Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives à l'étude de dangers de l'aménagement hydroélectrique de Seyssel sur le Rhône 25Considérant que le contenu de l'étude de dangers est adapté à la complexité des ouvrages et à l'importance des enjeux pour la sécurité des personnes et la protection des biens ;

Considérant qu'elle a identifié des mesures d'améliorations de la sûreté des ouvrages de l'aménagement ;

Considérant que des opérations de maintenance lourde sont d'ores et déjà engagées sur les chariots de manœuvre des évacuateurs de crue du barrage de Seyssel afin de fiabiliser leur fonctionnement d'ici fin 2023 ;

Considérant que la nouvelle version de l'étude de dangers de l'aménagement hydroélectrique de Seyssel a pris en compte la plupart des observations et demandes du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL ;

Considérant l'engagement de la Compagnie Nationale du Rhône d'intégrer un certain nombre de réponses aux demandes et observations formulées dans le rapport de premier examen du 20 février 2017 précité dans la mise à jour décennale de l'étude de dangers prévue en 2029,

Considérant que, parmi les compléments demandés qui restent à fournir pour l'étude de dangers des ouvrages de l'aménagement de Seyssel, l'importance de certains sujets ne permet pas de renvoyer leur fourniture à la prochaine mise à jour décennale de l'étude de dangers,

Considérant que l’étude de dangers est à actualiser au moins tous les quinze ans pour un barrage de classe B, et qu'à cette occasion, le reste des compléments à fournir pourra être apporté,

Considérant que la CNR devra réaliser une étude de stabilité du barrage de Seyssel dans les délais prescrits par l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrage,

Sur propositions du secrétaire général de la Préfecture de l’Ain et du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;

ARRÉTENT

Article 1* : Mesures d'améliorations

L'exploitant de l'ouvrage doit réaliser la mesure d'amélioration de la sûreté de l'ouvrage rendant acceptable le scénario de situation dangereuse détaillé ci-après. Ce scénario et la mesure correspondante ont été identifiés à l'issue de l'étude de dangers.

Cette mesure consiste à fiabiliser le système d'ouverture ultime (automate de sauvegarde) des organes évacuateurs du barrage. Les conclusions de l'étude concernant la mise en œuvre des dispositions visant à la fiabilisation de l'automate de sauvegarde doivent être produites dans les délais indiqués ci-dessous.

TUATUT LS Délai de réalisation

Situation dangereuse

Débordement et surverse par-dessus la berge rive droite suite à un dysfonctionnement du déchargeur lors d'un arrêt brutal de l'usine.

31 mars 2019

Mesure complémentaire

Fiabilisation de l'ouverture des organes évacuateurs disponibles par l'automatisme de sauvegarde — Etude et conclusions.

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Barrières de’ sécurité

Une étude relative aux barrières de sécurité, qui sera utilisée pour l'actualisation de l'étude de dangers de l'aménagement de Seyssel devra être produite par l'exploitant dans les délais indiqués ci-dessous.

Etude

Définir une méthodologie relative aux barrières de sécurité, qui sera utilisée pour l'actualisation de l'étude de dangers de l'aménagement de Seyssel, comportant notamment :

- la définition de la notion de barrière de sécurité (technique et

organisationnelle), qui permettra en particulier de faire la distinction

entre les éléments ayant vocation à être pris en compte dans

l'évaluation initiale de la probabilité d'occurrence d’un évènement

initiateur (conception des ouvrages, essais des organes de sécurité, surveillance courante, etc.) et ceux constituant véritablement des barrières de sécurité (automate de sauvegarde, etc.) ;

- la description précise des composants constituant chaque barrière de sécurité ;

- l'évaluation du niveau de confiance de chaque barrière de sécurité ;

- la fiabilité et la robustesse de chaque barrière de sécurité ;

- les scénarios de défaillance susceptibles d'être engendrés par chaque barrière de sécurité en tant que telles, avec une évaluation de la probabilité d'occurrence d'un incident.

Délai de réalisation

31/12/2019

Notes de calcul des ouvrages

En lien avec la structuration du dossier de l'ouvrage, produire un état des lieux détaillé des éléments de calcul ou de dimensionnement disponibles mettant en autres en évidence les éléments qui pourraient manquer, excepté pour les chariots de manœuvre des hausses pour lesquels ces éléments ont été fournis dans le cadre du dossier de travaux pour mise en place du troisième chariot, en 2014.

Article 3 : Mise à jour de l'étude de dangers

Délai de réalisation

31/12/2019

La date de la prochaine réalisation de l'étude des dangers est fixée dans l'arrêté de classement du barrage de Seyssel issu de l'application du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.

Cette version mise à jour de l'étude de dangers devra tenir compte des évolutions réglementaires, notamment pour ce qui concerne les aléas de type crue ou séisme, et des observations complémentaires mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté.

Article 4 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.

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Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Une copie sera adressée à la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.

Article 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté interpréfectoral sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain et de la Haute-Savoie. Une copie de l'arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de l'Ain et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. il peut être déféré au tribunal adminis- tratif de Lyon et de Grenoble par le pétitionnaire dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit acte lui a été notifié ; il peut également, dans ce délai, saisir le préfet d'un recours administratif : cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux de deux mois.

Article 9 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et de la Haute-Savoie, et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

0 4 MARS 2019

Bourg en Bresse , le Annecy, le Le préfet-de l'Ain 20 Fty 7 Le préfet de la Haute-Savoie

* 4079

DE Q Pr

Pierre LAMBERT

413

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Liste des observations à prendre en compte lors de l’actualisation

1 RESUME NON TECHNIQUE | Obligations du Les paragraphes traitant des obligations du concessionnaire cahier des charges sont à supprimer, ceux-

ci étant hors sujet. D'une manière générale,

la position du concessionnaire consistant à

ne pas prendre en considération certains

aléas non définis dans son cahier des

charges, comme les séismes n'est pas

recevable. Cette demande s'applique

également aux autres rubriques de l'EDD.

2 DESCRIPTION DE L'OUVRAGE ET DE Construction de L'usine a été construite indépendamment SON ENVIRONNEMENT l'ouvrage du barrage

Il convient de préciser quelles en sont les

raisons et quels bénéfices et inconvénients

le cas échéant en ont résulté. S'agissait-il

par exemple d’un choix technique ou

Une | économique ? _ 3 Notes de calcul A partir de l'état des lieux détaillé des

des ouvrages éléments de calcul ou de dimensionnement

disponibles demandé pour le 31 décembre

2019, établir une analyse critique de ces

données dans la revue de conception de

l'ouvrage établie dans le cadre de la mise à

| = | jour de l'EDD en 2029. ne —_—— | 4 Fonctionnement Détailler les modes d'ouverture du barrage et mode en précisant les causes, les conséquences |

d'exploitation de que cela induit pour les tiers à l'aval, les

l'aménagement délais critiques de mise en œuvre et les

conséquences qu'une défaillance

d'ouverture des vannes aurait sur

| | l'aménagement. 5 PREVENTION DES ACCIDENTS Conduite de Dans la partie relative à la conduite des MAJEURS ET GESTION DE LA l'aménagement aménagements, préciser la valeur du SECURITE Débit Max sans DMSPH (Débit Max sans présence Présence Humaine).

Humaine

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6 IDENTIFICATION ET

CARACTERISATION DES

POTENTIELS DE DANGERS

Thématique

Potentiels de

ouvrages

7 IDENTIFICATION ET Potentiels de

CARACTERISATION DES dangers liés aux

POTENTIELS DE DANGERS ouvrages

| 8 | CARACTERISATION DES ALEAS | Alea "Séismes”"

NATURELS

9 | Aléas foudre et

vent

Observation

Justifi er que la liste des situations

dangers liés aux dangereuses identifiées pour les potentiels

de dangers liés aux ouvrages est

exhaustive.

En effet, on pourrait citer parmi ces

situations une mauvaise manœuvre

d’ exploitation générant une ouverture

intempestive des vannes ou la submersion

de la rive droite entraînant l'ennoiement

partiel du local technique abritant le groupe

électrogène fixe (barrage) et le raccord du

groupe électrogène mobile à partir de

l'armoire électrique située au pied de la pile

A.

Détailler les caractéristiques des potentiels

de dangers identifiés: volume d'eau

libérable, taille de la section effacée,

cinétique de l'ouverture.

La prise en compte complète de l’aléa

séisme sur tout l'aménagement en fonction

de l'évolution de la règlementation doit être

incluse dans la mise à jour de l'étude dans

les 15 ans soit à l'horizon 2029.

Citer les aléas « foudre » et « vent » et

leurs conséquences afin d'être exhaustifs

sur les agressions extérieures liées aux

aléas naturels et les inclure dans l'analyse

des risques.

10 ETUDE ACCIDENTOLOGIQUE ET

RETOUR D'EXPERIENCE

Rex Il convient de vérifier que la liste des

risques décrits dans l'étude est la plus

exhaustive possible au vu du Rex sur

l'aménagement de SEYSSEL et sur les

autres aménagements de la CNR.

11

du barrage de

l'ouvrage

(ERC1)

PA

vannes du

déchargeur

RE

Scénario Rupture Affecter une classe de probabilité au

séisme,

inclure l'E.l relatif à un exhaussement de la

retenue avec des vannes batardées ou

bloquées,

ustifier la validité des barrières contrôle,

surveillance et auscultation.

Rupture des deuxComme pour l'ERC1, affecter une classe de

probabilité au séisme,

justifi er la validité des barrières contrôle,

surveillance et auscultation.

lEffacement d'uneComme pour l'ERC1,

des deux passes affecter une classe de probabilité au

de la retenue séisme,

justifier la validité des barrières contrôle,

surveillance et auscultation.

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