Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 012 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 27 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Énergies, Environnement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2020-012

PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2020Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-12-30-012 - ARRETE INTERPRÉFECTORAL N°2019 B 124 PORTANT

RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE LA CENTRALE

HYDROÉLECTRIQUE DE DRACÉ (12 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-01-24-002 - 2020 01 24 AP - Alerte N2 - Ouest Ain (3 pages) Page 16

01-2020-01-26-001 - 2020-01-26LeveeAlerteOuestAinSigne (2 pages) Page 20

01-2020-01-24-003 - AP délégation de signature de M. Lamine SADOUDI (2 pages) Page 23

01-2020-01-25-001 - AP Levée Alerte Lemanique (2 pages) Page 26

01-2020-01-24-001 - AP répartition sièges CLAS Ain 2020 (3 pages) Page 29

201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-12-30-012

ARRETE INTERPRÉFECTORAL N°2019 B 124

PORTANT RENOUVELLEMENT DE

L’AUTORISATION DE LA

CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE DRACÉ

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-30-012 - ARRETE INTERPRÉFECTORAL N°2019 B 124 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE LA 34

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Service Eau Hydroélectricité et Nature

Pôle Police de l’Eau et Hydroélectricité

PRÉFET DE L’AIN

PRÉFET DU RHÔNE

Le Préfet de l’Ain

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.214-3, R.181-45, R.181-46 et R.181-49 ;

VU le Code de l’énergie et notamment ses articles L.511-3,L.531-1 et R.311-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’environnement ;

VU l’arrêté interpréfectoral portant règlement d’eau pour la centrale hydroélectrique de Dracé, signé par M. le Préfet du Rhône en date du 23 novembre 1988 et par M. le Préfet de l’Ain en date du 15 décembre 1988 ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;

VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;

VU le plan de prévention des risques naturels d’inondation du val de Saône approuvé le 26 décembre 2012 ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-30-012 - ARRETE INTERPRÉFECTORAL N°2019 B 124 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE LA 4VU la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial du 27 juin 2017, établie entre voies navigables de France et la société de production d’énergie électrique (SPEE) ;

VU le dossier de demande de renouvellement d’autorisation de la centrale hydroélectrique de Dracé déposé par SPEE au guichet unique de l’eau du Rhône le 26 avril 2019, en application de l’article R.181-49 du Code de l’environnement ;

VU l’avis de l’agence française pour la biodiversité du 7 juin 2019 ;

VU l’avis de Voies navigables de France du 18 juin 2019 ;

VU l’avis de la fédération de pêche de l’Ain du 19 juin 2019 ;

VU l’avis tacite de la fédération de pêche du Rhône ;

VU la demande de compléments du service instructeur en date du 29 juillet 2019 ;

VU le dossier de demande de renouvellement d’autorisation modifié transmis par SPEE le 11 octobre 2019 ;

VU le projet d’arrêté notifié à SPEE le 2 décembre 2019 ;

VU l’observation de SPEE sur le projet d’arrêté présentée par SPPE en date du 3 décembre 2019, relative au changement d’adresse de son siège social ;

CONSIDÉRANT que la production d’énergie hydraulique par la centrale hydroélectrique de Dracé est un usage accessoire de l’usage principal du barrage de Dracé, qui est un barrage de navigation qui permet de réguler le niveau du bief de navigation amont, sans modifier le régime des crues et d’étiage de la Saône ;

CONSIDÉRANT que le demande de renouvellement présentée par SPEE ne prévoit pas d’apporter de modification subsantielle à la centrale hydroélectrique de Dracé, au sens des articles L.181-14 et R.181-46 du Code de l’environnement, et que le bilan d’exploitation présenté dans le dossier ne nécessite pas de modification autre que la mise en place d’un dispositif de dévalaison ;

CONSIDÉRANT que la mise en place d’un dispositif de dévalaison contribue à réduire les impacts de la centrale hydroélectrique sur la continuité piscicole à la dévalaison ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de fixer les caractéristiques de la prise d’eau ainsi que les modalités de fonctionnement de la centrale hydroélectrique de Dracé ;

CONSIDÉRANT que les modalités de fonctionnement ainsi définies et les prescriptions du présent arrêté permettent d’assurer la prévention des dangers et inconvénients pour les enjeux mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-30-012 - ARRETE INTERPRÉFECTORAL N°2019 B 124 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE LA 5SUR proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTENT

Titre I : Objet de l’autorisation

Article 1er : Abrogation

L’arrêté interpréfectoral portant règlement d’eau pour les entreprises autorisées, signé par

M. le Préfet du Rhône en date du 23 novembre 1988 et par M. le Préfet de l’Ain en date du

15 décembre 1988, est abrogé.

Article 2 : Objet de l’autorisation

La Société de production d’énergie électrique (SPEE), sise 16 rue Henri Barbusse à Clichy, est

autorisée pour une durée de 30 ans, à exploiter pour la production d’énergie hydraulique la centrale

hydroélectrique de Dracé, établie sur le barrage de Dracé sur la Saône, situé sur les communes de

Dracé dans le département du Rhône et de Saint-Didier-sur-Chalaronne dans le département de

l’Ain. SPEE est dénommée ci-après le bénéficiaire.

Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de

l’environnement sont les suivantes :

Numéro de la

rubrique Intitulé de la rubrique

Régime

applicable

1.2.1.0

À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention

avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9,

prélèvements et installations et ouvrages permettant le

prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau,

dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou

canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :

1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à

1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut,

du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau

(autorisation) ;

Autorisation

3.1.1.0

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un

cours d’eau, constituant :

1° Un obstacle à l’écoulement des crues (autorisation) ;

2° Un obstacle à la continuité écologique :

a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à

50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre

l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation

(autorisation) ;

Autorisation

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-30-012 - ARRETE INTERPRÉFECTORAL N°2019 B 124 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE LA 6Article 3 : Puissances caractéristiques

La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la

hauteur de chute maximale brute est fixée à 3 767 kW, ce qui correspond, compte-tenu du

rendement normal des appareils d’utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à

une puissance normale disponible de 1 706 kW.

Titre II : Prescriptions relatives aux débits et niveaux d’eau

Article 5 : Prise d’eau

Les eaux sont prises au moyen du barrage de navigation de Dracé, vers la centrale située en rive

gauche de la Saône, entre le seuil fixe du barrage de navigation et la berge.

La hauteur de chute maximale créée par le barrage est de 3,2 m.

La centrale fonctionne au fil de l’eau, sans éclusée, en respectant les niveaux d’eau et débits figurant

dans la présente autorisation.

Article 6 : Niveaux d’eau et débits

Le bénéficiaire manœuvre les organes de régulation de la centrale de manière à respecter les cotes et

débits mentionnés ci-après.

Le niveau normal d’exploitation de la centrale hydroélectrique, correspondant à la cote de retenue

d’exploitation normale maintenue par le barrage de navigation de Dracé, se situe à la cote

169,45 m NGF – IGN 69.

Le fonctionnement de la prise d’eau est interrompu automatiquement, par fermeture des directrices

des turbines, dès que le niveau de l’eau s’abaisse en dessous du niveau normal d’exploitation.

Le débit maximum turbiné est de 120 m³/s.

Les eaux sont restituées à la Saône, en aval immédiat de la centrale, à la cote

166,25 m NGF-IGN69, correspondant à la cote maintenue dans le bief aval par le barrage de

navigation de Couzon.

La centrale est mise automatiquement à l’arrêt lorsque le débit de la Saône est supérieur à 800 m³/s.

Article 7 : Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits

Le bénéficiaire est tenu d’établir et d’entretenir un repère définitif et invariable, rattaché au

nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité, destiné

à permettre la vérification sur place du respect du niveau normal d’exploitation. Cette échelle doit

rester lisible pour les agents des services en charge de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous

réserve d’impératifs de sécurité. Le bénéficiaire est responsable de sa conservation.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-30-012 - ARRETE INTERPRÉFECTORAL N°2019 B 124 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE LA 7Titre III : Prescriptions relatives à la préservation des milieux aquatiques

Article 8 : Réduction de l’impact sur la dévalaison piscicole

Le bénéficiaire met en place un dispositif de dévalaison, selon les plans annexés au présent arrêté,

qui en présente les caractéristiques détaillées et dans les conditions définies au titre IV.

Le bénéficiaire est tenu d’entretenir et d’assurer le fonctionnement de ce dispositif, y compris les

réglages et ajustements nécessaires. Le fascicule d’entretien du dispositif de dévalaison établi par le

bénéficiaire est transmis au service en charge de la police de l’eau un mois avant sa mise en service.

Ce dispositif est constitué de deux exutoires de dévalaison, un de chaque côté de la grille de

protection de la prise d’eau, qui alimentent chacun une goulotte de dévalaison menant vers leur

fosse de réception respective.

Dans le cadre de la mise en place de ce dispositif, le haut de grille est rehaussé à la cote

170,50 m NGF – IGN69. L’entrefer de grille (espacement libre entre les barreaux) existant, d’une

valeur de 50 mm, est conservé.

L’exutoire situé côté rive gauche présente les caractéristiques suivantes :

• exutoire latéral

• débit d’alimentation : 2 m³/s

• largeur : 3,10 m

• vitesse : 65 cm/s

• cote de fond : 168,45 m NGF – IGN69

• tirant d’eau minimum garanti : 1 m

L’exutoire situé côté seuil fixe présente les caractéristiques suivantes :

• exutoire frontal

• débit d’alimentation : 1 m³/s

• largeur : 1,55 m

• vitesse : 65 cm/s

• cote de fond : 168,45 m NGF

• tirant d’eau minimum garanti : 1 m

Chacune des deux goulottes de dévalaison est équipée d’un seuil de contrôle du débit de dévalaison.

La pente est de 1 % en aval du seuil. La cote du seuil, fixée à 168,82 m NGF – IGN69, est réglable

afin de pouvoir ajuster le débit de dévalaison après mesure du débit réel. En amont du seuil, un

tirant d’eau d’1 m est conservé pour garantir une vitesse maximale inférieure à 1 m/s. En aval du

seuil, le tirant d’eau minimum est de 20 cm. La profondeur minimale des deux fosses de réception,

situées en aval des goulottes de dévalaison, est de 1 m.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-30-012 - ARRETE INTERPRÉFECTORAL N°2019 B 124 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE LA 8Article 9 : Prévention des pollutions accidentelles

Le bénéficiaire dispose des réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de

manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.

Les huiles usagées, dans l’attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches

avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d’entreposage de déchets

susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées

pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.

Le bénéficiaire oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s’assure que la personne à

qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des

déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L’exploitant tient un registre chronologique où sont

consignés tous les déchets sortants.

Le bénéficiaire réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de

limiter le risque de pollution accidentelle des cours d’eau. Il tient à disposition du service en charge

de la police de l’eau les justificatifs de cet entretien.

Article 10 : Entretien de l’installation

En cas d’incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un

désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval (interruption dans la continuité) ou à l’amont du site,

l’exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions

nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu’à l’interruption des travaux ou la suspension de

l’exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne

se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais les maires des communes de Dracé et

Saint-Didier-sur-Chalaronne, le service en charge de la police de l’eau ainsi que le gestionnaire du

domaine public fluvial.

Titre IV : Prescriptions relatives à la mise en oeuvre du dispositif de dévalaison

Article 11 : Démarrage et achèvement des travaux

Les travaux ne peuvent débuter que lorsque le service en charge de la police de l’eau a validé les

plans d’exécution du dispositif de dévalaison et les modalités de réalisation des travaux (cf. articles

11 et 12 du présent arrêté).

Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau de la date du démarrage des

travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif, et de la date d’achèvement des travaux.

Article 12 : Plans d’exécution du dispositif de dévalaison

Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau, pour validation, les plans

d’exécution du dispositif de dévalaison au moins un mois avant le début des travaux de réalisation

du dispositif de dévalaison.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-30-012 - ARRETE INTERPRÉFECTORAL N°2019 B 124 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE LA 9Article 13 : Modalités de réalisation des travaux

Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution

accidentelle et de destruction des milieux aquatiques, en tenant compte du régime des eaux et de la

nécessaire prévention des inondations.

Les travaux sont réalisés en isolant les zones de travaux du cours d’eau. Le bénéficiaire transmet au

service en charge de la police de l’eau, pour validation, au moins un mois avant le début des

travaux, un dossier décrivant les modalités de réalisation des travaux, comprenant :

• la localisation des travaux et des installations de chantier ;

• les moyens techniques employés pour réaliser les travaux ;

• les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de

destruction des milieux aquatiques ;

• un plan d’intervention en cas de pollution accidentelle ;

• les modalités d’enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et

les dispositions prises pour l’évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et

liquides générés par le chantier ;

• un système d’alerte et un plan d’évacuation du chantier en cas de crue ;

• le calendrier prévisionnel de réalisation.

Article 14 : Mise en service du dispositif de dévalaison

La mise en service du dispositif de dévalaison intervient dans un délai d’un an à compter de la

publication du présent arrêté.

À la mise en service du dispositif, les résultats des mesures de débit réel dans les goulottes, et les

cotes définitives des seuils de contrôle des débits de dévalaison (cf. article 7) sont transmis au

service en charge de la police de l’eau.

Titre V : Dispositions générales

Article 15 : Publication et information des tiers

En application de l’article R.181-44 du Code de l’environnement :

• une copie du présent arrêté est déposée en mairies de Dracé et de

Saint-Didier-sur-Chalaronne et peut y être consultée ;

• un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les

communes de Dracé et de Saint-Didier-sur-Chalaronne. Un procès verbal de

l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

• le présent arrêté est publié sur les sites Internet des préfectures de l’Ain et du Rhône,

pendant une durée minimale de quatre mois.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-30-012 - ARRETE INTERPRÉFECTORAL N°2019 B 124 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE LA 10Article 16 : Voies et délais de recours

16.1 : Recours au tribunal administratif

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent en application de l’article R.181-50 du Code de l’environnement :

• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour

les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de

quatre mois à compter de :

— l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 du R.181-44 ;

— la publication de la décision sur les sites internet des préfectures ;

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du 1er jour d’affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

16.2 : Recours gracieux ou hiérarchique

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois

qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire est tenu informé d’un tel recours.

16.3 : Réclamation d’un tiers

Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers, peuvent déposer une

réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, aux seules fins de contester

l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans le présent arrêté, en raison des

inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à

l’article L.181-3 du code de l’environnement.

L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,

pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions

complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement. En cas

de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir

contre cette décision.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-30-012 - ARRETE INTERPRÉFECTORAL N°2019 B 124 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE LA 11Article 17 : Exécution et publicité

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le préfet, secrétaire général de la préfecture du

Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le maire de la commune de Dracé, le maire de la

commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le

directeur départemental des territoires du Rhône, la directrice régionale de l’environnement de

l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures

de l’Ain et du Rhône et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies de

Dracé et de Saint-Didier-sur-Chalaronne.

À Bourg-en-Bresse, le 20 décembre 2019

Le préfet de l’Ain

Arnaud COCHET

À Lyon, le 30 décembre 2019

Le préfet du Rhône

Pascal MAILHOS

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-30-012 - ARRETE INTERPRÉFECTORAL N°2019 B 124 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE LA 12ke

ns

17491

L

{ %

Exutoires de dévalaison 1

Tirant d'eau minimal de 1 m

NE amont

169.45 NGF \ 100

*

À

À

À

À

L

À

À

" A

+

Plan de grille dd —

Entrefer 50 — Inclinaison 45° — TR. À e À

XL

L

L

À

A à A _

RD e = E

Seuil de réglage du débit de dévalaison FT Crète : 168.82 m NGF Le I

Ep. : 20 em d:1 2 18:

7 s|

Es

#

4

JL

_.

LES LE _.

-— _

NE aval

166.25 NGF

f—Débit RG : 2 ms

RD : 1 mis

Goulotte de dévalaison

165.45

Principe de détails sur seuil, RG (Ech. 1/50°

1.1 1137 LEZ MODIFICATION DE COTES 10 ]11/04/2018 PREMIERE EDITION

Profondeur minimale de 1m

Version Date

ESQ AVP PRO AUTRE

Bureau d'étude : EAUCEA .

S eaucea Centrale de Dracé

Restauration de la continuité Maitre d'ouvrage : SPEE

(Societe de Production d'Energie Exectrique) écologique

Prise d'eau - Plans 112

ANNEXE : Plans du dispositif de dévalaison

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-30-012 - ARRETE INTERPRÉFECTORAL N°2019 B 124 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE LA 13| 169.95 : : : : 168.82

\chubrl . 1045 NGF | 168.74 Lit] 1 1 1 1 1! ! ' 1 Do 1 | | ! ! ' 1

. 168.45

| NE aval 188.25 NGF

! Plan de grille 163 | Entrefer 50 mm

| 163.50

Fosse de réception

. profondeur minimale de 1m

5 Radier béton

Coupe CC'

171.91

Plateforme dégrilleur

170.50 Ÿ

310

Exutoire de dévalaison Rive UT | Goulotte de dévalaison

de défeuillage © 100

Plan de grille 1.1 |13/10/2019 MODIFICATION DE COTES Entrefer 50 mm 10 [11/04/2019 PREMIERE EDITION

Version Date Modification

RÉ : .:1/1 Bureau d'étude: EAUCEA Centrale de Dracé

S eaucea

! | 8) _ . | 712 | = Restauration de la continuité 3 Maitre d'ouvrage : SPEE scoloai (Société de Production d'Energle Electrique) ecologique

= KE Prise d'eau - Coupes [F2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-30-012 - ARRETE INTERPRÉFECTORAL N°2019 B 124 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE LA 14Goulotte de : Exutoire de dévalaison

dévalaison

Q =2 m/s

de dévalaison RG

xutoire de dévalaison Rive Droite

Goulotte de dévalaison

169.95 168.82

NE amont 169.40

169.45 NGF 168.82

l/ 1. 13/ Li MODIFICATION DE COTES 10 |11/04/2019 PREMIERE EDITION Version Date Î Modification

| 168.45 168.40 ESQ AVP PRO AUTRE Ech -1/100° . : = a,

: Fe CC] D9 CT CIEL Seuil de réglage NE aval - du débit de dévalaison 166.25 NGF Bureau d'étude : EAUCEA Flan de grille 171 Centrale de Dracé Entrefer 50 mm 9 eaucea

- Restauration de la continuité Maitre d'ouvrage : SPEE 2 -

Fosse de réception (Societé de Production d'Energie Exectrique) écologique profondeur minimale de 1m

= Feuille :

Prise d'eau - Coupes Coupe DD' pe 33

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-30-012 - ARRETE INTERPRÉFECTORAL N°2019 B 124 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE LA 1501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-01-24-002

2020 01 24 AP - Alerte N2 - Ouest Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-24-002 - 2020 01 24 AP - Alerte N2 - Ouest Ain 16=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Bourg en Bresse, 24 janvier 2020

Arrête préfectoral relatif aux mesures d’urgence additionnelles (N2)

prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de type

« combustion » débuté le 22 janvier 2020 sur le bassin « Ouest Ain »

Polluants concernés : Particules fines (PM10)

Le préfet

Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;

Vu le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret no 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté zonal n°69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2017, relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ain ;

Considérant l’épisode de pollution en cours sur le bassin « Ouest Ain », qualifié de « combustion » ;

Considérant la consultation du comité définit à l’article 10 de l’arrêté préfectoral sus-visé, tenue le 24 janvier 2020;

p 1 / 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-24-002 - 2020 01 24 AP - Alerte N2 - Ouest Ain 17Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,

Arrête

Article 1 : activation de mesures additionnelles

les mesures du présent arrêté sont applicables en sus des mesures de niveau N1

Sauf exception, les mesures additionnelles « N2 » prévue par l’arrêté cadre départemental, détaillée dans la suite de cet arrêté, prennent effet à compter de ce jour 17 h hormis les mesures relatives au secteur des transports prenant effet à partir de 5 h le lendemain. Elles s’appliquent sur le bassin d’air « Ouest Ain » jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

Article 2 : mesures relatives au secteur industriel

Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploiter des ICPE définies comme principales émettrices, visant les réductions d’émission de particules fines (PM10) en cas d’alerte de niveau 2, sont mises en œuvre par les exploitants. La DREAL tient à jour une liste des principaux émetteurs du département.

- Toute unité de production, émettrice de particules fines déjà à l’arrêt ou qui serait arrêtée durant l’épisode de pollution n’est autorisée à reprendre son activité qu’à la fin de l’épisode de pollution.

- Les émissions sont réduites, y compris par la baisse d’activité.

Article 3 : mesures relatives au secteur chantier BTP et carrière

Sur les chantiers, les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement, etc.) sont arrêtés et reportés à la fin de l’épisode de pollution.

Article 4 : mesures relatives au secteur résidentiel

L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Article 5 : mesures relatives au secteur du transport

Les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol sont interdits et reportés à la fin de l’épisode de pollution.

Les tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d’un instructeur sont interdits et reportés à la fin de l’épisode de pollution.

Article 6 : renforcement des contrôles

Le préfet fait procéder au renforcement :

– des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

– des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;

– de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

p 2 / 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-24-002 - 2020 01 24 AP - Alerte N2 - Ouest Ain 18– des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;

– des contrôles du respect des prescriptions des ICPE ;

– des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets ;

– des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole.

Article 7 : répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autre sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.

Article final : exécution

Le préfet de l’Ain, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements concernés, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. La requête peut également être déposée sur le site www.telerecours.fr

Le préfet,

Pour le préfet par délégation,

Le directeur de cabinet

Signé : Étienne de la FOUCHARDIERE

p 3 / 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-24-002 - 2020 01 24 AP - Alerte N2 - Ouest Ain 1901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-01-26-001

2020-01-26LeveeAlerteOuestAinSigne

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-26-001 - 2020-01-26LeveeAlerteOuestAinSigne 20=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Bourg en Bresse, le 26 janvier 2020

Arrêté préfectoral mettant fin au dispositif préfectoral enclenché

pour faire face à l’épisode de pollution atmosphérique de type combustion débuté le 22 janvier 2020 concernant le bassin Ouest Ain

Le préfet de l'Ain

Vu le code de l’environnement, et notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;

Vu le code des transports, et notamment son article L. 1214-37 ;

Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;

Vu le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret no 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté zonal no PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 relatif à l’épisode de pollution débuté le 22 janvier 2020 concernant le bassin Ouest Ain (N1)

Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 relatif à l’épisode de pollution débuté le 22 janvier 2020 concernant le bassin Ouest Ain (N2)

p 1 / 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-26-001 - 2020-01-26LeveeAlerteOuestAinSigne 21Considérant les analyses d’Atmo Auvergne-Rhône-Alpes prévoyant la fin de l’épisode de pollution en cours sur le département de l’Ain,

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,

Arrête

Article 1 :

Les arrêtés préfectoraux des 23 et 24 janvier 2020 relatifs aux mesures d’urgence socle N1 et aux mesures additionnelles N2 prises pour faire face au pic de pollution débuté le 22 janvier 2020 sont abrogés à compter du 26 janvier 2020 à minuit.

Article 2

Le préfet de département informe par message les organismes et services mentionnés à l’annexe 4 de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 susvisé de la levée des mesures d’urgences ainsi que le public par communiqué à au moins deux journaux quotidiens et deux stations de radio ou de télévision.

Article 3

Le préfet de l’Ain, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements concernés, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R414-6 du code de justice administrative.

Le préfet,

Pour le préfet par délégation,

Le secrétaire général

SIGNE

Philippe BEUZELIN

p 2 / 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-26-001 - 2020-01-26LeveeAlerteOuestAinSigne 2201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-01-24-003

AP délégation de signature de M. Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-24-003 - AP délégation de signature de M. Lamine SADOUDI 23Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à M. Lamine SADOUDI,

directeur des sécurités

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2017 portant nomination et détachement de M. Lamine SADOUDI dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er

Délégation est donnée à M. Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outremer, directeur des sécurités à l’effet de signer :

• les correspondances, convocations et compte-rendus de réunions, pièces, documents et avis relevant des attributions de la direction des sécurités (bureau de la sécurité intérieure, bureau de la gestion locale des crises , bureau des polices administratives), • les ordres de mission des agents placés sous son autorité,

• les oppositions à l’ouverture des établissements d’enseignement scolaire privé,

• les actes individuels, les arrêtés, agréments, autorisations, récépissés, refus, suspensions, dérogations pris en application des législations sur les armes, la vidéo-protection, les débits de boissons, les permis de conduire et épreuves sportives, ainsi que toute décision et avis relevant du chapitre 3 «Admissions en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat» de la troisième partie du livre II, titre I du code de la santé publique,

• les convocations et procès verbaux relatifs à la commission de sécurité et d'accessibilité de Bourg en Bresse, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, la sous-commission départementale de sécurité publique, la sous- commission départementale de transport de fond.

45 Avenue Alsace-Lorraine – CS 80 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 -- Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial

Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et de la

Démocratie locale

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-24-003 - AP délégation de signature de M. Lamine SADOUDI 24Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lamine SADOUDI, délégation de signature est donnée à :

- M. Jérémy TESTA, attaché, chef du bureau de la sécurité intérieure ou, à défaut, Mme Anouk DEZON, responsable « lutte contre la radicalisation et défense civile »,

- M. Pierre-Antoine ARVERS attaché, chef du bureau de la gestion locale de crises,

- Mme Annie CAMPAN, attachée, cheffe du bureau des polices administratives ou, à défaut, Mme Stéphanie MOINE, adjointe à la cheffe de bureau,

à l’effet de signer chacun dans les domaines d’activité relevant de leur bureau respectif les actes, documents mentionnées de l’article 1er.

Article 3

Sont exclus de la délégation de signature du directeur des sécurités :

- les arrêtés et actes réglementaires à l’exception de ceux prévus à l’article 1 (ne sont pas concernés par cette exclusion les documents annexes),

- les circulaires et instructions générales,

- les correspondances avec les parlementaires, président du conseil départemental et conseillers départementaux (sauf les correspondances courantes avec les services),

- les réponses aux interventions des élus, acteurs institutionnels et représentants d’associations.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5

L’arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation à M. Lamine SADOUDI, directeur des sécurités est abrogé.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.

Bourg-en-Bresse, le 24 janvier 2020

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-24-003 - AP délégation de signature de M. Lamine SADOUDI 2501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-01-25-001

AP Levée Alerte Lemanique

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-25-001 - AP Levée Alerte Lemanique 26=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Bourg en Bresse, le 25 janvier 2020

Arrêté préfectoral mettant fin au dispositif préfectoral enclenché

pour faire face à l’épisode de pollution atmosphérique de type combustion débuté le 22 janvier 2020 concernant le bassin Lémanique

Le préfet de l'Ain

Vu le code de l’environnement, et notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;

Vu le code des transports, et notamment son article L. 1214-37 ;

Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;

Vu le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret no 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté zonal no PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 relatif à l’épisode de pollution débuté le 22 janvier 2020 concernant le bassin Lémanique (N1)

Considérant les analyses d’Atmo Auvergne-Rhône-Alpes prévoyant la fin de l’épisode de pollution en cours sur le département de l’Ain,

p 1 / 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-25-001 - AP Levée Alerte Lemanique 27Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,

Arrête

Article 1 :

L’arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2020 relatif aux mesures d’urgence « socle N1 » prises pour faire face au pic de pollution débuté le 22 janvier 2020 est abrogé et ce, à compter du 25 janvier 2020 à minuit.

Article 2

Le préfet de département informe par message les organismes et services mentionnés à l’annexe 4 de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 susvisé de la levée des mesures d’urgences ainsi que le public par communiqué à au moins deux journaux quotidiens et deux stations de radio ou de télévision.

Article 3

Le préfet de l’Ain, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements concernés, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R414-6 du code de justice administrative.

Le préfet,

Pour le préfet par délégation,

Le secrétaire général

SIGNE

Philippe BEUZELIN

p 2 / 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-25-001 - AP Levée Alerte Lemanique 2801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-01-24-001

AP répartition sièges CLAS Ain 2020

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-24-001 - AP répartition sièges CLAS Ain 2020 29Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

ARRETE

PORTANT RÉPARTITION DES SIEGES

DE LA COMMISSION LOCALE D’ACTION SOCIALE

DANS LE DEPARTEMENT DE L’AIN

LE PREFET DE L’AIN

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté ministériel n° NOR INTA1930690A du 19 novembre 2019 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur ;

VU la circulaire du 21 novembre 2019 de M. le ministre de l'intérieur relative à la recomposition des commissions locales d'action sociale (CLAS) à la suite des élections professionnelles du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;

VU les résultats des élections professionnelles qui se sont tenues du 30 novembre au 6 décembre 2018 pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et du réseau de la direction générale de la police nationale ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ain ;

A R R E T E

Article 1 : Composition de la CLAS :

Le nombre des membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels est déterminé selon la state I dans laquelle se situe le département de l’Ain, en fonction des effectifs du département.

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des Ressources Humaines et du

Patrimoine

Bureau des Ressources Humaines

Service Départemental d’Action Sociale

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-24-001 - AP répartition sièges CLAS Ain 2020 30La commission locale d’action sociale du département de l’Ain comprend 13 membres représentant l’ensemble des personnels et 4 membres de droit.

Les organisations syndicales désignent leurs représentants titulaires et suppléants au sein de la CLAS dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification du présent arrêté. Elles peuvent désigner des membres retraités pour les représenter.

Les membres de la CLAS sont répartis comme suit :

- 4 membres de droit ;

- 13 membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère ;

- 1 personnalité qualifiée ;

- 4 membres consultatifs ;

- des membres experts.

Article 2 : Les membres de droit :

Les membres de droit ou leurs représentants sont :

- le Préfet ;

- le directeur départemental de la sécurité publique ;

- le chef du service départemental d’action locale ;

- l’assistante sociale.

Article 3 : La personnalité qualifiée :

Le commandant de gendarmerie (ou son représentant) siège en qualité de personne qualifiée.

Article 4 : Les membres à titre consultatif :

Les membres suivants peuvent siéger à titre consultatif :

- le conseiller technique régional pour le service social ;

- le médecin de prévention ;

- l’inspecteur santé et sécurité au travail en charge du département ;

- la psychologue de soutien opérationnel.

Article 5 : Les membres experts :

Selon les dossiers évoqués, des membres experts peuvent être associés aux travaux :

- des responsables en charge d’une activité sociale au ministère ;

- des représentants des mutuelles faisant l’objet d’un partenariat avec le ministère et œuvrant dans le champ social ;

- des représentants d’associations et de fondations œuvrant dans le champ social et faisant l’objet d’un partenariat avec le ministère.

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-24-001 - AP répartition sièges CLAS Ain 2020 31Article 6 : Répartition des sièges

Sur la base des résultats aux élections professionnelles de 2018 susvisés, la répartition des 13 sièges attribués aux organisations syndicales, sans notion de périmètre, est la suivante :

- Syndicat Alliance Police Nationale – SNAPATSI – Synergie Officiers – SICP : 4 sièges

- Syndicat FSMI-FO : 2 sièges

- Syndicat UNSA FASMI / SNIPAT : 2 sièges

- Syndicat CGT Préfecture et sous-préfectures de l’Ain : 3 sièges

- Syndicat CFDT : 2 sièges

Article 7 : Après désignation par les organisations syndicales de leurs représentants titulaires et suppléants, un arrêté préfectoral fixera la composition nominative de la commission locale d’action sociale.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Bourg-en-Bresse, le 24 janvier 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Philippe BEUZELIN

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-24-001 - AP répartition sièges CLAS Ain 2020 32