Conseil Municipal - Extrait 2024 06 ENV Avis du CM sur la demande dautorisation environnemntale pr le projet Solvalor

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Conseil Municipal - Extrait 2024 06 ENV Avis du CM sur la demande dautorisation environnemntale pr le projet Solvalor Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Bessières. Lien du pdf (Conseil Municipal - Extrait 2024 06 ENV Avis du CM sur la demande dautorisation environnemntale pr le projet Solvalor)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,

Envoyé en préfecture le 20/03/2024

L = = re DEL 2 : Reçu en préfecture le 20/03/2024 or

F , F Extrait du registre des délibérations |..." 0/03/2014

du Conseil municipal ID :031-213100662-20240313-DL2024 06-DE

TESSIÈRES du mercredi 07 février 2024

Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le mercredi 13 mars 2024, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 07 mars 2024. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d'une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.

Présents :

Monsieur Cédric MAUREL, Maire —- Madame Christel RIVIERE — Monsieur Aäli HAMDANI — Madame Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Madame Françoise OLIVE — Monsieur Anthony BLOYET — Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.

Madame Véronique ANDREU — Monsieur Bernard BERINGUIER - Madame Sylvie BUIGUES — Monsieur Alexandre CHATAIGNER — Monsieur Gérard CIBRAY — Monsieur Ludovic DARENGOSSE — Monsieur Michel FALCONNET — Madame Nathalie HERRANZ -— Madame Marie-Line LALMI —- Madame Mylène MONCERET — Madame Marie-Hélène PEREZ — Madame Emilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Jean-Charles CONTE à Monsieur Bernard BERINGUIER -— Madame Elisabeth CORDEIRO à Madame Marie-Hélène PEREZ — Monsieur Pierre ESTRIPEAU à Madame Christel RIVIERE — Monsieur

Benjamin HUC à Madame Carole LAVAL — Monsieur Benoît MUNOZ à Madame Emilie PEZET.

Absents excusés :

Monsieur Jérôme BRIÈRE.

Secrétaire de séance : Monsieur Ludovic DARENGOSSE.

Ont également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire et Madame Justine RIVIERE, Affaires juridiques.

Composition légale du conseil municipal : 27

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 21

Nombre de conseillers représentés : 5 VNNY

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.

2024-06 ENVIRONNEMENT : Avis du Conseil municipal sur la demande d'autorisation présentée par la société Solvalor au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, pour l’ouverture d’une plateforme de transit, de traitement et de valorisation des terres et sédiments inertes et non inertes sur la commune de Bessières

Rapporteur : Monsieur le Maire

ADOPTE

Votants : 26 Abstentions : O0 | Exprimés : 26 Pour : 0 | Contre : 26

29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr

FSESSIÈRES

Envoyé en préfecture le 20/03/2024

Votre texte ici Reçu en préfecture le 20/03/2024 _—_

Publié le 90 {03 [LOLUY

ID : 031-213100662-29240313-DL2024 06-DE Monsieur le Maire énonce que dans le cadre de l'avis sollicité par la Prercrore-ce-erecre-caronme

(courriel du 26 décembre 2023) sur la demande d'autorisation ICPE au titre de l’article R.181-38 du Code de l'environnement, concernant le projet d'ouverture d'une plateforme de transit, de traitement et de valorisation de terres et sédiments inertes et non inertes sur le territoire de la commune par la société Solvalor, chemin des Prieurs. Un arrêté portant ouverture d'enquête publique et un avis d'ouverture d’une enquête publique relatifs au projet ont été transmis à la commune de Bessières. Cette participation du public s’est déroulée du lundi 05 février 2024 au mercredi 06 mars 2024 inclus. L'affichage de l'avis au public au sein de la mairie a été effectué le 15 janvier 2024.

Monsieur le Maire énonce que l'avis du Conseil municipal sur ce dossier doit être rendu avant le 21 mars 2024.

La présente délibération a donc pour objet de formuler cet avis motivé sur le dossier réceptionné. Monsieur le Maire énonce que le dossier complet concernant le projet de création la société Solvalor sur la commune est disponible sur le site de la Préfecture de la Haute-Garonne via le lien suivant : ttps://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetes-publiques-et-avis-de- l-autorite-environnementale/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Enquete- publique-Societe-SOLVALOR-a-Bessieres

Monsieur le Maire énonce qu'à l'issue de l'enquête, le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la société Solvalor par arrêté d'autorisation ou de refus du projet au vu des résultats de l'enquête publique et des avis recueillis dans le cadre de la procédure d'instruction.

Monsieur le Maire précise qu'à l'issue de l'enquête publique, une réunion publique a eu lieu le lundi 11 mars 2024 en présence de la société Solvalor pour exposer son projet et répondre à toutes les questions.

ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

> ÉMET les réserves suivantes sur le projet en question :

o L'accueil et la gestion matériaux « dits » dangereux sur le site de mune de

Bessières : l'assemblée relève que cette disposition n'avait pas été mentionnée lors des premières négociations avec la société Solvalor. L'assemblée énonce en effet que la délibération n° 2021-114 du 28 octobre 2021 approuvant la cession des parcelles à la société Solvalor mentionne uniquement que la société valorisera des matériaux de types terres, sédiments, matériaux de construction inertes et non inertes non dangereux. Les membres du Conseil municipal s'oppose à ce que des matériaux dangereux soient traités sur le site de la société situé à Bessières.

o Le concassage : la société Solvalor avait garantie aux élus de la commune qu'un concasseur ne serait jamais mis en place sur le site. Or, dans le dossier d'enquête publique déposé auprès des services de l'État, la société fait mention qu'une telle action pourrait être réalisée de manière ponctuelle. Ce n'est pas ce qui avait été convenu initialement. o La zone de chalandise : le dossier d'enquête publique déposé par la société Solvalor auprès des services de l'État fait mention d'une zone de chalandise centrée sur la région Occitanie avec une ouverture à l'échelle nationale selon la faisabilité environnementale et économique des chantiers concernés. Le rayonnement régional est mis en avant puis celui national mais ce dernier n'était pas ce qui était prévu lors des négociations avec la société. En effet, la zone de chalandise devait être locale c'est-à-dire qu’elle devait comprendre Toulouse et son agglomération avec notamment le chantier de la nouvelle ligne de métro ainsi que les constructions immobilières (terres des parkings). La zone de chalandise n'est pas limitée dans ce dossier et a évolué.

o La capacité de stockage et de traitement des déchets : les surfaces et les Volumes des déchets qui seront traités par la société sur le site de la commune sont « modulables » dans le dossier d'enquête publique. Une telle imprécision laisse à penser que la société Solvalor pourrait faire évoluer son autorisation dans les années à venir et ainsi modifier les quantités de déchets admis (dont les déchets dangereux). Il existe donc un fort risque d'éloignement du projet initial.

Envoyé en préfecture le 20/03/2024

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Publiéle 2 0(03 {1o1ÿ 2 : . 1D:031-213100662-20240313-DL2024 06-DE

o Problématique pour le classement potentiel en Seveso 4/2:0%1215 EDR ere

classé Seveso en fonction de la quantité maximale de substances dangereuses susceptibles d'être présentes. La quantité des substances dangereuses pour l'environnement sont peu détaillée par la société. Le site pourrait donc, en fonction de la quantité et de la typologie des déchets dangereux admis, dépasser les seuils Seveso haut ou bas, sans être classifié comme tel. Cet aspect n’a jamais été évoqué par la société

Solvalor lors des échanges antérieurs à la vente de la parcelle.

o L'activité : dans le dossier d'enquête publique déposé par la société Solvalor, il est question d'une unité mobile d'appoint de stabilisation néanmoins son champ d'intervention n'est pas clair et le devenir des produits stabilisés n'est pas précisé.

o Les rejets atmosphériques : Les valeurs limites d'émissions visées pour les rejets de COVT

à l'atmosphère issues du traitement biologique des terres sont celles issues de l'AM (arrêté) du 02 février 1998 (110mg/Nm3) alors que l'installation est aussi et surtout redevable des MTD (meilleures techniques disponibles) correspondantes qui visent une fourchette comprise entre 5 et 40 mg/Nm3. La société Solvalor ne se base donc pas sur les MTD qui imposent des seuils de rejets plus faibles que ceux demandés dans leur dossier technique. o La gestion des eaux : des interrogations apparaissent concernant la préservation de la ressource en eau avec un prélèvement en nappe peu limité et non contrôlé à l'échelle du site. La société Lhyfe, voisine de la société Solvalor sur la commune, prélève les eaux des nappes pour son processus de fabrication d'hydrogène. Il existe un haut risque d'amenuisement de la ressource en eau localement dans une région qui souffre de restrictions de plus en plus fréquentes. Il ne figure dans le dossier d'enquête publique déposé par la société Solvalor, aucune mention stipulant une interaction avec la société Lhyfe concernant la gestion de l'eau alors que ce sujet avait été évoqué avant la vente de la parcelle à Solvalor. Par ailleurs, le dispositif proposé par la société pour le traitement des eaux pouvant contenir des substances polluantes dangereuses (métaux lourds et hydrocarbures) est insuffisant. Un traitement plus poussé serait certainement nécessaire afin d’abaisser le niveau de ces polluants. De plus, le rejet de ces eaux s'effectue en milieu naturel au niveau d'un fossé en lien direct avec la rivière Tarn. Cette dernière est utilisée pour des usages récréatifs comme la pêche mais aussi pour la ressource en eau brute destinée à la consommation humaine. La commune n’a pas eu connaissance de ces éléments avant la vente de la parcelle ;

> REND un avis défavorable sur le projet d'ouverture d’une plateforme de transit, de traitement et de valorisation de terres et sédiments inertes et non inertes sur le territoire de la commune par la société Solvalor, chemin des Prieurs ;

> REND un avis défavorable sur le dossier de demande d'autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) déposé par la société Solvalor et mis à disposition du public du lundi 05 février 2024 au mercredi 06 mars 2024 inclus, disponible également via le lien internet mentionné ci-dessus ;

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l’un de ses représentant(e)s pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ; > MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,

les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées

Pour copie conforme, le Maire le : 9003 |To1u

et la délibération ayant été reçue en Préfecture

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Cédric MAUREL