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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 7 septembre 2006
Document publié le Jeudi 7 septembre 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 7 septembre 2006)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux,
7 SEPTE BRE 2006 - 3 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 7 SEPTEMBRE 2006
SOMMAIRE
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ du 11 septembre 2006 autorisant le port de la
tenue de service général et de la tenue d’honneur pour les
fonctionnaires actifs de la police nationale et les adjoints de
sécurité ..........................................................................7
ARRÊTÉ fixant la date des élections professionnelles au
comité technique paritaire départemental (C.T.P.D.) des
services de la police nationale d'Indre-et-Loire.............7
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 27 septembre 2005 relatif au
fonctionnement de la commission départementale de
sécurité et d'accessibilité ...............................................8
ARRÊTÉ portant constitution du conseil départemental de
sécurité civile.................................................................9
SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRÊTÉ N° 06-105 du 13 Septembre 2006 portant
convocation des électeurs de la commune de NOUATRE
.......................................................................................10
ARRÊTÉ N° 06-109 du 27 Septembre 2006 portant
convocation des électeurs de la commune de VALLERES
.......................................................................................11
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
d'établissement des listes électorales en vue de l'élection
des membres de la chambre d'agriculture d'Indre-et-
Loire .............................................................................12
ARRÊTÉ activité privée de surveillance gardiennage -
retrait de l’autorisation de fonctionnement N° 114-03 (EP)
.......................................................................................13
ARRÊTÉ activité privée de surveillance gardiennage -
autorisation de fonctionnement N°146-06 (EP) ............13
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant agrément au titre de l'art L224.14 du
Code de la Route de centres d'examens psychotechniques
...................................................................................... 14
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SEM
POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE
L'AGGLOMERATION TOURANGELLE sis 5, place Jean
Jaurès à TOURS ........................................................... 15
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire du crématorium de TOURS-ESVRES,
établissement secondaire de la SEM POMPES FUNEBRES
INTERCOMMUNALES DE L'AGGLOMERATION
TOURANGELLE sis route de Loches à ESVRES....... 15
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SEM
Pompes Funèbres Intercommunales de l'agglomération
Tourangelle sis 3, place de la Grange à JOUE LES TOURS
...................................................................................... 16
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SEM
POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE
L'AGGLOMERATION TOURANGELLE sis 148, avenue
de la Tranchée à TOURS.............................................. 16
ARRÊTÉ portant renouvellement du classement de l'office
de tourisme du Castelrenaudais à Château Renault dans la
catégorie "offices de tourisme 2 étoiles" ...................... 16
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification
d'habilitation dans le domaine funéraire du principal
établissement de l'entreprise "POMPES FUNEBRES
ASSISTANCE" 2, rue de la Barillerie à CHAMBRAY LES
TOURS......................................................................... 17
ARRÊTÉ rectificatif portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la S.E.M. POMPES
FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE
L'AGGLOMERATION TOURANGELLE sise 270, rue du
Général Renault à TOURS ........................................... 17
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la
SARL "CAMILLE VIDEGRAIN ET FILS" exploité sous
l'enseigne "ACCOMPAGNEMENT OBSEQUES", sis 24,
boulevard Tonnelé à TOURS ....................................... 18
ARRÊTÉ modifiant et portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL "POMPES
FUNEBRES DU RIDELLOIS" sise "Zone Artisanale la
Croix" à CHEILLE....................................................... 18
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de
l'entreprise "POMPES FUNEBRES HERVE" sise au 1 bis,
rue Pierre Fontaine à COUESMES .............................. 18 - 4 -
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise "POMPES FUNEBRES
HERVE" sise au lieu-dit "L'Aubépin" à SAINT LAURENT
DU LIN .........................................................................19
ARRÊTÉ portant modification de gérant et modification
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SARL "SOCIETE BLANCHARD" 16, rue
Lamblardie à LOCHES .................................................19
ARRÊTÉ portant modification de gérant et modification
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
"SOCIETE BLANCHARD" sis 20, avenue du Lieutenant
Mennesson à DESCARTES ..........................................20
ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément de tourisme n°
AG.037.02.0001 délivré à l'association "APAJH 37" sise
Résidence "La Fontaine" rue des Buissons 37600 LOCHES
.......................................................................................20
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 4 février 2002
délivrant une HABILITATION n° HA.037.02.0001 à
l'Hostellerie du "Château de Pray" à Chargé .................20
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise "JARNOT
AMBULANCE" sis 7, rue de Poncet à MARIGNY-
MARMANDE ...............................................................20
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
syndicat intercommunal de l'ECHANDON...................21
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE :
Projet d'acquisition de parcelles de terrains nécessaires à
l'aménagement d'un pôle commercial et touristique en bord
de Vienne sur le territoire de la commune de Candes-Saint-
Martin............................................................................21
Projet d’acquisition de parcelles de terrains nécessaires au
projet de mise en alignement des voies communales 104 et
300 sur le territoire de la commune de LUSSAULT-SUR-
LOIRE ...........................................................................21
Projet d’aménagement du Bois Chétif par le Conseil
Général d’Indre-et-Loire sur le territoire des communes de
La Chapelle-sur-Loire, Huismes et Avoine...................21
ARRÊTÉ N° PREF-Ets 37-2006-025 relatif à l’autorisation
d’ouverture d’un établissement d’entretien et
d’enseignement au dressage d’animaux d’espèces non
domestiques exploité par M. Max CROCHET à Saint-
Flovier au lieu-dit « Les Bedonnières »........................ 22
ARRÊTÉ Commune de Saint-Cyr-sur-Loire - Création de
la zone d'aménagement différé "Ménardière - Lande -
Pinauderie..................................................................... 25
ARRÊTÉ Commune de REUGNY - Création de la zone
d'aménagement différé ................................................. 25
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté du 13 août 1985 relatif à la
déclaration d'utilité publique des travaux prévus pour
l'extension de la station d'épuration de Luynes et
autorisation de déversement des eaux usées préalablement
épurées dans "La Petite Bresme".................................. 26
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté du 18 décembre 1986 relatif à
la déclaration d'utilité publique des travaux prévus pour la
réalisation d'un réseau d'assainissement et des ouvrages de
traitement des eaux usées et autorisation de déversement
des eaux épurées dans le ruisseau de "Saint Laurent"
Commune de CHAMBRAY LES TOURS................... 26
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté du 14 juin 1978 relatif à la
déclaration d'utilité publique des travaux prévus pour la
réalisation d'un réseau d'assainissement et autorisation de
déversement des eaux usées dans la rivière La Claise à
PREUILLY SUR CLAISE ........................................... 27
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté du 13 août 1985 relatif à la
déclaration d'utilité publique des travaux prévus pour la
réalisation d'un réseau d'assainissement et autorisation de
déversement des eaux usées épurées dans le ruisseau "La
Chesnaye" - Commune d'ATHEE SUR CHER ............ 27
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté du 12 mars 2002 relatif à
l'autorisation d'extension de la station d'épuration de Saint
Martin le Beau, des eaux usées urbaines et la valorisation
agricole des boues d'épuration...................................... 28
ARRÊTÉ autorisant le système d’assainissement des eaux
usées urbaines de l’agglomération d’Artannes-sur-Indre et
la valorisation agricole des boues d’épuration.............. 28
ARRÊTÉ déclarant d’utilité publique la création des
périmètres de protection du forage au lieu-dit « le Bourg »
sur le territoire de la commune de Braslou................... 39
ARRÊTÉ déclarant d’utilité publique la création des
périmètres de protection du forage de « Bois Semé » au
lieu-dit « la Pointe Cognet » sur le territoire de la commune
de Razines..................................................................... 42
ARRETE portant abrogation de l’arrêté préfectoral du
9 mars 2006 portant interdiction de diffusion de musique
amplifiée dans la salle communale « Espace Ligéria » de
Montlouis-sur-Loire ..................................................... 44 - 5 -
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU BUDGET DE L'ETAT
ARRÊTÉ portant institution d’une régie de recettes auprès
de la Direction Départementale de la Sécurité publique
d’Indre-et-Loire Service de police de proximité ...........45
ARRÊTÉ portant nomination d'un régisseur de recettes
d'Etat auprès de la Direction Départementale de la Sécurité
publique d’Indre-et-Loire Service de police de proximité
.......................................................................................46
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Décisions de la commission départementale d'équipement
commercial d'Indre-et-Loire :
- extension d'un supermarché à l'enseigne "Intermarché"
implanté" à Descartes ....................................................46
- extension d'un point de vente en matériaux de construction
à l'enseigne "C.M.A." implanté" à Ligueil ....................46
- extension d'un supermarché à l'enseigne "Intermarché"
implanté" à Pocé-sur-Cisse............................................46
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés de la société HENRY SCHEIN France à Joué
les Tours pour les dimanches 13 août et 10 septembre 2006
.......................................................................................46
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission locale de
suivi des transferts des services et des personnels d'Indre-et-
Loire ..............................................................................47
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à M. Jacques
CROMBÉ, Directeur Départemental de l’Équipement
d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées au titre de l’action 3, Plan
Loire Grandeur Nature, du BOP 162, « Interventions
Territoriales de l’Etat », du budget de l’Etat .................48
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le directeur
départemental de l'équipement ......................................49
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le directeur
départemental des services vétérinaires.........................55
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique au directeur départemental des
services vétérinaires d’Indre-et-Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3 et 5
du programme ci-après du budget de l'Etat (Ministère de
l’agriculture et de la pêche) :
- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (chapitre
0206) - .......................................................................... 63
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique au directeur départemental des
services vétérinaires d’Indre-et-Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées du budget de l'Etat (UNITE
OPERATIONNELLE) ................................................. 64
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique à M. le Directeur
Départemental de l’Équipement d’Indre-et-Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget de l'Etat (UNITE
OPERATIONNELLE) ................................................. 65
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE
L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
ARRETÉS portant agrément qualité d’organismes de
services aux personnes ................................................. 69
DÉCISION concernant la modification d’affectation en
sections d’inspection du travail .................................... 70
ARRETÉS portant agrément qualité d’organismes de
services aux personnes ................................................. 71
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
- Création 4 départs haute tension aérienne issus du poste
source de Commanderie – dossier associé au 53298 et
43451 – Communes : Pocé-sur-Cisse et Amboise........ 73
- Déplacement HTA suite à construction déviation RD29 -
Commune : Beaumont-la-Ronce .................................. 73
- Extension basse tension et enfouissement pour lotissement
Le Gué de Saint Cyr – Commune : Manthelan............. 73
- Renforcement BTA par création transformateur sur poteau
lieu-dit Le Parc CR125 – Commune : Tauxigny .......... 74
- Extension haute tension souterraine Rue de la Girardière –
Commune : Chargé....................................................... 74
- Extension haute et basse tension collège Racan 16 rue du
8 mai 1945 – Commune : Neuvy-le-Roi....................... 74 - 6 -
- Renforcement basse tension au lieu-dit Les Boulairies –
Commune : Le Petit Pressigny ......................................74
- Alimentation BTA/BT/gaz du lotissement Les Hauts Bois
Cantin – Commune : Monts ..........................................75
- Sécurisation du départ Savonnières – Commune :
Savonnières et Villandry ...............................................75
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ portant nomination des membres de la
Commission Départementale de la chasse et de la faune
sauvage..........................................................................75
ARRÊTÉ fixant la composition, l’organisation et le
fonctionnement de la formation de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier
.......................................................................................77
ARRÊTÉ portant nomination des membres de la formation
de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts
de gibier.........................................................................78
ARRÊTÉ fixant un ban des vendanges pour les vins de
qualité produits dans une région déterminée (V.Q.P.R.D) et
les vins de pays..............................................................80
ARRÊTÉ portant organisation d’une opération de
destruction du blaireau ..................................................81
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté du 29 août 2003 relatif à la
mise en œuvre de la prime herbagère agro-
environnementale ..........................................................82
DECISION préfectorale de la formation de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier
.......................................................................................86
ARRÊTÉ établissant la carte des cours d’eau le long
desquels le couvert environnemental, prévu par l’article D
615-46 du code rural, doit être implanté en priorité et
annulant l’arrêté du 26 août 2005..................................87
MISSION INTERSERVICES DE L’EAU DE LOIR-
ET-CHER
ARRÊTÉ n° 2006-223-18 portant désignation des membres
de la Commission Locale de l’Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant
du CHER AVAL ...........................................................88
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’INSPECTION
DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA
POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES D’I§L
ARRÊTÉ portant désignation des membres du Comité
départemental des prestations sociales agricoles .......... 91
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie - Licence N° 337 ........................................ 92
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRÊTÉ N° 06-D-36 modifiant l’arrêté n° 04-D-29
accordant à la Polyclinique de Blois 1 rue Robert Debré
41260 La Chaussée Saint Victor la reconnaissance de 12
lits identifiés en soins palliatifs .................................... 93
COMMISSION EXÉCUTIVE délibération N°06-03-35
portant création d’une unité de coordination régionale du
contrôle externe dans le cadre de la Tarification à l’Activité
...................................................................................... 94
ARRÊTÉ N° 06-D-38 modifiant l’arrêté 05-D-29 en date
du 8 novembre 2005 accordant au centre hospitalier de St
Amand Montrond, BP 180, 18206 ST AMAND
MONTROND CEDEX la reconnaissance de 8 lits identifiés
en soins palliatifs .......................................................... 94
INSTITUT NATIONAL des APPELLATIONS
D'ORIGINE
DELIMITATION DE L’AIRE DE PRODUCTION DES
VINS AOC VOUVRAY & TOURAINE ....................... 95
RÉSEAU FERRÉ DE France
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC FERROVIAIRE ............................................ 95
AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
MODIFICATIF N° 8 DE LA DECISION N° 13 / 2006 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE.......................................... 96 - 7 -
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ du 11 septembre 2006 autorisant le port de
la tenue de service général et de la tenue d’honneur
pour les fonctionnaires actifs de la police nationale et
les adjoints de sécurité
Le préfet d’Indre et Loire, chevalier de la Légion
d'Honneur, commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant
organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de
programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et
de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux
adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de
programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant
statut particulier du corps d'encadrement et d'application
de la police nationale ;
Vu le décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut
particulier du corps de commandement de la police
nationale ;
Vu le décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut
particulier du corps de conception et de direction de la
police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1028 du 26 août 2005 relatif à
l'acquisition et au renouvellement des effets d'uniforme
des fonctionnaires actifs de la police nationale et des
adjoints de sécurité ;
Vu l’article 113-1 de l’arrêté du 22 juillet 1996 modifié
portant règlement général d’emploi de la police nationale
(1ère partie du règlement général de la police nationale) ;
Vu l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations
des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement
d’activités pour l’emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 fixant la composition et la
description de la tenue de service général des
commissaires et hauts fonctionnaires de la Police
Nationale ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 fixant la composition et la
description de la tenue de service général des officiers de
la Police Nationale ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 fixant la composition et la
description de la tenue de service général des
fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application et
des adjoints de sécurité de la Police Nationale;
Vu l'arrêté du 26 août 2005 fixant le montant de
l'indemnité représentative de frais d'habillement des
fonctionnaires actifs de la police nationale et des adjoints
de sécurité ;
Arrête :
Article 1er : Les fonctionnaires actifs de la police
nationale et les adjoints de sécurité, exerçant leurs
missions en sécurité publique ou à la police aux frontières
sont autorisés à porter les nouvelles tenues de service
général et d'honneur à compter du 18 septembre 2006.
Article 2 : Les conditions de port des tenues de
service général et d’honneur sont définies par les directions
d’emploi.
Article 3 : Les personnels concernés par les
nouvelles tenues conservent leur ancien uniforme jusqu'au
déploiement complet, sur l'ensemble du territoire national
des nouvelles tenues d'uniforme.
Article 4 : Les directeurs des services concernés sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 11 septembre 2006
Le Préfet,
Paul GIROT de LAGLADE
________
ARRÊTÉ fixant la date des élections professionnelles au
comité technique paritaire départemental (C.T.P.D.) des
services de la police nationale d'Indre-et-Loire
Le Préfet, Chevalier de la Légion d'honneur, Commandeur de
l'Ordre national du mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics
de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux
comités techniques paritaires ;
VU le décret n° 97-1178 du 24 décembre 1997 modifiant le décret
n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires
départementaux des services de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 1er septembre 2006, publié au
journal officiel du 3 septembre 2006, fixant les modalités de la
consultation générale des personnels organisées en vue de
déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein
des comités techniques paritaires départementaux des services de
la police nationale ;
VU l'instruction ministérielle du 1er septembre 2006 relative à la
désignation des représentants du personnel au sein des comités
techniques paritaires départementaux des services de la police
nationale ;
VU les arrêtés préfectoraux des 27 janvier, 16 juin, 13 et 19 juillet,
13 août 2004, 7 janvier, 10 juin 2005 et 19 janvier 2006 portant
nomination des membres du comité technique paritaire
départemental des services de la police nationale d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du cabinet ;
ARRÊTÉ :
Article 1er – Les élections professionnelles au comité technique
paritaire départemental des services de la police nationale d’Indre-
et-Loire se dérouleront les 20, 21, 22 et 23 novembre 2006.
Article 2 – Sont à pourvoir les huit (8) sièges des représentants du
personnel, selon la répartition suivante : - 8 -
- personnels administratifs, techniques et
scientifiques…...................................................1 siège
- personnels actifs représentant le corps d’encadrement et
d’application…..................1 siège
- personnels actifs représentant le corps de
commandement…...........................................1 siège
- personnels actifs représentant l’ensemble des corps actifs de la
police nationale…............5 sièges
Article 3 – Les dossiers de candidature des organisations
syndicales de fonctionnaires représentatives devront être déposés à
la préfecture, au cabinet du préfet, au plus tard le lundi 18 octobre
2006 avant 15 heures, heure de Paris.
Article 4 – M. le Sous-Préfet, Directeur du cabinet, Monsieur le
Secrétaire général pour l’administration de la police, Monsieur le
Directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le
Directeur départemental des renseignements généraux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et devra être affiché dans les locaux des services de la
police nationale.
Fait à Tours, le 14 septembre 2006
PAUL GIROT DE LANGLADE
________
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 27 septembre 2005 relatif au
fonctionnement de la commission départementale de
sécurité et d'accessibilité
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu le code de la santé publique; notamment ses articles R.
1334-25 et R. 1334-26;
Vu le code forestier, notamment son article R. 321-6,
Vu le code du travail, notamment son article R.235-4-17,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à
l’organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives, notamment son article 42-1,
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses
mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et
des installations recevant du public,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de
la sécurité civile;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées,
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à
l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d’habitation, des établissements et installations recevant du
public, modifiant et complétant le code de la construction et
de l’habitation et le code de l’urbanisme,
Vu le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 modifié relatif
aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des
occupants de terrains de camping et de stationnement des
caravanes soumis à un risque naturel ou technologique
prévisible;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité,
Vu le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux
prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux
personnes handicapées de la voirie publique ou privée
ouverte à la circulation publique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
notamment son article 37;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2005 relatif au
fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÊTÉ:
Article 1er. Le paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté
préfectoral du 27 septembre 2005 susvisé est complété
comme suit:
" La commission examine la conformité à la réglementation
des dossiers techniques amiante prévus aux articles R.
1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique pour
les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R.
122-2 du code de la construction et de l'habitation et pour
les établissements recevant du public définis à l'article R.
123-2 de ce même code classés en 1ère et 2ème catégorie."
Article 2. L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 27 septembre
2005 susvisé est modifié comme suit:
"Le préfet peut consulter la commission:
a) sur les mesures prévues pour la sécurité du public et
l'organisation des secours lors des grands rassemblements,
b) sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux
personnes handicapées les installations ouvertes au public
et à la voirie."
Article 3. Le paragraphe I-a de l'article 7 de l'arrêté
préfectoral du 27 septembre 2005 susvisé est modifié
comme suit:
"Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1 – Pour toutes les attributions de la commission :
a) neuf représentants des services de l’Etat :
- le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales (ou son suppléant), - 9 -
- le chef du service interministériel de défense et de
protection civile (ou son suppléant),
- le directeur départemental de la sécurité publique (ou son
suppléant),
- le commandant du groupement de gendarmerie
départementale (ou son suppléant),
- le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de
l’environnement (ou son suppléant),
- le directeur départemental de l’équipement (ou son
suppléant),
- le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
(ou son suppléant),
- le directeur régional de l’environnement (ou son
suppléant),
- le directeur départemental de la jeunesse, des sports (ou
son suppléant),"
Article 4. Le fonctionnement de la commission
départementale de sécurité et d'accessibilité est régi par les
dispositions du décret n°2006-672 du 8 juin 2006 susvisé.
Article 5. M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
ampliation sera adressée aux membres de la commission.
Fait à Tours, le 8 septembre 2006
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Michel MONNERET
________
ARRÊTÉ portant constitution du conseil départemental
de sécurité civile
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de
la sécurité civile, ensemble les textes pris pour son
application;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2005-99 du 8 février 2005 portant création
du Conseil national de sécurité civile;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTÉ:
Article 1er. Il est institué auprès du préfet d'Indre-et-Loire
un conseil départemental de sécurité civile qui participe,
dans le département, par ses avis et recommandations, à
l'évaluation des risques encourus par les personnes, les
biens et l'environnement, à la préparation, à la gestion des
crises et à la définition des actions d'alerte, d'information et
de protection de la population, ainsi qu'à la promotion du
volontariat en faveur de la sécurité civile.
Article 2. Dans le cadre de ses attributions, le conseil
départemental de sécurité civile:
- contribue à l’analyse des risques et à la préparation des
mesures de prévention et de gestion des risques;
- est associé à la mise en œuvre de l’information sur les
risques et donne, notamment, un avis sur les actions à
mener pour mieux les connaître, sur les programmes
municipaux de sensibilisation à la prévention des risques
naturels et les autres documents d’information élaborés en
application de l’article L. 125-2 du code de
l’environnement;
- dresse le bilan des catastrophes et fait toutes
recommandations utiles dans ce domaine;
- concourt à l’étude et à la promotion du volontariat dans
les corps des sapeurs-pompiers et du bénévolat en faveur de
la sécurité civile et facilite leur exercice;
- peut être saisi par le Conseil national de sécurité civile de
toutes questions relatives à la protection générale des
populations dans le département et de toute demande de
concours à ses travaux.
Article 3. Le conseil départemental de la sécurité civile est
composé de six collèges:
- un collège des représentants des services de l'Etat,
comprenant 17 membres,
- un collège des représentants des collectivités territoriales
comprenant:
trois conseillers généraux, dont au moins un membre du
conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours désignés par le président du conseil
général,
trois maires, dont au moins un président d'établissement
public de coopération intercommunale, désignés par
l'association des maires d'Indre-et-Loire.
- un collège des représentants des services, organismes et
professionnels spécialisés dans le domaine de la prévention
et des secours: comprenant quatre membres
- un collège des représentants des opérateurs de services
publics comprenant vingt membres,
- un collège des organismes experts, publics et privés,
concourant à la sécurité civile, comprenant seize membres,
- un collège de personnalités qualifiées comprenant sept
membres.
Article 5. Les membres du conseil départemental de la
sécurité civile sont nommés pour une durée de trois ans
renouvelable.
Article 6. A l'initiative de son président, le conseil
départemental de la sécurité civile peut s'adjoindre
ponctuellement le concours de membres associés au titre de
leurs compétences particulières.
Ces participants siègent avec vois consultative.
Article 7. Le conseil départemental de la sécurité civile est
présidé par le préfet ou par un membre du corps préfectoral.
Il se réunit, sur convocation de son président, en formation
plénière ou en groupes de travail. - 10 -
Article 8. Le conseil départemental de la sécurité civile est
organisé en cinq groupes de travail:
I. Un groupe de travail sur l'alerte et l'information des
populations, chargé de formuler des propositions sur
l'élaboration et la mise en œuvre:
- de l'information préventive sur les risques naturels et
technologiques,
- des procédures d'alerte et d'information des populations en
cas de crise,
- des programmes municipaux de sensibilisation à la
prévention des risques naturels.
II. Un groupe de travail sur la protection des personnes, des
biens et de l'environnement, chargé de formuler des
propositions sur:
- l'organisation générale des secours,
- les opérations de sauvetage, d'évacuation, de mise à l'abri,
d'hébergement et de ravitaillement des populations,
- la protection et le sauvetage de la faune (évacuation du
cheptel),
- la protection des biens mobiliers et immobiliers et du
patrimoine culturel,
- la protection de l'environnement (gestion des pollutions
accidentelles).
III. Un groupe de travail sur le fonctionnement des réseaux
en mode dégradé et l'approvisionnement d'urgence, chargé
de formuler des propositions sur:
- le fonctionnement des réseaux d'eau potable, d'électricité,
de télécommunication, de transports,
- les approvisionnement d'urgence en eau potable, en
denrées alimentaires de première nécessité, en énergie
électrique et en carburants,
- le rétablissement ou la remise en état des réseaux et des
voies de communication.
IV. Un groupe de travail sur le retour à la normale, chargé
de formuler des propositions sur:
- l'octroi des secours d'extrême urgence,
- l'indemnisation des victimes et/ou des sinistrés, en liaison
avec les sociétés d'assurance,
- les relogements éventuels,
- la remise en état des infrastructures,
- l'aide au activités artisanales, industrielles et agricoles
menacées.
V. Un groupe de travail sur la promotion du volontariat,
chargé de formuler des propositions sur la promotion:
- du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers,
- du bénévolat en faveur de la sécurité civile pour faciliter
la mise en place de réserves communales de sécurité civile
et l'engagement auprès des associations qui concourent à la
sécurité civile.
Article 9..Le conseil départemental de sécurité civile se
réunit en assemblée plénière au moins une fois par an.
Les groupes de travail se réunissent selon un calendrier fixé
par le préfet en fonction des thèmes à traiter dans le cadre
de l'élaboration et du suivi du nouveau plan ORSEC.
Article 10. Le fonctionnement du conseil départemental de
sécurité civile est régi par les dispositions du décret n°2006-
672 du 8 juin 2006 susvisé.
Le secrétariat est assuré par le service interministériel de
défense et de protection civile.
Article 11. Les arrêtés préfectoraux des 7 octobre 1994 et
17 février 1997 portant respectivement création de la
cellule d'analyse des risques et d'information préventive
(CARIP) et de l'observatoire départemental du volontariat
sont abrogés.
Article 12. M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
ampliation sera adressée à chacun des membres.
Fait à Tours, le 12 septembre 2006
Le Préfet,
Paul GIROT DE LANGLADE
________
SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRÊTÉ N° 06-105 du 13 Septembre 2006 portant
convocation des électeurs de la commune de
NOUATRE
LE SOUS-PREFET de CHINON,
VU le code électoral et notamment les articles L.225 à
L.259, R 42 et suivants ;
VU le décret du 11 mai 2005 portant nomination de M.
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, en qualité de Sous-Préfet
de CHINON ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2004 relatif aux lieux
d’ouverture du scrutin et la répartition des électeurs entre
les bureaux de vote ;
VU les démissions de Mesdames ROPERS Céline,
GRANGE Nicole, COCHARD Myriam, PLANTE Evelyne
et de M. GOUMY Paul ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de pourvoir au
remplacement de cinq conseillers municipaux, afin de
compléter l'assemblée communale ayant perdu le tiers de
ses membres ;
ARRÊTÉ
TITRE 1 – CONVOCATION DES ELECTEURS
ARTICLE 1er : Les électeurs de la commune de NOUATRE
sont convoqués le dimanche 1er Octobre 2006 à l'effet
d'élire cinq conseillers municipaux. Le second tour de
scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche
8 Octobre 2006.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans
la commune de NOUATRE, au moins 15 jours avant la date
du premier scrutin.
La publication de l'arrêté ouvrira la campagne électorale. - 11 -
La clôture de la campagne interviendra le samedi 30
Septembre 2006 à minuit pour le 1er tour de scrutin et en
cas de deuxième tour, le samedi 7 Octobre 2006 à minuit.
TITRE 2 : OPERATIONS ELECTORALES
ARTICLE 3 : Les opérations électorales se dérouleront à la
salle municipale de la commune, comme le prévoit l’arrêté
préfectoral du 31 août 2004.
Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert à 8
heures du matin et clos à 18 heures.
ARTICLE 4 : Les opérations électorales auront lieu
conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Le dépouillement des bulletins suivra immédiatement la
clôture du scrutin. Il devra être conduit sans désemparer
jusqu'à son achèvement complet. Les résultats du scrutin,
certifiés par les membres du bureau, seront proclamés par le
Président du bureau de vote.
TITRE 3 – MODE DE SCRUTIN
ARTICLE 5 :Les membres des conseils municipaux de
communes de moins de 2.500 habitants sont élus au scrutin
majoritaire.
Ssont proclamés élus au premier tour, les candidats
réunissant un nombre de suffrages au moins égal au chiffre
de la majorité absolue et au quart du nombre des électeurs
inscrits.
Au second tour de scrutin, si nécessaire, l'élection a lieu à la
majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si
plusieurs candidats obtiennent un nombre égal de suffrages,
l'élection est acquise au plus âgé.
TITRE 4 : CANDIDATURES
ARTICLE 6 : Conformément à l'article L.228 du code
électoral "nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est
âgé de 18 ans révolus".Pour les communes de moins de
2.500 habitants, il n'y a pas d'enregistrement de
candidatures.
TITRE 5 : PROPAGANDE ELECTORALE
ARTICLE 7 : La tenue des réunions électorales, et le
nombre maximum de panneaux électoraux, de même que le
nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires
et bulletins de vote autorisés, sont déterminés par les lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : La commune de NOUATRE ayant moins de
2 500 habitants, les candidats assurent leur propagande par
leurs propres moyens dans le respect des lois et règlements
en vigueur, l'Etat ne prenant en charge aucune dépense.
TITRE 6 : CONTENTIEUX
ARTICLE 9 : Tout électeur et tout éligible a le droit
d'arguer de nullité les opérations électorales de la
commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal,
ou déposées sous peine de nullité, dans les cinq jours qui
suivent le jour du scrutin, au secrétariat de la mairie, à la
sous-préfecture de CHINON ou à la préfecture, soit
directement au greffe du Tribunal administratif
d'ORLEANS.
ARTICLE 10 : M. le Sous-Préfet de CHINON et M. le
Maire de NOUATRE, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune
dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, déposé sur
la table du bureau de vote et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à CHINON, le 13 Septembre 2006
Pour le Sous-Préfet,
et par délégation,
La Sous-Préfète de LOCHES
Caroline GADOU
________
ARRÊTÉ N° 06-109 du 27 Septembre 2006 portant
convocation des électeurs de la commune de
VALLERES
LE SOUS-PREFET de CHINON,
VU le code électoral et notamment les articles L.225 à
L.259, R 42 et suivants ;
VU le décret du 11 mai 2005 portant nomination de M.
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, en qualité de Sous-Préfet
de CHINON ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2004 relatif aux lieux
d’ouverture du scrutin et la répartition des électeurs entre
les bureaux de vote ;
VU les démissions de Mmes BODICHON Sylviane et
SENAQUE Françoise, MM. DUCLOU Patrick,
CHARDON Bernard, MIRBAULT André et AUGE Michel
;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de pourvoir au
remplacement de six conseillers municipaux, afin de
compléter l'assemblée communale ayant perdu le tiers de
ses membres ;
ARRÊTÉ
TITRE 1 – CONVOCATION DES ELECTEURS
ARTICLE 1er : Les électeurs de la commune de
VALLERES sont convoqués le dimanche 15 Octobre 2006
à l'effet d'élire six conseillers municipaux. Le second tour
de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le
dimanche 22 Octobre 2006.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans
la commune de VALLERES, au moins 15 jours avant la
date du premier scrutin.
La publication de l'arrêté ouvrira la campagne électorale. - 12 -
La clôture de la campagne interviendra le samedi 14
Octobre 2006 à minuit pour le 1er tour de scrutin et en cas
de deuxième tour, le samedi 21 Octobre 2006 à minuit.
TITRE 2 : OPERATIONS ELECTORALES
ARTICLE 3 : Les opérations électorales se dérouleront à la
salle du conseil et des mariages de la commune, comme le
prévoit l’arrêté préfectoral du 31 août 2004.
Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert à 8
heures du matin et clos à 18 heures.
ARTICLE 4 : Les opérations électorales auront lieu
conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Le dépouillement des bulletins suivra immédiatement la
clôture du scrutin. Il devra être conduit sans désemparer
jusqu'à son achèvement complet. Les résultats du scrutin,
certifiés par les membres du bureau, seront proclamés par le
Président du bureau de vote.
TITRE 3 – MODE DE SCRUTIN
ARTICLE 5 :Les membres des conseils municipaux de
communes de moins de 2.500 habitants sont élus au scrutin
majoritaire.
Sont proclamés élus au premier tour, les candidats
réunissant un nombre de suffrages au moins égal au chiffre
de la majorité absolue et au quart du nombre des électeurs
inscrits.
Au second tour de scrutin, si nécessaire, l'élection a lieu à la
majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si
plusieurs candidats obtiennent un nombre égal de suffrages,
l'élection est acquise au plus âgé.
TITRE 4 : CANDIDATURES
ARTICLE 6 : Conformément à l'article L.228 du code
électoral "nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est
âgé de 18 ans révolus".
Pour les communes de moins de 2.500 habitants, il n'y a pas
d'enregistrement de candidatures.
TITRE 5 : PROPAGANDE ELECTORALE
ARTICLE 7 : La tenue des réunions électorales, et le
nombre maximum de panneaux électoraux, de même que le
nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires
et bulletins de vote autorisés, sont déterminés par les lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : La commune de VALLERES ayant moins de
2 500 habitants, les candidats assurent leur propagande par
leurs propres moyens dans le respect des lois et règlements
en vigueur, l'Etat ne prenant en charge aucune dépense.
TITRE 6 : CONTENTIEUX
ARTICLE 9 : Tout électeur et tout éligible a le droit
d'arguer de nullité les opérations électorales de la
commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal,
ou déposées sous peine de nullité, dans les cinq jours qui
suivent le jour du scrutin, au secrétariat de la mairie, à la
sous-préfecture de CHINON ou à la préfecture, soit
directement au greffe du Tribunal administratif
d'ORLEANS.
ARTICLE 10 : M. le Sous-Préfet de CHINON et M. le
Maire de VALLERES, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune
dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, déposé sur
la table du bureau de vote et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à CHINON, le 27 septembre 2006
LE SOUS-PREFET,
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
________
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
d'établissement des listes électorales en vue de
l'élection des membres de la chambre
d'agriculture d'Indre-et-Loire
SCRUTIN DU 31 JANVIER 2007
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'honneur, Commandeur de l'ordre national du
mérite,
VU le code rural, notamment son livre V ;
VU le code la sécurité sociale ;
VU le code électoral ;
VU le décret n° 2006-758 du 29 juin 2006 relatif à
l'élection des membres des chambres d'agriculture et
modifiant certaines dispositions réglementaires du
livre V du code rural (nouveau) ;
VU la circulaire SG/DAFL/SDFA/C2006-1510 du 14 juin
2006 de M. le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général;
ARRETE
ARTICLE ler - La Commission d'établissement des
listes électorales, en vue du renouvellement des
membres de la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-
Loire - Scrutin du 31 Janvier 2007 - est composée
comme suit :
* Président:
- Mme Françoise MARIE, Directrice de la
Réglementation et des Libertés Publiques, représentant
le Préfet
* Membres avec voix délibérative :
- M. Jacques FOURMY, Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt ;
- M. Henri FREMONT, Maire de CHEMILLE sur
INDROIS (37 ) ; - 13 -
- M. Pascal CORMERY, représentant la Caisse de
Mutualité Sociale Agricole d'Indre-et-Loire.
* Membres avec voix consultative :
A.- Pour l'établissement des listes électorales des
électeurs individuels :
* les représentants des Exploitants Agricoles appartenant
aux organisations syndicales suivantes habilitées dans le
département, en application du décret du 28 février 1990
modifié :
- M. Alain RAGUIN, représentant de l'Union
Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
(FNSEA),
- M. Stéphane MALOT, représentant du Syndicat des
Jeunes Agriculteurs
- M. Jean-Pierre FETIVEAU, représentant de la
Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants
Agricole~ (F.D.S.E.A.) ;
- M. Xavier FREMONT, représentant du Syndicat des
Jeunes Agriculteurs de la Coordination Rurale d'Indre--
et-Loire
- M. Gabriel MONMARCHE, représentant de
Confédération paysanne de Touraine ;
* les représentants des Salariés Agricoles appartenant
aux organisations syndicales reconnues
représentatives au sens de l'article L.412-4 du Code du
Travail :
- M. Jacky TARTARIN représentant du syndicat
C.G.T. d'Indre-et-Loire ;
- M. Yves MARINIER représentant du syndicat F.O -
C.G.T. d'Indre-et-Loire ;
- M. Roger VILLOTEAU, représentant du syndicat
C.F.E.C.G.C. d'Indre-et-Loire ;
- M. Jean-Louis SUPIOT, représentant du syndicat
C.F.T.C. d'Indre-et-Loire ;
- Mme Isabelle OUEDRAOGO, représentant du
syndicat. C.F.D.T. d'Indre-et-Loire ;
* M. Nicolas VEAUVY, représentant des propriétaires
et usufruitiers désigné, au titre du collège des
propriétaires et usufruitiers.
B.- Pour l'établissement des listes électorales des
groupements électeurs :
* 4 Présidents de Groupements Professionnels :
- M. Joël BAISSON - Coopérative Agricole (COOP)- Le
Plessis - 37460 CHEMILLE SUR INDROIS ;
- M. Stéphane GERARD, Autres Coopératives
(CUMA) – 8 Chézac - 37120 ASSAY ;
- M. Olivier FLAMAN, Crédit Agricole - Bourdain -
37460 GENILLE ;
- Mme Annick BERTHOMMIER – Syndicats locaux – La
Croix de la Rose - 37600 BETZ-LE-CHATEAU.
ARTICLE 2. - La Commission se réunit sur convocation du
Président ou à la demande des membres qui la composent.
ARTICLE 3.- Le Secrétariat de la Commission est assuré
par la Chambre départementale d'Agriculture.
ARTICLE 4. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et notifié à chacun des
membres, en la personne du Président des organisations
représentées, le cas échéant.
Fait à TOURS, le 28 août 2006
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ activité privée de surveillance gardiennage -
retrait de l’autorisation de fonctionnement N° 114-03
(EP)
VU l’arrêté préfectoral n° 114-03 (EP) du 24 janvier 2003
autorisant l’exercice des activités
de surveillance et gardiennage de l'entreprise "A.G.S." dont
le siège social est situé
à Fondettes (37230), 31, route de la Cheminée Ronde et
gérée par M. Laurent LANDAIS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 114-03 (EP) du 18 août 2005
indiquant que désormais le nouveau
nom commercial de l'établissement est "A.G.S.P." ;
VU l'extrait du Kbis en date du 26 juillet 2006 du Greffe du
Tribunal de Commerce de
Tours : - dépôt le 25 novembre 2005 de la déclaration de
cessation des paiements au Greffe du Tribunal de
Commerce de Tours – Jugement du Tribunal de Commerce
de Tours du 29 novembre 2005 ouvrant une procédure de
liquidation judiciaire. Cessation des paiements en date du
15 octobre 2004 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, l’autorisation
administrative de fonctionnement délivrée à l'entreprise
"A.G.S.P." (EP), dont le siège social est situé à Fondettes
(37230), 31, route de la Cheminée Ronde et gérée par M.
Laurent LANDAIS est retirée à compter de la date du
présent arrêté.
Fait à Tours, le 3 août 2006
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ activité privée de surveillance gardiennage -
autorisation de fonctionnement N°146-06 (EP)
VU la demande formulée le 6 juillet 2006 par M. Frédéric,
Stéphane JEAUMEAU né le 30 juin 1971 à Tours (37),
représentant l'entreprise "J. A. SECURITE" (entreprise
privée), dont le siège social est situé à La Croix-en-
Touraine (37150), 3, rue de la Petite Folie en vue d’obtenir
l’autorisation de fonctionnement pour ses activités de
“surveillance et gardiennage privés" ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, l'entreprise "J. A.
SECURITE" (entreprise privée), dont le siège social est
situé à La Croix-en-Touraine (37150), 3, rue de la Petite
Folie, gérée par M. Frédéric, Stéphane JEAUMEAU, est - 14 -
autorisée à exercer ses activités de “surveillance et de
gardiennage privés”.
Fait à Tours, le 8 août 2006
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant agrément au titre de l'art L224.14 du
Code de la Route de centres d'examens
psychotechniques
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l' Etat dans les régions et départements ;
Vu le Code la Route, notamment ses articles L223-5,
L224-14, R224-21 à R 224-23 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mars 2006 portant agrément de
centres psychotechniques pour le département d’Indre-et-
Loire au titre de l'article L224.14 du Code de la Route ;
Vu la demande d'agrément au titre de l'article du Code de la
Route précité, présentée le 27 juin 2006 par Monsieur
Laurent Chevalier, directeur de l'agence de contrôle de la
conduite automobile (A.C.C.A), pour la création d'un centre
sis à St Pierre des Corps ;
Considérant que la demande de M. Chevalier remplit les
conditions requises ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture;
ARRÊTE
Article 1er. L'arrêté préfectoral du 6 mars 2006 susvisé
portant agrément de centres psychotechniques est abrogé.
Article 2 : Les praticiens ou organismes dont les noms
suivent sont autorisés à effectuer les examens
psychotechniques dans le cadre de l'article L224.14 du
Code de la Route :
Agence de contrôle de la conduite automobile (A.C.C.A)
Siège social : 246, cours Lafayette 69003 LYON
Centres d'examen :
Tours :Centre d'affaires ABACA, 1 bis rue d'Entraigues
Chinon : Salle municipale, Place de la Fontaine
Loches : Centre Maurice Aquilon, 13 rue du Dr Martinais
St Pierre des Corps, hôtel Kyriad, place de la gare
Association Nationale pour la formation professionnelle des
adultes (AFPA)
Siège social : 2 avenue de la libération 45058 Orléans
Cedex 1
Centre d'examen :
Tours : Service d'orientation professionnelle AFPA, 56 av.
du Danemark
CETE APAVE Nord Ouest
5 rue de la Johardière BP 289 - 44803 St Herblain Cedex
Centre d'examen :
Chambray les Tours : 23 rue Michaël Faraday
Mme Edith FAYET
Centre d'examen :
St Pierre des Corps : 26 avenue de la République
M. Jean Michel MASSON
Centres d'examen :
Tours, 4 bd Marchant Duplessis
Beaulieu les Loches, 14 rue Guigné
M. Christian THIBAULT
Centres d'examen :
Joué les Tours : EMOS Consultants, 34 rue Gutemberg BP
437
Chinon : CIAS, 10 rue des Courances
Amboise : Local Waldeck Rousseau, 4 rue Grégoire de
Tours.
Article 3 : Les services préfectoraux fournissent aux
usagers la liste des centres susvisés. L'usager contacte
personnellement et directement le centre d'examen de son
choix pour convenir d'un rendez-vous. Lesdits centres
d'examens psychotechniques s'engagent à traiter les
demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel.
Article 4 : Les tests utilisés devront permettre d'apprécier la
vitesse, la précision, la régularité des réactions
psychomotrices et la coordination des mouvements des
candidats. Des épreuves de compréhension et d'adaptabilité
peuvent le cas échéant être proposées.
Article 5 : Le bilan des tests effectués fera l'objet d'un
rapport transmis dans le délai maximal de huit jours à la
commission médicale d'arrondissement sous pli confidentiel
à l'attention des médecins de la commission médicale.
Article 6 : Il pourra être mis fin au présent agrément à la
demande expresse des centres ou par le Préfet, en cas de
dysfonctionnement dûment constaté et après respect de la
procédure contradictoire permettant au centre de présenter
des observations.
Article 7 : Les centres agréés pourront faire l'objet, à la
demande du Préfet ou de son représentant, d'un contrôle par - 15 -
une commission chargée d'apprécier, en tant que de besoin,
leurs conditions de fonctionnement .
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre
et Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie sera adressée, pour information à :
- Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Loches,
- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Chinon,
- Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales,
- M. le Président du Conseil Départemental de l’ Ordre des
Médecins,
- Les centres d'examens psychotechniques agréés pour le
département de l'Indre et Loire,
Fait à TOURS, le 2 octobre 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
________
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la
SEM POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES
DE L'AGGLOMERATION TOURANGELLE sis 5,
place Jean Jaurès à TOURS.
Aux termes d'un arrêté du 17 juillet 2006 l’établissement
secondaire de la « SEM POMPES FUNÈBRES
INTERCOMMUNALES DE L’AGGLOMÉRATION
TOURANGELLE» sis 5, place Jean Jaurès à TOURS
représenté par Monsieur le Président du Conseil
d’administration, est habilité pour exercer sur l’ensemble
du territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière (par le siège
social),
- Transport de corps après mise en bière (par le siège
social),
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (assurés en sous-traitance),
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards (par le siège social),
- Fourniture de voitures de deuil (par le siège social),
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro d’habilitation est le 2006-37-0170.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas ses titulaires de
l’obligation de présenter à l’administration, tous documents
techniques et attestations exigées pour les véhicules.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire du crématorium de TOURS-
ESVRES, établissement secondaire de la SEM POMPES
FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE
L'AGGLOMERATION TOURANGELLE sis route de
Loches à ESVRES
Aux termes d'un arrêté du 17 juillet 2006, l’établissement
secondaire de la « SEM POMPES FUNÈBRES
INTERCOMMUNALES DE L’AGGLOMÉRATION
TOURANGELLE» sis RN 143, route de Loches à ESVRES
représenté par Monsieur le Président du Conseil
d’administration, est habilité pour exercer sur l’ensemble
du territoire national, les activités suivantes :
- Gestion et utilisation d’un crématorium.
Le numéro d’habilitation est le 2006-37-201.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas ses titulaires de
l’obligation de présenter à l’administration, tous documents
techniques et attestations exigées pour le crématorium.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la - 16 -
SEM Pompes Funèbres Intercommunales de
l'agglomération Tourangelle sis 3, place de la Grange à
JOUE LES TOURS
Aux termes d'un arrêté du 17 juillet 2006 l’établissement
secondaire de la « SEM POMPES FUNÈBRES
INTERCOMMUNALES DE L’AGGLOMÉRATION
TOURANGELLE» sis 3, place de la Grange à JOUÉ-LÈS-
TOURS représenté par Monsieur le Président du Conseil
d’administration, est habilité pour exercer sur l’ensemble
du territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière (par le siège
social),
- Transport de corps après mise en bière (par le siège
social),
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (assurés en sous-traitance),
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards (par le siège social),
- Fourniture de voitures de deuil (par le siège social),
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro d’habilitation est le 2006-37-0194.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas ses titulaires de
l’obligation de présenter à l’administration, tous documents
techniques et attestations exigées pour les véhicules.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général
des Collectivités Territoriales.
M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur
départemental de la Sécurité Publique sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à M. le
Président de la SEM PFI.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la
SEM POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES
DE L'AGGLOMERATION TOURANGELLE sis 148,
avenue de la Tranchée à TOURS
Aux termes d'un arrêté du 17 juillet 2006, l’établissement
secondaire de la « SEM POMPES FUNÈBRES
INTERCOMMUNALES DE L’AGGLOMÉRATION
TOURANGELLE» sis 148, avenue de la Tranchée à
TOURS représenté par Monsieur le Président du Conseil
d’administration, est habilité pour exercer sur l’ensemble
du territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière (par le siège
social),
- Transport de corps après mise en bière (par le siège
social),
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (assurés en sous-traitance),
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards (par le siège social),
- Fourniture de voitures de deuil (par le siège social),
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro d’habilitation est le 2006-37-0182.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas ses titulaires de
l’obligation de présenter à l’administration, tous documents
techniques et attestations exigées pour les véhicules.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ portant renouvellement du classement de
l'office de tourisme du Castelrenaudais à Château
Renault dans la catégorie "offices de tourisme 2 étoiles"
Aux termes d'un arrêté du 2 août 2006, l'office de tourisme
suivant :
- dénomination : office de tourisme du Castelrenaudais
- adresse : 32 bis place Jean Jaurès 37110 Château Renault
- Forme juridique : organisme associatif à vocation
communale est classé dans la catégorie office de tourisme
"2 étoiles" pour une durée de cinq ans, renouvelable sur
présentation d'une nouvelle demande de classement. - 17 -
Le présent agrément est accordé à titre précaire et révocable
et pourra faire l'objet d'un retrait si l'office de tourisme ne
remplit plus toutes les conditions requises.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification
d'habilitation dans le domaine funéraire du principal
établissement de l'entreprise "POMPES FUNEBRES
ASSISTANCE" 2, rue de la Barillerie à CHAMBRAY
LES TOURS
Aux termes d'un arrêté du 16 août 2006 l’établissement
« POMPES FUNÈBRES ASSISTANCE » dont le siège
social et principal établissement, anciennement situé au 7,
rue de Rochepinard à SAINT-AVERTIN est transféré au 2,
rue de la Barillerie à CHAMBRAY-LÈS-TOURS (37170),
représentée par sa gérante, Madame Florence FLAMENT-
DELAIRE, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du
territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation assurés par une entreprise de
thanatopraxie habilitée,
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillard,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro d’habilitation est le 2006-37-048.
La durée de la présente habilitation fixée par l’arrêté du 08
juin 2001 visé en référence, reste inchangée, soit jusqu’au
14 décembre 2006.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ rectificatif portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la S.E.M.
POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE
L'AGGLOMERATION TOURANGELLE sise 270, rue
du Général Renault à TOURS.
Aux termes d'un arrêté du 16 août 2006 l’arrêté du 17 juillet
2006 est annulé est remplacé par le présent arrêté.
L’établissement principal de la « SEM POMPES
FUNÈBRES INTERCOMMUNALES DE
L’AGGLOMÉRATION TOURANGELLE» sis 270, rue du
Général Renault à TOURS représenté par Monsieur le
Président du Conseil d’administration, est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités
suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (assurés en sous-traitance),
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards,
- Fourniture de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
- Gestion et utilisation d’un crématorium (à partir de son
établissement secondaire de TOURS-ESVRES).
Le numéro d’habilitation est le 2006-37-0172.
La durée de la présente habilitation reste fixée à six ans,
soit au 16 juillet 2012.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas ses titulaires de
l’obligation de présenter à l’administration, tous documents
techniques et attestations exigées pour les véhicules.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la
SARL "CAMILLE VIDEGRAIN ET FILS" exploité - 18 -
sous l'enseigne "ACCOMPAGNEMENT OBSEQUES",
sis 24, boulevard Tonnelé à TOURS
Aux termes d'un arrêté du 31 août 2006 l’établissement
secondaire de la SARL« CAMILLE VIDEGRAIN ET
FILS », exploitée sous l’enseigne
« ACCOMPAGNEMENT OBSÈQUES », sis 24, boulevard
Tonnelé à TOURS (37000), représentée par son gérant,
Monsieur Jean-Luc VIDEGRAIN, est habilité pour exercer,
sur l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière (assuré par le siège
social),
- Transport de corps après mise en bière (assuré par le siège
social),
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (assurés en sous-traitance par une
société de thanatopraxie habilitée),
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards (assuré par le siège social),-
Fourniture de voitures de deuil (assuré par le siège social),
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro d’habilitation est le 2006-37-159.
La durée de la présente habilitation reste fixée à SIX ANS,
soit jusqu’au 30 août 2012.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ modifiant et portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
"POMPES FUNEBRES DU RIDELLOIS" sise "Zone
Artisanale la Croix" à CHEILLE (37190)
Aux termes d'un arrêté du 31 août 2006 La SARL
« POMPES FUNÈBRES DU RIDELLOIS » sise « Zone
Artisanale la Croix » à CHEILLÉ représenté par Monsieur
Thierry FONTAINE, est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation assurés par une entreprise de
thanatopraxie habilitée,
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires.
- Fourniture de corbillards,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations,
Le numéro d’habilitation est le 2006-37-0179.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, soit
jusqu’au 30 août 2012.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas ses titulaires de
l’obligation de présenter à l’administration, tous documents
techniques et attestations exigées pour les véhicules.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de
l'entreprise "POMPES FUNEBRES HERVE" sise au 1
bis, rue Pierre Fontaine à COUESMES.
Aux termes d'un arrêté du 5 septembre 2006 l’établissement
« POMPES FUNÈBRES HERVÉ » dont le siège est sis au
lieu-dit « L’Aubépin » à SAINT-LAURENT-DE-LIN
(37330) représentée par son gérant, Monsieur Antony
HERVÉ, est habilité pour exercer, de son établissement
secondaire de COUESMES, au 1 bis, rue Pierre Fontaine,
sur l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière, en sous-traitance,
- Transport de corps après mise en bière (assuré par le siège
social),
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation, en sous-traitance avec une
entreprise de thanatopraxie habilitée,
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards (assuré par le siège social), - 19 -
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro d’habilitation est le 2006-37-0198.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, soit
jusqu’au 04 septembre 2012.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Michel MONNERET
________
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise "POMPES
FUNEBRES HERVE" sise au lieu-dit "L'Aubépin" à
SAINT LAURENT DU LIN.
Aux termes d'un arrêté du 5 septembre 2006 -
l’établissement « POMPES FUNÈBRES HERVÉ » lieu-dit
« L’Aubépin » à SAINT-LAURENT-DE-LIN (37330)
représentée par son gérant, Monsieur Antony HERVÉ, est
habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national,
les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière, en sous-traitance,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro d’habilitation est le 2006-37-0164.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, soit
jusqu’au 04 septembre 2012.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Michel MONNERET
________
ARRÊTÉ portant modification de gérant et
modification d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL "SOCIETE
BLANCHARD" 16, rue Lamblardie à LOCHES.
Aux termes d'un arrêté du 5 septembre 2006 l’établissement
secondaire de la SARL « SOCIÉTÉ BLANCHARD »,
exploitée sous l’enseigne « POMPES FUNÈBRES
BLANCHARD », sis 16, rue Lamblardie à LOCHES
(37600) représentée par sa gérante, Madame Anne-Marie
BLANCHARD, épouse RANCHER, est habilitée pour
exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités
suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière (assuré par le siège
social),
- Transport de corps après mise en bière (assuré par le siège
social),
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (assurés en sous-traitance par une
société de thanatopraxie habilitée),
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards (assuré par le siège social),
- Fourniture de voitures de deuil (assuré par le siège social),
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro d’habilitation est le 2006-37-095.
La durée de la présente habilitation reste fixée à la durée
fixée par l’arrêté préfectoral susvisé du 12 avril 2004, soit
jusqu’au 11 avril 2010.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les - 20 -
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Michel MONNERET
________
ARRÊTÉ portant modification de gérant et
modification d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise "SOCIETE BLANCHARD" sis 20, avenue
du Lieutenant Mennesson à DESCARTES.
Aux termes d'un arrêté du 5 septembre 2006 La SARL
« SOCIÉTÉ BLANCHARD », exploitée sous l’enseigne
« POMPES FUNÈBRES BLANCHARD », dont le siège
des activités funéraires est sis : 20, avenue du Lieutenant
Mennesson à DESCARTES (37160) représentée par sa
gérante, Madame Anne-Marie BLANCHARD, épouse
RANCHER, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du
territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (assurés en sous-traitance par une
société de thanatopraxie habilitée),
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards,
- Fourniture de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro d’habilitation est le 2006-37-094.
La durée de la présente habilitation reste fixée à la durée
fixée par l’arrêté préfectoral susvisé du 11 avril 2003, soit
jusqu’au 10 AVRIL 2009.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Michel MONNERET
________
ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément de tourisme n°
AG.037.02.0001 délivré à l'association "APAJH 37" sise
Résidence "La Fontaine" rue des Buissons 37600
LOCHES.
Aux termes d'un arrêté du 7 septembre 2006 l'agrément de
tourisme n° AG 037 02 0001 attribué le 4 février 2002 à
l'Association APAJH 37 (devenue ADAPH-37), cesse de
produire ses effets, à compter de ce jour.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Michel MONNERET
________
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 4 février
2002 délivrant une HABILITATION n° HA.037.02.0001
à l'Hostellerie du "Château de Pray" à Chargé - 37.
Aux termes d'un arrêté du 7 septembre 2006 l'article 2 de
l'arrêté préfectoral du 4 février 2002 modifié, portant
attribution d'une HABILITATION n° HA 037 02 0001 à
l'Hostellerie du Château de Pray à 37530 - CHARGE est
modifié ainsi qu'il suit :
………………………………………………………
Article 2 - La garantie financière est apportée par caution
solidaire par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel
de la Touraine et du Poitou, 187 rue Salvador Allende à
Poitiers-86.
……………………………………………………………
Le reste sans changement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Michel MONNERET
________
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise "JARNOT
AMBULANCE" sis 7, rue de Poncet à MARIGNY-
MARMANDE.
Aux termes d'un arrêté du 19 septembre 2006 l’entreprise
« JARNOT AMBULANCE », sise 7, rue de Poncet à
MARIGNY-MARMANDE (37120) représentée Monsieur
Antoine JARNOT, est habilitée pour exercer, sur
l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro d’habilitation est le 2006-37-160.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, soit
jusqu’au 18 septembre 2012.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants : - 21 -
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Michel MONNERET
________
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
du syndicat intercommunal de l'ECHANDON
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 24 août 2006, les
dispositions de l'article 2 figurant à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral du 8 novembre 2004 modifiant les arrêtés
préfectoraux du 5 septembre 1968, 2 février 1999 et 11
octobre 2004 sont remplacées par les dispositions suivantes
:
Article 2 : le syndicat est habilité à exercer les compétences
à caractère optionnel suivantes :
- Etude et réalisation de travaux de réhabilitation des
installations d'assainissement non collectif dans le cadre
exclusif de la mise en œuvre de l'article 31 de la loi sur
l'eau (réalisation de travaux nécessaires à la salubrité
publique après reconnaissance du caractère d'intérêt général
de ces travaux).
- Contrôle et entretien des installations d'assainissement non
collectif selon la réglementation en vigueur.
- Réalisation, exploitation et gestion de l'assainissement
collectif des communes dans les périmètres géographiques
déterminés par celles-ci et précisés dans la délibération
déléguant la compétence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PÉREZ
__________
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
Projet d'acquisition de parcelles de terrains nécessaires
à l'aménagement d'un pôle commercial et touristique en
bord de Vienne sur le territoire de la commune de
Candes-Saint-Martin
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 18 août 2006, le
Préfet d'Indre-et-Loire a déclaré d'utilité publique
l'acquisition de parcelles de terrains nécessaires au projet
d'aménagement d'un pôle commercial et touristique en bord
de Vienne sur le territoire de la commune de CANDES
SAINT MARTIN, conformément aux plans annexés.
La commune de Candes-Saint-Martin est autorisée à
acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les
terrains nécessaires à la réalisation du projet, dans un délai
de cinq ans à compter de la publication de l'arrêté.
L'arrêté et ses annexes sont tenus à la disposition du public
à la Préfecture au Bureau de l'Environnement et de
l'Urbanisme ainsi qu'à la mairie de Candes-Saint-Martin.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
Projet d’acquisition de parcelles de terrains nécessaires
au projet de mise en alignement des voies communales
104 et 300 sur le territoire de la commune de
LUSSAULT-SUR-LOIRE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 1er septembre 2006, le
Préfet d'Indre-et-Loire a déclaré d'utilité publique
l’acquisition de parcelles de terrains nécessaires au projet
de mise en alignement des voies communales 104 et 300
sur le territoire de la commune de Lussault-sur-Loire,
conformément aux plans annexés.
La commune de Lussault-sur-Loire est autorisée à acquérir,
soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains
nécessaires à la réalisation du projet, dans un délai de cinq
ans à compter de la publication de l'arrêté.
L'arrêté et ses annexes sont tenus à la disposition du public
à la Préfecture au Bureau de l'Environnement et de
l'Urbanisme ainsi qu’à la mairie de Lussault-sur-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
Projet d’aménagement du Bois Chétif par le Conseil
Général d’Indre-et-Loire sur le territoire des communes
de La Chapelle-sur-Loire, Huismes et Avoine
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 1er août 2006, le
Préfet d'Indre-et-Loire a déclaré d'utilité publique le projet
d’aménagement du Bois Chétif par le Conseil Général
d’Indre-et-Loire sur le territoire des communes de La
Chapelle-sur-Loire, Huismes et Avoine, conformément au
plan annexé.
Cette collectivité territoriale est autorisée à acquérir, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains
nécessaires à la réalisation du projet, dans un délai de cinq
ans à compter de la publication de l'arrêté. - 22 -
L'arrêté et son annexe sont tenus à la disposition du public à
la Préfecture au Bureau de l'Environnement et de
l'Urbanisme ainsi qu’aux mairies de La Chapelle-sur-Loire,
Huismes et Avoine.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ N° PREF-Ets 37-2006-025 relatif à
l’autorisation d’ouverture d’un établissement
d’entretien et d’enseignement au dressage d’animaux
d’espèces non domestiques exploité par M. Max
CROCHET à Saint-Flovier au lieu-dit « Les
Bedonnières »
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR, COMMANDEUR DE
L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le titre 1er du livre IV du code de l’environnement
protection de la faune et de la flore, et notamment son
article L.413-3 ;
VU le titre 1er du livre II R du code de l’environnement
protection de la nature, notamment ses articles R 213-5
et 213-6 ;
VU la demande formulée le 22 février 2006 par M.
Max CROCHET au nom de la SRLU Europe Animal
Acteur visant à être autorisé à ouvrir un établissement
d’entretien et d’enseignement au dressage d’animaux
d’espèces non domestiques ;
VU le certificat de capacité délivré le 22 juillet 2003 à
M. Max CROCHET pour l’entretien et l’élevage de lions,
tigres, panthères, pumas, guépards, loups, chimpanzés et
kangourous gris ;
VU le rapport de M. le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires d’Indre-et-Loire du 20 février 2006 ;
VU l’avis émis le 17 mai 2006 par la commission
départementale des sites, perspectives et paysages siégeant
en formation «faune sauvage captive» ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : M. Max CROCHET, gérant de la SRLU
Europe Animal Acteur, est autorisé à exploiter, à Saint-
Flovier au lieu-dit « Les Bedonnières », un établissement
d’entretien et d’enseignement au dressage d’animaux
appartenant à la faune sauvage des espèces suivantes :
lions (Panthéra léo)
panthères (Panthera pardus)
guépards (Acinomix jubatus)
loups (Canis lupus)
kangourous gris (Macroporus giganticus)
ARTICLE 2 : L’établissement est exploité sous réserve des
prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Toute modification apportée aux conditions de
fonctionnement, ainsi que tout changement d’exploitant
seront portés à la connaissance du Préfet avant leur
réalisation.
ARTICLE 4 : L’établissement est placé sous la responsabilité
de M. Max CROCHET, titulaire du certificat de capacité
pour l’entretien et l’élevage des espèces citées au 1er article,
en date du 22 juillet 2003.
Mlle Mélanie POUX, employée de la SRLU Europe
Animal Acteur, est également titulaire d’un certificat de
capacité pour exercer, au sein d’un établissement,
l’entretien et l’élevage de spécimens de gros félins (lions,
panthères, tigres, pumas).
ARTICLE 5 : L’introduction d’espèces qui n’entrent pas dans
le champ des compétences du titulaire du certificat de
capacité ou pour lesquelles des installations d’hébergement
ne sont pas prévues par le présent arrêté, doit faire l’objet
d’une nouvelle procédure d’autorisation.
De l’organisation générale de l’établissement
ARTICLE 6 : L’effectif du personnel est en permanence
suffisant pour permettre la mise en œuvre des dispositions
du présent arrêté et ce personnel doit disposer d’une
formation ou d’une expérience suffisante pour exécuter les
tâches qui lui sont confiées.
Les missions et le niveau de responsabilité de chacun des
personnels impliqués dans l’exécution de cet arrêté ainsi
que leurs relations fonctionnelles et hiérarchiques
respectives, sont définis par le responsable de
l’établissement.
ARTICLE 7 : Sans préjudices des responsabilités exercées
par les autres personnels, les titulaires du certificat de
capacité prévu à l’article L. 413-2 du code de
l’environnement exercent une surveillance permanente de
l’établissement aux fins de mettre en œuvre et de contrôler
les dispositions prises en application de l’article L. 413-3
du code de l’environnement.
Cette surveillance requiert l’occupation du poste à temps
complet au sein de l’établissement, les absences des
titulaires de certificat de capacité devant être limitées aux
périodes légales de repos et de congé, aux périodes
nécessaires à leur formation ainsi qu’aux déplacements à
caractère professionnel.
Les titulaires du certificat de capacité doivent posséder un
pouvoir de décision et un degré d’autonomie suffisants pour
leur permettre d’assurer leur mission.
ARTICLE 8 : L’exploitant élabore et fait respecter un
règlement intérieur dont les caractéristiques figurent en
annexe 1 du présent arrêté. L’ensemble des programmes,
des procédures et documents écrits prévus par le présent
arrêté sont tenus à jour et mis à disposition des agents de
l’administration en charge de leur contrôle.
De la prévention des accidents
ARTICLE 9 : L’exploitant prend toutes les dispositions
nécessaires dans la conception, la construction et
l’exploitation de l’établissement pour prévenir et réduire les
risques d’accident.
ARTICLE 10 : L’exploitant établi un plan de secours dont les
caractéristiques figurent en annexe I du présent arrêté. - 23 -
L’établissement doit disposer d’un local équipé de façon à
pouvoir dispenser les premiers soins.
ARTICLE 11 : L’exploitant tient informé le Préfet du
département des accidents et des situations impliquant les
animaux portant ou susceptibles de porter préjudice à la
sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures
infligées aux personnes ou les évasions d’animaux.
Des conduites d’élevage des animaux
ARTICLE 12 : Lorsqu’elles sont utilisées, les méthodes
d’apprentissage ne doivent pas nuire au bien-être des
animaux, ni à la sécurité des personnes.
Les animaux dont l’imprégnation par l’homme est
susceptible de provoquer des dangers pour la sécurité des
personnes ou pour d’autres animaux font l’objet d’une
surveillance régulière et de précautions adaptées.
ARTICLE 13 : Les animaux sont observés au moins
quotidiennement par le personnel chargé directement de
leur entretien. Une surveillance destinée à détecter
l’apparition d’anomalies comportementales est notamment
effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant les
anomalies comportementales doivent être recherchés et les
mesures nécessaires à leur correction mises en œuvre.
ARTICLE 14 : L’approvisionnement en aliments est maîtrisé
aux fins d’assurer sa continuité et la qualité des aliments
fournis. Les aliments répondent à des critères de qualité
définis, régulièrement vérifiés par le personnel de
l’établissement. L’abreuvement est assuré par une eau
saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et
constamment tenue à dispositions des animaux.
ARTICLE 15 : L’établissement dispose d’un local réservé au
stockage des aliments et à la préparation de la nourriture.
Les déchets issus de la préparation des aliments sont
stockés de manière nettement séparée des lieux ou sont
stockés ou préparés les aliments. La conservation des
aliments réfrigérés, congelés ou surgelés est effectuée dans
des enceintes prévues à cet effet. Leur température est
régulièrement contrôlée.
Tous ces locaux et enceintes sont maintenus en permanence
en bon état de propreté et d’entretien, les cuisines sont
nettoyées au minimum quotidiennement. Les matériels
utilisés pour la préparation et la distribution des aliments et
de l’eau doivent pouvoir être facilement nettoyés et sont
maintenus en bon état de propreté et d’entretien.
ARTICLE 16 : Lors de leur stockage et de leur préparation,
les aliments sont protégés de l’humidité, des moisissures et
des contaminations indésirables. Ils sont tenus à l’abri des
dégradations pouvant être provoquées pars les animaux, tels
notamment les insectes, les rongeurs et les oiseaux.
La décongélation lente des aliments à l’air libre, à
température ambiante supérieure à 4 degrés et la
recongélation de produits décongelés, sont interdites.
La préparation des repas doit préserver la qualité
hygiénique et sanitaire des aliments, en évitant notamment
les contaminations croisées de ceux-ci. A cet effet, le
personnel chargé de la préparation de l’alimentation
observe des règles d’hygiène adaptées.
ARTICLE 17 : Les aliments et l’eau sont distribués de
manière à réduire les risques provoquant leur souillure.
Les modes et la fréquence de distribution des aliments et de
l’eau doivent être adaptés au comportement des animaux et
de leur espèce, en tenant compte notamment de leur
organisation sociale et , le cas échéant , de leur physiologie
et de leur rythme biologique.
Aucun animal ne doit subir des restrictions alimentaires
provoquées par une mauvaise adaptation de ces modes de
distribution.
ARTICLE 18 : Des procédures écrites fixent les conditions
d’intervention du personnel participant à l’entretien des
espèces considérées comme dangereuses.
Le personnel habilité doit avoir rapidement à sa disposition
les matériels de capture, de contention et d’abattage
appropriés à chaque espèce, ainsi que les matériels de
protection nécessaires, tels vêtements, gants, bottes,
lunettes et masques.
En cas de danger, l’abattage d’un animal ne peut-être
effectué que s’il est de nature à éviter une blessure ou à
sauver une vie humaine. Cette mesure ne doit être prise que
lorsque tous les autres moyens pour repousser ou capturer
l’animal sont ou se révèlent inopérants.
Des installations d’hébergement
ARTICLE 19 : Les installations d’hébergement des animaux
sont adaptées à chaque espèce et garantissent leur sécurité.
ARTICLE 20 : La température, l’hygrométrie, la quantité et
la qualité de l’éclairage, ainsi que les autres paramètres
physico–chimiques des milieux où sont hébergés les
animaux, sont compris dans des limites adaptées aux
exigences de l’espèce. Ces paramètres sont régulièrement
contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à
des abris ou à des locaux leur permettant de se soustraire
aux effets du climat négatif pour leur espèce.
ARTICLE 21 : Les clôtures sont suffisamment visibles pour
les animaux. L’utilisation des fils barbelés pour la
confection des clôtures des enclos hébergeant les animaux
est interdite.
ARTICLE 22 : Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir
l’enceinte de leur enclos.
Les dimensions et les caractéristiques des dispositifs et des
aménagements destinés à prévenir la fuite des animaux sont
en rapport avec les aptitudes de l’espèce et avec les
possibilités d’expression de ces aptitudes à l’intérieur de
l’enclos.
ARTICLE 23 : Les animaux ne doivent pas pouvoir
détériorer les clôtures et les autres dispositifs de séparation
auxquels ils ont accès. Les montants des clôtures sont
solidement implantés au sol. Les grillages sont solidement
fixés. Les caractéristiques des mailles de ces grillages ainsi
que celles des matériaux les composant, sont adaptées aux
espèces hébergées, et empêchent les déformations du fait
des animaux pouvant amoindrir l’efficacité des clôtures et - 24 -
des autres dispositifs de séparation. L’intégrité des clôtures
doit pouvoir être vérifiée en permanence.
ARTICLE 24 : Les portes des enclos et des cages et leur
utilisation s’opposent de manière permanente à la fuite des
animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir,
les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne peuvent
être ouvertes que par des personnes autorisées. Les
commandes des portes et des trappes sont mises en place et
utilisées de façon à permettre à l’utilisateur de connaître le
résultat de la manœuvre d’ouverture ou de fermeture qu’il
réalise.
ARTICLE 25 : L’accès du personnel aux enclos et aux locaux
hébergeant des animaux prévient l’évasion des animaux et
assure la sécurité des personnes. En particulier, la
pénétration du personnel à l’intérieur des enclos et des
locaux, en présence d’espèces considérées comme
dangereuses, ne peut être autorisée par le responsable de
l’établissement que si, au regard de la dangerosité des
animaux, les risques encourus sont faibles et peuvent être
prévenus immédiatement s’ils apparaissent.
De la surveillance sanitaire des animaux, de la prévention et
des soins des maladies
ARTICLE 26 : Les animaux sont identifiés par un dispositif
infalsifiable.
ARTICLE 27 : L’établissement tient à jour et conserve
pendant une période minimale de 10 ans un dossier
sanitaire tenu conformément à l’annexe.
ARTICLE 28 : L’établissement s’attache les soins d’un
vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l’article
du L 211-11 du code rural pour le contrôle régulier de l’état
de santé des animaux.
Des visites régulières de ce vétérinaire doivent être
programmées.
ARTICLE 29 : Sans préjudice de l’application des
réglementations sanitaires relatives aux mouvements des
animaux, l’établissement est tenu de recueillir toutes les
informations permettant de déterminer le statut sanitaire des
animaux qu’ils souhaitent héberger afin de connaître, le cas
échéant, leurs antécédents médicaux. Les animaux
nouvellement introduits dans l’établissement font l’objet
d’un examen sanitaire et bénéficient d’une période
d’acclimatation durant laquelle ils bénéficient d’une
surveillance sanitaire particulière.
ARTICLE 30 : L’établissement dispose du matériel suffisant
pour assurer les soins courants et les premiers soins
d’urgence aux animaux. Ce matériel est maintenu en bon
état d’entretien et stocké dans des lieux réservés à cet effet.
ARTICLE 31 : Les causes de maladies apparues dans
l’établissement doivent être recherchées par tout moyen
d’analyses appropriées.
ARTICLE 32 : Les cadavres d’animaux sont retirés le plus
rapidement possible des lieux où sont hébergés les
animaux. Ils ne peuvent être manipulés que par des
personnes autorisées.
ARTICLE 33 : Les locaux, les enclos où sont hébergés les
animaux, leurs équipements, les bassins et les autres
dispositifs contenant de l’eau à la disposition des animaux,
sont maintenus dans un état d’hygiène permettant de
prévenir l’apparition de risques sanitaires pour les animaux
et les personnes. Les sols et les parois intérieures des
bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec
des matériaux permettant leur lavage complet. Les litières
des animaux sont renouvelées régulièrement selon les
exigences de l’espèce et les techniques d’élevage.
ARTICLE 34 : L’établissement établit des programmes
d’entretien, de nettoyage, et le cas échéant, de désinfection
des installations et des équipements.
Il met en œuvre un programme de prévention et de lutte
contre les insectes et les rongeurs, afin notamment de
protéger les lieux où sont hébergés les animaux.
ARTICLE 35 : Les morsures, griffures ou autres blessures
infligées aux personnes doivent être signalées aux services
médicaux compétents. L’état sanitaire des animaux ayant
causé des blessures aux personnes est surveillé. Le
responsable de l’établissement tient à disposition des
services médicaux concernés les informations issues de
cette surveillance. L’ensemble de ces informations sont
consignées dans un registre.
ARTICLE 36 : L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté
est accordée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 37: Le présent arrêté sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie sera
notifiée :
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à
Monsieur Max CROCHET ;
à M. le Maire de SAINT-FLOVIER
à Monsieur le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 38 : En vue de l’information des tiers :
1) une copie de l’arrêté sera déposée à la Mairie de SAINT-
FLOVIER et pourra y être consultée ;
2) un extrait énumérant notamment les prescriptions
auxquelles l’activité est soumise sera affiché en
permanence de façon visible à la Mairie pendant une durée
minimum d’un mois. Le même extrait sera affiché en
permanence de façon visible dans l’établissement par les
soins du bénéficiaire de l’autorisation.
ARTICLE 39 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Maire de SAINT-
FLOVIER et Monsieur le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 8 août 2006
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________ - 25 -
ARRÊTÉ Commune de Saint-Cyr-sur-Loire - Création
de la zone d'aménagement différé "Ménardière – Lande
- Pinauderie"
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L
212-1 et suivants et R 212-1 et suivants ;
VU la délibération de la commune de Saint-Cyr-sur-
Loire en date du 13 décembre 2004 sollicitant la création de
la ZAD afin de constituer une réserve foncière dans le
secteur dit de la Ménardière-Lande-Pinauderie.
VU la délibération du conseil municipal du 30 mai
2005 pprouvant l'avenant n°6 à la convention du 17
novembre 1986 permettant à la SET, en tant qu'aménageur,
d'avoir la maîtrise foncière.
VU l'avis favorable de M. l'Architecte des Bâtiments
de France ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental de
l'Equipement ;
VU les remarques faites par les services de l'Etat en
date du 12 avril 2006 ;
VU la délibération du conseil municipal du 10 juillet
2006 désignant la commune de Saint-Cyr-sur-Loire en
qualité de titulaire du droit de préemption ;
Considérant que :
la commune souhaite constituer des réserves foncières
afin de poursuivre l'extension de la zone d'aménagement
située dans le secteur de la Ménardière et diversifier les
types d'habitat,
cet aménagement répond aux enjeux sociaux et
démographiques exprimés dans le cadre du Programme
Local de l'Habitat et de la Communauté d'Agglomération,
ce projet s'inscrit dans une continuité urbaine déjà
amorcée et répond à la nécessité de maîtriser l'étalement
urbain,
En conséquence :
il y a lieu de créer une zone d'aménagement
différé ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Une zone d'aménagement différé dénommée
"Ménardière – Lande - Pinauderie" est créée sur la partie
du territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire,
délimitée sur le plan au 1/1000ème annexé audit arrêté.
ARTICLE 2 : La commune de Saint-Cyr-sur-Loire est
désignée comme titulaire du droit de préemption dans la
zone ainsi délimitée.
ARTICLE 3 La durée de ce droit de préemption est de
quatorze ans à compter de la publication dudit arrêté au
recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 Ledit arrêté sera affiché, notamment à la porte
de la mairie de Saint-Cyr-sur-Loire et publié par tout autre
procédé en usage dans la commune.
Avis de cet arrêté sera, en outre, inséré dans le recueil des
actes administratifs de la Préfecture et en caractères
apparents dans un des journaux publiés dans le
département.
ARTICLE 5 L'arrêté et le dossier annexé peuvent être
consultés à la mairie aux heures habituelles d'ouverture au
public ainsi qu'à la Préfecture – Bureau de l’Environnement
et de l'Urbanisme.
ARTICLE 6 M. le Secrétaire général de la Préfecture, M. le
Maire de Saint-Cyr-sur-Loire , M. le Directeur
départemental de l'Equipement, M. l'Architecte des
Bâtiments de France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation
sera adressée à :
- M. le Président du Conseil supérieur du Notariat,
- M. le Président de la Chambre Syndicale des
Notaires,
- M. le Président du Tribunal de Grande Instance,
Barreaux constitués près des Tribunaux de Grande Instance,
- M le Directeur des Services Fiscaux,
Fait à TOURS, le 28 juillet 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ Commune de REUGNY – Création de la zone
d'aménagement différé
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L
212-1 et suivants et R 212-1 et suivants ;
VU la délibération de la commune de REUGNY en
date du 13 octobre 2005 sollicitant la création de la ZAD
afin de constituer une réserve foncière en vue de réaliser un
parc public, d'aménager une liaison douce (cheminement
piéton et vélo complètement sécuriser) entre le plateau très
urbanisé, l'école et le bourg et de préserver et valoriser un
massif boisé en cœur de village et son dossier annexé ;
VU les observations faites par les services de l'Etat ;
VU la délibération de la commune de REUGNY en
date du 2 mai 2006 d'une part, sollicitant la création de la
ZAD afin de constituer une réserve foncière en vue de la
réalisation d'une liaison piétonne et vélo sécurisée entre le
plateau très urbanisé, l'école et le bourg et un espace détente
et d'autre part, annulant et remplaçant la délibération du 13
octobre 2005 ;
VU l'avis favorable de M. l'Architecte des Bâtiments
de France ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental de
l'Equipement ;
VU le dossier annexé au présent arrêté
Considérant que :
la commune souhaite constituer des réserves foncières
afin de permettre à la commune de réaliser des
aménagements d'intérêt général : liaison piétonne et vélo - 26 -
sécurisée entre le plateau très urbanisé, l'école et le bourg et
un espace détente.
En conséquence :
il y a lieu de créer une zone d'aménagement
différé ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Une zone d'aménagement différé est créée
sur la partie du territoire de la commune de REUGNY,
délimitée sur le plan au 1/1500ème annexé audit arrêté.
ARTICLE 2 : La commune de REUGNY est désignée
comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi
délimitée.
ARTICLE 3 La durée de ce droit de préemption est de
quatorze ans à compter de la publication dudit arrêté au
recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 Ledit arrêté sera affiché, notamment à la porte
de la mairie de REUGNY et publié par tout autre procédé
en usage dans la commune.
Avis de cet arrêté sera, en outre, inséré dans le recueil des
actes administratifs de la Préfecture et en caractères
apparents dans deux journaux publiés dans le département.
ARTICLE 5 L'arrêté et le dossier annexé peuvent être
consultés à la mairie aux heures habituelles d'ouverture au
public ainsi qu'à la Préfecture – Bureau de l’Environnement
et de l'Urbanisme.
ARTICLE 6 M. le Secrétaire général de la Préfecture, M. le
Maire de REUGNY , M. le Directeur départemental de
l'Equipement, M. l'Architecte des Bâtiments de France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- M. le Président du Conseil supérieur du Notariat,
- M. le Président de la Chambre Syndicale des Notaires,
- M. le Président du Tribunal de Grande Instance, Barreaux
constitués près des Tribunaux de Grande Instance,
- M le Directeur des Services Fiscaux,
Fait à TOURS, le 7 août 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté du 13 août 1985 relatif à la
déclaration d'utilité publique des travaux prévus pour
l'extension de la station d'épuration de Luynes et
autorisation de déversement des eaux usées
préalablement épurées dans "La Petite Bresme"
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite.
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L
210-1 et suivants;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 93.742 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration susvisées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 1996 fixant les
prescriptions techniques minimales relatives aux ouvrages
de collecte et de traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 1996 fixant les
prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 1980 relatif à la
déclaration d'utilité publique des travaux prévus pour
l'extension de la station d'épuration et autorisation de
déversement des eaux usées préalablement épurées dans
"La Petite Bresme"
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 26 juillet 1996
;
VU le dossier déposé par M. la Communauté
d'Agglomération TOUR (S) PLUS le 29 juin 2006 relatif à
l'épandage de boues en agriculture de la station d'épuration
de Luynes
VU l'avis de M. le Délégué inter-services de l'eau et de la
nature – Direction départementale de l'Agriculture et de la
Forêt ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général :
A R R Ê T É
Article 1 : L'arrêté préfectoral précité du 17 juin 1980 est
abrogé dans son intégralité.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée en
mairie pendant un mois, à compter de sa réception, et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Maire de LUYNES, M. le Délégué inter-
services de l'eau et de la nature – Direction départementale
de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 18 septembre 2006
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
________
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté du 18 décembre 1986
relatif à la déclaration d'utilité publique des travaux
prévus pour la réalisation d'un réseau d'assainissement
et des ouvrages de traitement des eaux usées et
autorisation de déversement des eaux épurées dans le
ruisseau de "Saint Laurent"
Commune de CHAMBRAY LES TOURS
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite.
VU le Code de l'Environnement, notamment les
articles L 210-1 et suivants;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; - 27 -
VU le décret n° 93.742 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration susvisées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 1996 fixant les
prescriptions techniques minimales relatives aux ouvrages
de collecte et de traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 1996 fixant les
prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté du 18 décembre 1986 relatif à la
déclaration d'utilité publique des travaux prévus pour la
réalisation d'un réseau d'assainissement et des ouvrages de
traitement des eaux usées et autorisation de déversement
des eaux épurées dans le ruisseau de "Saint Laurent"
Commune de CHAMBRAY LES TOURS
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 26 juillet
1996 ;
VU le dossier déposé par M. le Président de la
Communauté d'Agglomération TOUR (S) PLUS le 29 juin
2006 relatif à l'épandage de boues en agriculture de la
station d'épuration de CHAMBRAY LES TOURS
VU l'avis de M. le Délégué inter-services de l'eau et de
la nature – Direction départementale de l'Agriculture et de
la Forêt en date du 11 août 2006;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général :
A R R Ê T É
Article 1 : L'arrêté préfectoral précité du 18 décembre 1986
est abrogé dans son intégralité.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée en
mairie pendant un mois, à compter de sa réception, et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Maire de CHAMBRAY LES TOURS, M. le
Délégué inter-services de l'eau et de la nature – Direction
départementale de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à TOURS, le 18 septembre 2006
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
________
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté du 14 juin 1978 relatif à la
déclaration d'utilité publique des travaux prévus pour
la réalisation d'un réseau d'assainissement et
autorisation de déversement des eaux usées dans la
rivière La Claise à PREUILLY SUR CLAISE
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite.
VU le Code de l'Environnement, notamment les
articles L 210-1 et suivants;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 93.742 du 29 mars 1993 modifiérelatif
à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
à déclaration susvisées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 1996 fixant les
prescriptions techniques minimales relatives aux ouvrages
de collecte et de traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 1996 fixant les
prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles ;
VU L'arrêté préfectoral du 14 juin 1978 déclarant
d'utilité publique les travaux prévus pour la réalisation d'un
réseau d'assainissement et autorisation de déversement des
eaux usées dans la rivière La Claise ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 26 juillet
1996 ;
VU le dossier déposé le 16 juin 2006 de valorisation
des boues produites par la station d'épuration de
PREUILLY SUR CLAISE
VU l'avis du Délégué inter-services de l'eau et de la
nature – Direction départementale de l'Agriculture et de la
Forêt . du 8 août 2006 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général :
A R R Ê T É
Article 1 : L'arrêté préfectoral précité du 14 juin 1978 est
abrogé dans son intégralité.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée en
mairie pendant un mois, à compter de sa réception, et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Maire de PREUILLY SUR CLAISE, M. le
Délégué inter-services de l'eau et de la nature – Direction
départementale de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à TOURS, le 14 septembre 2006
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
________
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté du 13 août 1985 relatif à la
déclaration d'utilité publique des travaux prévus pour
la réalisation d'un réseau d'assainissement et
autorisation de déversement des eaux usées épurées
dans le ruisseau "La Chesnaye" – Commune d'ATHEE
SUR CHER
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite.
VU le Code de l'Environnement, notamment les
articles L 210-1 et suivants;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; - 28 -
VU le décret n° 93.742 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration susvisées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 1996 fixant les
prescriptions techniques minimales relatives aux ouvrages
de collecte et de traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 1996 fixant les
prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté du 13 août 1985 relatif à la déclaration
d'utilité publique des travaux prévus pour la réalisation d'un
réseau d'assainissement et autorisation de déversement des
eaux usées épurées dans le ruisseau "La Chesnaye" –
commune d'ATHEE SUR CHER
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 26 juillet
1996 ;
VU le dossier déposé par M. le Maire d'ATHEE SUR
CHER le 7 août 2006 relatif à l'épandage de boues en
agriculture de la station d'épuration de Luynes
VU l'avis de M. le Délégué inter-services de l'eau et de
la nature – Direction départementale de l'Agriculture et de
la Forêt en date du 11 août 2006 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général :
A R R Ê T É
Article 1 : L'arrêté préfectoral précité du 13 août 1985 est
abrogé dans son intégralité.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée en
mairie pendant un mois, à compter de sa réception, et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Maire d'ATHEE SUR CHER, M. le Délégué
inter-services de l'eau et de la nature – Direction
départementale de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à TOURS, le 18 septembre 2006
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
________
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté du 12 mars 2002 relatif à
l'autorisation d'extension de la station d'épuration de
Saint Martin le Beau, des eaux usées urbaines et la
valorisation agricole des boues d'épuration
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite.
VU le Code de l'Environnement, notamment les
articles L 210-1 et suivants;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 93.742 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration susvisées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 1996 fixant les
prescriptions techniques minimales relatives aux ouvrages
de collecte et de traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 1996 fixant les
prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté du 12 mars 2002 relatif à l'autorisation
d'extension de la station d'épuration de Saint Martin le
Beau, des eaux usées urbaines et la valorisation agricole des
boues d'épuration
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 26 juillet
1996 ;
VU le dossier déposé par M. le Maire de SAINT
MARTIN LE BEAU relatif à l'épandage de boues en
agriculture de la station d'épuration de CHAMBRAY LES
TOURS
VU l'avis de M. le Délégué inter-services de l'eau et de
la nature – Direction départementale de l'Agriculture et de
la Forêt en date du 11 août 2006
SUR proposition de M. le Secrétaire Général :
A R R Ê T É
Article 1 : L'arrêté préfectoral précité du 12 mars 2006 est
abrogé dans son intégralité.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée en
mairie pendant un mois, à compter de sa réception, et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Maire de SAINT MARTIN LE BEAU, M. le
Délégué inter-services de l'eau et de la nature – Direction
départementale de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à TOURS, le 18 septembre 2006
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
________
ARRÊTÉ autorisant le système d’assainissement des
eaux usées urbaines de l’agglomération d’Artannes-sur-
Indre et la valorisation agricole des boues d’épuration
06.E.10
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 91-271 du 21 mai 1991 du Conseil
des Communautés Européennes relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires ;
VU le code rural ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif
aux objectifs de qualité assignés aux cours d’eau, sections - 29 -
de cours d’eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer
dans les limites territoriales ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié
relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration
prévues aux articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement ;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à
la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux
articles L.372-1 et L.372-3 du code des communes ;
VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 9 janvier 2006 portant
révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1994 fixant les
prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte
et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles
L.372-1 et L.372-3 du code des communes ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à
la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des
eaux usées mentionnées aux articles L.372-1 et L.372-3 du
code des communes ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les
prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux
prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux
émissions de toute nature des installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne du 26 juillet 1996 portant approbation du schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne du 25 octobre 1999 portant délimitation des zones
vulnérables ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 1998 délimitant
l’agglomération d’ARTANNES-sur-INDRE au sens du
décret n° 94-469 du 3 juin 1994 ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 février 2004 définissant
le programme d’action applicable dans les zones
vulnérables du département d’Indre-et-Loire ;
VU la demande d’autorisation sollicitée par M. le
Président du SIVOM de la Vallée du Lys en date du
19 juillet 2005 ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques du 6 juillet
2006 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’autorisation
M. le Président du SIVOM de la Vallée du Lys est autorisé
à exploiter une station d’épuration des eaux usées sur le
territoire de la commune de SACHE au lieu-dit « La
Châtaigneraie » et à épandre les boues d’épuration en
agriculture en application de l’article L.214-3 du code de
l’environnement.
Station d’épuration :
L’emprise visée par l’établissement de l’ouvrage
d’épuration comprend les parcelles suivantes, référencées
au cadastre : - Section ZB parcelle n° 89
Les débits et charge de référence retenus sont les suivants :
- débits de référence :
- 1310 m3/jour de temps sec
- 1440 m3/jour de temps de pluie
- charge de référence :
- 690 kg de DBO5/jour
en vue de traiter les eaux usées de l’agglomération
d’ARTANNES-sur-INDRE et de rejeter les effluents traités
dans l’Indre.
Les valeurs retenues sont celles de la charge journalière
moyenne de la semaine au cours de laquelle est produite la
plus forte charge de substances polluantes dans l’année.
Epandage des boues :
L’activité d’épandage agricole des boues est caractérisée
par les éléments suivants :
- Production annuelle maximale de boues solides chaulées à
28-30 % de matière sèche : 1400 tonnes ;
- Quantité de matière sèche (avant chaulage) : 272
tonnes/an ;
- Quantité d’azote : 19 tonnes/an ;
- Surface d’épandage : 510,7 ha sur le territoire des
communes d’ARTANNES-sur-INDRE, PONT-de-RUAN,
SACHE, THILOUZE et VILLEPERDUE
Sont autorisées aux conditions du présent arrêté les
opérations relevant des rubriques suivantes :
N° de
rubrique
Ouvrage ou activité Niveau de
projet
Régime
5.1.0 (1)
Stations d’épuration
des agglomérations
d’assainissement ou
dispositifs
d’assainissement
non collectif devant
traiter une charge
brute de pollution
organique supérieure
à 600 kg de DBO5
par jour.
690 kg de
DBO5/j
Autorisa
tion
5.4.0 (2°)
Epandage de boues
issues du traitement
des eaux usées, la
quantité de boues
épandues dans
l’année, produites
dans l’unité de
traitement
considérée étant
comprise entre 3 et
800 tonnes par an de
matière sèche ou
azote total compris
272 t de
MS/an
19 t
d’azote/an
Déclarat
ion - 30 -
entre 0,15 t/an et 40
t/an.
conformément à la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 pris en application du code de
l’environnement.
Article 2 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15
ans.
Article 3 : Renouvellement de l’autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, le
pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement,
devra adresser au préfet une demande dans les conditions
de délai, de forme et de contenu définis à l’article 17 du
décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié.
Article 4 : Conditions générales
Les installations de collecte, traitement, rejet des eaux,
stockage et épandage des boues sont implantées et
exploitées conformément aux plans et données techniques
contenus dans les documents figurant au dossier de
demande ou programme en tout ce qui n’est pas contraire
au présent arrêté.
Titre 1 : Réseau d’assainissement et station d’épuration
Article 5 : Conditions techniques imposées au réseau
d’assainissement
Le système de collecte aboutissant à la station d’épuration
concerne l’agglomération d’ARTANNES-sur-INDRE telle
que définie au sens du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 par
l’arrêté préfectoral du 23 juin 1998.
L’agglomération d’ARTANNES-sur-INDRE comprend les
communes d’ARTANNES-sur-INDRE, PONT-de-RUAN,
SACHE, THILOUZE et VILLAINES-les-ROCHERS.
Les nouveaux ouvrages de collecte feront l’objet d’une
procédure de réception prononcée par le SIVOM de la
Vallée du Lys. A cet effet, celui-ci confiera la réalisation
d’essais à un opérateur qualifié et indépendant de
l’entreprise chargée des travaux avant leur mise en
fonctionnement.
Cette procédure de réception comprendra notamment le
contrôle de l’étanchéité, la bonne exécution des fouilles et
de leur remblaiement et les conditions de compactage, l’état
des raccordements, la qualité des matériaux et le dossier de
récolement.
Le procès-verbal de cette réception est adressé par le maître
d’ouvrage au service chargé de la police de l’eau et à
l’agence de l’eau Loire-Bretagne ou son mandataire
désigné.
Les postes de relèvement devront être équipés d’alarme,
ceux-ci devront comporter une pompe de secours.
Les armoires électriques des postes de relèvement situés en
zone inondable devront être installées au-dessus du niveau
des plus hautes eaux connues.
Les autorisations de déversement au réseau
d’assainissement en application de l’article L.1331-10 du
code de la santé publique seront transmises au service de la
police de l’eau pour tout raccordement susceptible de
rejeter des effluents autres que domestiques.
En ce qui concerne le raccordement d’installations classées
soumises à autorisation, celui-ci devra être conforme aux
prescriptions de l’arrêté ministériel du 2 février 1998. Tout
nouveau raccordement d’eaux usées non domestiques au
réseau d’assainissement communal, en particulier les rejets
issus du milieu industriel, doit faire l’objet d’une étude
évaluant l’impact de la répercussion du rejet en termes
quantitatif et qualitatif sur la qualité des boues destinées à
être valorisées en agriculture.
Taux de collecte :
Le taux de collecte annuel exprimé en DBO5, c’est-à-dire le
rapport entre la quantité de matières polluantes captée par le
réseau et la quantité de matières polluantes générée dans la
zone desservie par le réseau devra respecter l’objectif
minimum suivant :
- 2006 : 85 % ;
- 2008 : 90 %.
La quantité de matières polluantes captée est celle
parvenant aux ouvrages de traitement à laquelle s’ajoutent
les boues de curage et de nettoyage des ouvrages de
collecte.
Taux de raccordement :
Le taux de raccordement, c’est-à-dire, le rapport entre la
population raccordée effectivement au réseau et la
population desservie par celui-ci, devra respecter l’objectif
minimum suivant :
- 2006 : 85 % ;
- 2008 : 90 %.
L’exploitant adressera un rapport annuel au service de la
police de l’eau et à l’agence de l’eau ou son mandataire
désigné sur ces différentes données : taux de collecte et de
raccordement.
Article 6 : Conditions techniques imposées à
l’établissement de la station d’épuration
Les ouvrages d’épuration doivent être dimensionnés,
conçus, construits et exploités de manière telle qu’ils
puissent recevoir et traiter les flux de matières polluantes
correspondant à leur débit et leurs charges nominales.
Ce dimensionnement tient compte :
- des effluents non domestiques raccordés au réseau de
collecte ;
- des débits et des charges restitués par le système de
collecte soit directement, soit par l’intermédiaire de ses
ouvrages de stockage ;
- des variations saisonnières de charge et de flux ;
- des apports de matières de vidange ;
- de la production de boues correspondante.
La station d’épuration doit disposer d’un local comportant
au moins une paillasse et un évier équipé d’un poste d’eau
potable. Il sera également prévu un sanitaire et une douche
pour le personnel travaillant sur la station.
Tous les équipements et les espaces de la station nécessitant
un entretien régulier doivent être pourvus d’un accès
permettant leur desserte en toute circonstance par des
véhicules lourds.
L’ensemble des installations doit être délimité par une
clôture assurant une enceinte générale des ouvrages sur une
hauteur de deux mètres. Cette clôture sera doublée d’un
rideau d’arbres d’essences locales adaptées en vue
d’améliorer l’intégration au site. - 31 -
Le déclarant doit réaliser les équipements permettant
d’éviter le rejet direct des effluents non traités pendant les
périodes de gel non exceptionnelles perturbant le
fonctionnement des installations.
Les installations électriques devront être réalisées au-dessus
du niveau des plus hautes eaux connues.
Les équipements doivent être conçus et exploités de façon à
ce que leur fonctionnement ne puisse engendrer des odeurs,
des bruits ou des vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de
constituer une gêne pour sa tranquillité.
L’aire de stockage des réactifs pour les produits le
nécessitant, sera réalisée avec rétention.
Sécurité des ouvrages :
Le branchement électrique devra comporter un disjoncteur
différentiel général. Chaque appareil électrique présentant
un danger devra être équipé d’un interrupteur « coup de
poing ».
Les ouvrages comportant des plans d’eau à une cote proche
du niveau du sol devront être dotés de garde-corps d’une
hauteur supérieure à un mètre et d’une plinthe basse.
Lorsqu’il ne pourra être installé d’escaliers avec des mains
courantes, les échelles verticales devront comporter des
crinolines.
Les caniveaux, fosses, passerelles et trappes d’accès
devront être recouverts de tôle striée antidérapante ou de
caillebotis.
L’exploitant devra veiller au respect des prescriptions
réglementaires concernant l’incendie et la protection des
travailleurs. En particulier, l’exploitant devra se conformer
strictement aux dispositions édictées par le livre II (titre III
– parties législative et réglementaire) du code du travail et
aux autres textes pris pour son application dans l’intérêt de
l’hygiène et de la sécurité des travailleurs.
Avant sa mise en service, le système de traitement doit faire
l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs
effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes
éventuelles.
Le personnel d’exploitation doit avoir reçu une formation
adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations
de fonctionnement de la station.
Article 7 : Conditions techniques imposées aux ouvrages de
stockage des boues
Les ouvrages d’entreposage des boues sont dimensionnés
pour faire face aux périodes où l’épandage est impossible.
Ils sont conçus pour retenir les lixiviats générés au cours de
la période d’entreposage.
L’implantation des ouvrages d’entreposage, leur conception
et leur exploitation minimisent les émissions d’odeurs
perceptibles pour le voisinage, notamment lors des phases
d’apport et de reprise des boues. Le sol de l’ouvrage
d’entreposage des boues solides doit être étanche et
incombustible. Cet ouvrage sera compartimenté et couvert.
Article 8 : Protection des riverains vis-à-vis des nuisances
sonores
Toutes dispositions devront être prises pour que le
fonctionnement de la station d’épuration ne soit pas à
l’origine de nuisances sonores pour les riverains.
Conformément aux prescriptions du décret n° 95-408 du 18
avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, les
équipements d’épuration devront respecter les valeurs
admises de l’émergence calculée à partir de 5 dBA en
période diurne (7 h-22 h) et de 3 dBA en période nocturne
(22 h-7 h), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif,
fonction de la durée d’apparition du bruit particulier :
Durée cumulée Terme correctif
30 sec < T < 1 mn 9
1 mn < T < 2 mn 8
2 mn < T < 5mn 7
5 mn < T < 10 mn 6
10 mn < T < 20 mn 5
20 mn < T < 45 mn 4
45 mn < T < 2 h 3
2 h < T < 4 h 2
4 h < T < 8 h 1
T > 8 h 0
L’émergence étant la différence entre le niveau de bruit
ambiant (comportant le bruit perturbateur) et le niveau de
bruit résiduel (niveau bruit en l’absence des équipements
d’épuration).
Les valeurs de l’émergence doivent être respectées lorsque
le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier
dit perturbateur est supérieur à 30 dBA.
Il sera procédé à la réalisation de mesures acoustiques avant
le démarrage des travaux pour définir la valeur de référence
du bruit résiduel et lors de la mise en service de
l’installation dans les conditions de fonctionnement des
ouvrages.
En cas de dépassement des niveaux admis, l’étude devra en
préciser les causes et les remèdes à apporter pour respecter
ces niveaux.
Article 9 : Conditions techniques imposées à
l’établissement de l’ouvrage de rejet des effluents traités
L’ouvrage de rejet doit être aménagé de manière à réduire
au minimum la perturbation apportée par le déversement au
milieu récepteur et assurer une diffusion optimale aux
abords du point de rejet, compte tenu des utilisations de
l’eau à proximité immédiate de celui-ci. La conduite sera
munie d’un clapet anti-retour afin d’éviter le retour des
eaux dans le réseau.
Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir
l’érosion du fond ou des berges, assurer le curage des
dépôts et limiter leur formation.
Article 10 : Exploitation
Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon état
et à ses frais exclusifs les terrains occupés ainsi que les
ouvrages ou installations de manière à garantir le bon
fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques ou à la
surveillance et à l’évaluation des déversements et être
conformes aux conditions de l’autorisation.
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la
bonne marche des installations doivent être mesurés
périodiquement et si besoin en continu avec asservissement
à une alarme. Les résultats de ces mesures ainsi que tous les - 32 -
incidents survenus doivent être portés sur un registre et
tenus à la disposition des agents chargés du contrôle. Les
paramètres visés sont au moins les quantités de boues
produites, l’énergie consommée, les quantités de réactifs
utilisés et les débits traités estimés.
Chaque appareil électrique assurant les principales
fonctions de la station d’épuration devra être pourvu de
télésurveillance ou de système de détection des pannes
électriques, visible ou sonore.
Il conviendra de veiller à limiter l’impact du rejet en cas
d’intervention sur les ouvrages. En particulier, le by-pass
d’effluents non prétraités est interdit.
Le service de police de l’eau devra être averti au moins un
mois à l’avance des dates et durées d’intervention de
maintenance préventive, entraînant un arrêt des
équipements d’aération ou de clarification des eaux. Les
caractéristiques des déversements (flux, charge) seront
précisées. L’accord préalable du service de la police de
l’eau sera requis lorsque les arrêts dépasseront 24 heures. Il
sera par ailleurs, informé sans délai des interventions ou
arrêts d’urgence des installations.
Toutes dispositions devront être prises pour que les durées
d’indisponibilité soient réduites à leur minimum.
L’exploitant devra indiquer dans tous les cas les moyens
prévus pour limiter l’impact des rejets directs dans le milieu
récepteur.
Article 11 : Conditions techniques imposées au rejet des
effluents traités
Les rejets doivent répondre, au niveau des dispositifs de
prélèvements, à chacune des conditions suivantes :
DEBIT
Débit maximum
horaire m3/heure
Débit maximum
journalier
m3/jour
Par temps sec 120 1310
Par temps de pluie 160 1440
CONCENTRATION
Paramètr
e
Echantillon
moyen non
décanté non
filtré.
Moyenne
mesurée sur
24 h. La
concentration
de l’effluent
rejeté (en
mg/l) est
inférieure ou
égale à :
Rendem
ent
minimal
Nombre
d’échantillons
moyens journaliers
non conformes
autorisés selon la
fréquence de
l’auto-surveillance
DBO5 25 95 % 2 sur 12
DCO 90 93 % 3 sur 24
MES 30 95 % 3 sur 24
NK (*) 10 87 %
NGL (*) 15 80 %
Phosphor
e total (*) 2 90 %
(*) valeurs à respecter en moyenne annuelle.
Un échantillon moyen journalier est déclaré conforme si
l’une au moins des deux valeurs (concentrations au rejet,
rendement épuratoire) figurant dans le tableau ci-dessus est
respectée.
Tolérance par rapport aux paramètres DBO5, DCO, MES :
Ces paramètres ne doivent toutefois jamais dépasser les
valeurs maximales fixées ci-après sauf pendant les
opérations d’entretien et de réparation réalisées en
application de l’article 10 du présent arrêté :
Paramètres
Valeurs rédhibitoires (en mg/l) à ne
jamais dépasser pour les échantillons
déclarés non conformes
DBO5 50
DCO 250
MES 85
Température :
La température instantanée doit être inférieure à 25°C.
pH :
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
Couleur :
Les effluents ne doivent pas provoquer une coloration
visible du milieu récepteur.
Substances capables d’entraîner la destruction du poisson :
L’effluent ne doit pas contenir de substances capables
d’entraîner la destruction du poisson et gêner la
reproduction du poisson ou de la faune benthique ou
présenter un caractère létal à leur encontre après mélange
avec les eaux réceptrices à 100 mètres du point de rejet.
Odeur :
L’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou
ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20°
C.
Toute modification de traitement des effluents ayant pour
effet de modifier l’origine ou la composition de ceux-ci,
tout changement aux ouvrages susceptibles d’augmenter le
débit de déversement devra faire l’objet d’une nouvelle
demande du permissionnaire.
Titre 2 : Auto-surveillance
Article 12 : Auto-surveillance de la station
d’épuration
Les exploitants du système d’assainissement mettront en
place un programme d’auto-surveillance de chacun de ses
principaux rejets et des flux de ses sous-produits. Les
mesures seront effectuées sous leur responsabilité.
Rejets :
La station d’épuration devra être équipée de dispositifs de
mesures et d’enregistrement des débits amont et aval et de
préleveurs asservis au débit. Tous ces dispositifs seront à
poste fixe. L’exploitant conservera au froid pendant 24
heures un double des échantillons prélevés sur la station.
Les fréquences indiquées ci-après s’appliquent à l’ensemble
des entrées et sorties de la station, y compris les ouvrages
de dérivation.
Fréquence des contrôles :
Paramètres Nombre de jours de mesures par an
Débit 365 - 33 -
MES 24
DBO5 12
DCO 24
NTK 6
NH4 6
NO2 6
NO3 6
PT 6
Boues (quantité de
matière sèche) 24
Pour chaque année, le planning des mesures devra être
envoyé pour acceptation à la fin du mois de décembre de
l’année précédente au service chargé de la police de l’eau et
à l’agence de l’eau ou son mandataire désigné.
En cas de non respect du planning, le pétitionnaire devra en
informer le service de la police de l’eau et l’agence de l’eau
ou son mandataire désigné.
Niveau des boues dans les clarificateurs :
Une sonde de détection du voile de boues dans le
clarificateur devra permettre de connaître les éventuels
départs de boues.
Transmission des résultats :
Les résultats de l’autosurveillance seront transmis chaque
mois au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de
l’eau ou son mandataire désigné ainsi que l’ensemble des
paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de
l’installation de traitement et sa fiabilité (volume traité par
la station, consommation de réactifs et d’énergie,
production de boues…).
Ces documents comporteront :
- l’ensemble des paramètres visés par l’arrêté d’autorisation
et en particulier le rendement de l’installation de
traitement ;
- les dates de prélèvements et des mesures ;
- l’identification des organismes chargés de ces opérations
dans le cas où elles ne sont pas réalisées par l’exploitant.
Dans le cas de dépassement des seuils autorisés par l’arrêté
d’autorisation, la transmission est immédiate et
accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives
mises en œuvre ou envisagées.
Auto-surveillance du fonctionnement du réseau :
Le suivi du réseau de canalisations doit être réalisé par tout
moyen approprié. Le plan du réseau et des branchements
est tenu à jour.
L’exploitant procèdera chaque année à un bilan du taux de
raccordement et du taux de collecte. Les modalités
d’entretien des réseaux feront l’objet d’un rapport adressé
chaque année au service de la police de l’eau.
Un premier rapport sera adressé avant la mise en service de
la station concernant les modalités d’entretien des réseaux
comprenant :
- localisation des réseaux et ouvrages faisant l’objet d’un
entretien ;
- fréquence d’entretien ;
- volume de boues de curage collecté ;
- destination de ces boues.
Les postes de relevage seront équipés de sondes avec
alarmes de transmission informant l’exploitant d’un rejet
par surverse.
En outre, pour les tronçons collectant une charge comprise
entre 120 et 600 kg par jour par temps sec, les périodes et
les débits déversés par temps de pluie seront estimés.
La localisation de ces points de déversements possibles
figurera sur un plan adressé au service chargé de la police
de l’eau avant mise en service de la station d’épuration.
Les mesures effectuées feront l’objet d’un rapport annuel
adressé à ce service sauf dans le cas où des prescriptions
particulières de protection (périmètre de protection)
exigeraient une connaissance rapide de ces évènements.
Dispositions particulières pour les événements
exceptionnels :
Le préfet sera informé par l’exploitant de tout incident ou
accident sur le réseau ou la station de nature à présenter un
danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la
protection des eaux.
Des dispositions de surveillance renforcées doivent être
prises par l’exploitant, lorsque des circonstances
particulières ne permettent pas d’assurer la collecte ou le
traitement complet des effluents. Il en est ainsi notamment
en cas d’accidents ou d’incidents sur la station ou de
travaux sur le réseau.
La transmission des résultats est, dans ce cas, immédiate au
service chargé de la police de l’eau.
Article 13 : Contrôle du dispositif d’auto-surveillance
L’exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise
son organisation interne, ses méthodes d’analyse et
d’exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout
ou partie de la surveillance, la qualification des personnes
associées à ce dispositif. Ce manuel fait mention des
références normalisées ou non.
Il est tenu à la disposition du service chargé de la police de
l’eau, de l’agence de l’eau ou son mandataire désigné et
régulièrement mis à jour.
Article 14 : Contrôle des installations, des effluents et
des eaux réceptrices.
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les
règlements existants ou à venir sur la police de l’eau.
Les agents des services publics chargés de la police de l’eau
et de la santé publique doivent constamment avoir libre
accès aux installations autorisées.
Emplacement des points de contrôle :
Le permissionnaire devra prévoir les dispositions
nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et
polluantes.
Ainsi, des points de mesure et de prélèvement devront être
aménagés :
- à l’entrée de la station : en amont des retours en tête. Le
point de prélèvement devra si possible se situer en aval des
prétraitements ;
- en sortie de station : sur la canalisation de rejet des eaux
épurées déversées au milieu naturel.
Ces points doivent être aménagés de manière à être
aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité.
Le permissionnaire doit permettre, en permanence, aux
personnes mandatées pour l’exécution des mesures et - 34 -
prélèvements d’accéder aux dispositifs de mesure et de
prélèvement.
Le permissionnaire tiendra à disposition des personnes
mandatées pour les contrôles un plan d’ensemble
permettant de reconnaître, sur un seul document, l’ossature
générale du réseau avec les ouvrages spéciaux de quelque
importance.
Sur ce plan, doivent figurer notamment les secteurs de
collecte, les points de branchement, regards, postes de
relevage, vannes manuelles et automatiques, postes de
mesure.
Ce plan devra être mis régulièrement à jour, notamment
après chaque modification notable et daté.
Contrôle par l’administration :
L’administration se réserve le droit de procéder à des
vérifications inopinées.
En cas de non conformité aux dispositions de la présente
autorisation, la charge de ces contrôles sera supportée par le
pétitionnaire.
Titre 3 : Déchets et boues de station
Article 15 : Dispositions techniques imposées au
traitement et à la destination des déchets et boues
résiduaires
Le permissionnaire devra prendre toutes dispositions
nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets et
des boues résiduaires produits.
Les déchets produits par les prétraitements devront être
égouttés sur le site avec retour en tête de station des eaux
d’égouttage, à l’aval des points de mesure et de
prélèvement de l’entrée de la station d’épuration.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être
éliminés dans des installations réglementées à cet effet dans
des conditions permettant d’assurer la protection de
l’environnement.
L’épandage des matières de curage, des sables et des
graisses est interdit.
Les destinations seront précisées au service de la police de
l’eau.
Article 16 : Production de boues
A sa capacité nominale, la production annuelle de boues
s’établira à 272 tonnes de matière sèche par an avant
chaulage et 1400 tonnes maximum de boues solides
chaulées à 28 – 30 % de matière sèche,
Article 17 : Prévention générale
La nature, les caractéristiques et les quantités de boues
épandues ainsi que leur utilisation doivent être telles que
leur usage et leur manipulation ne portent pas atteinte,
directe ou indirecte, à la santé de l’homme et des animaux,
à l’état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et
des milieux aquatiques.
L’épandage des boues ne peut être pratiqué que si celles-ci
présentent un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des
cultures et des plantations. Il est interdit de pratiquer des
épandages à titre de simple décharge.
Le chantier d’épandage sera situé et exploité conformément
aux plans et dossiers joints à la demande d’autorisation et
sous réserve des prescriptions du présent arrêté. Seules les
parcelles retenues au sein du plan d’épandage (510,7
hectares) peuvent recevoir des boues de station (voir liste
des parcelles en annexe I).
Article 18 : Prévention de la contamination des boues
Les autorisations de déversement évoquées à l’article 5
doivent avoir pour objectif prioritaire la prévention de la
contamination des boues. A ce titre, la collectivité devra
exiger de ses clients la mise en œuvre de mesures de
réduction de la pollution à la source telles que le rejet admis
améliore ou tout au moins n’altère pas la qualité résultante
des boues. Le producteur de boues informera les utilisateurs
et le chargé du suivi agronomique de tout nouveau
raccordement d’effluents non domestiques.
Article 19 : Modalités de surveillance de la qualité des
boues
Les analyses de contrôle de la qualité des boues porteront
sur les éléments mentionnés à l’annexe II.
Tous les résultats des analyses devront être connus avant
réalisation des épandages
En outre, dès lors que les dispositions spécifiques prévues
aux articles 29, 33, 34 et 35 pour les boues hygiénisées sont
utilisées, les traitements d’hygiénisation font l’objet de la
surveillance suivante :
lors de la mise en service de l’unité de traitement, analyses
initiales en sortie de la filière de traitement démontrant son
caractère hygiénisant ; les concentrations suivantes devront
être respectées : Salmonella < 8 NPP/10 g MS ; Enterovirus
< 3 NPPUC/10 g MS ; Œufs d’helminthes pathogènes
viables < 3/10 g MS ;
une analyse des coliformes thermotholérants sera effectuée
au moment de la caractérisation du process décrite ci-
dessus ;
les traitements d’hygiénisation font ensuite l’objet d’une
surveillance des coliformes thermotolérants à une fréquence
d’au moins une analyse tous les quinze jours durant la
période d’épandage. Les concentrations mesurées seront
interprétées en référence à celle obtenue lors de la
caractérisation du traitement et doivent démontrer un bon
fonctionnement de l’installation de traitement et l’absence
de recontamination.
. Article 20 : Fréquence des contrôles de la qualité des
boues
Les boues seront analysées périodiquement selon les
indications du tableau suivant :
Paramètres
Nombre
d’analyses lors
de la première
année
Nombre
d’analyses en
routine dans
l’année
Valeur
agronomique des
boues
12
6
Eléments traces
métalliques
8 4
Composés traces
organiques
4
2
Article 21 : Contrôle de qualité renforcé - 35 -
Lorsque des changements dans la nature des eaux traitées,
du traitement de ces eaux ou du traitement des boues seront
susceptibles de modifier la qualité des boues épandues, en
particulier leur teneur en éléments traces métalliques et
composés-traces organiques, le contrôle de la qualité des
boues sera renforcé pendant une année.
Pour certains polluants spécifiques, des analyses
complémentaires pourront être prescrites.
Article 22 : Méthodes d’échantillonnage
Les boues font l’objet d’un échantillonnage représentatif.
Les sacs ou récipients destinés à l’emballage final des
échantillons doivent être inertes vis-à-vis des boues,
résistants à l’humidité et étanches à l’eau et à la poussière.
Deux options sont possibles :
- Echantillonnage sur un lot :
Les échantillons représentatifs des boues soumis à l’analyse
sont constitués de 25 prélèvements élémentaires
uniformément répartis en différents points et différentes
profondeurs du lot de boues destinées à être épandues. Les
prélèvements sont effectués à l’aide d’une sonde en dehors
de la croûte de surface et des zones ou une accumulation
d’eau s’est produite. Les prélèvements élémentaires sont
mélangés dans un récipient ou sur une bâche et donnent,
après réduction, un échantillon d’un kilogramme environ
envoyé au laboratoire.
- Echantillonnage « en continu » :
Les échantillons représentatifs des boues soumis à l’analyse
sont constitués de 25 prélèvements élémentaires
régulièrement espacés au cours de la période séparant
chaque envoi au laboratoire. Chaque prélèvement
élémentaire doit contenir au moins 50 grammes de matières
sèche, et tous doivent être identiques. Ces échantillons
élémentaires sont conservés dans des conditions ne
modifiant pas leur composition, puis rassemblés dans un
récipient sec, propre et inerte afin de les homogénéiser de
façon efficace à l’aide d’un outil adéquat pour constituer un
échantillon composite qui, après réduction éventuelle, est
envoyé au laboratoire. L’échantillon pour laboratoire
représente 500 grammes à un kilogramme de matière sèche.
Article 23 : Laboratoire et méthodes d’analyses des boues
Les analyses seront pratiquées par un laboratoire agréé,
indépendant de l’exploitant de la station d’épuration,
appliquant les méthodes de préparation et d’analyses
décrites à l’annexe V de l’arrêté ministériel du 8 janvier
1998. Le choix du laboratoire sera choisi en accord avec le
service chargé de la police de l’eau. L’administration se
réserve en outre la possibilité d’imposer à tout moment à
l’exploitant un autre choix de laboratoire. Les bulletins
d’analyses devront mentionner outre les résultats, les
méthodes d’analyses utilisées.
Article 24 : Seuils limites en éléments-traces et en
composés-traces organiques
Pour être épandues, les boues doivent impérativement
respecter simultanément tous les seuils limites par
paramètre et flux cumulés sur 10 ans suivants :
Eléments traces
métalliques
Valeurs limite
dans les boues
(mg/kg MS)
Flux maximum
cumulé, apporté
par les boues en
10 ans (g/m²)
Cadmium 10 0,015
Chrome 1.000 1,5
Cuivre 1.000 1,5
Mercure 10 0,015
Nickel 200 0,3
Plomb 800 1,5
Zinc 3.000 4,5
Chrome + Cuivre
+ Nickel + Zinc
4.000 6
Composés traces
organiques
Valeur limite
dans les boues
(mg/kg MS)
Flux maximum
cumulé, apporté
par les boues en
10 ans (mg/m²)
Total des 7
principaux PCB
(28+52+101+118
+138+153+180)
0,8 1,2
Fluoranthène 5 7,5
Benzo(b)
fluoranthène 2,5 4
Benzo(a)pyrène 2 3
Article 25 : Transmission des résultats des analyses de
boues
Le producteur de boues communiquera les résultats des
analyses à l’organisme chargé d’assurer le suivi
agronomique et au service de la police de l’eau avant
chaque campagne d’épandage. En cas d’anomalie, des
analyses complémentaires aux frais du producteur pourront
être demandées.
Article 26 : Elimination des lots de boues non
conformes
Tout lot de boues comportant au moins un paramètre non
conforme aux seuils limites exposés à l’article 24 sera
éliminé en centre de stockage de déchets ultimes.
Titre 4 : Transport des boues et dépôts temporaires
Article 27 : Transport des boues
Les boues solides seront transportées par camion-benne
bâché. Ce matériel sera maintenu en parfait état de
fonctionnement et convenablement équipé pour éviter toute
perte de boues en cours de transport.
Les voies de circulation empruntées par les véhicules
devront être préalablement sélectionnées en concertation
avec les maires des communes concernées afin d’éviter au
maximum les nuisances de toute nature, tant aux autres
usagers de la route, qu’au voisinage. Il devra en particulier
être tenu compte de la capacité des voies à supporter les
poids en charge des divers engins utilisés.
Toute perte accidentelle de boues devra faire l’objet d’un
enlèvement immédiat par le producteur.
Pour exercer l’activité de transport, un dossier de
déclaration devra être déposé en Préfecture par les
transporteurs en application du décret n° 98-679 du 30
juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au
courtage de déchets.
Article 28 : Traçabilité des lots de boues - 36 -
Chaque livraison de boues devra faire l’objet d’un
enregistrement sur le registre mentionné à l’article 41 tenu
continuellement à jour par le producteur. Les éléments
d’information suivants devront être systématiquement
retranscrits pour chaque lot transporté :
- la date et l’heure de remplissage de la benne ou de la
citerne ;
- le tonnage de boues transporté ;
- la référence de la dernière analyse de boues pratiquée.
Article 29 : Dépôts temporaires
Le dépôt temporaire de boues sur les parcelles d’épandage
et sans travaux d’aménagement est autorisé sous réserve du
respect des conditions suivantes :
- les boues sont solides et stabilisées ;
- toutes les précautions sont prises pour éviter une
percolation rapide vers les eaux superficielles ou
souterraines ou tout ruissellement ;
- le dépôt respecte les règles minimales d’isolement
définies pour l’épandage à l’article 32 ainsi qu’une distance
d’au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés ;
- seules, sont entreposées les quantités de boues nécessaires
à la période d’épandage considérée ;
- la durée du stockage ne devra pas excéder une semaine.
Dans le cas de boues hygiénisées, cette durée pourra être
portée à un mois.
Titre 5 : Epandage
Article 30 : Dispositions générales
Les prescriptions d’utilisation des boues ont pour objectif :
- de veiller à une fertilisation rationnelle et équilibrée des
sols en évitant un surdosage en éléments fertilisants,
notamment l’azote et le phosphore, en tenant compte des
autres substances épandues ;
- d’éviter un entraînement des matières fertilisantes vers la
nappe phréatique ou vers les cours d’eau ou sources ;
- de ne pas porter atteinte au sol et au couvert végétal ;
- de préciser les précautions d’ordre sanitaire pour la
protection des humains et des animaux, notamment en ce
qui concerne les nuisances olfactives résultant de cette
activité.
Toutes les dispositions doivent être prises pour que cet
épandage agricole contrôlé recycle les éléments contenus
dans les boues en respectant les contraintes sanitaires,
écologiques et agronomiques.
Article 31 : Protection des sols
Les boues destinées à être valorisées en agriculture ne
peuvent être épandues sur des sols dont l’une au moins des
teneurs en éléments traces métalliques est supérieure aux
valeurs limites suivantes :
Eléments traces
métalliques dans les
sols
Valeur limite en mg/kg
de MS dans les sols
Cadmium 2
Chrome 150
Cuivre 100
Mercure 1
Nickel 50
Plomb 100
Zinc 300
Les boues ne doivent pas être épandues sur des sols dont le
pH avant épandage est inférieur à 5.
Article 32 : Protection des eaux
Toutes dispositions devront être prises pour que les eaux de
ruissellement ne puissent, en raison de la pente du terrain
notamment, atteindre les endroits ou les milieux protégés,
et ne soient cause d’inconvénients pour la santé publique ou
d’incommodités pour le voisinage.
L’épandage des boues est en outre interdit :
- à moins de 35 mètres des puits, forages, sources, aqueducs
transitant des eaux destinées à la consommation humaine en
écoulement libre, installations souterraines ou semi-
enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que ces
dernières soient utilisées pour l’alimentation en eau potable
ou pour l’arrosage des cultures maraîchères, sur les terrains
dont la pente est inférieure à 7 %. Cette distance est portée
à 100 m si la pente des parcelles est supérieure à 7 % ;
- à moins de 35 mètres des berges des cours d’eau et plans
d’eau, si la pente des terrains est inférieure à 7 %, 100 m si
la pente est supérieure à 7 ;
- dans les zones et fonds inondables ;
- en période de fortes pluies ;
- en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées
à une remise en exploitation ou faisant l’objet d’opération
de reconstitution de sols.
En aucun cas la capacité d’absorption des sols ne devra être
dépassée.
Article 33 : Protection du voisinage
L’épandage des boues est interdit à moins de 100 mètres
des immeubles habités ou habituellement occupés par des
tiers, des zones de loisirs et des établissements recevant du
public. Cette distance est sans objet pour les boues
hygiénisées.
Article 34 : Protection des cultures
L’épandage des boues est interdit sur :
- les terrains destinés à la culture maraîchère et fruitière ;
- les cultures d’arbres fruitiers pendant la période de
végétation ;
- 6 semaines avant la récolte des cultures fourragères (3
semaines dans le cas des boues hygiénisées).
Article 35 : Protection du bétail
L’épandage des boues est interdit 6 semaines avant la
remise à l’herbe des animaux (3 semaines dans le cas des
boues hygiénisées).
Article 36 : Limitation des apports
La superficie propre à l’épandage est définie sur la base
d’une dose agronomique maximum devant rester inférieure
à 30 tonnes de matière sèche par hectare, sur une période de
10 ans.
Les apports de boues devront être dosés en prenant en
compte les reliquats d’azote présents dans les sols, ainsi que
l’ensemble des fertilisants et amendements organiques - 37 -
apportés par d’autres voies : chimique, déjections animales,
effluents d’industries agro-alimentaires…
Article 37 : Epandage en zone vulnérable
Les épandages réalisés sur les parcelles situées en zone
vulnérable devront respecter les dispositions de l’arrêté
préfectoral du 10 février 2004 définissant le programme
d’action applicable dans les zones vulnérables à la pollution
des eaux par les nitrates d’origine agricole.
Article 38 : Programme prévisionnel
Un programme prévisionnel d’épandage sera établi avant
chaque campagne d’épandage par le producteur de boues
conjointement avec les utilisateurs et selon les
recommandations de l’organisme chargé du suivi
agronomique.
Ce programme prévisionnel devra définir :
- la liste des parcelles concernées par la campagne
annuelle ;
- la caractérisation de la valeur agronomique des sols
concernés et le rappel des caractéristiques du point de
référence « état zéro » de chaque unité culturale
homogène ;
- la rotation des cultures pratiquées avant la campagne
d’épandage avec indication des rendements, des reliquats
d’azote dans les sols et des éventuels autres apports de
fertilisants et de matière organique ;
- les cultures qui seront pratiquées après épandage et leurs
besoins en fertilisants ;
- le rappel de la caractérisation des boues : quantité, qualité,
valeur agronomique, facteurs limitants ;
- les préconisations d’emploi des boues : doses en fonction
des cultures et contraintes diverses ;
- le calendrier probable des épandages par parcelle ;
- le rappel des modalités de surveillance et de constitution
du registre tenu à jour par le producteur de boues ;
- l’identification et les coordonnées de l’entreprise chargée
de réaliser les épandages.
Ce programme prévisionnel sera transmis par le producteur
de boues aux utilisateurs, aux maires des communes
concernées, ainsi qu’au service chargé de la police de l’eau,
au plus tard un mois avant le début de la campagne
d’épandage.
Article 39 : Technique d’épandage
L’épandage des boues sera pratiqué à l’aide de matériels
spécifiques et performants permettant de réaliser des
épandages à dose homogène sur les sols, dans les délais les
plus courts et en prenant en compte les recommandations de
l’organisme chargé du suivi agronomique, le régime des
pluies et l’orientation des vents vers les zones habitées.
Article 40 : Suivi agronomique
Dans un objectif de préservation de la qualité des sols, des
cultures et des produits, un suivi agronomique rigoureux
assuré par un organisme tiers indépendant sera mis en
place.
L’organisme chargé du suivi agronomique devra au moins
assurer les missions suivantes :
- proposer au producteur de boues le programme
prévisionnel d’épandage établi en concertation avec les
utilisateurs ;
- vérifier avant épandage la qualité des boues stockées,
notamment leur innocuité.
Pour ce faire, il procédera :
- aux échantillonnages et analyses de boues stockées ;
- aux échantillonnages et analyses de sols de chaque unité
culturale homogène ;
- définir les quantités de boues à épandre sur chaque
parcelle en fonction des cultures et contraintes diverses ;
- apporter tous les conseils nécessaires de fertilisation à la
parcelle auprès des utilisateurs (mesures de reliquats
d’azote en sortie d’hiver, logiciels adaptés…) ;
- mettre à jour les fichiers d’épandage de chaque
utilisateur : nom de l’utilisateur, date de l’épandage,
références des parcelles concernées, surfaces concernées,
classe d’aptitude à l’épandage, type de sol, niveau d’apport
organique-dose, volume de boues apporté, référence de
l’analyse des boues, types de cultures réalisées avant et
après épandage ainsi que les rendements obtenus et espérés
et tableau cumulatif des flux métalliques apportés par les
boues après chaque épandage ;
- établir en fin de chaque campagne annuelle, un bilan
agronomique comportant notamment :
- un bilan quantitatif et qualitatif des boues épandues ;
- les analyses réalisées sur les sols et boues ;
- les quantités d’éléments fertilisants apportées par les
boues sur chaque unité culturale ;
- le bilan de fumure réalisé sur chaque unité culturale ainsi
que les conseils de fertilisation dispensés ;
- les éléments de remise à jour éventuelle des données
réunies lors de l’étude initiale.
Le bilan agronomique réalisé par l’organisme chargé du
suivi agronomique sera diffusé par le producteur de boues
auprès de chaque utilisateur et du service chargé de la
Police de l’eau, en même temps que le programme annuel
d’épandage de la campagne suivante.
Article 41 : Registre
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment
sur support écrit de la localisation des boues produites en
référence à leur période de production et aux analyses
réalisées.
A ce titre, le producteur de boues tiendra à jour un registre
comportant au moins les éléments suivants :
- données relatives à la production de boues :
- flux de pollution traités par la station d’épuration,
évolutions et variations saisonnières en cours d’année ;
- caractéristiques principales, incidents et corrections se
rapportant au mode de traitement des boues pratiqué ;
- quantité de boues produites dans l’année et variations
(t/an brut, t/an MS) ;
- les résultats de toutes les analyses de boues permettant de
suivre au fur et à mesure l’évolution de la qualité des
boues ;
- la destination et le mode d’élimination des lots de boues
non conformes,
- données relatives aux livraisons de boues : traçabilité
- date, heure, tonnage, référence de la dernière analyse de
boues pratiquée, nom de la commune,
- données relatives à chaque zone d’épandage :
- les résultats des analyses de boues prélevées par
l’organisme chargé du suivi agronomique avant épandage, - 38 -
- puis par unité culturale homogène à l’intérieur de chaque
zone d’épandage :
- les résultats de l’analyse de référence « état zéro » et des
analyses de sols pratiquées par l’organisme chargé du suivi
agronomique avec indication des dates de prélèvement et
mesure ;
- les références de l’organisme assurant l’épandage ainsi
que le descriptif de la technique mise en œuvre ;
- les quantités de boues épandues par parcelle référencée,
surfaces concernées, dates, délai d’enfouissement, cultures
pratiquées, rendement, indication des fertilisations et
apports de matière organique complémentaires ;
- un tableau cumulatif des éléments traces métalliques
apportés par les boues, mis à jour au fur et à mesure des
apports ;
- les résultats des analyses de bio-accumulation
comparative des éléments traces métalliques pratiquées par
l’organisme chargé du suivi agronomique ;
- données climatiques de l’année, notamment la
pluviométrie et l’orientation des vents.
Le producteur de boues communiquera régulièrement ce
registre aux utilisateurs et au service chargé de la police de
l’eau. Ce registre sera mis à jour et conservé pendant au
moins 10 années.
Article 42 : Document de synthèse
En fin de chaque année, le producteur établira un document
de synthèse (voir modèle en annexe III) qu’il adressera aux
utilisateurs de boues et au service de la police de l’eau,
ainsi qu’aux maires des communes concernées par les
épandages. Il est en outre recommandé à l’exploitant de le
communiquer aux propriétaires bayeurs concernés. Ce
document sera conçu à partir du registre du producteur
(article 41) et du bilan de l’organisme chargé du suivi
agronomique (article 40). Le préfet communiquera ce
document de synthèse aux tiers qui l’auront demandé.
Article 43 : Contrôles complémentaires
A tout moment, le préfet peut imposer au producteur de
boues des analyses complémentaires ou des analyses
portant sur des paramètres nouveaux en fonction de la
nature des effluents traités. En cas de pollution soupçonnée
de la nappe phréatique par les épandages, le préfet pourra
prescrire aux frais du producteur de boues, la réalisation
éventuelle de piézomètres de contrôle et d’analyses
qualitatives de la nappe.
Article 44 : Contrôles inopinés
A tout moment, le préfet pourra faire procéder à des
contrôles inopinés des boues et des sols aux frais du
producteurs de boues.
Article 45 : Fin d’exploitation
A la fin de la période d’autorisation, le producteur de boues
établira un document de synthèse général portant sur
l’ensemble du périmètre d’épandage visé par la présente
autorisation, et justifiant qu’il s’est conformé en tous points
aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement et aux prescriptions du présent arrêté .
Notamment, des mesures des éléments traces métalliques
devront être pratiquées dans les sols de chaque unité
culturale et pédologique homogène afin de pouvoir établir
leur évolution entre entrée et sortie du plan d’épandage.
Article 46 : Mise à jour
L’étude préalable d’épandage sera remise à jour par le
producteur de boues en fonction des modifications
survenues dans la liste des contraintes recensées
initialement.
S’il estime que les prescriptions ne permettent pas
d’assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, la
protection de la qualité, de la quantité, du mode
d’écoulement des eaux et la conciliation des exigences des
activités légalement exercées qui font usage de l’eau, le
préfet peut, à tout moment, édicter par arrêté pris après avis
du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques des prescriptions spécifiques
complémentaires.
Article 47 : Modification, extension du plan
d’épandage
Toute extension ou modification apportée par le
bénéficiaire de l’autorisation aux ouvrages de traitement et
de stockage des boues, à leur mode d’exploitation, à la liste
des parcelles du plan d’épandage initial (ajout ou
suppression de parcelles) et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation, doit être portée avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments
d’appréciation (notamment toute extension du parcellaire
d’épandage doit faire l’objet des mêmes études préalables
et analyses que celles retenues pour le dossier initial). S’il y
a lieu, le préfet exigera des informations complémentaires.
Enfin, le préfet fixera des prescriptions additionnelles que
la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement susvisé rend nécessaires ou
atténuera celles des prescriptions primitives dont le
maintien n’est plus justifié, selon l’une des deux procédures
suivantes :
- par voie d’arrêtés complémentaires pris après avis du
conseil départemental d’hygiène, ou
- après dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation
préfectorale soumise aux mêmes formalités que la demande
d’autorisation primitive.
Article 48 : Transmission du bénéfice de
l’autorisation (article 35 du décret n° 93-742)
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une
autre personne que celle mentionnée au dossier de demande
d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
demande au préfet dans les 3 mois qui suivent la prise en
charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou le
début de l’exercice de l’activité.
Article 49: Déclaration d’incident ou d’accident
(article 36 du décret n° 93-742)
L’exploitant est tenu dès qu’il en a connaissance, de
déclarer au préfet et au maire du lieu d’implantation de
l’opération, tout incident ou accident intéressant l’opération
et portant atteinte à la préservation des écosystèmes
aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la quantité
et au mode d’écoulement des eaux et aux activités - 39 -
légalement exercées faisant usage de l’eau et à la sécurité
publique.
Article 50 : Tout incident ou accident de nature à porter
atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement doit être déclaré au préfet,
direction départementale de l’agriculture et de la forêt et au
maire.
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et
l’exploitant sont tenus de prendre, ou de faire prendre
toutes dispositions pour mettre fin à la cause du danger ou
d’atteinte du milieu aquatique, évaluer les conséquences de
l’incident ou de l’accident et y remédier.
Article 51: La cessation définitive ou pour une période
supérieure à deux ans des activités, des travaux de
l’exploitation ou de l’affectation des installations et
ouvrages indiqués dans la demande d’autorisation doit être
déclarée au préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le
changement d’affectation.
Article 52 : Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de
livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la
constatation des infractions au présent arrêté ainsi que le
code de l’environnement, dans les locaux, installations ou
lieux où l’ouvrage est réalisé, à l’exclusion des domiciles
ou de la partie des locaux servant de domicile.
Article 53 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
Article 54 : Conformément aux dispositions de l’article 16
du décret n° 93-741 du 29 mars 1993, un extrait du présent
arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles
l’autorisation est accordée et faisant connaître qu’une copie
en est déposée aux archives des mairies et mise à la
disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois à
la porte des mairies de SACHE, ARTANNES, PONT DE
RUAN, THILOUZE et VILLEPERDUE,
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux
frais de l’exploitant, dans deux journaux diffusés dans le
département.
Article 55 : Délai et voies de recours (article L. 211-6 du
code de l'Environnement).
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
Article 56: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme et MM. Les Maires de SACHE, ARTANNES, PONT
DE RUAN, THILOUZE et VILLEPERDUE,, M. le
Directeur départemental, Délégué inter-services de l'eau et
de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 18 septembre 2006
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
Les annexes à cet arrêté peuvent être consultées au Bureau
de l'Environnement et de l'Urbanisme à la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
_________
ARRÊTÉ déclarant d’utilité publique la création des
périmètres de protection du forage au lieu-dit « le
Bourg » sur le territoire de la commune de Braslou
Autorisant l’utilisation de l’eau prélevée dans cet ouvrage
en vue de la consommation humaine par le syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable du Richelais
PP 153
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment les
articles L. 1321-1 et L. 1321-3 d’une part et R.1321-1 à
D.1321-68 d’autre part,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses
articles L.210-1 à L.214-16 et L.215-13,
VU le code forestier et notamment ses articles L.311-1
et L.311-3,
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant
réforme de la publicité foncière et son décret d’application
n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié,
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié relatif
aux zones de répartition des eaux,
VU le décret n°2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la
publicité des servitudes d’utilité publique instituées en vue
d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine et modifiant le code de la santé
publique,
VU l’arrêté du 21 mars 1968 modifié sur les stockages
de produits pétroliers,
VU l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs
enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements
annexes,
VU l’arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles
techniques et de sécurité applicables au stockage de
produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation
des installations classées ni la réglementation des
établissements recevant du public,
VU le règlement sanitaire départemental,
VU la délibération du 31 octobre 2000 par laquelle le
comité syndical du Richelais sollicite la création des
périmètres de protection du puits au lieu-dit « le Bourg» sur
la commune de Braslou, et l’autorisation d’utiliser l’eau
prélevée à des fins de consommation humaine par le
syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du
Richelais,
VU l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2006 ayant
prescrit l’enquête préalable à la déclaration d’utilité - 40 -
publique sur les communes de Braslou, Razines et
Richelieu,
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en date du 16
mars 2004 portant sur la définition des périmètres de
protection et les prescriptions qui y sont applicables,
VU l’avis des services consultés,
VU l’avis du Commissaire-Enquêteur en date du 6
avril 2006 ,
VU l’avis du délégué inter-services de l’eau et de la
nature, en date du 23 juin 2006 ,
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de
l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du 6 juillet 2006,
CONSIDERANT que l’établissement des périmètres de
protection tels qu’ils sont prévus dans le présent arrêté ainsi
que les prescriptions techniques sont de nature à réduire les
risques de pollution accidentelle susceptible d’affecter la
qualité de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, délégué inter-services de l’eau et
de la nature.
ARRÊTÉ
SECTION 1 – Périmètres de protection
ARTICLE 1 : La création des périmètres de protection du
puits au lieu-dit « le Bourg » situé sur la commune de
Braslou est déclarée d’utilité publique.
Il est établi un périmètre de protection immédiate et un
périmètre de protection rapprochée conformément aux
plans au 1/1250ème et 1/25000ème ci-annexés.
1.1 – Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate a pour fonction
d’empêcher la détérioration des ouvrages et les
déversements ou infiltrations de substances polluantes sur
le lieu même du pompage.
Un périmètre très restreint constitué par la parcelle n° 55 de
la section ZC existe. Il devra être étendu à la parcelle n°
127 de la section ZC ;
Ces parcelles, acquises en pleine propriété par le syndicat,
seront entièrement clôturées et tenues fermées pour assurer
la protection intrinsèque de l’ouvrage de captage.
Le périmètre de protection immédiate est délimité
conformément au plan cadastral au 1/1250ème ci-annexé.
A l’intérieur de ce périmètre seront interdits :
- les activités, stockages ou dépôts qui ne sont pas
nécessités par l’exploitation et l’entretien des installations
de captage,
- les épandages et déversements,
- le parcage et le pacage d’animaux
Par ailleurs, la croissance de la végétation en devra être
limitée que par des moyens mécaniques.
1.2 – Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée a pour objectif de
protéger le captage vis-à-vis de la migration souterraine de
substances polluantes.
Il est limité comme suit :
- au nord : la limite des parcelles n°44, 45 (section ZC) et
n° 1, 3, 4, 5 (section ZD),
- à l’est : la limite des parcelles n°5 (section ZD) et n°84,
96 (section ZN);
- au sud : la route départementale n°20 et la limite des
parcelles n° 769, 744, 648, 369, 367, 370, 371, 378 de la
section B, le CD n° 111 et les CR n° 65 et 64,
- à l’ouest : le CR n° 64, la limite des parcelles n° 63
(section ZS), et le CD n° 111.
Il est délimité conformément au plan de situation au
1/25000ème ci-annexé.
a) Activités interdites :
le creusement de sondages, de puits ou de forages, quelle
qu’en soit la destination sauf dérogation préfectorale après
avis de l’hydrogéologue agréé,
l’ouverture d’excavations permanentes et de carrières,
la création de cimetières,
toute modification de la surface du sol pouvant entraîner la
stagnation des eaux et favoriser leur infiltration,
la création ou la poursuite de l’exploitation de tout dépôt
d’ordures, déchets, détritus ou résidus,
l’épandage superficiel, le déversement et le rejet dans le
sous-sol par puisards, puits dits « filtrants », anciens puits,
excavations, bétoires, etc …, d’eaux usées, de déchets,
d’eaux vannes, de lisiers, de boues de station d’épuration,
de matières de vidange et de toutes substances ou produits
susceptibles du fait de leur nocivité et/ou des quantités
utilisées de rendre l’eau impropre à la consommation
humaine,
le rejet des eaux pluviales vers les eaux souterraines,
l’installation de réservoirs d’eaux usées autres que ceux
utilisés pour l’assainissement autonome unifamilial,
l’installation de canalisations, réservoirs ou dépôts de
produits chimiques autres que les engrais, les produits
phytosanitaires et les hydrocarbures,
les installations classées pour la protection de
l’environnement si elles présentent un risque de pollution
pour les eaux souterraines,
la création de lotissements, campings ou installations
analogues.
b) Activités réglementées :
les sondages, puits et forages qui, s’ils sont autorisés par
dérogation préfectorale, devront être réalisés de manière à
interdire toute communication des nappes d’eaux
souterraines entre elles et toute intrusion d’eaux
superficielles,
le stockage éventuel d’engrais et de produits phytosanitaires
qui devra être réalisé sur des aires étanches pour les
produits solides ou dans des réservoirs avec cuve de
rétention étanche aux produits stockés de capacité au moins
égale pour les produits liquides,
les réservoirs enterrés d’hydrocarbures liquides placés sous
le niveau du sol qui devront être installés dans une fosse
maçonnée telle que définie à l’article 5 de l’arrêté du 22
juin 1998. Les réservoirs aériens devront être pourvus d’une
cuve de rétention étanche aux produits stockés de capacité
au moins égale à celle du réservoir,
les canalisations transportant des eaux non potables qui
devront être étanches, cette étanchéïté devant être vérifiée
par des essais avant la mise en service,
les habitations existantes ou à venir qui devront être
obligatoirement raccordées au réseau public
d’assainissement. En l’absence de celui-ci, les eaux usées
issues des habitations devront être dirigées vers une filière
d’assainissement autonome conforme à la réglementation
en vigueur, - 41 -
les excavation temporaires telles que celles nécessitées par
la réalisation de travaux qui ne pourront être comblées
qu’avec des matériaux non souillés, inertes et insolubles.
L’utilisation à cette fin de résidus, même s’ils sont
considérés comme valorisables
en travaux publics, sera proscrite.
Les demandes de permis de construire qui devront
obligatoirement être soumises pour avis aux services de
l’Etat chargés de la police des eaux et du contrôle des règles
d’hygiène,
enfin, aucune construction nouvelle ne devra être établie sur
les parcelles n° 113, 114, 91 de la section ZD, n° 57, 58, 59
et 128 de la section ZC, n° 442, 436, 330 de la section B et
les déversements accidentels de substances liquides ou
solubles sur les terrains inclus dans le périmètre de
protection rapprochée et sur les voies ou portions de voies
traversant ou longeant celui-ci devront être signalés à
l’exploitant du forage par le (les) propriétaire (s) ou l’ (les)
exploitants (s) concerné (s) dès qu’il (s) en a (ont)
connaissance.
c) Travaux à réaliser par les propriétaires :
Dès réception du présent arrêté, les propriétaires dont les
installations ne sont pas conformes aux prescriptions qui
précèdent devront procéder à leur mise en conformité
(inventaire des sources de pollution joint).
ARTICLE 2 – Réalisation des travaux de mise en
conformité
Les travaux seront à la charge de l’exploitant, du
propriétaire ou du locataire suivant les termes des baux
concernés qui devront se mettre, le cas échéant, en
conformité avec toutes dispositions législatives et
réglementaires applicables avant l’intervention de cet acte
et relevant notamment du Règlement Sanitaire
Départemental, du Code de la Santé Publique, du Code de
l’Urbanisme et du Code de l’Environnement.
En ce qui concerne les prescriptions complémentaires
visées par le présent arrêté, leur mise en œuvre donne lieu à
indemnisation dans les mêmes conditions qu’en matière
d’expropriation.
Les indemnités ainsi évaluées ne couvrent que le préjudice
actuel, certain et matériel.
En cas de désaccord, leur montant est fixé par le Juge de
l’Expropriation.
ARTICLE 3 – Poursuites – Sanctions
- la mise en œuvre à l’intérieur du périmètre de protection
rapprochée d’activités, installations et dépôts interdits par le
présent arrêté,
- l’absence de déclaration des activités réglementées à
l’intérieur du périmètre de protection rapprochée,
- la non-conformité des réalisations avec les prescriptions
imposées par application du présent arrêté,
sont justiciables des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
SECTION 2 – Travaux à réaliser par la commune
ARTICLE 4
Mise en place d’une collerette cimentée de 2 mètres de
large autour de la tête de puits, avec pente vers l’extérieur,
Busage étanche du fossé longeant le CR n° 60 depuis
l’émergence de la source située à l’amont du puits de
manière à éviter l’infiltration des eaux riches en nitrates aux
abords de l’ouvrage de captage,
Equipement du capot du puits d’un système anti-intrusion
avec report d’alarme stoppant le pompage en cas
d’effraction.
SECTION 3 – Autorisation de distribution de l’eau à la
population
ARTICLE 5 : Le syndicat intercommunal d’alimentation
en eau potable du Richelais est autorisé à utiliser pour
l’alimentation en eau potable de la population le puits au
lieu-dit «le Bourg » situé sur la parcelle n° 55 de la section
ZC de la commune de Braslou.
L’eau distribuée devra être conforme aux critères de qualité
définis par les annexes 13-1 et 13-2 du Code de la Santé
Publique. Elle sera soumise à ce titre aux analyses
périodiques de contrôle prévues par ces textes.
Le nombre et/ou le type de ces analyses pourront être
adaptés et augmentés en tant que de besoin, si l’eau
produite montrait des signes de dégradation.
ARTICLE 6 : Le bénéficiaire de l’autorisation portera à la
connaissance de la population concernée, les résultats
analytiques obtenus sur l’eau produite et sur l’eau
distribuée, de même que les éventuelles restrictions d’usage
formulées par les services chargés du contrôle de la qualité.
SECTION 4 – Dispositions diverses
ARTICLE 7 : Les servitudes instituées par les périmètres
de protection susnommés, conformément aux dispositions
des articles L 126-1 et R 126-1 à R126-3 du Code de
l’Urbanisme, seront annexées au plan local d’urbanisme de
la commune de Braslou.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception,
individuellement à chacun des propriétaires intéressés, par
les soins et à la charge du Président du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable du Richelais.
Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est
inconnue, la notification est faite au maire de la commune
sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à
servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la
communique à l’occupant des lieux.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de
Braslou pendant une durée minimale de deux mois par les
soins du Maire. Une mention de cet affichage est insérée en
caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le Maire conserve l’acte portant déclaration d’utilité
publique et délivre à toute personne qui le demande les
informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Le plan parcellaire indiquant le tracé des périmètres est
consultable en mairie de Braslou et à la Préfecture d’Indre-
et-Loire, Bureau de l’Urbanisme et de l’Environnement.
ARTICLE 10 – Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique auprès du préfet dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut être introduit auprès du
Tribunal Administratif d’Orléans dans le même délai. - 42 -
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le
président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau
potable du Richelais, le maire de Braslou, le directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt, délégué inter-
services de l'eau et de la nature, la directrice départementale
des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 21 septembre 2006
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
________
ARRÊTÉ déclarant d’utilité publique la création des
périmètres de protection du forage de « Bois Semé » au
lieu-dit « la Pointe Cognet » sur le territoire de la
commune de Razines
Autorisant l’utilisation de l’eau prélevée dans cet ouvrage
en vue de la consommation humaine par le syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable du Richelais
PP 152
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment les
articles L. 1321-1 et L. 1321-3 d’une part et R.1321-1 à
D.1321-68 d’autre part,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses
articles L.210-1 à L.214-16 et L.215-13,
VU le code forestier et notamment ses articles L.311-1
et L.311-3,
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant
réforme de la publicité foncière et son décret d’application
n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié,
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié relatif
aux zones de répartition des eaux,
VU le décret n°2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la
publicité des servitudes d’utilité publique instituées en vue
d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine et modifiant le code de la santé
publique,
VU l’arrêté du 21 mars 1968 modifié sur les stockages
de produits pétroliers,
VU l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs
enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements
annexes,
VU l’arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles
techniques et de sécurité applicables au stockage de
produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation
des installations classées ni la réglementation des
établissements recevant du public,
VU le règlement sanitaire départemental,
VU la délibération du 31 octobre 2000 par laquelle le
comité syndical du Richelais sollicite la création des
périmètres de protection du forage de « Bois Semé » au
lieu-dit « la Pointe de Cognet » sur la commune de Razines,
et l’autorisation d’utiliser l’eau prélevée à des fins de
consommation humaine par le syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable du Richelais,
VU l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2006 ayant
prescrit l’enquête préalable à la déclaration d’utilité
publique sur les communes de Braslou, Razines et
Richelieu,
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en date du 18
avril 2002 portant sur la définition des périmètres de
protection et les prescriptions qui y sont applicables,
VU l’avis des services consultés,
VU l’avis du Commissaire-Enquêteur en date du 6
avril 2006 ,
VU l’avis du délégué inter-services de l’eau et de la
nature, en date du 23 juin 2006,
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de
l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du (6 juillet 2006),
CONSIDERANT que l’établissement des périmètres de
protection tels qu’ils sont prévus dans le présent arrêté ainsi
que les prescriptions techniques sont de nature à réduire les
risques de pollution accidentelle susceptible d’affecter la
qualité de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, délégué inter-services de l’eau et
de la nature.
ARRÊTÉ
SECTION 1 – Périmètres de protection
ARTICLE 1 : La création des périmètres de protection du
forage de « Bois Semé » au lieu-dit « la Pointe de Cognet »
situé sur la commune de Razines est déclarée d’utilité
publique.
Il est établi un périmètre de protection immédiate et un
périmètre de protection rapprochée conformément aux
plans au 1/2000ème et 1/25000ème ci-annexés.
1.1 – Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate a pour fonction
d’empêcher la détérioration des ouvrages et les
déversements ou infiltrations de substances polluantes sur
le lieu même du pompage.
Il est constitué par la parcelle n° 42 de la section ZI de la
commune de Razines.
Cette parcelle, propriétaire du syndicat, est entièrement
clôturée et devra être tenue fermée pour assurer la
protection intrinsèque de l’ouvrage de captage.
Le périmètre de protection immédiate est délimité
conformément au plan cadastral au 1/2000ème ci-annexé.
A l’intérieur de ce périmètre seront interdits :
- les activités, stockages ou dépôts qui ne sont pas
nécessités par l’exploitation et l’entretien des installations
de captage,
- les épandages et déversements,
- le parcage et le pacage d’animaux
Par ailleurs, la croissance de la végétation ne devra être
limitée que par des moyens mécaniques.
1.2 – Périmètre de protection rapprochée - 43 -
Le périmètre de protection rapprochée a pour objectif de
protéger le captage vis-à-vis de la migration souterraine de
substances polluantes.
Il est limité comme suit :
- au nord : la limite des parcelles n°31 (section ZI), 52, 51,
50, 56, 42 (section ZP) ;
- à l’est : la limite des parcelles n°301 et la limite des
parcelles n°35, 34, 100 (section ZR) ;
- au sud : la limite des parcelles n° 100, 111, 108, 107
(section ZR), n° 27 (section ZB),
- à l’ouest : la limite des parcelles n° 27 (section ZB), 60,
52, 51 (section ZI), le chemin rural n°8 et la voie
communale n°1
Il est délimité conformément au plan de situation au
1/25000ème ci-annexé.
a) Activités interdites :
- le creusement de puits ou de forages, quelle qu’en
soit la destination sauf dérogation préfectorale après avis de
l’hydrogéologue agréé,
l’ouverture d’excavations permanentes et de carrières,
la création de cimetières,
toute modification de la surface du sol pouvant entraîner la
stagnation des eaux et favoriser leur infiltration,
la création ou la poursuite de l’exploitation de tout dépôt
d’ordures, déchets, détritus ou résidus,
l’épandage superficiel, le déversement et le rejet dans le
sous-sol par puisards, puits dits « filtrants », anciens puits,
excavations, bétoires, etc …, d’eaux usées, de déchets,
d’eaux vannes, de lisiers, de boues de station d’épuration,
de matières de vidange et de toute substance ou produit
susceptible d’altérer gravement la qualité des eaux
souterraines,
le rejet des eaux pluviales vers les eaux souterraines, sauf
dérogation accordée par le préfet après avis du Conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques,
l’installation de réservoirs d’eaux usées autres que ceux
utilisés pour l’assainissement autonome unifamilial,
l’installation de canalisations, réservoirs ou dépôts de
produits chimiques autres que les engrais, les produits
phytosanitaires et les hydrocarbures,
les installations classées pour la protection de
l’environnement si elles présentent un risque de pollution
pour les eaux souterraines.
b) Activités réglementées :
les puits et forages qui, s’ils sont autorisés par dérogation
préfectorale, devront être réalisés de manière à interdire
toute communication des nappes d’eaux souterraines entre
elles et toute intrusion d’eaux superficielles,
le stockage éventuel d’engrais et de produits phytosanitaires
qui devra être réalisé sur des aires étanches pour les
produits solides ou dans des réservoirs avec cuve de
rétention de capacité au moins égale pour les produits
liquides,
les réservoirs enterrés d’hydrocarbures liquides qui devront
être soit à double paroi, soit placés dans une fosse
constituant une enceinte fermée et étanche, soit conçus de
façon à présenter des garanties équivalentes en terme de
double protection. Les réservoirs aériens devront être
pourvus d’une cuve de rétention étanche de capacité au
moins égale à celle du réservoir,
les canalisations transportant des eaux non potables qui
devront être étanches, cette étanchéïté devant être vérifiée
par des essais avant la mise en service,
la création de lotissements, campings, villages de vacances,
centres de loisirs ou installations analogues qui ne sera
autorisée que si ces derniers sont dotés d’un système
d’assainissement agréé par le Conseil départemental
d’hygiène,
les habitations existantes ou à venir qui devront être
obligatoirement raccordées au réseau public
d’assainissement. En l’absence de celui-ci, les eaux usées
issues des habitations devront être dirigées vers une filière
d’assainissement autonome conforme à la réglementation
en vigueur et comportant un épandage souterrain ou un lit
filtrant,
les excavation temporaires telles que celles nécessitées par
la réalisation de travaux qui ne pourront être comblées
qu’avec des matériaux non souillés, inertes et insolubles,
les demandes de permis de construire qui devront
obligatoirement être soumises pour avis aux services de
l’Etat chargés de la police des eaux et du contrôle des règles
d’hygiène,
enfin, aucune construction nouvelle ne devra être établie à
moins de 50 mètres du forage et les déversements
accidentels de substances liquides ou solubles sur les
terrains inclus dans le périmètre de protection rapprochée et
sur les voies ou portions de voies traversant ou longeant
celui-ci devront être signalés à l’exploitant du forage par le
(les) propriétaire (s) ou l’ (les) exploitants (s) concerné (s)
dès qu’il (s) en a (ont) connaissance.
c) Travaux à réaliser par les propriétaires :
Dès réception du présent arrêté, les propriétaires dont les
installations ne sont pas conformes aux prescriptions qui
précèdent devront procéder à leur mise en conformité
(inventaire des sources de pollution joint).
ARTICLE 2 – Réalisation des travaux de mise en
conformité
Les travaux seront à la charge de l’exploitant, du
propriétaire ou du locataire suivant les termes des baux
concernés qui devront se mettre, le cas échéant, en
conformité avec toutes dispositions législatives et
réglementaires applicables avant l’intervention de cet acte
et relevant notamment du Règlement Sanitaire
Départemental, du Code de la Santé Publique, du Code de
l’Urbanisme et du Code de l’Environnement.
En ce qui concerne les prescriptions complémentaires
visées par le présent arrêté, leur mise en œuvre donne lieu à
indemnisation dans les mêmes conditions qu’en matière
d’expropriation.
Les indemnités ainsi évaluées ne couvrent que le préjudice
actuel, certain et matériel.
En cas de désaccord, leur montant est fixé par le Juge de
l’Expropriation.
ARTICLE 3 – Poursuites – Sanctions
- la mise en œuvre à l’intérieur du périmètre de protection
rapprochée d’activités, installations et dépôts interdits par le
présent arrêté,
- l’absence de déclaration des activités réglementées à
l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, - 44 -
- la non-conformité des réalisations avec les prescriptions
imposées par application du présent arrêté,
sont justiciables des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
SECTION 2 – Travaux à réaliser par la commune
ARTICLE 4 : Reprise de l’étanchéïté de la tête maçonnée
du forage,
Installation d’un dispositif anti-intrusion avec report
d’alarme stoppant le pompage en cas d’effraction.
SECTION 3 – Autorisation de distribution de l’eau à la
population
ARTICLE 5 : Le syndicat intercommunal d’alimentation
en eau potable du Richelais est autorisé à utiliser pour
l’alimentation en eau potable de la population le forage de
« Bois Semé » situé sur la parcelle n° 42 de la section ZI de
la commune de Razines.
L’eau distribuée devra être conforme aux critères de qualité
définis par les annexes 13-1 et 13-2 du Code de la Santé
Publique. Elle sera soumise à ce titre aux analyses
périodiques de contrôle prévues par ces textes.
Le nombre et/ou le type de ces analyses pourront être
adaptés et augmentés en tant que de besoin, si l’eau
produite montrait des signes de dégradation.
ARTICLE 6 : Le bénéficiaire de l’autorisation portera à la
connaissance de la population concernée, les résultats
analytiques obtenus sur l’eau produite et sur l’eau
distribuée, de même que les éventuelles restrictions d’usage
formulées par les services chargés du contrôle de la qualité.
SECTION 4 – Dispositions diverses
ARTICLE 7 : Les servitudes instituées par les périmètres
de protection susnommés, conformément aux dispositions
des articles L 126-1 et R 126-1 à R126-3 du Code de
l’Urbanisme, seront annexées au plan local d’urbanisme de
la commune de Razines.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception,
individuellement à chacun des propriétaires intéressés, par
les soins et à la charge du Président du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable du Richelais.
Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est
inconnue, la notification est faite au maire de la commune
sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à
servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la
communique à l’occupant des lieux.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de
Razines pendant une durée minimale de deux mois par les
soins du Maire. Une mention de cet affichage est insérée en
caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le Maire conserve l’acte portant déclaration d’utilité
publique et délivre à toute personne qui le demande les
informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Le plan parcellaire indiquant le tracé des périmètres est
consultable en mairie de Razines et à la Préfecture d’Indre-
et-Loire, Bureau de l’Urbanisme et de l’Environnement.
ARTICLE 10 – Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique auprès du préfet dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut être introduit auprès du
Tribunal Administratif d’Orléans dans le même délai.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le
président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau
potable du Richelais, le maire de Razines, le directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt, délégué inter-
services de l'eau et de la nature, la directrice départementale
des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 21 septembre 2006
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Michel MONNERET
________
ARRETE portant abrogation de l’arrêté préfectoral du
9 mars 2006 portant interdiction de diffusion de
musique amplifiée dans la salle communale « Espace
Ligéria » de Montlouis-sur-Loire
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son
article L571-2, 6 et 17 à 26 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son
article L1311-2 ;
Vu le code général des collectivités locales et
notamment ses articles L2212-1 et 2 ;
Vu le décret 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux
prescriptions applicables aux établissements ou locaux
recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique
amplifiée, à l’exclusion des salles dont l’activité est
réservée à l’enseignement de la musique ou de la danse ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 1998 pris en
application du décret 98-1143 susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 29 décembre 1995
codificatif de lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2006 portant
interdiction de diffusion de musique amplifiée dans la salle
communale « Espace Ligéria » de Montlouis-sur-Loire;
Vu le courrier du 26 juillet 2006 adressé au maire de
Montlouis-sur-Loire par le préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu le courrier du 17 août 2006 du maire de
Montlouis-sur-Loire au préfet ;
Vu le courrier du 25 août 2006 de la DDASS d’Indre-
et-Loire adressé au maire de Montlouis-sur-Loire ;
Vu les divers documents justificatifs remis le 28 août
2006 par des services de la mairie de Montlouis-sur-Loire
lors de leur visite à la DDASS ;
Vu la note technique du 1er septembre 2006 réalisée
par le service « santé environnement » de la DDASS à la
suite de la visite du 31 août 2006 à la salle « Espace - 45 -
Ligéria » en présence notamment du maire de Montlouis-
sur-Loire ;
Vu le courrier du 1er septembre 2006 de la DDASS au
préfet demandant la levée de l’interdiction de la diffusion
de musique amplifiée dans la salle « Espace Ligéria » à
Montlouis-sur-Loire, et notamment l’étude d’impact des
nuisances sonores mise à jour au mois d’août 2006 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 9 mars 2006 interdisant
la diffusion de musique amplifiée dans l’enceinte de la salle
« Espace Ligéria » à Montlouis-sur-Loire, 9 rue de la
Croix-Blanche, est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la vue du public à
compter de sa notification, pendant un délai d’un mois à la
mairie de Montlouis-sur-Loire et sur la porte d’accès et à
l’intérieur de la salle « Espace Ligéria » à Montlouis-sur-
Loire.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d’un recours administratif auprès du préfet d'Indre-et-Loire
ou de la ministre de l'écologie et du développement durable,
ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057
Orléans cedex 1.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-
Loire, le maire de Montlouis-sur-Loire, le commandant du
groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire et la directrice
départementale des affaires sanitaires et sociales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 5 septembre 2006
Le préfet,
Paul GIROT de LANGLADE
________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU BUDGET DE L'ETAT
ARRÊTÉ portant institution d’une régie de recettes
auprès de la Direction Départementale de la Sécurité
publique d’Indre-et-Loire Service de police de
proximité
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles
529-7 à 529-9 et 530-3 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique et
notamment son article 18 ;
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif
aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif au taux de
l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant
des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre
2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les
préfets à instituer ou à modifier des régies de recettes de
l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux
relevant du ministère de l’Intérieur ;
Vu la demande présentée par le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire ;
Vu l’avis favorable émis par M. le Trésorier-Payeur
Général d’Indre-et-Loire ;
Sur proposition de M. Le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1ER : Il est institué auprès de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique une régie de
recettes pour l’encaissement des amendes forfaitaires de la
police de la circulation, et le produit des consignations
prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
ARTICLE 2 : Le régisseur sera nommé par arrêté préfectoral
et pourra être assisté d’autres agents de la Police Nationale
désignés comme mandataires.
Article 3 : Le régisseur et ses mandataires encaisseront les
fonds collectés par les agents de la Police Nationale ou
versés directement à la caisse de la régie. Les recettes pour
encaissement des amendes forfaitaires devront être versées
au minimum une fois par semaine auprès du Trésorier
Principal de Tours 2ème division.
Article 4 : Le régisseur devra communiquer au Trésorier –
Payeur Général la liste nominative des agents de la Police
Nationale habilités à percevoir le produit des amendes
forfaitaires et des consignations ainsi qu'un exemplaire de
leur signature.
ARTICLE 5 : M. Le secrétaire Général de la Préfecture, M.
Le Trésorier-Payeur Général d’Indre-et-Loire et M. le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Indre et
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 13 juillet 2006
Le préfet,
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ portant nomination d'un régisseur de recettes
d'Etat auprès de la Direction Départementale de la
Sécurité publique d’Indre-et-Loire Service de police de
proximité - 46 -
Le Préfet d’Indre – et –Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles
529-7 à 529-9 et 529-30 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique et
notamment son article 18 ;
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif
à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif
aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif au taux de
l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant
des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre
2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les
préfets à instituer ou à modifier des régies de recettes de
l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux
relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2006 instituant une
régie de recettes à la Direction Départementale de la
Sécurité Publique d'Indre et Loire pour la perception des
amendes forfaitaires de la police de la circulation et le
produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du
Code de la route ;
Vu les désignations effectuées par M. le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d’Indre-et-
Loire pour exercer les fonctions de régisseurs de recettes ;
Vu l'avis favorable émis par M. le Trésorier Payeur Général
d'Indre et Loire ;
Sur proposition de M. Le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
Arrête
ARTICLE 1ER : M. Jean-Pierre CASTELLA – Commandant
de Police – est nommé régisseur titulaire, responsable de la
régie de recettes de l'Etat à la Direction départementale de
la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire, pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires et des consignations de la
police de la circulation, émises par les agents de la Police
Nationale, selon l’article 18 de l’arrêté du 29 juillet 1993.
ARTICLE 2 :Mme Ghislaine BOUCHET – Secrétaire
administratif de classe supérieure – et M. Azad MONAMY
– Adjoint administratif principal 2ème classe - sont nommés
régisseurs suppléants.
Ils remplaceront le régisseur titulaire lorsque celui–ci sera
absent ou empêché et auront compétence pour effectuer
toute opération relative à la régie.
ARTICLE 3 : Les autres policiers de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique sont désignés
mandataires. Le régisseur devra en communiquer la liste,
ainsi qu'un spécimen de leur signature, à M. le Trésorier
Payeur Général d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, le
régisseur titulaire devra constituer un cautionnement auprès
de l'association française de cautionnement mutuel dans les
conditions définies par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M.
Le Trésorier-Payeur Général d’Indre-et-Loire et M. le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Indre –
et – Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 28 août 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
________
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Décisions de la commission départementale
d'équipement commercial d'Indre-et-Loire
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 21 août 2006 relative
à l'extension d'un supermarché à l'enseigne "Intermarché"
implanté" à Descartes, sera affichée pendant deux mois à la
mairie de Descartes, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 21 août 2006 relative
à l'extension d'un point de vente en matériaux de
construction à l'enseigne "C.M.A." implanté" à Ligueil, sera
affichée pendant deux mois à la mairie de Ligueil,
commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 21 août 2006 relative
à l'extension d'un supermarché à l'enseigne "Intermarché"
implanté" à Pocé-sur-Cisse, sera affichée pendant deux
mois à la mairie de Pocé-sur-Cisse, commune
d'implantation.
________
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de la société HENRY SCHEIN
France à Joué les Tours pour les dimanches 13 août et
10 septembre 2006
Le Préfet, du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite ;
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande présentée le11 juillet 2006 par la société
HENRY SCHEIN France, 14-36 rue Joseph Cugnot à Joué
les Tours, d’occuper 50 salariés le dimanche 13 août et 10
salariés le dimanche 10 septembre 2006 de façon à
organiser le déménagement de la partie logistique de
l’établissement vers un nouveau bâtiment.
Après consultation du Conseil Municipal de Joué les Tours,
de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Indre-et-Loire - 47 -
et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats
C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C,
Considérant que la présence des salariés, qui seuls, ont une
connaissance suffisante des produits pour mener à bien ce
déménagement est indispensable au bon déroulement de
l’opération qui consiste à assister l’équipe de déménageurs.
Considérant que cette opération doit se dérouler
impérativement pendant la fermeture de l’entreprise pour
préserver son activité économique.
Considérant qu'un rejet de la demande entraînerait des
perturbations du fonctionnement normal de l’entreprise et
par voie de conséquence, serait préjudiciable au public,
Considérant l’avis favorable du comité d’entreprise
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Arrête
Article 1 : La demande de dérogation à l'interdiction
d'occuper du personnel salarié désigné, présentée par la
société HENRY SCHEIN FRANCE est accordée pour 50
salariés, le dimanche 13 août 2006 et 10 salariés, le
dimanche 10 septembre 2006 .
Article 2 : Ce temps de travail sera payé en heures
supplémentaires dès la première heure.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle, M. le Commissaire
Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine de Tours et
tous les autres agents de la Force Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à Tours, le 28 août 2006
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission locale
de suivi des transferts des services et des personnels
d'Indre-et-Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi 92.1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à
disposition des services déconcentrés du ministère de
l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces
services ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés
et responsabilités locales, et notamment son article 104 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2005-529 du 24 mai 2005 portant création des
commissions tripartites locales ;
VU les conventions provisoires de mise à disposition des
services de la direction départementale des affaires
sanitaires et sociales et de l'éducation nationale dans le
département d'Indre-et-Loire signées le 31 mars 2005 ;
VU la proposition du président du conseil général ;
VU les propositions des chefs de services déconcentrés ;
VU la demande de Mme la directrice départementale des
affaires sanitaires et sociales en date du 12 septembre 2006;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
ARTICLE 1er : la composition de la commission tripartite
locale de suivi des transferts de services et personnels mis à
disposition du département d'Indre-et-Loire est arrêtée ainsi
qu'il suit :
A – COLLEGE DES REPRESENTANTS DES SERVICES
DECONCENTRES DE L'ETAT
* au titre de la direction départementale des affaires
sanitaires et sociales :
titulaire :
- M. Yannick MENANT, inspecteur principal
suppléant :
- M. Christian RASOLOSON, directeur adjoint
* au titre de la direction départementale de l'équipement :
titulaires :
- M. Jacques CROMBE, directeur départemental de
l'équipement
- M. Alain CARMOUËT, secrétaire général de la
D.D.E.
suppléants :
- M. Eric CAMBON DE LAVALETTE, directeur adjoint
de la D.D.E.
- Mme Maud COURAULT, responsable du
personnel
* au titre de l'Inspection Académique :
titulaires :
- M. Jean-Louis MERLIN, inspecteur d'académie, directeur
des services départementaux de l'éducation nationale
d'Indre-et-Loire
- M. Michel SERREAU, principal du collège de
Fondettes
suppléants :
- M. Pierre STIFENHÖFFER, secrétaire général de
l'inspection d'académique d'Indre-et-Loire
- Mme Martine BALAUSE, chef de division à
l'inspection d'académique d'Indre-et-Loire
B – COLLEGE DES REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT
titulaires :
- M. Jean SAVOIE, 1er vice-président en charge du
personnel
- M. Jean-Gérard PAUMIER, vice-président en
charge des collèges
- M. Marc POMMEREAU, président du conseil
général
- M. André BARBE, directeur général des services
- Mme Virginie CLOEZ, directrice des ressources
humaines
suppléants :
- M. Henri ZAMARLIK, vice-président en charge de la
jeunesse, de l'éducation
- M. Jean LEVEQUE, vice-président en charge du
laboratoire de Touraine
- Mme Nadège ARNAULT, conseillère générale
du canton de l'Ile Bouchard - 48 -
- M. Alain ARROYO, directeur des infrastructures
et des transports
- Mme Patricia PROCHASSON, chef du service
des collèges
C – COLLEGE DES REPRESENTANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L'ETAT
* au titre de la direction départementale des affaires
sanitaires et sociales :
titulaire :
- Mme Chantal POUZET
suppléant :
- Mme Sylvine CENDRIER
* au titre de la direction départementale de l'équipement :
titulaires :
- M. Eric LAPORTE, centre d'exploitation départemental
de Bléré
- M. Jean-Claude LAULANIÉ, service ingénierie
et constructions publiques
suppléants :
- M. Hubert APPERT, service sécurité exploitation des
routes
- M. Philippe GANGNEUX, parc départemental de
l'équipement
* au titre de l'éducation nationale :
titulaires :
- M. Jean-Michel BROSSARD, université François
Rabelais, 3 rue des Tanneurs, 37041 Tours Cedex
- M. Nicolas DUFRESNE, collège René Cassin,
avenue Jean Mermoz, 37510 Ballan Miré
suppléants :
- Mme Marinette DURAND, LP Victor Laloux, 2 rue
Marcel Proust, 37200 Tours
- Mme Edith MARY, collège René Cassin, avenue
Jean Mermoz, 37510 Ballan Miré
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des membres ainsi qu'à Mme la directrice
départementale des affaires sanitaires et sociales, M. le
directeur départemental de l'équipement, M. l'inspecteur
d'académie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 13 septembre 2006
Le Préfet,
Paul GIROT de LANGLADE
_______
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER
ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique
à M. Jacques CROMBÉ, Directeur Départemental de
l’Équipement d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre
de l’action 3, Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 162,
« Interventions Territoriales de l’Etat », du budget de
l’Etat
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier
2006, modifiant l’arrêté du 11 février 1983 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires du budget des services généraux
du Premier ministre et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 23
décembre 2002 portant désignation d’un préfet de région
chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du
« Plan Loire Grandeur Nature » et notamment son article 5 ;
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.
Paul GIROT DE LANGLADE en qualité de Préfet du
département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté de M. le Ministre de l’Équipement, des
Transports et du Tourisme en date du 3 mai 2002 nommant
M. Jacques CROMBÉ, Directeur Départemental de
l'Équipement d’Indre-et-Loire;
Vu l’arrêté n° 06.183 du 29 août 2006 du Préfet
de la région Centre, préfet coordonnateur de Bassin Loire-
Bretagne donnant délégation à M. Paul GIROT DE
LANGLADE, Préfet d’Indre-et-Loire, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées au titre de l’action 3, Plan Loire Grandeur Nature,
du BOP 162, « Intervention Territoriale de l’Etat », du
budget de l’Etat ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1ER août 2006 portant
code des marchés publics ;
Vu la circulaire du 25 Août 2006 relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de
l'Etat ;
Vu le schéma d'organisation financière concernant
l’action Plan Loire Grandeur Nature du Programme
d’Interventions Territoriales de l’Etat » ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jacques CROMBÉ,
directeur départemental de l’équipement d’Indre-et-Loire
pour :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat imputées sur les titres III, V et VI de
l’action 3 du BOP 162.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2: En application de l'article 38 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004, M. Jacques CROMBÉ, peut - 49 -
subdéléguer la signature aux agents placés sous son
autorité, en dehors des prescriptions prévues ci-dessous en
matière de marchés publics.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire ainsi qu’au préfet
coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre III
(fonctionnement) dont le montant unitaire est supérieur à 90
000 euros hors taxes seront soumises à mon avis
préalablement à l'engagement.
Article 4 : Pour les dépenses imputées sur le titre V
(investissement) dont le montant unitaire est supérieur à
90 000 euros hors taxes, mon avis interviendra avant
l'engagement.
Article 5 : Toutes les dépenses du titre VI (intervention)
d’un montant supérieur à 90 000 euros hors taxes seront
soumises à ma signature.
Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour
l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au
Préfet coordonnateur du Bassin-Loire Bretagne.
Article 7 : Délégation est donnée à M. Jacques CROMBÉ,
directeur départemental de l’équipement d’Indre-et-Loire
pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour
passer les marchés publics de l'Etat et les cahiers des
clauses administratives générales pour les affaires relevant
de l’action 3 du BOP 162.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques
CROMBÉ, la délégation de signature qui lui est conférée au
présent article sera exercée par :
- M. Éric CAMBON DE LAVALETTE, directeur adjoint
Article 8 : Trimestriellement, un compte-rendu sera
également adressé au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-
Bretagne concernant la passation des marchés dépassant le
seuil de 135 000 euros hors taxes en précisant leur montant,
leur nature et toutes indications utiles.
Article 9 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 10 : M. Jacques CROMBÉ, responsable de l’unité
opérationnelle citée à l’article 1er est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général
d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au
recueil des actes administratif de la préfecture d’Indre-et-
Loire. Copie sera adressée au secrétaire général pour les
affaires régionales du Centre.
Fait à TOURS, le 1er septembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur départemental de l'équipement
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul
GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d'Indre- et-
Loire,
Vu l'arrêté de M. le Ministre de L'Equipement, des
Transports et du Logement en date du 3 mai 2002,
nommant M. Jacques CROMBE, directeur départemental
de l'équipement d'Indre-et-Loire,
Vu la demande de M. le directeur départemental de
l'équipement en date du 21 septembre 2006,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture :
Arrête
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Jacques CROMBE, directeur départemental de
l'équipement et à M. Eric CAMBON DE LAVALETTE,
adjoint au directeur, pour les matières et les actes ci-après
énumérés :
1- GESTION ET ADMINISTRATION GENERALE
a) Gestion du personnel:
- Les actes de gestion administrative et financière
déconcentrés du personnel affecté à la direction
départementale de l’équipement d’Indre et Loire.
- Les décisions de subdélégation de signature pour les
congés annuels et autorisations d’absence.
Sont exclues de la présente délégation les décisions
d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux
personnels de la direction.
b) Maintien dans l’emploi en cas de grève :
- Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en
application de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002.
c) Responsabilité civile et contentieux :
- Règlements amiables des dommages matériels causés par
l'Etat dans la limite des seuils fixés par circulaire
ministérielle,
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par
l'Etat du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la
convention du 2 février 1993 (Etat - assureurs)
- Mémoires au Tribunal administratif pour les affaires à
procédure déconcentrée relevant de sa compétence.
d) Infractions en matière d'urbanisme:
Exercice des attributions définies aux articles L 480-2, L
480-5, L 480-6 du code de l'urbanisme.
e) Etat tiers payeur:
- Recouvrement amiable des débours de l'Etat lorsqu'un de
ses agents est victime en service ou hors service d'un
accident corporel de la circulation. - 50 -
f) Défense:
Notification des décisions de recensement des entreprises
de travaux publics et bâtiment en vue de leur inscription au
fichier des entreprises recensées pour la défense par le
commissariat aux entreprises de travaux publics et bâtiment
(C.E.T.P.B.) ainsi que la modification et la radiation
(application de l'ordonnance n° 50.147 du 7 janvier 1959,
du décret n°97.634 du 15 janvier 1997 et de la circulaire n°
500 du 18 février 1998).
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a) Extension du domaine public routier national:
- Décision d'acquérir à l'amiable des immeubles bâtis ou
non bâtis pour des opérations d'opportunité lorsque le
montant est inférieur ou égal à 20 000 euros et suite à une
mise en demeure présentée en application de l'article L
123.9 du code de l'urbanisme lorsque le montant est
inférieur ou égal à 40 000 euros,
- Décision d'acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis pour
toute opération déclarée d'utilité publique,
- Décision de céder des délaissés acquis dans le cadre de
cette même procédure,
- Décision d'acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis pour
toute opération non déclarée d'utilité publique mais faisant
l'objet d'une décision ministérielle approuvant l'avant-
projet, ordonnant l'ouverture de l'enquête préalable et
autorisant à acquérir les immeubles nécessaires au projet
dans les limites des autorisations de programme,
- Décision d'incorporation dans le domaine public routier
national de terrains acquis dans ce but.
b) Gestion et conservation du domaine public routier
national :
- Délivrance des autorisations d'occupation temporaire,
- Cas particuliers suivants:
- pour le transport de gaz,
- pour la pose de canalisations d'eau, de gaz et
d'assainissement,
- pour l'implantation de distributeurs de carburant :
- sur le domaine public et sur terrain privé (en et hors
agglomération),
- Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunts ou de traversée à niveau des routes nationales
par voies ferrées industrielles,
- Approbation d'opérations domaniales,
- Signature de convention avec les collectivités locales ou
autres pour la réalisation des accès à des zones d'activités
ou zones d'habitations.
c) Travaux routiers:
- Approbation technique des avant-projets sommaires et des
avant-projets détaillés des équipements.
d) Exploitation de la route :
Autorisations individuelles de transports exceptionnels,
Autorisations de franchissement à niveau de l’autoroute
A10 à Autrèche,
Etablissement des barrières de dégel et réglementation de la
circulation pendant la fermeture,
Réglementation de la circulation sur les ponts en
application de l'article R 422-4 du code de la route,
Interdiction ou réglementation temporaire de la circulation,
sur routes à grande circulation à l'occasion de fêtes et
manifestations commerciales et sportives locales, de
tournage de films, de reconstitutions ou d’enquêtes
ordonnées par l’autorité judiciaire, que celle-ci relève de la
compétence du préfet et du président du conseil général, du
préfet et du maire ou de la compétence conjointe du préfet,
du président du conseil général et du maire,
Interdiction ou réglementation temporaire de la circulation
à l'occasion d'interventions liées au domaine public ou à la
circulation, ou à l'occasion de travaux sur routes nationales
et autoroutes, hors et en agglomération nécessitant
éventuellement une déviation de la circulation,
Interdiction ou réglementation temporaire de la circulation
édictée conjointement avec le président du conseil général
ou les maires lorsque la déviation emprunte une route
nationale,
Interdiction ou réglementation temporaire ou définitive de
stationnement sur les routes nationales hors agglomération,
Avis requis par l’article R 411-8 et suivants du code de la
route pour les arrêtés du président du conseil général ou des
maires portant réglementation de la circulation à l’occasion
d’interventions ou travaux routiers sur des routes classées à
grande circulation hors et en agglomération,
Avis requis par l’article R 411-8 du code de la route pour
les arrêtés du président du conseil général ou des maires
portant interdiction ou réglementation temporaire de la
circulation à l’occasion d’interventions ou travaux routiers
et à l’occasion de fêtes et manifestations commerciales et
sportives locales , de tournage de films, de reconstitutions
ou d’enquêtes ordonnées par l’autorité judiciaire, sur des
routes classées à grande circulation, ou sur des routes
départementales ordinaires, sur des voies communales ou
autres voies privées ouvertes à la circulation publique,
nécessitant une déviation de la circulation sur une route
nationale ou une route départementale classée à grande
circulation en agglomération,
Avis requis pour les arrêtés de l’espèce prévus par les
articles R 411-5, R 411-7, R 411-8, 415-6, 415-7 et R 415-8
du code de la route à savoir :
- modification ou instauration d’un régime de priorité
particulier : (stop – feux tricolores - cédez le passage).- hors
agglomération à l’intersection d’une voie classée à grande
circulation avec une voie ordinaire - en agglomération à
l’intersection située sur une voie assurant la continuité d’un
itinéraire à grande circulation,
- limitation de vitesse inférieure à celle fixée par décret sur
une route classée à grande circulation.
Délivrance des alignements et des autorisations de voirie à
la limite du domaine public lorsque cette limite se confond
à un alignement régulièrement déterminé par :
- soit un plan d'alignement approuvé,
- soit un document d'urbanisme approuvé,
- soit la reconnaissance sur le terrain de la limite physique
du domaine public (alignement de fait).
Etablissement ou modification des saillies sur les murs de
façade des immeubles au droit desquels la voie publique a
une largeur effective supérieure à 6 mètres. - 51 -
Etablissement ou réparation d'aqueducs, tuyaux ou passages
busés sur fossés.
Sont toutefois exclues de la délégation donnée aux
paragraphes précédents, les décisions qui intéressent les
demandes d'autorisation concernant :
- les ouvrages dont l'implantation dans les dépendances du
domaine public routier national est régie par des règlements
édictés sur le plan national,
- Les occupations temporaires qui ne sont pas l'accessoire
ou la conséquence d'une autorisation de voirie.
Sont également exclues de la délégation, les décisions à
prendre lorsque l'avis du fonctionnaire du service
compétent qui aurait qualité pour statuer par délégation se
trouvera en désaccord, soit avec l'avis du maire de la
commune donné en application de l'article L.131.5 du code
des communes, soit avec celui d'un autre service public.
Une ampliation des arrêtés sera systématiquement envoyée
à la Préfecture, bureau de la circulation.
e) Occupation du domaine public autoroutier :
Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt
longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non
concédée en application du décret n°94-1235 du 29
décembre 1994, modifiant l'article R 122-5 du code de la
voirie routière
f) Education routière :
Signature des conventions de partenariat avec les écoles de
conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par
jour".
III - COURS D'EAU
a) Autorisations de manifestations à caractère sportif ou
entraînant un rassemblement de personnes important sur les
berges.
b) Gestion et conservation du domaine public fluvial:
- Actes d'administration du domaine public fluvial,
- Autorisation d'occupation temporaire,
- Autorisation de prises d'eau et d'établissements
temporaires,
- Approbation d'opérations domaniales,
- Interdiction temporaire de pompage.
c) Police des cours d'eau domaniaux :
- Interruption de la navigation et chômage partiel,
- Police de la navigation,
- Autorisations d'amarrage et de fichage.
d) Autorisation de travaux de protection contre les eaux:
- Prise en considération et autorisations des travaux de
défense contre les inondations,
- Approbation des dossiers techniques,
- Autorisation de travaux en zone inondable.
IV - CONSTRUCTION
a) Logement:
Décisions de transfert, de maintien, de suspension ou
d'annulation de primes à la construction,
Décisions d'annulation des prêts aidés pour l'accession à la
propriété (P.A.P.),
Décisions de subvention de l'Etat ouvrant droit à des prêts
accordés par la Caisse des dépôts et consignation (C.D.C.),
Décisions de subvention de l'Etat pour l'amélioration des
logements à usage locatif et à occupation sociales
(P.A.L.U.L.O.S.),
Décisions favorables d'agrément de prêts locatifs aidés
fiscaux d'intégration (P.L.A..I),
Décisions favorables d'agrément des prêts locatifs à usage
social (P.L.U.S.),
Dérogations pour l'obtention de l'autorisation de
commencer les travaux avant l'octroi de la décision de
subvention P.A.L.U.L.O.S.,
Décisions de paiement ou d'annulation des primes pour
l’amélioration de l’habitat (P.A.H.),
Autorisations de louer des logements ayant bénéficié d'un
prêt aidé ou d'une prime à l'amélioration de l'habitat,
Signature des conventions pour les logements locatifs pour
l'ouverture du bénéfice de l'aide personnalisée au logement,
Signature des certificats d'identification et de
collationnement des minutes des conventions ci-dessus,
destinées à l'inscription aux hypothèques,
Attribution de primes de déménagement et de réinstallation,
Primes de déménagement et de réinstallation, exemption de
reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non
exécution des engagements,
Liquidation et mandatement des primes complémentaires
de déménagement,
Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en
cas de défaillance du bénéficiaire,
Autorisation de transformation et changement d'affection
des locaux,
Décisions relatives à l'octroi, au paiement ou à l'annulation
des subventions pour travaux de sortie d'insalubrité.
b) Affectation des constructions :
- Décisions relatives aux constructions pour lesquelles un
changement d'affectation doit être autorisé en application de
l'article L 631.7 du code de la construction et de
l'habitation,
- Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du
code de la construction et de l'habitation.
c) Vérification de la conformité:
- des propositions des entreprises par rapport aux
engagements pris dans le concours organisé par M. le
ministre délégué au logement pour les économies d'énergie
dans l'habitat.
d) Section des aides publiques au logement :
- Décisions et notifications des décisions prises par la
CDAPL
V - AMENAGEMENT FONCIER et URBANISME
a) Lotissements:
- Demandes de pièces complémentaires,
- Lettres de notification de délai et de majoration de délai
d'instruction, - 52 -
- Autorisation de lotissement sauf pour les cas dans lesquels
les avis du maire et du directeur départemental de
l'équipement sont divergents ou lorsque le lotissement est
réalisé :
. sous la forme de lotissement départemental ou communal
de plus de vingt lots à bâtir ou de plus de vingt logements,
. par une personne privée et que le nombre de lots à bâtir ou
de logements est supérieur à trente,
- Autorisations de ventes des lots visées à l'article R 315-33
du code de l'urbanisme,
- Certificats administratifs en application de l'article R
315.36 du code de l'urbanisme.
- Modification de tout lotissement,
b) Permis de démolir
- Lorsqu'il y a avis concordant du maire et du directeur
départemental de l'équipement, permis de démolir un
bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté, sauf pour les
immeubles en état d'habitabilité (ou susceptibles d'être
remis en état d'habitabilité à peu de frais) et situés soit dans
des artères présentant une certaine unité architecturale, soit
à l'intérieur des périmètres de rénovation et de restauration,
soit dans des zones présentant un certain intérêt.
c) Certificats d'urbanisme:
- Délivrance des certificats d'urbanisme sauf lorsque le
directeur départemental de l'équipement n'estime pas devoir
retenir les observations du maire,
- Avis conforme du représentant de l'Etat dans les cas
prévus à l'article L 421.2.2b du code de l'urbanisme.
d) Permis de construire, déclarations de travaux exemptés
de permis de construire, autorisations spéciales de travaux (
en secteur sauvegardé), et autres formalités préalables à
l'acte de construire ou d'occuper le sol:
d-1 - Instruction:
- Avis au titre des articles R 421-38-14 et R 421-38-15 du
code de l'urbanisme,
- Avis conforme du représentant de l'Etat dans les cas
prévus à l'article L. 421.2.2b, du code de l'urbanisme,
- Lettres de notification de délai d'instruction,
- Lettres de notification de délai d'opposition (R. 422-5 du
code de l'urbanisme),
- Demande de pièces complémentaires,
- Modification de la date limite fixée pour la décision,
- Autorisation de coupes et d'abattages d'arbres, au titre de
l'article R. 130-4 du code de l'urbanisme.
d-2 - Décisions relatives:
- Aux constructions à usage industriel, commercial ou de
bureaux lorsque la superficie de plancher hors œuvre nette
est inférieure à 2000 m² au total, dans les communes visées
à l’article R 421.33 du code de l’urbanisme,
- Aux constructions à usage industriel, commercial ou de
bureaux lorsque la superficie de plancher hors œuvre nette
est comprise entre 1000 et 2000 m², dans les communes
visées à l’article R 421.36 du code de l’urbanisme,
- Aux constructions ou groupements d'habitations réalisés
par un office départemental d'H.L.M. pour un nombre de
logements inférieur ou égal à 20, et leurs modificatifs,
- Aux immeubles de grande hauteur au sens de l'article R
122.2 du code de la construction et de l'habitation (lorsque
tous les avis sont favorables),
- Aux constructions avec imposition au constructeur du
paiement de la participation prévue à l'article L 421.3
(alinéas 3 et 4) ou obligation de participer financièrement
aux dépenses d'équipement public ou celle de céder
gratuitement du terrain en vertu des dispositions du code de
l'urbanisme à une collectivité publique autre que la
commune intéressée,
- Aux constructions nécessitant une adaptation mineure ou
une dérogation aux règlements en vigueur,
- Aux sursis à statuer en cas d'avis concordants du maire et
du Directeur départemental de l'équipement,
- Aux ouvrages de production, de transport, de stockage et
de distribution d'énergie, et autres locaux techniques,
- Aux constructions concernées par l'application de l'article
R 421.38.8 du code de l'urbanisme, en dehors des sites
inscrits,
- Aux attestations de permis de construire tacites au titre de
l'article R 421.31 du code de l'urbanisme,
- A la prorogation d'un permis de construire délivré par le
Préfet,
- A la conformité des permis de construire,
- A toutes décisions concernant les déclarations de travaux,
sauf avis divergents entre le maire et le service instructeur.
e) Droit de préemption :
1- Exercice du droit de substitution de l'Etat dans les zones
d'aménagement différé créées avant le 1er juin 1987 et dans
les pré-ZAD transformées en ZAD avant le 1er juillet 1990
:
- réception des déclarations d'intention d'aliéner,
- enregistrement,
- instruction,
- renonciation au droit de préemption (article L 212-2 du
code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du
18 juillet 1985),
2- Etablissement de l'attestation de situation d'un immeuble
dans une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD (article
L 212-3 du code de l'urbanisme).
3- Périmètre provisoire de ZAD : décision de renonciation à
l'exercice du droit de préemption de l'Etat suite à la
réception d'une déclaration d'intention d'aliéner ou d'une
demande d'acquisition (article L 212-2-1 et L 213-3 du code
de l'urbanisme).
4- Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au
droit de préemption dans une ZAD ou un périmètre
provisoire de ZAD (article R 212-5 du code de
l'urbanisme).
f) Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées :
Autorisation délivrée aux agents de l'administration ainsi
qu'à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises,
bureaux d'études, particuliers) afin de pénétrer dans les
propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires
à l'étude des projets d'amélioration ou d'extension des
domaines publics routier, fluvial et militaire dont la
Direction départementale de l'équipement a la gestion pour
le compte de l'Etat, des départements ou des communes, en
application de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892
sur les dommages causés à la propriété privée. - 53 -
g) Redevance d’archéologie préventive :
Signature des titres de recette délivrés en application de
l’article 9-III de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001
modifiée relative à l’archéologie préventive, et de tous
actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la
liquidation et réponses aux réclamations préalables en
matière de redevance d’archéologie préventive dont les
autorisations et déclarations préalables du code de
l’urbanisme constituent le fait générateur.
VI - TRANSPORTS ROUTIERS
- Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,
- Réglementation des transports de voyageurs,
- Réglementation des transports de marchandises,
- Récépissé de la déclaration et d'inscription,
- Réglementations des services réguliers,
- Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles,
- Locations.
VII - DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
- Autorisations de construction de lignes électriques placées
sous le régime des permissions de voirie ou des concessions
de distribution publique sauf en cas de désaccord avec l'avis
du maire, celui du Président du Conseil général ou celui
d'un autre service public,
- Autorisations de circulation du courant électrique (régime
permission de voirie ou concession de distribution
publique),
- Injonction de coupure de courant pour la sécurité de
l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet
1927,
- Autorisations de traversée d'ouvrages de services
concédés, S.N.C.F. notamment,
- Autorisations de constructions de clôtures électriques.
VIII - AEROPORT CIVIL
- Gestion et conservation du domaine public aéronautique.
IX - INGENIERIE PUBLIQUE
- Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements
de l'Etat (préparation, passation, exécution) et leurs
avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000
Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics
d’ingénierie passés par les collectivités locales, les
établissements publics et les établissements publics de
coopération intercommunale, les personnes morales de droit
privé (projets d'intérêt général) avec les services de la
Direction Départementale de l'Equipement, ainsi que les
conventions de groupement éventuel de prestations public –
privé afférentes.
- Signature des conventions d’assistance fournies par les
services de l’Etat (ATESAT) au bénéfice des communes et
de leurs groupements éligibles, en application du chapitre
III de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et
financier, et de leurs décomptes.
X – ACCESSIBILITE AUX E.R.P.
- Convocation aux réunions de la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’Accessibilité – sous
commission accessibilité,
- Transmission des documents administratifs,
- Approbation des procès verbaux sur études des dossiers,
- Approbation des procès verbaux suite aux visites de
réception.
ARTICLE 2 : A - La délégation de signature visée à l'article
1er ci-dessus, est également donnée dans leur domaine de
compétence et pour les matières énumérées ci après aux
chefs de service désignés ci dessous :
- Mme Marie-Odile THORETTE, chef du service
urbanisme, aménagement et environnement pour les
matières faisant l'objet du titre V, et limitativement pour les
congés annuels et autorisations d’absence, matières visées
au titre I,
- Mme Marie-Odile THORETTE, par intérim du chef du
service prospective habitat, pour les matières faisant l'objet
du titre IV, et limitativement pour les congés annuels et
autorisations d’absence, matières visées au titre I,
- M. Alain MIGAULT, chef du service sécurité exploitation
de la route, pour les matières faisant l'objet des titres II et
VI et limitativement pour les congés annuels et
autorisations d’absence, et la défense (I f) , matières visées
au titre I,
- M. Alain MIGAULT, chef du service eau et grandes
infrastructures par intérim, pour les matières faisant l'objet
du titre III, et limitativement pour les congés annuels et
autorisations d’absence, matières visées au titre I,
- M. Alain CARMOUËT, secrétaire général, pour les
matières faisant l'objet du titre I,
- M. Thierry MAZAURY, chef du service ingénierie et
constructions publiques, pour les matières faisant l'objet des
titres VII, VIII et X, limitativement pour les congés annuels
et autorisations d’absence, matières visées au titre I, et
limitativement pour signer toutes les pièces afférentes aux
engagements de l'Etat , leurs avenants éventuels, ainsi que
les conventions de groupement de prestations public – privé
afférentes, dans la limite d’une rémunération de 30 000
Euros hors taxes - à l’exception des conventions ATESAT -
et les décomptes et soldes relatifs aux contrats de
prestations intellectuelles et aux conventions ATESAT,
matières visées au titre IX.
B - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain
CARMOUËT, la délégation de signature faisant l'objet du
titre I sera exercée par Mme Maud COURAULT, chef de
l’unité personnel salaires.
C - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain
MIGAULT, chef du SEGI par intérim, la délégation de
signature sera exercée par :
M. Frédéric DAGES, chef de la subdivision fluviale, pour
les matières et actes visés au titre III, et limitativement pour
les congés annuels et autorisations d’absence, matières
visées au titre I. En cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, la délégation sera exercée par Mme Catherine
LIOULT, adjointe au subdivisionnaire, pour les matières et
actes visés au titre III, rubriques a, b1, b2, b3, et c3, et
limitativement pour les congés annuels et autorisations
d’absence, matières visées au titre I. - 54 -
M. Laurent CHAPELLE, adjoint au chef du SEGI,
limitativement pour les congés annuels et autorisations
d’absence, matières visées au titre I.
D - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-
Odile THORETTE, la délégation de signature sera exercée
par :
- Mme Françoise BETBEDE, chef de l’unité habitat privé
pour les matières et actes limitativement visés au titre IV a
8ème alinéa (PAH) et d.
- Mme Patricia COLLARD, chef de l’unité logement social,
pour les matières et actes limitativement visés au titre IV a
2ème et 7ème alinéas et d.
E - La délégation de signature est donnée à M. Gérard
GUEGAN, chef de l’unité politique de la ville, et chef de
l’unité politique sociale du logement par intérim, pour les
matières et actes limitativement visés au titre IV d.
F - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-
Odile THORETTE, la délégation de signature sera exercée
par :
- Mme Maryvonne PICHAUREAUX, chef de l’unité
application du droit des sols, pour les matières et actes visés
au titre V
- M. Pierre ULLERN, contractuel ou M. Patrick VALLÉE ,
instructeurs pour l’application du droit des sols pour les
matières et actes limitativement énumérés au titre V a,b,c et
d.
G - La délégation de signature est donnée à Mme Marie-
Laure CHICOISNE, chef de l’unité circulation et sécurité
routière ou M. Jean-Pierre VERRIERE, chef de l’unité
transports sécurité civile administration défense, pour les
titres II et VI.
H - La délégation de signature est donnée à M.Eric
PRETESEILLE, chef de l’unité constructions publiques ou
M. Georges LE NEGRATE, technicien chargé
d’opérations, pour le titre VII.
La délégation de signature est donnée à M.Eric
PRETESEILLE, à Melle Véronique LAPAQUETTE,
Secrétaire administratif et à M. Georges LE NEGRATE,
technicien, pour le titre X.
I - La délégation de signature est donnée à M. Ivy
MOUCHEL, chef de la subdivision base aérienne , pour le
titre VIII.
J - La délégation est donnée aux fonctionnaires désignés ci-
après, à l'effet de viser les documents dont doivent être
munis les véhicules assurant les transports routiers de
marchandises :
- M. Alain MIGAULT et M. Jean Pierre
VERRIÈRE.
K - Sont autorisées à signer les accusés de réception
des plis pour les marchés publics, les convocations aux
commissions d’appel d’offres, les copie conformes et la
lettre d’envoi de la notifications de marchés :
- Mme Marie PERAULT, chef de l’unité comptabilité
marchés,
- Mme Marilyne VIGNAUD, adjointe au chef de l’unité
comptabilité marchés
- M. Christian NOËL, adjoint marchés au chef de l’unité
comptabilité marchés
L - En ce qui concerne les avis au titre de l'article R 421-
38-14 et R 421-38-15 du code de l'urbanisme délégation est
également donnée à Mme Maryvonne PICHAUREAUX,
M. Pierre ULLERN et M. Patrick VALLÉE.
M - Enfin, en cas d'absence ou d'empêchement d’un
délégataire nommé à l’article 1 ou en A à L du présent
article, la délégation de signature pourra être exercée par les
fonctionnaires cités ci-après :
- M. Alain CARMOUËT,
- M. Alain MIGAULT,
- Mme Marie-Odile THORETTE,
- M. Thierry MAZAURY,
- M. Noël JOUTEUR, chef de la mission SPOTE.
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée aux chefs
de subdivision dont les noms suivent, chargés d'une
subdivision territoriale, sur le territoire de leur subdivision
ou d'une subdivision dont ils assurent l'intérim :
- M. Eric MARSOLLIER subdivision d'Amboise
- M. Frédéric BARDOU subdivision de Chinon
- M. Jean-Pierre VIROULAUD subdivision de Loches
- M. Jean-Luc CHARRIER subdivision de Montbazon
- M. Roland ROUZIES subdivision de Neuillé Pont Pierre
- M. Daniel PINGAULT subdivision de Preuilly sur Claise
- M. Marc BLANC subdivision de Tours
pour les matières et actes limitativement visés ci-après :
- Titre I - gestion et administration générale : congés
annuels et autorisations d’absence pour les personnels
placés sous leur autorité.
- Titre II - Route et circulation routière - d) exploitation de
la route, rubriques 5, 9 et 10.
- Titre V - Aménagement foncier et urbanisme -
paragraphes : b, c, d (sauf d.2 - 3ème alinéa : constructions
ou groupements d'habitations réalisés par un organisme
d'H.L.M. pour un nombre de logements inférieur ou égal à
20), et e.4.
- Titre IX – Ingénierie Publique :
. signature de toutes les pièces afférentes aux engagements
de l’Etat (préparation, passation, exécution) inférieurs ou
égaux à une rémunération de 1200 euros hors taxes, dans le
cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les
collectivités locales, les établissements publics et les
établissements publics de coopération intercommunale, les
personnes morales de droit privé (projets d’intérêt général)
avec les services de Direction Départementale de
l’Equipement.
. visa de toutes les pièces afférentes à l’exécution des
contrats de prestations intellectuelles et aux marchés de
travaux s’y rapportant.
La même délégation de signature est donnée aux adjoints
aux subdivisionnaires, dont les noms suivent, sur le
territoire de leur subdivision d'affectation : - 55 -
- M. Patrick VOURGALIDIS - Subdivision d'Amboise
- M. Daniel ROCHER - Subdivision de Chinon
- M. Philippe LE MEN - Subdivision de Neuillé-
Pont-Pierre
- M. Patrick AUBEL - Subdivision de Loches
- M. Christophe LAMARQUE - Subdivision de
Montbazon
Délégation de signature est donnée aux chargés du domaine
urbanisme-habitat, dont les noms suivent, en subdivision
territoriale :
- Mme Christelle RABILLER
Mme Laurence DIVILLER
- Subdivision d'Amboise
- Mme Lydia MANDOTE
M. Thierry BERTHOMÉ
- Subdivision de Chinon
- Mme Nadège BRÉGEA - Subdivision de Loches
- M. Eric BERLAND - Subdivision de Neuillé-
Pont-Pierre
- Mme Véronique DOUCET - Subdivision de Preuilly-
sur-Claise
- Mme Nathalie BOUIJOUX - Subdivision de Tours
pour les matières et actes limitativement visés ci-après :
- Titre V - Aménagement foncier et urbanisme -
paragraphes : b, c, d (sauf d.2 - 3ème alinéa : constructions
ou groupements d'habitations réalisés par un organisme
d'H.L.M. pour un nombre de logements inférieur ou égal à
20), et e.4.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M
Olivier MACKOWIAK, chef de la subdivision routes
nationales et autoroutes, pour les copies conformes des
arrêtés signés par délégation ainsi que pour les matières et
actes limitativement visés ci-après:
- Titre I - Gestion et administration générale - congés
annuels et autorisations d’absence pour les personnels
placés sous son autorité.
- Titre II - Gestion et conservation du domaine public
routier national - paragraphes : b, d-6, d-7, d-8, d-9, d-10 (à
l'exclusion des avis requis à l'occasion des fêtes et
manifestations commerciales et sportives locales), d-11, d-
12, d-13 et d-14.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la
subdivision routes nationales et autoroutes, la même
délégation de signature est donnée à M. Christophe
BUCHERON, adjoint du chef de la subdivision.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la
subdivision routes nationales et autoroutes et de son adjoint,
délégation de signature est donnée aux contrôleurs dont les
noms suivent :
- Alain BACCOT, Jacky BIDAULT, Henri CHABENAT,
pour les matières et actes limitativement visés ci-après :
- Titre II - Gestion et conservation du domaine public
routier national - paragraphes : b, d-6, d-7, d-8, d-9, d-10 (à
l'exclusion des avis requis à l'occasion des fêtes et
manifestations commerciales et sportives locales), d-11, d-
12, d-13 et d-14.
ARTICLE 5 : Par ailleurs, la délégation de signature est
donnée également aux fonctionnaires ci-après, affectés dans
le service mis à disposition du président du Conseil général,
à l’effet de signer limitativement pour le titre I, les congés
annuels et autorisations d’absence des personnels placés
sous leur autorité :
- M. Christian HERBILLON, chef de la cellule ouvrages
d’art départementaux,
- Mme Françoise MARECHAL, chef du service territorial
d’aménagement de Ligueil,
- M. Gilles DAVID, contrôleur principal, par intérim du
chef de la subdivision départementale de L’Ile Bouchard,
- M. Jean-Jacques WILLEMOT, contrôleur principal,
adjoint au chef du STA de Bléré,
- M. Cyril HAPPE, technicien, par intérim du chef la
subdivision départementale de Langeais
En cas d'absence ou d'empêchement des responsables des
services ci-dessus, la même délégation de signature est
donnée respectivement aux fonctionnaires dont les noms
suivent exclusivement pour les agents affectés dans l’unité,
le service ou le centre départemental d’exploitation :
- M. Jean-Claude BAGLAN, responsable du secteur de
Château - Renault dans le STA de Bléré,
- M. Michel PEQUIGNOT, adjoint au chef du STA de
Ligueil.
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2006.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de l'équipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 27 septembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur départemental des services vétérinaires
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2002-234 du 20 Février 2002 portant
création de directions départementales des services
vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28
Décembre 1984 relatif à l'organisation des services
extérieurs du ministère de l'Agriculture,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à
l'organisation et aux attributions des directions
départementales des services vétérinaires, - 56 -
VU le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au
statut particulier du corps des inspecteurs de la santé
publique vétérinaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.
Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d’Indre-
et-Loire,
VU l’arrêté ministériel du 31 août 2004 portant
nomination de M. Christophe MOURRIERAS en qualité de
Directeur Départemental des Services Vétérinaires à
compter du 18 octobre 2004,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Arrête
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Christophe MOURRIERAS, Inspecteur en chef de la santé
publique vétérinaire, Directeur Départemental des Services
Vétérinaires d’Indre-et-Loire, à l'effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences les décisions
suivantes :
1 - ADMINISTRATION GENERALE
GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- notes de service,
- correspondances courantes, à l'exception des rapports et
des lettres adressés aux Ministres, aux Parlementaires et
Conseillers Généraux
- Autorisations pour passation de marchés publics et
conventions avec les laboratoires.
GESTION DU PERSONNEL
- Décisions à prendre en matière de gestion des personnels
placés sous son autorité hiérarchique et notamment :
- octroi des congés et autorisations d’absence
- octroi des ordres de mission autorisant les agents à se
rendre hors du département pour l’exercice de leurs
fonctions
- Octroi des autorisations d’utilisation des véhicules
personnels
- Contrat à durée déterminée (vétérinaire inspecteur
vacataire et préposé sanitaire vacataire)
- arrêtés portant commissionnement aux techniciens des
services vétérinaires, aux agents techniques sanitaires, aux
préposés sanitaires, aux ingénieurs des travaux agricoles et
autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du
Ministre de l’Agriculture et de la Pêche - 57 -
2 - SANTE ANIMALE : POLICE SANITAIRE ET PROPHYLAXIES COLLECTIVES
- arrêtés portant attribution du mandat sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des Ecoles Nationales Vétérinaires.
Articles R*221-4 à R*221-16 du code rural
Et article L 221-11 du code rural
- arrêtés portant déclaration et levée de déclaration d’infection ou de mise sous surveillance en ce qui concerne les maladies réputées contagieuses. Articles L 223-8 - réquisition des vétérinaires sanitaires pour la visite des exploitations ou animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints de maladies contagieuses. L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales
- arrêtés relatifs aux mesures de police sanitaire et à l’abattage des animaux atteints ou contaminés de certaines maladies réputées contagieuses.
Articles R 223-3 et suivants
Et articles L 221-1 et L. 221-2
- arrêtés portant réglementation sanitaire des foires et marchés et concours d’animaux. Livre II, titres I, II et III - arrêtés relatifs à la désinfection des wagons et des véhicules routiers servant au transport des animaux.
Articles R* 223-3 et suivants
Article L. 221-3 du code rural
Arrêté ministériel du 28 février 1957
- arrêté autorisant des entreprises publiques et privées à pratiquer la désinfection des exploitations agricoles. Arrêté ministériel du 28 février 1957 - arrêtés fixant les mesures de désinfection et de nettoyage des locaux insalubres pour les animaux domestiques. Article L. 214-16 du code rural - arrêtés précisant les conditions techniques, administratives et financières des mesures de prophylaxie collective. Article R*224-2 du code rural - arrêtés créant une commission chargée d’émettre un avis sur le recours aux fonctionnaires pour l’exécution des mesures de prophylaxie collective.,
Article R* 224-5 du code rural
- arrêtés rendant obligatoires des mesures collectives de prophylaxie. Articles R* 224-15, 224-16 et R. 228-11 du code rural
- autorisation de recours à l’élimination d’un cheptel atteint d’une maladie contagieuse. Article L. 224-3 du code rural - arrêtés relatif à la rémunération des agents chargés de l’exécution des mesures de police sanitaire. Article R* 221-17 à 221-20 du code rural GENETIQUE
- autorisation sanitaire d’utilisation de sperme de verrat dans le cadre de la monte publique.
Directive 90/429/CEE du 26 juin 1990
Arrêté ministériel du 7 novembre 2000 modifié
- agrément sanitaire des centres de collecte de sperme des espèces bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 29 mars 1994
du 30 mars 1994 et du 12 juillet 1994
- autorisation sanitaire d’utilisation de reproducteurs des espèces d’animaux de rente pour la production, la diffusion et les échanges de semence des espèces bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 29 mars 1994
du 30 mars 1994 et du 12 juillet 1994
- agrément sanitaire communautaire des équipes de transfert embryonnaire des espèces bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 31 mars 1994
et du 13 juillet 1994
- agrément sanitaire des équipes de collecte d’ovules et d’embryons équins pour les échanges intra-communautaires
Directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992
Arrêté ministériel du 11 mars 1996
- agrément sanitaire des centres de collecte de semence de l’espèce porcine. Directive 90/429/CEE du 26 juin 1990 - agrément sanitaire des centres de collecte de semence de l’espèce équine. Directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992 - autorisation sanitaire d’utilisation des reproducteurs bovins, ovins et caprins pour la reproduction d’embryons in-vitro pour ces mêmes espèces.
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
Arrêté ministériel du 15 mars 1999
- agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire pour l’espèce porcine. Directives 12/65/CEE 90/429/CEE et 64/432/CEE - agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire et des équipes de production d’embryons in-vitro pour ces mêmes espèces.
TUBERCULOSE
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
Arrêté ministériel du 15 mars 1999
arrêté fixant les mesures techniques, administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins. Arrêté ministériel du 15 septembre 2003 Arrêté fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine. Arrêté ministériel du 06 juillet 1990 modifié - 58 -
- arrêté portant attribution de la patente sanitaire et médicale. Arrêté ministériel du 3 août 1984 arrêtés réglementant la circulation, le transport et l’accès à certains lieux des bovins non reconnus indemnes de tuberculose.
Articles R 224-52 et R 228-11 du code rural
- arrêté fixant la liste des abattoirs sur lesquels doivent être dirigés les bovins reconnus tuberculeux.
Article R 224-49 du code rural
Arrêté ministériel du 15 septembre 2003
BRUCELLOSE
- arrêté fixant la liste des abattoirs vers lesquels doivent être dirigés les animaux atteints de brucellose
Arrêté ministériel du 20 mars 1990 modifié
- arrêtés prescrivant les travaux d’aménagement nécessaires à l’assainissement des locaux infectés de brucellose.
Articles R 224-22 à R 224-35 et R 228-11
du code rural
- arrêtés répartissant les subventions et indemnités accordées au titre de la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 6 juillet 1990
et du 14 octobre 1998.
- arrêtés fixant les mesures techniques et administratives de lutte contre la brucellose bovine, ovine et caprine.
Articles R 224-22 à R 224-35 et R 228-11 du code
rural
Arrêtés ministériels du 20 mars 1990 modifié et du
13 octobre 1998).
FIEVRE APTHEUSE
- arrêtés fixant le lieu et les conditions de l’abattage des animaux atteints ou contaminés de fièvre aphteuse.
Articles R 223-22, R. 223-39 à R 223-57
Articles R 228-9 et R. 228-10 du code rural
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables en cas de fièvre aphteuse.
Articles R 223-22, R. 223-39 à R 223-57 et
articles R 228-9 et R. 228-10 du code rural
Arrêtés ministériels du 18 mars 1993
et du 23 novembre 1994
LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables en matière de lutte contre la leucose bovine enzootique.
Articles R 224-36 à R 224-46 et R. 228-11 du code
rural
Arrêtés ministériels du 31 décembre 1990 modifiés
ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables en matière de lutte contre l’encéphalopathie spongiforme bovine.
Article R* 233-22 du code rural
Arrêtés ministériels du 3 décembre 1990 modifié,
du 4 décembre 1990 modifié et du 2 septembre 1997
- arrêté fixant les conditions d’autorisation de fonctionnement des animaleries de certaines unités de recherche, de développement et d’enseignement en matière d’encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles.
Arrêté ministériel du 8 juillet 1998
TREMBLANTE OVINE ET CAPRINE
- Arrêté relatif au contrôle sanitaire officiel des ventes de reproducteurs ovins et caprins vis à vis de la tremblante. Arrêté ministériel du 1er juillet 2004 - arrêté fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de la tremblante ovine et caprine. Arrêté ministériel du 15 mars 2002 modifié - arrêté fixant les mesures de police sanitaire relative à la tremblante ovine et caprine. Arrêté ministériel du 27 janvier 2003 PESTE PORCINE CLASSIQUE
- Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de peste porcine classique.
Arrêté ministériel du 29 juin 1993
relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique. Arrêté ministériel du 23 juin 2003 PESTE PORCINE AFRICAINE
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de peste porcine africaine.
Arrêtés ministériels du 22 juillet 1974
et du 11 septembre 2003
MALADIE D’AUJESZKY
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de lutte contre la maladie d’Aujeszky.
Arrêtés ministériels du 6 juillet 1990
du 8 juillet 1990 du 12 août 1991
et du 27 février 1992 modifiés
et les arrêtés pris pour leurs applications.
METRITE CONTAGIEUSE DES EQUIDES
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables en matière de lutte contre la métrite contagieuse des équidés.
Article R. 223-22 du code rural
Arrêtés ministériels du 7 février 1992
et du 29 avril 1992 - 59 -
ANEMIE INFECTIEUSE DES EQUIDES
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables en matière de lutte contre l’anémie infectieuse des équidés.
Article R 223-22 du code rural
Arrêté ministériel du 23 septembre 1992
ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OU IMPORTATION D’ANIMAUX VIVANTS
Arrêté pour l’euthanasie ou le refoulement ou la mise en quarantaine d’un animal introduit illégalement sur le territoire métropolitain de la France
Articles L 236-1 et L 236-9 du code rural
RAGE
- toutes mesures à prendre pour la protection des humains et des animaux vis-à-vis de la rage, en application des textes en vigueur.
Articles R 223-25 à R. 223-37 du code rural
Articles R 224-17 à R. 224-20 du code rural
Article R 228-8 du code rural
Article L.223-9 du code rural
- mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant mordu ou griffé. Arrêté ministériel du 21 avril 1997 Article L. 223-10 du code rural
- mesures relatives à la divagation des chiens errants, surveillance des fourrières et des refuges d’animaux.
Circulaire ministérielle du 11 mars 1977
Article L. 211-22 du code rural
- mesures relatives à la divagation des chiens errants, surveillance des fourrières et des refuges d’animaux .
Circulaire ministérielle du 11 mars 1977
Article L. 211-22 du code rural
- arrêtés fixant les mesures à prendre en cas d’apparition de rage canine ou féline dans un département non officiellement déclaré atteint par l’enzootie de rage sylvestre.
Arrêté ministériel du 6 février 1984
- arrêtés portant mise sous surveillance et levée de mise sous surveillance des chiens valablement vaccinés bénéficiant d’une dérogation à l’abattage des carnivores après avoir été en contact avec un animal enragé
Arrêté ministériel du 21 avril 1997
Article L 223-9 du code rural
- arrêtés portant mise sous surveillance et levée de mise sous surveillance des herbivores et porcins valablement vaccinés bénéficiant d’une dérogation à l’abattage des animaux mordus ou griffés par un animal reconnu enragé.
Arrêté ministériel du 21 avril 1997
Article L. 223-9 du code rural
- arrêtés habilitant les personnes chargées d’assister les fonctionnaires et les lieutenants de louveterie dans l’exécution ou le contrôle de la destruction des animaux sauvages vecteurs de la rage.
Articles R 223-25 à R. 223-37 du code rural
Articles R 224-17 à R. 224-20 du code rural
Article R 228-8 du code rural
- arrêté de mise sous surveillance d’un animal éventuellement contaminé de rage et introduit illégalement d’un pays non indemne de rage.
Articles R 223-34 du code rural
L 236-1 – L 236-4 – L 236-9 du code rural
Arrêté ministériel du 21 avril 1997
Arrêté ministériel du 19 juillet 2002
AVICULTURE
- arrêtés portant organisation d’un contrôle officiel hygiénique et sanitaire des établissements producteurs d’œufs à couver et des établissements d’accouvaison.
Article R 223-21 du code rural
Arrêté ministériel du 22 avril 1991
- conventions passées à titre individuel entre le propriétaire des animaux soumis à l’application d’un protocole de contrôle des maladies aviaires ou à des mesures d’abattage
Arrêté ministériel du 22 avril 1991
- arrêtés relatifs aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver. Arrêté ministériel du 16 janvier 1995 - arrêtés fixant les mesures applicables en matière de salmonellose aviaire. Article R. 223-22 du code rural Arrêté ministériel du 26 octobre 1998
- arrêtés fixant les mesures particulières en matière de pestes aviaires : maladie de Newcastle, influenza aviaire.
Article R 223-21 du code rural
Arrêté ministériel du 8 juin 1994
- charte sanitaire relative aux modalités de la participation financière de l’Etat à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis et Salmonella thyphimurium dans les troupeaux de reproduction de l’espèce GALLUS gallus en filière chair. Arrêté ministériel du 26 octobre 1998 - charte sanitaire relative aux modalités de la participation financière de l’Etat à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis et Salmonella thyphimurium dans les troupeaux de l’espèce GALLUS gallus en filière ponte d’œufs de consommation.
Arrêté ministériel du 26 octobre 1998
- Arrêtés relatif à l’organisation de concours ou expositions avicoles. Note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175 du 23 octobre 2003 - 60 -
PISCICULTURE
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de maladies réputées contagieuses des salmonidés.
Arrêté ministériel du 10 avril 1997 modifié
- Arrêtés relatifs à la mise sur le marché et au statut indemne des animaux et des produits d’aquaculture. Arrêté ministériel du 10 avril 1997 modifié - arrêté établissant des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons. Arrêté ministériel du 22 septembre 1999 - arrêté établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons. Arrêté ministériel du 22 septembre 1999 APICULTURE
- arrêtés relatifs à l'application des dispositions sanitaires. Article R 223-22 du code rural Arrêtés ministériels du 11 août 1980 modifié,
Du 16 février 1981 et du 22 février 1984
- arrêté fixant les distances à observer entre les ruches d'abeilles, les propriétés voisines ou la voie publique.
Article L. 211-6 du code rural
- arrêté portant nomination des agents spécialisés pour les questions apicoles placés sous l’autorité du Directeur Départemental des Services Vétérinaires.
Arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié
- arrêté fixant la liste des experts chargés d’estimer la valeur des colonies d’abeilles, des cadres, des hausses, ou ruches détruits dans le cadre de la lutte contre les maladies réputées contagieuses.
Arrêté ministériel du 16 février 1981
HYPODERMOSE
- arrêtés relatifs à la lutte contre l’hypodermose bovine. Articles L. 224-1 et L. 225-1 Articles R. 224-15, R. 224-16 et R. 228-11 du code
rural
Arrêté ministériel du 6 mars 2002
DIVERS
- Liste des experts chargés de procéder à l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées détruites sur ordre de l’administration.
Arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié
PROTECTION ANIMALE
- arrêtés prescrivant les mesures à prendre en matière de protection animale.
Articles L. 214-1 à 214-10 du code rural
Articles R 214-17 et 214-18, R214-35, R. 214-36 et
R. 215-4 du code rural
- arrêtés portant organisation des concours et expositions des carnivores domestiques.
Articles L. 223-14, 214-6, 214-7, et 214-8 du code
rural Arrêté ministériel du 22 janvier 1985
- arrêtés délivrant une autorisation pour l’abattage rituel des animaux destinés à la consommation humaine.
Articles R 214-17 et 214-18, R214-35, R. 214-36 et
R. 215-4 du code rural
- arrêtés visant la divagation des chiens et des chats et les refuges d’animaux. Circulaire ministérielle du 11 mars 1977 - récépissés des déclarations effectuées par les établissements spécialisés dans le toilettage, le transit et la vente des chiens et des chats. Arrêté ministériel du 30 juin 1992 - arrêté fixant les mesures d’abattage d’urgence ou d’euthanasie d’animaux pour abréger leur souffrance.
Articles R 214-49 à R. 214-62, articles R 215-6,
R. 215-7 et R. 214-17 du code rural
- arrêté prescrivant les mesures nécessaires pour faire cesser les causes d’insalubrité, prononcer l’interdiction de cession des animaux dans les établissements spécialisés dans le toilettage, le transit et la vente des chiens et des chats.
Articles R 221-27 à R 221-35, articles R. 214-28 à
R. 214-33, articles R. 215-5 et R. 228-4 du code
rural
- arrêté d’agrément des établissements d’expérimentation animale. Articles R. 214-87 à R. 214-122 du code rural arrêté ministériel du 19 avril 1988
- attribution de certificats d’autorisation d’expérimenter sur les animaux vivants.
Articles R 214-87 à R. 214122
et R. 215-10 du code rural
Arrêté ministériel du 19 octobre 1988
- autorisation de recours à des fournisseurs occasionnels. Articles R 214-87 à R. 214-122 et R. 215-10 du code rural - 61 -
- habilitation au tatouage des animaux de l’espèce canine. Articles R. 221-27 à R 221-35, articles R. 214-28 à R. 214-33, article R. 215-5 et article R 228-4
du code rural
Arrêtés ministériels du 30 juin 1992
- arrêté relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques.
Arrêté du 01er février 2001
- Arrêté relatif à l’exercice de l’activité de dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s’y rapportant.
Arrêté ministériel du 26 octobre 2001
- Arrêtés relatifs au comité départemental de la protection animales. Articles R. 214-1 à R 214-5 du code rural 3 - HYGIENE ET SECURITE DES ALIMENTS
- arrêtés relatif à l’abattage des animaux de boucherie accidentés. Arrêté ministériel du 9 juin 2000 - autorisations de s’approvisionner pour la nourriture des animaux dans
les abattoirs publics en viandes et abats à l’état cru, saisis comme
impropres à la consommation humaine.
Arrêtés ministériels du 3 mai 1957
du 25 septembre 1962 et du 01 septembre 2003
- agréments techniques et sanitaires des véhicules routiers, voitures
boutiques et conteneurs destinés au transport ou à la vente des denrées
périssables sous température dirigée. Arrêté ministériel du 20 juillet 1998 - récépissés de déclaration et attribution de marque de salubrité pour les
centres d’abattage de volailles et de lapins et de certains établissements
de préparation et de transformation de viande de volaille et de lapin,
établissements de préparation de plats cuisinés à l’avance,
établissements de congélation, établissements de restauration collective
à caractère social, entrepôts frigorifiques, points de vente, centres de
collecte, emballage et commercialisation des œufs, établissements de
production des ovoproduits, établissements de préparation de crème,
établissements de préparation du lait pasteurisé, établissements de
préparation du lait stérilisé U.H.T.
Articles R 228-15, R 231-12, R 231-13, R 231-15 à 23, ,
R 231-24 à R 231-26, R 236-2 à R 236-5,
R 231-27, R 226-1 à R. 226-4,
R 231-28, R 236-6,
R 237-2,
Arrêtés ministériels du 4 novembre 1965,
du 26 juin 1974, 15 avril 1992,
22 janvier 1993, 30 décembre 1993,
03 avril 1996, 29 septembre 1997, 28 mai 1997
- agrément sanitaire et technique des centres conchylicoles
d’expédition et de purification. Arrêté ministériel du 25 juillet 1994 - agréments sanitaires des établissements mettant sur le marché des
denrées animales ou d’origine animale.
Arrêté ministériel du 28 juin 1994
Articles L 233-2 et L 233-3 du code rural
- autorisations de commercialisation d’animaux, de viandes et de
produits transformés à base de viande de certaines espèces de gibier en
période de fermeture de la chasse.
Arrêté ministériel du 12 août 1994
- dispense à l’agrément sanitaire pour les établissements mettant sur le
marché des viandes ou des produits à base de viande.
Arrêté ministériel du 8 septembre 1994
modifié, code rural
Articles L 233-2 et L 233-3 du code rural
- dispense à l’agrément sanitaire pour les établissements mettant sur le
marché du lait traité thermiquement et des produits laitiers.
Arrêté ministériel du 8 février 1996
Articles L 233-2 et L. 233-3 du code rural
- dérogation pour l’abattage des volailles à usage gastronomique
traditionnel reconnu et de certains gibiers d’élevage à plumes. Arrêté ministériel du 14 janvier 1994 - dérogation pour les abattoirs (volailles, lapins) de faible capacité. Arrêté ministériel du 14 janvier 1994) - décision portant remboursement de la valeur d’échantillons de
denrées animales ou d’origine animale prélevés en vue d’examens de
laboratoire. Circulaire n° 1536 du 11 décembre 1972 - dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour l’alimentation des
verminières. Arrêté ministériel du 30 décembre 1991 - dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour l’alimentation
d’animaux de zoo ou de cirque, d’animaux à fourrure, de chiens de
meute d’équipage.
Arrêté ministériel du 30 décembre 1991
- dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour des besoins
spécifiques. Arrêté ministériel du 30 décembre 1991 - Paquet Hygiène. Règlement 178/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 et 882/2004
- arrêté relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains
établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation
animales.
Arrêté ministériel du 28 février 2000 - 62 -
- autorisation à réceptionner des viandes sur os de bovins de plus de 12
mois et à procéder à leur désossage. Arrêté ministériel du 19 octobre 2001 EQUARRISSAGE
- arrêtés portant réquisition d’une société d’équarrissage. Articles R. 226-1 à R. 226-15 du code rural - attestations du service fait auprès du CNASEA en matière de
prestations du service public de l’équarrissage.
Loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996
Décret n° 96-1229 du 27 décembre 1996
Décrets du 25 octobre 2004 et du 28 septembre 2005
ALIMENTATION ANIMALE - Règlement 183/2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux
- Règlement 1831/2003 sur additifs en alimentation
animale
- Conditions sanitaires des produits d’origine animale pour
l’alimentation animale - Arrêté ministériel du 20 mars 2003 - Conditions sanitaires de préparation des aliments pour les animaux
familiers - Arrêté ministériel du 3 août 2005 - Echanges intracommunautaires en alimentation animale - Arrêté ministériel du 4 août 2005 - Règles sanitaires des sous-produits animaux - Arrêté ministériel du 6 août 2005 IMPORTATION-EXPORTATION
- arrêtés et décisions relatives aux importations, échanges
intracommunautaires et exportations d’animaux vivants, de produits et
denrées animales et d’origine animale. Articles L 236-1 à L. 236 – 12 du code rural - agrément des opérateurs et centres de rassemblement des animaux
vivants.
Arrêté ministériel du 9 juin 1994
Arrêté ministériel du 14 août 2001
PHARMACIE VETERINAIRE
- agrément des installations en vue de la préparation extemporanée des
aliments médicamenteux.
Code de la Santé Publique
articles L 5143-3 ; 5141-5 et 5146-50bis
4 - PROTECTION DE LA NATURE
Espèces protégées de la faune sauvage
- Autorisations de détention, de transport ou d’utilisation d’animaux
vivants ou naturalisés d’espèces protégées faisant l’objet d’une
dispense de consultation du Conseil National de Protection de la
Nature (CNPN).
Autorisations de transport d’espèces animales protégées entre
établissements titulaires d’une autorisation d’ouverture et placés sous
la responsabilité de personnes titulaires d’un certificat de capacité.
Autorisations de naturalisation d’espèces animales protégées.
Autorisations de transport et d’exposition de spécimens naturalisés
appartenant à des espèces animales protégées.
Autorisations de transport d’animaux blessés et recueillis appartenant
à des espèces protégées.
Toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de
capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux
d’espèces protégées, à des fins scientifiques.
Autorisations d’élevages d’agréments (arrêté ministériel du 10 août
2004)
Articles L. 411-1, L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1,
L. 413-2 à L. 413-4 du Code de l’Environnement - 63 -
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique au
directeur départemental des services vétérinaires
d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 et 5
du programme ci-après du budget de l'Etat (Ministère
de l’agriculture et de la pêche) :
- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
(chapitre 0206) -
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative
aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à
l'organisation et aux attributions des directions
départementales des services vétérinaires ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.
Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d’Indre-
et-Loire ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code
des marchés publics ;
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de
comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et
du 25 octobre 2005 ;
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du
31 août 2004 portant nomination de M. Christophe
MOURRIERAS, directeur départemental des services
vétérinaires d’Indre-et-Loire, à compter du 18 octobre
2004 ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de
l'Etat ;
VU le schéma d'organisation financière concernant le
programme ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
Arrête
Article 1 - Délégation est donnée à M. Christophe
MOURRIERAS, directeur départemental des services
vétérinaires pour :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 du
BOP "Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation"
(action : mise en œuvre de la politique de sécurité et
qualité sanitaires de l'alimentation).
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004, M. Christophe MOURRIERAS, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité en dehors des prescriptions prévues ci-dessous en
matière de marchés publics.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 - Toute réallocation de crédits au titre de la
fongibilité par le responsable de BOP, en cours d'exercice,
devra recevoir mon avis préalable.
Article 4 - Délégation est également donnée à M.
Christophe MOURRIERAS, directeur départemental des
services vétérinaires, pour tous les actes dévolus à
l'autorité compétente pour passer les marchés publics de
l'Etat pour le ministère de l’agriculture et de la pêche.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de
signature qui est conférée au présent article sera exercée
par :
- Mme Viviane MARIAU, directrice adjointe ;
- Mlle Emmanuelle THILL, inspecteur de la santé
publique vétérinaire ;
- Mme Elisabeth FOUCHER, inspecteur des installations
classées ;
- M. Roland BOUGRIER, secrétaire général.
Article 5 - Demeurent réservés à ma signature quel qu’en
soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
trésorier payeur général, contrôleur financier déconcentré,
en matière d'engagement de dépenses.
Article 6 - Un compte rendu d'utilisation des crédits pour
l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et au
1er septembre de chaque année.
Article 7 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées
Article 8 - M. Christophe MOURRIERAS, responsable du
BOP cité à l'article 1er, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-
et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil
des actes administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 18 septembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique au
directeur départemental des services vétérinaires
d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées du budget de
l'Etat (UNITE OPERATIONNELLE)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, - 64 -
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative
aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à
l'organisation et aux attributions des directions
départementales des services vétérinaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.
Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d’Indre-
et-Loire,
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code
des marchés publics ;
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de
comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et
du 25 octobre 2005 ;
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du
31 août 2004 portant nomination de M. Christophe
MOURRIERAS, directeur départemental des services
vétérinaires d’Indre-et-Loire, à compter du 18 octobre
2004 ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de
l'Etat ;
VU les schémas d'organisation financière concernant les
programmes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
Arrête
Article 1 - Délégation est donnée à M. Christophe
MOURRIERAS, directeur départemental des services
vétérinaires pour :
- procéder, en tant que responsable d’unité opérationnelle,
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 6 des BOP ci-après :
- BOP régional du programme "Sécurité et qualité
sanitaires de l’alimentation" pour les actions :
lutte contre les maladies animales et protection des
animaux ;
prévention et gestion des risques sanitaires liés aux
denrées alimentaires ;
- BOP centraux "Interventions" du programme "Sécurité et
qualité sanitaires de l’alimentation" pour les actions :
prévention et gestion des risques inhérents à la
production végétale ;
lutte contre les maladies animales et protection des
animaux ;
prévention et gestion des risques sanitaires liés aux
denrées alimentaires ;
acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et
techniques pour maîtriser les risques sanitaires ;
- BOP départemental du programme "Sécurité et qualité
sanitaires de l’alimentation" pour les actions :
mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité
sanitaires de l’alimentation ;
- BOP centraux du programme 0215 "conduite et pilotage
des politiques de l’agriculture" pour les actions :
fonctionnement (moyens communs) ;
communication et diffusion de l’information ;
frais judiciaires et réparations civiles.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004, M. Christophe MOURRIERAS, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité en dehors des prescriptions prévues ci-dessous en
matière de marchés publics.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 - Toutes les dépenses imputées sur le titre 5
(investissement) dont le montant sera supérieur à
200 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de
l'engagement juridique.
Article 4 - Toutes les dépenses du titre 6 (interventions
d'investissement et de fonctionnement) supérieures à
10 000 euros seront présentées à ma signature au titre de
l'engagement juridique.
Article 5 - Toute demande de réallocation de crédits au
titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en
cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 6 - Délégation est également donnée à M.
Christophe MOURRIERAS, directeur départemental des
services vétérinaires, pour tous les actes dévolus à
l'autorité compétente pour passer les marchés publics de
l'Etat pour le ministère de l’agriculture et de la pêche.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de
signature qui est conférée au présent article sera exercée
par :
Mme Viviane MARIAU, directrice adjointe ;
Mlle Emmanuelle THILL , inspecteur de la santé publique
vétérinaire ;
Mme Elisabeth FOUCHER, inspecteur des installations
classées ;
M. Roland BOUGRIER, secrétaire général.
Article 7 - Demeurent réservés à ma signature quel qu’en
soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
trésorier payeur général, contrôleur financier déconcentré,
en matière d'engagement de dépenses.
Article 8 - Un compte rendu d'utilisation des crédits pour
l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et au
1er septembre de chaque année.
Article 9 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées. - 65 -
Article 10 - M. Christophe MOURRIERAS, responsable
des unités opérationnelles des BOP visés à l'article 1er, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux
fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes
administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 18 septembre 2006
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à M. le
Directeur Départemental de l’Équipement d’Indre-et-
Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget
de l'Etat (UNITE OPERATIONNELLE)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret 90-232 modifié du 15 mars 1990 portant
application de l’article 69 de la loi de finances pour 1990
et relatif à l’organisation administrative et financière du
compte de commerce « opérations industrielles et
commerciales des DDE et des DRE » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de
M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet du
département de l'Indre-et-Loire ;
VU le décret n° 2006-975 du 1ER août 2006 portant
code des marchés publics ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Équipement, du
Logement, de l’Aménagement du Territoire et des
Transports du 27 janvier 1987 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Environnement du 27
janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
VU l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice du 29 décembre 1998 modifié portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires du budget du Ministère de la Justice et de leurs
délégués ;
VU l’arrêté de M. le Ministre de l’Équipement, des
Transports et du Tourisme en date du 3 mai 2002 nommant
M. Jacques CROMBE, Directeur Départemental d’Indre-
et-Loire ;
VU l'arrêté du 12 juin 2006 donnant délégation en
matière d'ordonnancement secondaire à M. le directeur
départemental de l'équipement ;
VU la circulaire du 25 Août 2006 relative aux
délégations de compétence pour la signature des marchés
publics de l'Etat ;
VU les schémas d'organisation financière concernant
les programmes ;
VU la demande de M. le Préfet coordonnateur du
Bassin Loire-Bretagne ;
VU la demande de M. le directeur départemental de
l'équipement en date du 26 septembre 2006 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
Arrête
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jacques CROMBÉ,
directeur départemental de l’équipement d’Indre-et-Loire
pour :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des
BOP listés en annexe 1.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004, M. Jacques CROMBÉ, peut
subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 5
(investissement) et sur le compte de commerce dont le
montant sera supérieur à 200 000 euros hors taxes seront
présentées à ma signature au titre de l'engagement
juridique.
Article 4 : Toutes les dépenses du titre 6 (interventions
d'investissement et de fonctionnement) supérieures à
10 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature
au titre de l'engagement juridique.
Article 5 : Toute demande de réallocation de crédits au
titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en
cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 6 : Délégation est également donnée à M. Jacques
CROMBÉ, directeur départemental de l’équipement
d’Indre-et-Loire pour tous les actes dévolus à l'autorité
compétente pour passer les marchés publics de l'Etat pour
les ministères de :
- l’équipement, des transports, du tourisme et de la mer ;
- l’écologie et du développement durable ;
- la justice ;
- l’emploi, de la cohésion sociale et du logement;
- l'économie, des finances et de l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de
signature qui est conférée au présent article sera exercée
par :
- M. Éric CAMBON DE LAVALETTE, directeur adjoint - 66 -
M. Jacques CROMBÉ, peut subdéléguer sa signature à ses
subordonnés pour les marchés passés selon la procédure
adaptée.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 7 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en
soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour
l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et au
1er septembre de chaque année.
Article 9 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 10 : M. Jacques CROMBÉ, responsable des unités
opérationnelles des BOP listés en annexe 1 modifiée est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux
fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes
administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 3 octobre 2006
Paul GIROT de LANGLADE - 67 -
CARTOGRAPHIE DES MISSIONS, DES PROGRAMMES et DES BOP CONCERNANT LA DDE D'INDRE-ET-LOIRE
DENOMINATION DU BOP CENTRAL
DENOMINATION DU BOP RÉGIONAL
titres concernés
Ville et logement
202
Rénovation urbaine (DIV)
rénovation urbaine
6
109
Aide à l’accès au logement
ADIL et autres associations
6
135
Développement et amélioration de l’offre de logement
Etudes locales et logement
social
3, 5 et 6
Écologie et développement durable
181
Prévention des risques et lutte contre les pollutions
BOP régional : Prévention des
risques et lutte contre les
pollutions-
DIREN
3, 5 et 6
Justice
166
Justice judiciaire
bop central "justice judiciaire"
5
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
721
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
bop central "compte d'affectation
spéciale immobilier MTETM
3 et 5
Ministère de la Justice
code ministèriel 10
Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
code ministériel 36
Ministère de l’écologie et du développement durable
code ministériel 37
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
code ministériel 07
Programmes
B
O
P
code programme
Missions - 68 -
51) titre 3 : dépenses des inspecteurs du permis de conduire dans le cadre des actions nationales Transports
203
Réseau routier national
développement du réseau routier
5 et 6
203
Réseau routier national
entretien, exploitation, politique
technique et internationale
3 , 5 et 6
207
Sécurite routière
bop central sécurité routière
5 et une partie
du titre 3
(1)
207
Sécurite routière
bop régional sécurité routière
DRE
3, 5 et 6
226
Transports terrestres et maritimes
Bop régional Transports
terrestres et maritimes- DRE
3 , 5 et 6
226
Transports terrestres et maritimes
Bop central Transports terrestres et
maritimes
3 , 5 et 6
217
conduite et pilotage des politiques d'équipement
CPPE: personnel et
fonctionnement des services
déconcentrés - DRE
2, 3 et 6
217
conduite et pilotage des politiques d'équipement
investissement immobilier des
services déconcentrés
5
Politique des territoires
113
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
AUIP : intervention des services
déconcentrés
5 et 6
113
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
etudes centrales, soutien aux réseau
et contentieux
3 et 6
Opérations industrielles et commerciales des D.D.E.
908
Opérations industrielles et commerciales des D.D.E.
3 et 5
Ministère des transports,de l’équipement, du tourisme et de la mer
code ministériel 23 - 69 -
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
ARRETÉS portant agrément qualité d’organismes de
services aux personnes
A.S.S.A.D. du Lochois
AGREMENT n° - 2006 - 2 - 37 – 0013 -
LE PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles
L129-1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU l’article R 129-1 III du code du travail précisant que
l’autorisation délivrée en application de l’article L 313-1
du code de l’action sociale et des familles vaut pour
l’agrément qualité prévu par le décret n° 2005-1384 du 7
novembre 2005,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 juin 2006 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’Association de
Services, Soins et Aide à Domicile (ASSAD) du
LOCHOIS dont le siège est 1 rue du Docteur
MARTINAIS à LOCHES (37600).
VU l’autorisation délivrée par Monsieur le Président du
Conseil Général d’Indre-et-Loire en date du 30 août 2004
en application de l’article L 313-1 du code de l’action
sociale et des familles,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (ASSAD) du LOCHOIS est agréée sous le
numéro - 2006 - 2 - 37 – 0013 - pour la fourniture à leur
domicile de services aux personnes sur le (ou les)
département(s) suivant(s) :
- Indre-et-Loire
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature et ne vaut qu’au
regard de l’autorisation délivrée en application de l’article
L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Il sera
renouvelé et pourra être retiré dans les conditions prévues
par les articles R 129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
Le présent agrément est conditionné par le fait que
l’activité de l’organisme bénéficiaire est consacrée
exclusivement aux activités de services à la personne
mentionnées par l’article D 129-35 du code du travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités obligeant à un agrément qualité, hors le ou les
départements visés dans le présent arrêté, devra faire
l’objet d’une demande préalable d’autorisation à déposer
auprès du Préfet du département du lieu d’implantation du
nouvel établissement.
Article 3 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (ASSAD) du LOCHOIS est agréée pour la
fourniture de services aux personnes sous le ou les statuts
suivants - PRESTATAIRE et MANDATAIRE -.
Article 4 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (ASSAD) du LOCHOIS est agréé pour la
fourniture des services aux personnes dont la nature est la
suivante
- Assistance aux personnes âgées, aux personnes
handicapées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins
relevant d’actes médicaux.
- Garde-malade à l’exclusion des soins.
Article 5 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (ASSAD) du LOCHOIS assure elle-même ou, le
cas échéant, fait assurer par une structure dûment agréée
ou autorisée les activités mentionnées à l’article 4.
Article 6 : Le bénéficiaire de l’agrément s’engage, au
regard de la réglementation applicable, à se conformer aux
obligations posées en matière de facturation et
d’attestation fiscale délivrées aux usagers. Il s’engage
également à fournir à l’administration toutes informations
utiles pour le suivi de ses activités.
Article 7 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 07 septembre 2006
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Pour le Directeur départemental du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
Le Directeur Adjoint,
Gérard MACCES
________
A.S.S.A.D. de Sainte-Maure-de-Touraine
AGREMENT n° - 2006 - 2 - 37 – 0007 -
LE PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles
L129-1 et suivants du Code du Travail), - 70 -
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R129-1 et suivants du Code du Travail),
VU l’article R129-1 III du code du travail précisant que
l’autorisation délivrée en application de l’article L313-1 du
code de l’action sociale et des familles vaut pour
l’agrément qualité prévu par le décret n° 2005-1384 du 7
novembre 2005,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L129-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 juin 2006 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’Association de
Services, Soins et Aide à Domicile (ASSAD) de SAINTE
MAURE DE TOURAINE dont le siège est 32 avenue du
Général de GAULLE à SAINTE MAURE DE
TOURAINE (37800).
VU l’autorisation délivrée par Monsieur le Président du
Conseil Général d’Indre-et-Loire en date du 30 août 2004
en application de l’article L 313-1 du code de l’action
sociale et des familles,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (ASSAD) de SAINTE MAURE DE TOURAINE
est agréée sous le numéro - 2006 - 2 - 37 – 0007 - pour la
fourniture à leur domicile de services aux personnes sur le
(ou les) département(s) suivant(s) :
- Indre-et-Loire
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature et ne vaut qu’au
regard de l’autorisation délivrée en application de l’article
L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Il sera
renouvelé et pourra être retiré dans les conditions prévues
par les articles R 129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
Le présent agrément est conditionné par le fait que
l’activité de l’organisme bénéficiaire est consacrée
exclusivement aux activités de services à la personne
mentionnées par l’article D 129-35 du code du travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités obligeant à un agrément qualité, hors le ou les
départements visés dans le présent arrêté, devra faire
l’objet d’une demande préalable d’autorisation à déposer
auprès du Préfet du département du lieu d’implantation du
nouvel établissement.
Article 3 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (ASSAD) de SAINTE MAURE DE TOURAINE
est agréée pour la fourniture de services aux pesonnes sous
le ou les statuts suivants - PRESTATAIRE et
MANDATAIRE -.
Article 4 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (ASSAD) de SAINTE MAURE DE TOURAINE
est agréé pour la fourniture des services aux personnes
dont la nature est la suivante
- Assistance aux personnes âgées, aux personnes
handicapées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins
relevant d’actes médicaux.
- Garde-malade à l’exclusion des soins.
Article 5 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (ASSAD) de SAINTE MAURE DE TOURAINE
assure elle-même ou, le cas échéant, fait assurer par une
structure dûment agréée ou autorisée les activités
mentionnées à l’article 4.
Article 6 : Le bénéficiaire de l’agrément s’engage, au
regard de la réglementation applicable, à se conformer aux
obligations posées en matière de facturation et
d’attestation fiscale délivrées aux usagers. Il s’engage
également à fournir à l’administration toutes informations
utiles pour le suivi de ses activités.
Article 7 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 31 août 2006
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Le Directeur départemental du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
Le Directeur Adjoint,
Gérard MACCES
________
DÉCISION concernant la modification d’affectation en
sections d’inspection du travail
Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle d’Indre-et-Loire,
VU le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à
l’organisation des services déconcentrés du ministère du
travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
VU la décision du directeur régional du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle de la région Centre
relative à la répartition géographique des sections
d’inspection du travail sur le territoire du département
d’Indre-et-Loire à compter du 1er février 1993 ;
VU la décision du directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre-et-
Loire relative à la modification d’affectation en sections
d’inspection du travail en date du 16 août 2005 ;
DÉCIDE
Article 1er : M. Hugues GOURDIN-BERTIN, inspecteur
du travail affecté en 1ère section d'inspection depuis le 1er
mai 2001, conserve la responsabilité de la 1ère section
d'inspection. - 71 -
Mme Laurence JUBIN, inspectrice du travail, conserve la
responsabilité de la 2ème section d'inspection.
M. Pierre BORDE inspecteur du travail, est affecté en 3ème
section d'inspection en remplacement de M. Bernard
LUTTON.
Mme Nadia ROLSHAUSEN, inspectrice du travail,
conserve la responsabilité de la 4ème section d'inspection.
Article 2 : Dispositions en cas d’indisponibilité des
inspecteurs du travail :
- En cas d'absence de M Hugues GOURDIN-BERTIN,
inspecteur du travail de la 1ère section, l'intérim sera assuré
:
par Mme Laurence JUBIN, inspectrice du travail de la
2ème section,
ou en cas d'absence de celle-ci, par M. Pierre BORDE,
inspecteur du travail de la 3ème section,
ou en cas d'absence de celui-ci, par Mme Nadia
ROLSHAUSEN, inspectrice du travail de la 4ème section.
- En cas d'absence de Mme Laurence JUBIN, inspectrice
du travail de la 2ème section, l'intérim sera assuré :
par M. Pierre BORDE, inspecteur du travail de la 3ème
section,
ou en cas d'absence de celui-ci, par Mme Nadia
ROLSHAUSEN, inspectrice du travail de la 4ème section,
ou en cas d'absence de celle-ci, par M. Hugues
GOURDIN-BERTIN, inspecteur du travail de la 1ère
section.
- En cas d'absence de M. Pierre BORDE, inspecteur du
travail de la 3ème section, l'intérim sera assuré :
par M. Nadia ROLSHAUSEN, inspectrice du travail de
la 4ème section.
ou en cas d'absence de celle-ci, par
M. Hugues GOURDIN-BERTIN, inspecteur du travail de
la 1ère section.
ou en cas d'absence de celui-ci, par Mme Laurence
JUBIN, inspectrice du travail de la 2ème section,
- En cas d'absence de Mme Nadia ROLSHAUSEN,
inspectrice du travail de la 4ème section, l'intérim sera
assuré :
par M. Hugues GOURDIN-BERTIN, inspecteur du travail
de la 1ère section.
ou en cas d'absence de celui-ci, par Mme Laurence JUBIN,
inspectrice du travail de la 2ème section,
ou en cas d'absence de celle-ci, par M. Pierre BORDE,
inspecteur du travail de la 3ème section,
Article 3 : A la date d’entrée en vigueur de la présente
décision, toutes dispositions antérieures seront abrogées.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du
1er octobre 2006 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire
Tours, le 19 septembre 2006
GUILLAUME SCHNAPPER
________
ARRETÉS portant agrément qualité d’organismes de
services aux personnes
A.S.S.A.D. de Sainte-Maure-de-Touraine
AGREMENT n° - 2006 - 1 - 37 - 0019 -
LE PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 juin 2006 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’Association de
Services, Soins et Aide à Domicile (ASSAD) de SAINTE
MAURE DE TOURAINE dont le siège est 32 avenue du
Général de GAULLE à SAINTE MAURE DE
TOURAINE (37800).
VU l’autorisation délivrée par Monsieur le Président du
Conseil Général d’Indre-et-Loire en date du 30 août 2004
en application de l’article L 313-1 du code de l’action
sociale et des familles,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (ASSAD) de SAINTE MAURE DE TOURAINE
est agréée sur l’ensemble du territoire national sous le
numéro - 2006 - 1 - 37 - 0019 - pour la fourniture à leur
domicile de services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature et ne vaut qu’au
regard de l’autorisation délivrée en application de l’article
L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Il sera
renouvelé et pourra être retiré dans les conditions prévues
par les articles R 129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
Le présent agrément est conditionné par le fait que
l’activité de l’organisme bénéficiaire est consacrée
exclusivement aux activités de services à la personne
mentionnées par l’article D 129-35 du code du travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités visées par la procédure d’agrément simple devra - 72 -
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet
du département du lieu d’implantation du nouvel
établissement et ainsi être inclus dans le présent arrêté.
Article 3 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (ASSAD) de SAINTE MAURE DE TOURAINE
est agréée pour la fourniture de services aux personnes
sous le ou les statuts suivants : - PRESTATAIRE -
MANDATAIRE -.
Article 4 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (ASSAD) de SAINTE MAURE DE TOURAINE
est agréée pour la fourniture des services aux personnes
dont la nature est la suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Garde à domicile d’enfants âgés de 3 ans et plus.
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé
aux commissions.
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités à domicile.
Article 5 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (ASSAD) de SAINTE MAURE DE TOURAINE
assure elle-même ou, le cas échéant, fait assurer par une
structure dûment agréée ou autorisée les activités
mentionnées à l’article 4.
Article 6 : Le bénéficiaire de l’agrément s’engage, au
regard de la réglementation applicable, à se conformer aux
obligations posées en matière de facturation et
d’attestation fiscale délivrées aux usagers. Il s’engage
également à fournir à l’administration toutes informations
utiles pour le suivi de ses activités.
Article 7 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 31 août 2006
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Pour le Directeur départemental du Travail, de l’Emploi et
de la Formation Professionnelle,
Le Directeur Adjoint,
Gérard MACCES
________
A.S.S.A.D. du Lochois
AGREMENT n° - 2006 - 1 - 37 - 0022 -
LE PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 juin 2006 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’Association de
Services, Soins et Aide à Domicile (ASSAD) du
LOCHOIS dont le siège est 1 rue du Docteur
MARTINAIS à LOCHES (37600).
VU l’autorisation délivrée par Monsieur le Président du
Conseil Général d’Indre-et-Loire en date du 30 août 2004
en application de l’article L 313-1 du code de l’action
sociale et des familles,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (ASSAD) du LOCHOIS est agréée sur
l’ensemble du territoire national sous le numéro - 2006 - 1
- 37 - 0022 - pour la fourniture à leur domicile de services
aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature et ne vaut qu’au
regard de l’autorisation délivrée en application de l’article
L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Il sera
renouvelé et pourra être retiré dans les conditions prévues
par les articles R 129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
Le présent agrément est conditionné par le fait que
l’activité de l’organisme bénéficiaire est consacrée
exclusivement aux activités de services à la personne
mentionnées par l’article D 129-35 du code du travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités visées par la procédure d’agrément simple devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet
du département du lieu d’implantation du nouvel
établissement et ainsi être inclus dans le présent arrêté.
Article 3 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (ASSAD) du LOCHOIS est agréée pour la
fourniture de services aux personnes sous le ou les statuts
suivants : - PRESTATAIRE - MANDATAIRE -.
Article 4 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (ASSAD) du LOCHOIS est agréée pour la
fourniture des services aux personnes dont la nature est la
suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé
aux commissions.
Article 5 : L’Association de Services, Soins et Aide à
Domicile (ASSAD) du LOCHOIS assure elle-même ou, le - 73 -
cas échéant, fait assurer par une structure dûment agréée
ou autorisée les activités mentionnées à l’article 4.
Article 6 : Le bénéficiaire de l’agrément s’engage, au
regard de la réglementation applicable, à se conformer aux
obligations posées en matière de facturation et
d’attestation fiscale délivrées aux usagers. Il s’engage
également à fournir à l’administration toutes informations
utiles pour le suivi de ses activités.
Article 7 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 07 septembre 2006
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Pour le Directeur départemental du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
Le Directeur Adjoint,
Gérard MACCES
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
Nature de l’Ouvrage : Création 4 départs haute tension
aérienne issus du poste source de Commanderie -
dossier associé au 53298 et 43451 - Communes : Pocé-
sur-Cisse et Amboise
Aux termes d’un arrêté en date du 8/09/06,
1- est approuvé le projet présenté le 31/3/06 par EDF
filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le chef du service interministériel de Défense et de
Protection civile de la préfecture, le 18/04/06,
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
05/04/06,
- le directeur départemental des Affaires sanitaires et
sociales, le 18/04/06,
- le directeur départemental de l’Équipement, unité
Environnement et Prévention des risques, le 23/05/06,
- le directeur départemental de l’Équipement, subdivision
fluviale, le 7/04/06,
- le maire d’Amboise le 3/05/06,
- le maire de Pocé-sur-Cisse, le 21/04/06,
- France Télécom, le 2/05/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service Ingénierie et Constructions publiques,
Par intérim
Éric Cambon de Lavalette
________
Nature de l’Ouvrage : Déplacement HTA suite à
construction déviation RD29 - Commune : Beaumont-
la-Ronce
Aux termes d’un arrêté en date du 6/9/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 31/7/06 par EDF
filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
9/08/06,
- France Télécom, le 24/08/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service Ingénierie et Constructions publiques,
par intérim
Éric Cambon de Lavalette.
________
Nature de l’Ouvrage : Extension basse tension et
enfouissement pour lotissement Le Gué de Saint Cyr -
Commune : Manthelan
Aux termes d’un arrêté en date du 8/9/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 31/7/06 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- France Télécom, le 24/08/06,
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
9/08/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire. - 74 -
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service Ingénierie et Constructions publiques
par intérim
Éric Cambon de Lavalette
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement BTA par création
transformateur sur poteau lieu-dit Le Parc CR125 -
Commune : Tauxigny
Aux termes d’un arrêté en date du 11/9/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 1/8/06 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 9/08/06,
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet et par délégation,
Éric Cambon de Lavalette
________
Nature de l’Ouvrage : Extension haute tension
souterraine Rue de la Girardière - Commune : Chargé
Aux termes d’un arrêté en date du 11/9/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 31/7/06 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le chef du service interministériel de Défense et de
Protection civile de la préfecture, le 8/08/06,
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 9/08/06,
- France Télécom, le 24/08/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet et par délégation,
Éric Cambon de Lavalette
________
Nature de l’Ouvrage : Extension haute et basse tension
collège Racan 16 rue du 8 mai 1945 – Commune :
Neuvy-le-Roi
Aux termes d’un arrêté en date du 13/9/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 3/8/06 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 29/08/06,
- le directeur départemental des Affaires sanitaires et
sociales, le 21/08/06,
- le maire de Neuvy-le-Roi, le 17/08/06,
- France Télécom, le 10/08/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Le 13 septembre 2006
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Eric Cambon de Lavalette
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement basse tension au
lieu-dit Les Boulairies - Commune : Le Petit Pressigny
Aux termes d’un arrêté en date du 13/9/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 3/8/06 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 29/08/06,
- France Télécom, le 10/08/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Le 13 septembre 2006
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Eric Cambon de Lavalette
________ - 75 -
Nature de l’Ouvrage : Alimentation BTA/BT/gaz du
lotissement Les Hauts Bois Cantin - Commune : Monts
Aux termes d’un arrêté en date du 14/9/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 7/8/06 par EDF filière
ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 29/08/06,
- France Télécom, le 16/08/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Le 14 septembre 2006
Pour le préfet par délégation,
Eric Cambon de Lavalette
________
Nature de l’Ouvrage : Sécurisation du départ
Savonnières - Commune : Savonnières et Villandry
Aux termes d’un arrêté en date du 14/9/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 10/8/06 par EDF
filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 29/08/06,
- le directeur départemental de l’Équipement,
subdivision de Chinon, le 12/09/06,
- France Télécom, le 18/08/06.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Le 14 septembre 2006
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Eric Cambon de Lavalette
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ portant nomination des membres de la
Commission Départementale de la chasse et de la faune
sauvage
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses
articles R. 421-29 à R. 421-32 ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004
relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la
réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n°
2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit,
et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin
2005 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et
notamment ses articles 8, 9 et 23 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 août 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement de la
Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage et notamment ses articles 2 et 2.1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 août 2006 portant
nomination des membres de la Commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage du 4 septembre 2006 ;
Vu le courrier du président du centre régional de la
propriété forestière en date du 6 septembre 2006 ;
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
ARRETE
Article 1er – Désignation des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
La commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage présidée par le préfet comprend :
a) Représentants de l’Etat et de ses établissements publics :
- le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
- le directeur régional de l’environnement ;
- le délégué régional de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage ;
- le président en exercice de l’association départementale
des lieutenants de louveterie :
b) Représentants des intérêts cynégétiques
- le président de la fédération départementale des chasseurs
d’Indre-et-Loire ;
- 7 représentants de chasseurs (nommés sur proposition du
président de la fédération départementale des chasseurs) : - 76 -
Titulaires Suppléants
M. Joël BOUCHET
Philibert
37240 GIZEUX
M. Enogat REFFET
1 rue du Calvaire
37370 SAINT-PATERNE-RACAN
M. Jean-François BAUMARD
Le Bouc Blanc
37160 DESCARTES
M. Philippe BATEREAU
Château de Chanceaux
37600 CHANCEAUX-PRES-LOCHES
M. Jean-Marie SECQ
11 rue Chaptal
37140 BOURGUEIL
M. Michel LECOMTE
8 rue Bruyère
37500 ANCHE
M. Fabien LABRUNIE
58 rue Jules Ferry
37250 VEIGNE
M. Jean-Jacques ROCHETTE
Les Gâtinières
37530 NAZELLES-NEGRON
M. Erasme BIZARD
Le Plessis
37340 AMBILLOU
M.Christophe HEURTIN
12 Clos de Vaugrignon
37320 ESVRES-SUR-INDRE
M. Hubert SOREAU
31 le Haut Bourg
37500 CINAIS
M. Claude COUDERCHET
24 place de la Résistance
37000 TOURS
M. Robert BLANCHET
15 rue Richelieu
37120 COURCOUE
M. Jean-Xavier DELLAC
Le Grand Mortier
37140 SAINT-NICOLAS- DE -BOURGUEIL
Représentants des piégeurs
Titulaires Suppléants
M. Laurent BOREL
Maison forestière du Châtelier
37530 SOUVIGNY-DE-TOURAINE
M. Hervé WILLIAMS
La Brosserie
37130 MAZIERES-DE-TOURAINE
M. Alain LABOUE
Les Défrocs du Colombier
37380 NEUILLE-LE-LIERRE
M. Stéphane MEUNIER
Impasse Racoupeau
37510 VILLANDRY
Représentants de la propriété forestière :
- Propriété forestière privée, sur proposition du centre
régional de la propriété forestière
Titulaire Suppléant
M. Stanislas de CHAUDENAY
Chaudenay
36700 SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT
M. Pierre de BEAUMONT
1 rue du 8 Mai 1945
37360 BEAUMONT-LA-RONCE
- Propriété forestière non domaniale relevant du régime
forestier (sur proposition de l’association départementale
des maires d’Indre-et-Loire)
le Maire de LA-ROCHE-CLERMAULT (37500) ou
son représentant élu du conseil municipal ;
- le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office
national des forêts ;
Représentants des intérêts agricoles :
- le président de la Chambre d’agriculture ;
- 2 représentants des intérêts agricoles (nommés sur
proposition du président de la Chambre d’agriculture) :
Titulaires Suppléants
M. Hervé LENTE
(UDSEA)
La Bertinière
37530 SOUVIGNY-DE-TOURAINE
M. Dominique BARAT
(UDSEA)
La Plesse
37340 CLERE-LES-PINS - 77 -
M. Joël GARNIER
(FDSEA – CR 37)
Les Maisons Rouges
37460 GENILLE
M. Georges SUBILEAU
Confédération Paysanne
La Ferroterie
37110 SAUNAY
Représentants d’associations agréées au titre de l’article L.
141-1 du code de l’environnement actives dans le domaine
de la conservation de la faune et de la protection de la
nature :
- Ligue pour la protection des oiseaux – délégation
Touraine
Titulaire
M. Yann BATAILHOU
Chargé d’études LPO Touraine
148 Louis Blot
37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE
- Société d’étude, de protection et d’aménagement de la
nature en Touraine (SEPANT)
Titulaire
M. Philippe SIMOND
Les Vigneaux
37220 RILLY-SUR-VIENNE
Personnalités qualifiées en matière scientifique et
technique dans le domaine de la chasse ou de la faune
sauvage
M. Jean-Pierre DAMANGE
représentant de l’Institut national de la recherche
agronomique
75 rue des Pommiers
37300 JOUE-LES-TOURS
M. Guy MONNIAUX
qualifié dans les sciences de la nature
(proposé par le Proviseur du lycée Descartes de Tours)
82 Chemin des Poulains
37530 NAZELLES-NEGRON
Article 2
La commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage désignera en son sein les membres de la formation
spécialisée « Indemnisation des dégâts de gibier » qui
comportera pour moitié des représentants des chasseurs et,
selon que les affaires concernent l’indemnisation des
dégâts aux cultures et récoltes agricoles ou l’indemnisation
des dégâts aux forêts, pour moitié des représentants des
intérêts agricoles ou des intérêts forestiers.
Article 3 Les membres de la commission et de sa
formation spécialisée sont nommés pour une durée de trois
ans.
Tout membre de la commission ou de la formation
spécialisée qui, au cours de son mandat, décède,
démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à
courir.
Article 4 L’arrêté préfectoral du 8 août 2006 portant
nomination des membres de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.
Article 5 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt, délégué inter-
services de l’eau et de la nature, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Indre-et-Loire et dont une copie sera adressée à chaque
membre de la commission.
Fait à TOURS, le 8 septembre 2006
Le Préfet,
Signé : Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ fixant la composition, l’organisation et le
fonctionnement de la formation de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de
gibier
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses
articles R. 421-29 à R. 421-32 ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004
relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la
réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n°
2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit,
et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin
2005 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et
notamment ses articles 8, 9 et 23 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 août 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement de la
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans le département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2006 portant
nomination des membres de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage dans le département
d’Indre-et-Loire ;
Sur proposition de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage réunie le 4 septembre
2006 ;
ARRETE
Article 1er– Compétences de la formation spécialisée
Il est constitué au sein de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage une formation spécialisée
pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en
matière d’indemnisation des dégâts de gibier. - 78 -
Dans les cas et selon les modalités prévues par les
dispositions législatives ou réglementaires, la formation
spécialisée intervient en matière d’indemnisation des
dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par
les sangliers et le grand gibier.
Article 2 – Composition de la formation spécialisée
La formation spécialisée présidée par le préfet comprend :
4 représentants des intérêts cynégétiques
le président de la fédération départementale des chasseurs ;
1 représentant des chasseurs siégeant aux formations
« dégâts aux cultures et récoltes agricoles » et « dégâts aux
forêts » ;
1 représentant des chasseurs siégeant à la formation
« dégâts aux cultures et récoltes agricoles » ;
1 représentant des chasseurs siégeant à la formation
« dégâts aux forêts » ;
3 représentants de la propriété forestière
le représentant de la propriété forestière privée ;
le représentant de la propriété forestière non domaniale
relevant du régime forestier ;
le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office
national des forêts ;
3 représentants des intérêts agricoles
le président de la Chambre d’agriculture ;
2 représentants des intérêts agricoles.
Article 2.1 – Equilibres de la formation spécialisée
La formation spécialisée en matière d’indemnisation des
dégâts de gibier comporte pour moitié des représentants
des chasseurs et, selon que les affaires concernent
l’indemnisation des dégâts aux cultures et récoltes
agricoles ou l’indemnisation des dégâts aux forêts, pour
moitié des représentants des intérêts agricoles ou des
intérêts forestiers.
Article 3 – Règles d’organisation et de fonctionnement
Les règles d’organisation et de fonctionnement fixées par
l’arrêté préfectoral du 8 août 2006 fixant la composition,
l’organisation et le fonctionnement de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le
département d’Indre-et-Loire sont applicables à la
formation spécialisée en matière d’indemnisation des
dégâts de gibier.
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et de la
nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et
dont une copie sera adressée à :
M. le sous-préfet de l’arrondissement de Chinon,
Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Loches.
Fait à TOURS, le 8 septembre 2006
Le Préfet,
Signé Paul GIROT DE LANGLADE
________
ARRÊTÉ portant nomination des membres de la
formation de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage spécialisée en matière
d’indemnisation des dégâts de gibier
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses
articles R. 421-29 à R. 421-32 ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er composition et
du fonctionnement des commissions administratives et à la
réduction de leur nombre juillet 2004 relative à la
simplification de la, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-
1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et
modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et
notamment ses articles 8, 9 et 23 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 août 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement de la
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans le département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2006 portant
nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le
département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement de la
formation de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage spécialisée en matière d’indemnisation
des dégâts de gibier dans le département d’Indre-et-Loire ;
Sur proposition de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage réunie le 4 septembre
2006 ;
ARRETE
Article 1er – Désignation des membres de la formation
spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier
La formation spécialisée en matière d’indemnisation des
dégâts de gibier de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage présidée par le préfet
comprend :
Représentants des intérêts cynégétiques
- le président de la fédération départementale des
chasseurs d’Indre-et-Loire ;
3 représentants des chasseurs :
● pour la formation « dégâts aux cultures et récoltes
agricoles » :
Titulaires Suppléants
M. Joël BOUCHET
Philibert
37240 GIZEUX
M. Jean-François BAUMARD
Le Bouc Blanc
37160 DESCARTES - 79 -
M. Jean-Marie SECQ
11 rue Chaptal
37140 BOURGUEIL
M. Hubert SOREAU
31 le Haut Bourg
37500 CINAIS
● pour la formation « dégâts aux forêts » :
Titulaires Suppléants
M. Joël BOUCHET
Philibert
37240 GIZEUX
M. Jean-François BAUMARD
Le Bouc Blanc
37160 DESCARTES
M. Erasme BIZARD
Le Plessis
37340 AMBILLOU
M. Jean-Marie SECQ
11 rue Chaptal
37140 BOURGUEIL - 80 -
Représentants de la propriété forestière :
- Propriété forestière privée,
Titulaire Suppléant
M. Stanislas de CHAUDENAY
Chaudenay
36700 SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT
M. Pierre de BEAUMONT
1 rue du 8 Mai 1945
37360 BEAUMONT-LA-RONCE
- Propriété forestière non domaniale relevant du régime
forestier,
le Maire de LA-ROCHE-CLERMAULT (37500) ou son
représentant élu du conseil municipal ;
le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office
national des forêts.
Représentants des intérêts agricoles :
- le président de la Chambre d’agriculture ;
- 2 représentants des intérêts agricoles :
Titulaires Suppléants
M. Hervé LENTE (UDSEA)
La Bertinière
37530 SOUVIGNY DE TOURAINE
M. Dominique BARAT (UDSEA)
La Plesse
37340 CLERE LES PINS
M. Joël GARNIER
(FDSEA – CR 37)
Les Maisons Rouges
37460 GENILLE
M. Georges SUBILEAU
Confédération Paysanne
La Ferroterie
37110 SAUNAY
Article 2
La formation spécialisée en matière d’indemnisation des
dégâts de gibier comporte pour moitié des représentants
des chasseurs et, selon que les affaires concernent
l’indemnisation des dégâts aux cultures et récoltes
agricoles ou l’indemnisation des dégâts aux forêts, pour
moitié des représentants des intérêts agricoles ou des
intérêts forestiers.
Article 3
Les membres de la formation spécialisée sont nommés
pour une durée de trois ans.
Tout membre de la formation spécialisée qui, au cours de
son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre
de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et de la
nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et
dont une copie sera adressée à chaque membre de la
formation spécialisée en matière d’indemnisation des
dégâts de gibier.
Fait à TOURS, le 8 septembre 2006
Le Préfet,
Signé Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ fixant un ban des vendanges pour les vins de
qualité produits dans une région déterminée
(V.Q.P.R.D) et les vins de pays
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972, et notamment son
article 4 portant application de la loi n° 93.949 du 26 juillet
1993 relative au code de la consommation (partie
législative) en son livre II – titre 1er ;
Vu le décret n° 79-868 du 4 octobre 1979 relatif à la
fixation de la date du début des vendanges des vignes
produisant des vins à appelation d’origine contrôlée,
lorsque l’enrichissement par sucrage à sec est envisagé ;
Vu le décret n° 79-756 du 4 septembre 1979 fixant les
conditions de production des vins de pays ;
Vu les propositions de l’ingénieur conseiller technique
régional de l’institut national des appellations d’origine
(I.N.A.O) après avis des syndicats viticoles concernés ;
Vu les propositions du délégué régional de VINIFLHOR
après avis des syndicats viticoles concernés ;
Sur la proposition de M. le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt :
ARRETE
ARTICLE 1- En 2006, les dates de début des vendanges, à
partir desquelles est autorisé l’enrichissement par sucrage
à sec des raisins frais et des moûts des divers cépages aptes
à produire des vins de qualité produits dans une région
déterminée (V.Q.P.R.D.), sont fixées comme suit :
1/- Pour l’A.O.C Touraine-Noble-Joué :
- le 11 septembre 2006
2/- Pour les A.O.C Crémant de Loire :
- le 7 septembre 2006 pour les cépages Chardonnay, Pinot-
noir
- le 18 septembre 2006 pour les autres cépages
3/- Pour l’A.O.C. -Touraine Mousseux :
- le 8 septembre 2006 pour les cépages Chardonnay, Pinot
noir, Pinot gris, Pinot meunier
- le 13 septembre 2006 pour les cépages Gamays
- le 18 septembre 2006 pour les cépages Cabernets,
Chenin, Arbois, Pineau d'Aunis, Côt, Grolleau
4/- Pour l’A.O.C. Touraine - Rosé de Loire :
- le 11 septembre 2006 pour le cépage Sauvignon - 81 -
- le 13 septembre 2006 pour les cépages Gamays
- le 18 septembre 2006 pour les cépages Côt et Grolleau
- le 20 septembre 2006 pour les cépages Pineau d'Aunis,
Arbois, Cabernets, Chenin
5/- Pour l’A.O.C. Touraine – Amboise :
- le 13 septembre 2006 pour le cépage Gamay noir
- le 18 septembre 2006 pour le cépage Côt
- le 20 septembre 2006 pour les cépages Cabernets, Chenin
6/- Pour l’A.O.C. Touraine – Azay le Rideau :
- le 15 septembre 2006 pour les cépages Gamay noir, Côt
et Grolleau
Pour les Vins de Pays de l’Indre-et-Loire, les vins de Pays
«du Jardin de la France» et les vins mousseux autres que
ceux bénéficiant d’une A.O.C :
- le 6 septembre 2006 pour le Chardonnay, le Pinot gris, le
Pinot meunier, le Pinot noir et le Sauvignon
ARTICLE 2- Ces dates correspondent à la maturation des
parcelles précoces. Toutefois, si des cas de vignes très
précoces ou d’accidents climatiques nécessitaient
localement d’anticiper ces dates, des demandes de
dérogations individuelles devront être adressées à M.
l’ingénieur conseiller technique régional de l’I.N.A.O –
12, place Anatole France – 37000 TOURS – Tél.
02.47.20.58.38, pour les A.O.C ou à M. le délégué
régional de VINIFLHOR – 16, boulevard Ecce Homo –
B.P 81867 – 49018 ANGERS Cedex 01 –
Tél.02.41.24.16.60, pour les vins de pays.
ARTICLE 3- Les dates de début des vendanges des autres
cépages présents dans ces mêmes appellations et celles
concernant les appellations non mentionnées ci-dessus,
feront l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur.
ARTICLE 4- M. le secrétaire général de la préfecture, M.
le sous-préfet de CHINON, Mme le sous-préfet de
LOCHES, le directeur régional des douanes et droits
indirects, le directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt, le directeur départemental de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, l’ingénieur
conseiller technique de l’institut national des appellations
d’origine, le délégué régional de VINIFLHOR, le
commandant du groupement de gendarmerie d’Indre-et-
Loire, le directeur départemental de la sécurité publique
d’Indre-et-Loire, commissaire central de TOURS, les
maires du département sont chargés, chacun en ce que le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
et affiché dans toutes les mairies du département et inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 6 septembre 2006
Le Préfet,
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ portant organisation d’une opération de
destruction du blaireau
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son article
L.427-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2004, relatif à
l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2005- 2006 dans le département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 1983 relatif à l’usage
des armes à feu dans le cadre de la chasse, eu égard aux
nécessités de la sécurité publique, et interdisant notamment
de faire usage d’armes à feu sur les routes et les chemins
publics ainsi qu’en direction des habitations ;
Vu l’arrêté du 12 juin 2006 donnant délégation de
Vu la demande de régulation du blaireau sollicitée le 12
septembre 2006 par la commune de Perrusson ;
Considérant la présence de blaireaux sur la commune de
Perrusson, talus de la VC n° 1, entre Perrusson et
Beaulieu-les-Loches, lieudit « Vorgné » ;
Considérant que les dispositions législatives et
réglementaires issues du code de l’environnement relatives
à l’exercice de la chasse sont inopérantes au règlement de
la prolifération des blaireaux ;
Considérant qu’il convient dès lors de prendre toute
disposition utile en vue de la régulation de cette espèce
dans un but d’intérêt général et notamment de sécurité
publique ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, par intérim, délégué inter-
services de l’eau et de la nature ;
ARRÊTE
Article 1er - M. LABOUE, garde-piégeur départemental
agréé, piégeur agréé est autorisé conformément à la
réglementation en vigueur, à organiser et à effectuer la
destruction du blaireau sur la commune de PERRUSSON,
talus de la VC n° 1, entre PERRUSSON et BEAULIEU-
LES-LOCHES, au lieudit « Vorgné ».
Article 2 - La destruction se fera par piégeage par M. Alain
LABOUE, durant la période comprise entre le
18 septembre 2006 et le 29 septembre 2006 inclus.
Un arrêté complémentaire au présent arrêté pourra être pris
pour tenir compte des éventuelles ontraintes constatées sur
le terrain par les intervenants.
Article 3 - M. LABOUE devra s'assurer que toutes les
dispositions soient prises pour maintenir la sécurité et la
surveillance des opérations.
Article 4 - Le déterrage devra s'effectuer à l'aide de chiens
créancés et de produits non toxiques conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 5 - Le piégeage devra s’effectuer sous réserve de
l'utilisation de pièges conformes aux conditions
réglementaires en vigueur y compris avec le collet à
arrêtoir.
Article 6 - Un compte-rendu global des destructions de
blaireaux sera adressé par M. Alain LABOUE au directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt, délégué inter-
services de l’eau et de la nature. - 82 -
Article 7 - En cas de maladie constatée, les animaux morts
lors de ces opérations de destruction seront remis aux
services vétérinaires d’Indre-et-Loire. Dans le cas contraire
ils devront être enfouis sur place.
Article 8 - En cas d’épizootie, en particulier de fièvre
aphteuse, aucune opération ne pourra avoir lieu sans
autorisation préalable du directeur des services vétérinaires
d’Indre-et-Loire.
Article 9 - Le directeur départemental, délégué inter-
services de l’eau et de la nature, le directeur des services
vétérinaires, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie d’Indre-et-Loire, le président de la fédération
départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, le chef du
service départemental de l'office national de la chasse et de
la faune sauvage, M. Alain LABOUE, garde-piégeur
départemental agréé, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-
et-Loire.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise pour
attribution et affichage au président du conseil général
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 13 septembre 2006
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
délégué inter-services de l’eau et de la nature,
Le chef de l’unité forêt-nature,
Signé Jean-Luc VIGIER
________
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté du 29 août 2003 relatif à la
mise en œuvre de la prime herbagère agro-
environnementale
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai
1999 relatif au financement de la politique agricole
commune ;
Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du conseil du 17 mai
1999 concernant le soutien au développement rural par le
Fonds européen d’orientation et de garantie (FEOGA)
modifié par le règlement (CE) n°1783/2003 du Conseil du
29 septembre 2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du
26 février 2002 portant modalités d’application du
règlement (CE) n° 1257/1999, modifié par le règlement
(CE) n° 963/2003 de la Commission du 4 juin 2003 ;
Vu le règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du Conseil
du 29 septembre 2003 établissant des règles communes
pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la
politique agricole commune et établissant certains régimes
de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n°796/2004 de la Commission du 21
avril 2004 portant modalité d’application de la
conditionnalité et du système intégré de gestion et de
contrôle prévus par le règlement (CE) n°1782/2003 du
Conseil du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des
règles communes pour les régimes de soutien direct dans
le cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le Règlement (CE) n°1159/2000 de la Commission du
30 mai 2000 visant les actions d’information et de
publicité à mener pour les Etats membres sur les
interventions des Fonds structurels ;
Vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin
1999 portant dispositions générales sur les fonds
structurels ;
Vu le Règlement (CE) n° 1685/2000 de la commission du
28 juillet 2000 portant modalités d’exécution du règlement
(CE) n° 1260/1999 du conseil en ce qui concerne
l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations
cofinancées par les Fonds Structurels et applicable aux
mesures cofinancées par le FEOGA-Garantie ;
Vu le Code Rural, notamment les livres II et III
(nouveau) ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.
414-1 à L. 414-3 ;
Vu le Plan de Développement Rural National et la
synthèse régionale des mesures agroenvironnementales
agréés par la Commission le 7 septembre 2000 ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2001)
4316 en date du 17 décembre 2001 approuvant les
modifications apportées au plan de développement rural
national (PDRN) approuvé le 7 septembre 2000 ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2003)
3110 en date du 21 août 2003 approuvant les modifications
apportées au plan de développement rural national
(PDRN) approuvé le 7 septembre 2000 ;
Vu le décret n° 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux
engagements agroenvironnementaux et fixant les
conditions de souscription des personnes physiques et
morales ;
Vu l’arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements
agroenvironnementaux, modifié par l’arrêté du 13 août
2004 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2003 relatif à la mise en
œuvre de la PHAE, modifié par l’arrêté préfectoral du 14
avril 2004, puis par l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2005 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2005 portant création du
deuxième contrat type départemental d’agriculture durable
d’Indre-et-Loire ;
Vu l’avis de la CDOA section CAD ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1er - L’article 2 est remplacé par les dispositions
suivantes :
Pour la campagne 2006, seuls peuvent souscrire une prime
herbagère agroenvironnementale les demandeurs :
- respectant les conditions d’éligibilité fixées par le décret
n°2003-774 du 20 août 2003 susvisé,
- ayant déposé leur demande et un dossier de déclaration
de surfaces réputé recevable,
- dont le taux de spécialisation, calculé conformément aux
instructions ministérielles en la matière, est supérieur ou
égal à 50 %. - 83 -
- dont le chargement, calculé conformément à l’arrêté
relatif aux engagements agroenvironnementaux du 20 août
2003 susvisé, est conforme aux dispositions figurant en
annexe au présent arrêté.
En outre, les conditions particulières d’éligibilité fixées,
pour chaque action, par les cahiers des charges figurant en
annexe au présent arrêté, doivent être respectées.
ARTICLE 2- Le 2ème alinéa de l’article 4 est remplacé
par les dispositions suivantes :
Pour tout exploitant individuel dont le siège est situé dans
le département d’Indre-et-Loire, le total des aides versées
pendant 5 ans :
au titre de la PHAE,
au titre des actions de type 1903, 2001, 2002 souscrites
dans le cadre d’un CTE ou d’un CAD,
ne peut dépasser le plafond calculé, pour chaque
exploitation, par répartition de l’enveloppe départementale
de 239.260 € au prorata du produit :
du taux de spécialisation,
de la surface demandée plafonnée à 100 ha,
et du montant de l’aide pour 5 ans de 351,25 € par hectare.
En conséquence, aucun engagement qui conduirait, une
année au moins, à dépasser le cinquième de ce montant ne
peut être accepté, à l’exception du cas suivant. Les
exploitations pour lesquelles le résultat de cette
proratisation est inférieur ou égal à 7.025 €, sont soumises
à un plafond de 7.060 € sur 5 ans, soit 1.412 € par an.
ARTICLE 3- Monsieur le secrétaire général de la
préfecture, monsieur le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt et monsieur le directeur de
l’office national interprofessionnel des grandes cultures
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 8 août 2006
Salvador PEREZ
ANNEXES
ANNEXE 1
Notice départementale de l’Indre-et-Loire
ANNEXE 2
Cahier des charges de l’action 20A de la prime herbagère
agro-environnementale “ Gestion extensive de la prairie ”
retenue dans le département d’Indre et Loire (37).
Cette action peut être souscrite par les agriculteurs dont le
siège d’exploitation est situé en Indre-et-Loire.
Les montants unitaires et plafond indiqués sont les
montants définitifs.
A AN NN NE EX XE E 1 1
NOTICE DEPARTEMENTALED’INFORMATION DE LA PRIME HERBAGERE AGROENVIRONNEMENTALE (PHAE)
Cette notice départementale complète la notice nationale de la PHAE. Elle présente les principaux points sur lesquels vous vous engagez. Vous devez les respecter si votre siège d’exploitation se situe dans le département d’Indre-et-Loire. Lisez cette notice attentivement avant de remplir votre demande. Au besoin, contactez la DDAF.
Vous devez, chaque année, pendant 5 ans et avant le 30 avril, déclarer vos parcelles engagées sur le formulaire de déclaration de surfaces S2 jaune, dans la colonne appelée "code MAE CTE CAD OLAE" en utilisant les codes suivants :
Code de l’action PHAE
A UTILISER POUR REMPLIR LE FORMULAIRE
S2 JAUNE de la déclaration de surfaces
Intitulé correspondant de l’action agroenvironnementale de la
synthèse régionale
20 A Gestion extensive de la prairie par la fauche ou le pâturage (2001A)
En 2005, vous devez localiser les parcelles engagées que vous avez déclarées sur les 2 exemplaires de votre registre parcellaire graphique. Vous devez envoyer un des exemplaires signé à la DDAF avec votre déclaration de surfaces et conserver le deuxième exemplaire chez vous pendant les 4 années suivant la fin de votre engagement.
Par la suite, vous devez, chaque année, localiser les parcelles engagées que vous avez déclarées sur le double de votre registre parcellaire graphique à conserver chez vous pendant les 4 années suivant la fin de votre engagement.
Sur les photographies aériennes de votre registre parcellaire, vous devez dessiner le contour des parcelles culturales engagées pour la PHAE dans chaque îlot (les parcelles inférieures à 10 ares sont représentées par une croix sur les photographies aériennes). - 84 -
A l’intérieur de chacune de ces parcelles, vous inscrirez le code de l’action concernée à la suite de la nature de la surface : PP pour les praires permanentes,
PT pour les praires temporaires,
ES pour les espaces à gestion extensive.
Exemple : si vous engagez une surface en prairie permanente dans l’action PHAE codée « 20A », vous inscrirez « PP 20A » à l’intérieur de la parcelle culturale que vous aurez dessinée sur le support graphique.
Vous devez impérativement conserver sur votre exploitation ce support graphique de localisation des surfaces engagées pour la PHAE pendant toute la durée de votre engagement et pendant les 4 années suivant la fin de votre engagement et l’actualiser chaque année. Il vous sera demandé lors des contrôles sur place.
Contrôles : Chaque année, un contrôle administratif effectué par la DDAF porte sur le respect de vos engagements et sur les surfaces engagées. En cours de contrat, votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle sur place qui porte sur l’ensemble des critères d’éligibilité et des engagements. Ce contrôle requiert votre présence ou celle de votre représentant et la mise à disposition des documents de suivi mentionnés ci-dessus. Il inclut une visite de toute votre exploitation.
Sanctions : Les engagements des actions sont classés en 3 catégories (principale, secondaire, complémentaire) d'importance décroissante par rapport à la finalité de l'action et à la justification du montant de l'aide. Le non-respect d'un seul engagement entraîne une sanction proportionnée prenant en compte la catégorie dans laquelle il est classé et la superficie concernée (voir le cahier des charges de l’action 20A figurant ci-après).
Taux de spécialisation à respecter
Pour être éligible à la PHAE, le taux de spécialisation de votre exploitation doit être supérieur ou égal à 50 %.
Plafond individuel de la prime
Le plafond individuel de la prime pour le département est fixé pour chaque exploitation, par une répartition de l’enveloppe départementale de 239.260 € au prorata du produit du taux de spécialisation, de la surface demandée plafonnée à 100 ha et du montant de l’aide pour 5 ans de 351,25 € par hectare. En conséquence, aucun engagement qui conduirait, une année au moins, à dépasser le cinquième de ce montant ne peut être accepté.
Les exploitations pour lesquelles le résultat de cette proratisation est inférieur ou égal à 7.025 €, bénéficient d’un plafond de 7.060 € sur 5 ans, soit 1.412 €.
Pour les titulaires d’un CTE ou d’un CAD, ce plafond s’applique à la somme des montants perçus au titre d’actions de type 19.03, 20.01 ou 20.02 dans le CTE ou le CAD et la PHAE.
Exemple de raisonnement pour gérer les changements annuels de prairies temporaires (PT) engagées tout en respectant l’engagement dans l’action PHAE sur toute la durée du contrat
Parcelles culturales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Parcelle A (2,5 ha) PP PP PP PP PP Parcelle B (5 ha) PT PT pour 2,5 ha Parcelle C (3 ha) PT PT PT PT Parcelle D (5 ha) PT PT Labour et
resemis PT
PT PT
Parcelle E (5 ha) PT PT
Parcelle F (7 ha)
PT pour 2ha
PT PT PT
Parcelle G (2,5 ha) PT PT PT PT Parcelle H (4 ha) PT PT PT PT Parcelle I (4 ha) PT
TOTAL de l’engagement 24 ha 24 ha 24 ha 24 ha 24 ha TOTAL retenu 24 ha 24 ha 24 ha 24 ha 24 ha Légende : PP signifie Prairie Permanente (ou naturelle) et PT signifie Prairie Temporaire
Les parcelles A, B, C, D, E, F, G, H et I sont des parcelles culturales. Ce tableau donne un certain nombre d’exemples d’engagements à respecter :
1
2
3
4 - 85 -
Sur la durée du contrat : la parcelle A doit rester en prairie (prairie naturelle ou permanente) durant toute la période contractuelle.
En année 1 : 24 ha sont engagés au total dans une action PHAE (en prairie permanente et en prairie temporaire). En année 2 :
24 ha sont déclarés engagés ;
le couvert PT change de parcelle en année 2 (parcelle B vers parcelle C et parcelle F : flèches Ê dans le tableau), la parcelle C et les 2ha de la parcelle F sont engagées jusqu’à la fin de l’engagement PHAE. En année 3 :
24 ha sont déclarés engagés ;
le couvert PT change de parcelle en année 3 (parcelle E vers parcelle F : flèche Ë dans le tableau), la parcelle F est engagée dans son intégralité jusqu’à la fin de l’engagement PHAE ;
une fois le couvert retourné sur la parcelle D, il ne peut plus être déplacé. La parcelle D est engagée jusqu’à la fin de l’engagement PHAE et ne devra pas être retournée une deuxième fois pendant l’engagement. En année 4 : 24 ha sont déclarés engagés (pas de changement par rapport à l’année 3). En année 5 :
24 ha sont déclarés engagés ;
le couvert PT change de parcelle en année 5 (parcelle H vers parcelle I : flèche Ì du tableau), la parcelle I sera donc engagée jusqu’à la fin de l’engagement PHAE,
engagement partiel de la parcelle B une nouvelle fois durant le contrat : (parcelle G vers parcelle B : flèche Í du tableau).
A AN NN NE EX XE E 2 2
Action 20A de la prime herbagère agroenvironnementale : Gestion extensive de la prairie par la fauche ou le pâturage
CAHIER DES CHARGES DE L’INDRE ET LOIRE
Type de
l’engagement
Territoires visés Tout le département d’Indre et Loire. Les surfaces éligibles sont les suivantes : prairies permanentes
prairies temporaires pouvant entrer dans une rotation
Objectifs Préserver les prairies
Les prés et les prairies, outre l’alimentation du bétail, jouent un rôle fondamental en terme de qualité des eaux superficielles et souterraines (ils servent en effet de filtre), sont un élément essentiel du paysage d’une région, et permettent à de nombreuses espèces animales et végétales de se reproduire, certaines étant menacées de disparition.
De manière à préserver ces milieux, leur entretien et leur gestion doivent être réalisés en limitant le recours aux produits phytosanitaires et aux engrais (qui influent sur la qualité de l’eau) ainsi que le chargement en bétail (un chargement trop élevé risque par le piétinement et la surconsommation de provoquer la disparition d’espèces animales et végétales fragiles).
Conditions
d'éligibilité
complémentaires
Seuil de chargement moyen sur l’exploitation : de 0,3 minimum à 1,4 UGB maximum par hectare.
Seuil minimal pour le taux de spécialisation fixé à 50 %
Montant de l'aide 70,25 € par hectare et par an, montant maximum.
Engagements
Rappel :
Un cahier des
charges est
composé de
plusieurs
engagements, la
totalité des
engagements doit
Sur l’ensemble de l’exploitation :
- Le seuil de chargement défini ci-dessus, de 0,3 min.à 1,4 UGB max./hectare, doit être respecté chaque année durant toute la durée de l’engagement.
- Le seuil de spécialisation de 50% minimum devra être respecté chaque année durant toute la durée de l’engagement.
Rappel : les Bonnes Pratiques Agricoles Habituelles doivent être respectées sur l’ensemble de l’exploitation (voir notice nationale).
Sur les parcelles engagées :
Fertilisation:
PRINCIPAL
PRINCIPAL - 86 -
être respectée. La fertilisation minérale est limitée à :
60 unités de N par ha, par année et par parcelle culturale engagée
60 unités de P et K par ha, par année et par parcelle culturale engagée.
Les diminutions de fertilisation minérale ne sont pas compensées par des apports organiques.
La fertilisation azotée totale (minérale et organique) annuelle est limitée à 100 unités d’azote par hectare pendant les 5 ans et par parcelle culturale engagée. Les apports d’azote organique se raisonnent en équivalent engrais en tenant comte de la fréquence d’apport, de l’effet direct et des arrières effets. Les références à utiliser pour ces calculs varient selon les types d’effluents organiques (utilisation de tableaux et références produits par la Chambre d’Agriculture, sur la base d’éléments issus des instituts techniques).
Fertilisation P et K totale (minérale et organique) moyenne sur 5 années limitée à 60 P et 60 K par ha par année et par parcelle culturale engagée.
Pratiques d’entretien :
Désherbage chimique interdit sauf herbicide de façon très localisée (appareil à dos, lance) contre orties, chardons, etc.
S’il y a nécessité d’un traitement plus lourd, effectué avec un pulvérisateur sur une partie ou la totalité de la prairie, l’autorisation préalable du comité technique est indispensable.
Interdiction de supprimer les mares, fosses, haies, fossés et autres points d’eau sur les prairies.
Interdiction de nivellement, boisement, écobuage, brûlis, assainissement par drains enterrés, ensilage sur la parcelle (sauf avis contraire de la C.D.O.A.).
Modalités de renouvellement :
Les prairies permanentes sont fixes durant les 5 ans, un seul renouvellement avec possibilité de travail du sol simplifié est autorisé.
Les prairies temporaires sont tournantes : elles peuvent être soit déplacées (une seule fois au cours de l’engagement), soit renouvelées (une seule fois au cours de l’engagement)
SECONDAIRE
PRINCIPAL
SECONDAIRE
PRINCIPAL
PRINCIPAL
Documents et
enregistrements
obligatoires
Sur l’ensemble de l’exploitation :
- Cahier de fertilisation comprenant au minimum : date, quantité et nature de l’apport. Sur les parcelles engagées :
- Cahier de suivi des parcelles engagées : date et type de travaux ( renouvellements …)
- Factures originales des travaux d’entretien si besoin
Rappel : lors du contrôle, vous devez fournir la déclaration de surface la plus récente, le cahier d'enregistrement, les photos aériennes de votre registre parcellaire graphique où vous avez indiqué la localisation des parcelles engagées. L'ensemble de ces pièces, depuis la souscription de la PHAE, peut être demandé, et ce jusqu'à 4 années suivant la fin du contrat.
SECONDAIRE
SECONDAIRE
________
DECISION préfectorale de la formation de la
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage spécialisée en matière d’indemnisation des
dégâts de gibier
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environneent et notamment son article
R.426-8-2 ;
Sur proposition de la formation de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
spécialisée en matière des dégâts de gibier :
DECIDE
Article 1 -
Les prix du barème des cultures classiques fixés par la
commission, en réunion du 22 septembre 2006, sont les
suivants : 87
Production Prix moyen net (hors contrat)
Rappel 2005
Prix moyen net
(hors contrat)
Année 2006
€/q €/q
CEREALES
Blé dur 13 ,80 14,50 Blé tendre 9,00 11,50 Avoine 7,70 10,00 Orge mouture fourragère 8,40 10,00 Orge de brasserie printemps 9,40 12,50 Orge de brasserie hiver 8,90 11,50 Seigle 7,70 10,00 Triticale 7,70 10,20
OLEAGINEUX - PROTEAGINEUX
Colza 20,50 23,50 Colza industriel 20,50 23,50 Pois protéagineux 11,00 12,00
AUTRES
Féveroles 11,60 12,00 Escourgeon 8,40 10,00 Fenugrec 53,00 53,00 Lin à graine 19,10 19,50 Lupin 15,00 15,00 Paille 1,00 0,60 Osier blanc sec (perchettes) 3,05 (le kg) 3,05 (le kg) Sarrasin 25 25 Trèfle violet 183 183 Navet 1,00 (le kg) Maïs doux 0,30 l’épi
Prix non fixés par la commission
Cultures classiques
Le prix de toute culture, dont le prix n’a pas été fixé par la
commission, devra être évalué sur la base d’un bordereau
de vente fourni par l’agriculteur.
Cultures biologiques
- Pour les réclamants qui ne peuvent pas fournir une
facture de grossiste, le prix est fixé au prix du barème
retenu par la commission, majoré de 50 %.
- Le prix pour les vignobles biologiques classés en AOC
est fixé au prix du barème retenu par la commission
majoré de 50 %.
Fixation des frais de récolte à déduire sur des parcelles
détruites à 100 %
Le coût de récolte non engagé à déduire est fixé à 76,25
€/ha
Remboursement des frais de broyage et de remise en état
du sol
Lorsque les parcelles sont détruites à 100 %, la remise en
état du terrain par l’agriculteur pourra nécessiter un
girobroyage de la matière restant sur place. Cette opération
peut être évaluée à 30,50 €/ha selon la moyenne des tarifs
d’entraide nationale.
Dans ce seul cas de figure, les frais de récolte sont déduits
de l’indemnité qui sera versée au réclamant.
Article 2 -
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
délégué inter-services de l’eau et de la nature, est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera insérée au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
TOURS, le 26 septembre 2006
Pour le préfet d’Indre-et-Loire,
Le président de la commission ,
Signé Jean-Luc VIGIER
________
ARRÊTÉ établissant la carte des cours d’eau le long
desquels le couvert environnemental, prévu par
l’article D 615-46 du code rural, doit être implanté en
priorité et annulant l’arrêté du 26 août 2005
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le code rural et notamment son article D 615-46;
Vu l’arrêté ministériel du 12 janvier 2005 pris en
application des articles R. 615-10 et R. 615-12 du code
rural et relatif aux règles de couvert environnemental et
d’assolement et notamment son article 3 – 4° ; 88
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juin 2006 relatif aux bonnes
conditions agricoles et environnementales des terres en
Indre-et-Loire et notamment son article 4 ;
Vu les recours gracieux formulés à l’encontre de l’arrêté
du 26 août 2005 établissant la carte des cours d’eau le long
desquels le couvert environnemental, prévu par l’article R.
615-10 du code rural, doit être implanté en priorité ;
Considérant que les expertises menées par le conseil
supérieur de la pêche et la direction départementale de
l’agriculture et de la forêt ont conduit à ajuster les cartes
annexées à l’arrêté précité ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt, délégué inter-services de l’eau et de la
nature ;
ARRETE
Article 1er : Les exploitants agricoles demandant des aides
directes dans le cadre de la politique agricole commune
doivent implanter en priorité le couvert environnemental
prévu l’article D. 615-46 du code rural, le long des cours
d’eau figurant sur les cartes annexés au présent arrêté, à
l’exception des tronçons busés des dits cours d’eau.
Article 2 : Ces obligations d’implantation prioritaire d’un
couvert environnemental le long des cours d’eau,
s’appliquent à compter du 1er mai 2007.
Article 3 : Pour chaque écoulement figurant sur la carte
annexée, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
gracieux auprès du préfet (délégation inter-services de
l’eau et de la nature) dans un délai de deux mois à compter
de la date d’affichage en mairie.
Article 4 : Pour les écoulements qui ne figuraient pas déjà
dans l’arrêté préfectoral du 26 août 2005, et faisant l’objet
d’un recours gracieux conformément à l’article 3, la date
d’application des obligations prévues à l’article 1 est
reporté au 1er mai 2008
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de
deux mois, à compter de la publication de l’arrêté au
recueil des actes administratifs. Il en est de même pour les
décisions rendues suite à un recours gracieux dans un délai
de deux mois à compter de leur notification.
Article 6 : Le présent arrêté, sera notifié aux maires du
département d’Indre-et-Loire, pour affichage, ainsi qu’à la
Chambre d’agriculture et aux syndicats agricoles
représentatifs. Il est également consultable sur le site :
www.ddaf37.agriculture.gouv.fr
Article 7 : L’arrêté du 26 août 2006 établissant la carte des
cours d’eau le long desquels le couvert environnemental,
prévu par l’article D 615-46 du code rural, doit être
implanté en priorité, est abrogé à compter du 1er mai 2007.
Article 8 : Le directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt, délégué inter-services de l’eau et de la nature, le
chef de la brigade départementale du conseil supérieur de
la pêche, le chef du service régional de l’office national
interprofessionnel des grandes cultures, et les maires du
département d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à TOURS, le 3 juillet 2006
P/le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
MISSION INTERSERVICES DE L’EAU DE
LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ n° 2006-223-18 portant désignation des
membres de la Commission Locale de l’Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin
versant du CHER AVAL
LE PREFET
VU le code de l'environnement et notamment son article
L.212-4 relatif à la mise en place de la Commission Locale
de l'Eau (CLE) des schémas d’aménagement et de gestion
des eaux (SAGE)
VU le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992, portant
application de l’article L 212.3 et suivants du code de
l’environnement
VU le décret n°2005-1329 du 21 octobre 2005 pris pour
l'application des articles L 212-3 à L 212-7 du code de
l'environnement et modifiant le décret n°92-1042 du 24
septembre 1992
VU l’arrêté interpréfectoral n°2205-25-9 du 25 janvier
2005, fixant le périmètre d’élaboration du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin versant
du Cher aval, et chargeant le Préfet de Loir-et-Cher de
suivre pour le compte de l’Etat la procédure d’élaboration
de ce SAGE
VU les propositions des assemblées et des différents
organismes et groupements consultés
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de
Loir-et-Cher
ARRÊTE
Article 1 : Une Commission Locale de l’Eau est créée pour
l’élaboration, la révision et le suivi de l’application du
S.A.G.E. du bassin versant du Cher aval
Article 2 : La composition de cette commission est arrêtée
comme suit :
1°) Collège des représentants des collectivités territoriales
et des établissements publics locaux (30 membres)
a)représentants du Conseil Régional du Centre :
Titulaire Suppléant
M. Jean-Michel
GUERINEAU
Vice-Président du
Conseil Régional
Mme Christelle MANIGOT
Conseillère Régionale 89
b) représentants des Conseils Généraux :
du Cher :
Titulaire Suppléant
M. Jean-Pierre PIETU
Conseiller Général
M. Henri BERNARDET
de l’Indre :
Titulaire Suppléant
M. Serge PINAULT
Conseiller Général
canton de Saint-
Christophe
M. Michel BRUN
Conseiller Général canton de
Levroux
de l'Indre-et-Loire :
Titulaire Suppléant
M. Jean-Gérard
PAUMIER
Conseiller Général
canton de Saint-Avertin
M. Alain KERBRIAND-
POSTIC
Conseiller Général canton de
Bléré
de Loir-et-Cher :
Titulaire Suppléant
M; Jean-Marie
JANSSENS
Conseiller Général
canton de Montrichard
M. Alain QUILLOUT
Conseiller Général canton de
Selles sur Cher
c) représentants des communes :
du Cher :
Titulaires Suppléants
M. Serge
PERROCHON
Maire de Nohant en
Graçay
M. Christian HUET
Maire de Genouilly
de l’Indre :
Titulaires Suppléants
Mme Catherine
BARANGER
Maire de Faverolles
M. Thierry FOURRE
Maire de Brion
M. Christian
FAVREAU
Maire de La
Champenoise
M. Pierre FAUCHER
Maire de Dun-le-Poëlier
M. Michel
MEUSNIER
Maire de Varennes-sur-
Fouzon
M. Claude GRELET
Maire de Rouvres-les Bois
M. Pierre RIAUTE
Maire de Lye
de Loir-et-Cher :
Titulaires Suppléants
M. Michel
DELALANDE
Maire de Bourré
M. René PINON
Maire de Saint-Julien de
Chédon
M. Jean-François
SOMMIER
Maire de Thésée
M. Alain PERSILLET
Maire de MEUSNES
M. Pierre BARBE
Maire de Saint-Loup
sur Cher
M. Bernard VIGUIER
Maire de Seigy
M. François
POINCLOU
Maire de Gièvres
M. Gérard CHOPIN
Maire de Theillay
de l'Indre-et-Loire :
Titulaire Suppléant
M. Yvon
THALINEAU
Maire de Veretz
M. Michel GUERIN
Maire de Berthenay
Mme Jocelyne
COCHIN
Maire de La Croix en
Touraine
M. Pierre ULLIAC
Maire de Francueil
M. Jackie BERGER
Maire d'Orbigny
M. Gérard MARTELLIERE
Maire de Larçay
M. Hubert DE LA
CRUZ
Maire d'Azay sur Cher
M. Bernard PEINEAU
Maire de Lussault sur Loire
d) représentants des groupements de communes
TOUR(s)plus, communauté d'agglomération
Titulaire Suppléant
M. Michel PASQUIER
6ème vice-président et
Maire de Fondettes
M. Gérard GILARDEAU
Conseiller communautaire de
Joué-les-Tours
e) représentants Etablissement Public d'Aménagement de
la Loire et de ses affluents
Titulaire Suppléant
M. Bernard DOYEN
Président du SICALA
du Loir-et-Cher
Maire-adjoint de
Montlivault
M. Gilles CLEMENT
Conseiller Général du Loir-et-
Cher
Maire de Mont près Chambord
f) représentants des Syndicats Mixtes de Pays
de l’Indre :
Pays de Boischaut Nord à Valençay
Titulaire Suppléant
M. Michel AUCHAPT
Adjoint au maire de la
commune de Chabris
M. Paul JOLY
Adjoint au maire de la
commune de La Vernelle
de l'Indre-et-Loire :
Pays Loire Touraine :
Titulaire Suppléant
M. Jacques
CHAMORET
Membre du bureau
Mme Françoise BAROU,
Maire-adjointe de Bléré
de Loir-et-Cher :
Pays Vallée du Cher et du Romorantinais
Titulaire Suppléant
M. Claude CHANAL
Président du Pays
M. Yves PIAU
Maire de Saint-Aignan sur 90
Cher
g) représentants des Syndicats
de Loir-et-Cher :
Syndicat Intercommunal pour l'aménagement du
Bavet et de ses affluents
Titulaire Suppléant
M. Daniel CLEMENT
Président du syndicat
M. Jean-Pierre
CHANTELOUP
Commune de Monthou sur
Cher
Syndicat du Val du Cher
Titulaire Suppléant
M. Jean-Marie SIMON
Commune de Chabris
M. Fabrice BERTHIER
Commune de Selles sur Cher
Syndicat Intercommunal du Canal de Berry
Titulaire Suppléant
M. Claude
BLOCQUET-VOISIN
Président du syndicat
M. Gérard GARDEY
Syndicat Intercommunal d'assainissement
collectif de l'agglomération de Montrichard (S.I.A.A.M.)
Titulaire Suppléant
M. Jean-François
MARINIER
M. Michel RAVAND
Syndicat Intercommunal d'assainissement de la vallée du
Fouzon
Titulaire Suppléant
M. Jean LIMET
Président du syndicat
M. Jean-Luc GARNIER
Délégué Commune de La
Vernelle
h) représentants Régie Alimentation Eau Potable St-
Avertin
Titulaire Suppléant
M. Guy NOGIER
Maire-adjoint t
M. Daniel HERY
Conseiller municipal
i) représentants Association des communes riveraines de la
Loire et autres cours d'eau
Titulaire Suppléant
M. Michel GUERIN
Maire de Berthenay
M. Christian AVENET
Maire de Saint-Genouph
2°) Collège des représentants des usagers, riverains,
organisations professionnelles et associations (15
membres)
a) représentants des Chambres d’Agriculture :
de Loir-et-Cher
Titulaire Suppléant
M. Jérôme DOMAGALA Mme Anne BOURDIN
Membre de la Chambre
d'Agriculture
Membre de la Chambre
d'Agriculture
de l'Indre
Titulaire Suppléant
M. William GUIMPIER
Membre du Bureau
M. Jean-Claude BARDET
Membre de la Chambre
d'Agriculture
b) représentants de la Chambre de Commerce et
d’Industrie de la région Centre :
Titulaire Suppléant
M; Thierry BOUTET
Chargé de mission
Environnement à la CCI du
Loir-et-Cher
M. Florent MASSON
Chargé de mission
Environnement à la CRI Centre
c) représentants de la Chambre des métiers :
Titulaire Suppléant
M. Guy CLEMENT M. François CLEMENT
d) représentants du Comité Régional du Tourisme :
Titulaire Suppléant
M. Alain BEIGNET
Président
M. Vincent GARNIER
Directeur
e) représentants de l'Union Nationale des Industries de
Carrières et matériaux de construction Centre :
Titulaire Suppléant
M. Jean-Pierre FAVEREAU
SA.CA.TRA - Selles sur Cher
M. Lucien DUPOUYET
ENT JEAN LEFEBVRE
TRAVAUX - Tours
f) représentants Association des riverains de France :
Titulaire Suppléant
M. Gérard CAMY
Sté Hydroélectrique - Châtres
sur Cher
M. Jacky DEPARDIEU
g) représentants des Fédérations de pécheurs de la Région
Centre:
Titulaire Suppléant
M. Michel PATIN
Trésorier-adjoint
Fédération du Cher
M. Serge SAVINEAUX
Président Fédération de Loir-et-
Cher
h) représentants des Fédérations de chasseurs de la Région
Centre :
Titulaire Suppléant
M. Jean-Michel LETT
Fédération Loir-et-Cher
M. Guillaume FAVIER
i) représentants des associations de protection de la nature
et de l’Environnement de la Région Centre : 91
Titulaire Suppléant
M. Cyrille RENARD
Directeur Nature Centre
M. Vincent MAGNET
Chargé de mission Nature
Centre
j)représentants du Conservatoire Régional du Patrimoine
Naturel :
Titulaire Suppléant
M. Jean-Claude
ROBERDEAU
Délégué département Loir-
et-Cher
Mme Christelle REVEL
Responsable de l'antenne
Indre-et-Loire et Loir-et-Cher
k) association des consommateurs de la Région Centre :
Titulaire Suppléant
Mme Gisèle KESLER.
Président UFC Que Choisir
45
M. Jean-Claude
BOURQUIN
Président UFC Que Choisir
région Centre
l) représentants des loisirs nautiques :
Titulaire Suppléant
M. Pierre COMBET-JOLY
Président du conseil
nautique de Loir-et-Cher
Mme Annick GOMBERT
m) représentants des propriétaires forestiers :
Titulaire Suppléant
M. Hubert de LAAGE de
MEUX
Propriétaire forestier,
Administrateur du CRPF
d'Ile-de-France et du Centre
M. François d'ESPINAY
SAINT-LUC
Propriétaire forestier,
Administrateur du CRPF
d'Ile-de-France et du Centre
n) représentants des Irriguants :
Titulaire Suppléant
M. Gilles BELLIARD
Commune de Maray (41)
3°) Collège des représentants de l’Etat et de ses
établissements publics (15 membres)
M. le Préfet de la Région Centre, coordonnateur du
bassin Loire-Bretagne, ou son représentant
M. le Préfet du Cher ou son représentant
M. le Préfet de l’Indre ou son représentant
M. le Préfet de l'Indre-et-Loire ou son représentant
M. le Préfet de Loir-et-Cher ou son représentant
M. le Chef de la MISE du Cher ou son représentant
M. le Chef de la MISE de l’Indre ou son représentant
M. le Chef de la DISEN de l'Indre-et-Loire ou son
représentant
M. le Chef de la MISE de Loir-et-Cher ou son
représentant
M. le Directeur Régional de l’Environnement du Centre
ou son représentant
M. le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales du Centre ou son représentant
M. le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche
et de l’Environnement ou son représentant
M. le Directeur Régional au Tourisme ou son
représentant
M. le Délégué Régional du Conseil Supérieur de la
Pêche, délégation de Poitiers ou son représentant
M. le Directeur de l'Agence de l’Eau Loire-Bretagne ou
son représentant.
Article 3 : La durée du mandat des membres de la
Commission Locale de l'Eau, autres que les représentants
de l’Etat, est de six années à compter de la date du présent
arrêté. Ils cessent d’en être membres s’ils perdent les
fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
Les suppléants pourvoient au remplacement des membres
titulaires empêchés, démis de leurs fonctions ou décédés,
pour la durée du mandat restant à accomplir.
Article 4 : Le président de la Commission Locale de l'Eau
est élu par les membres du collège des représentants des
collectivités territoriales et des établissements publics
locaux.
Article 5 : La liste des membres de la Commission Locale
de l'Eau sera publiée aux recueils des actes administratifs
des préfectures du Cher, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, de
Loir-et-Cher, et sera insérée dans deux journaux régionaux
ou locaux ; cette publication mentionne le site Internet où
la liste des membres peut être consultée.
Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de
Loir-et-Cher, du Cher, de l'Indre et de l'Indre-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la
Commission.
________
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’INSPECTION
DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA
POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES D’I§L
ARRÊTÉ portant désignation des membres du Comité
départemental des prestations sociales agricoles
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural,
Vu l’arrêté de M. le Ministre de l’Agriculture du 8 janvier
1991 relatif aux comités départementaux des prestations
sociales agricoles, 92
Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2001 fixant la liste
des organisations syndicales agricoles habilitées à siéger
au sein de certains organismes ou commissions,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2001 modifiant
l’arrêté du 28 juillet 2000 portant désignation des membres
du comité départemental des prestations sociales agricoles,
Vu les propositions faites par les organismes, organisations
patronales et ouvrières,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture
A R R E T E :
ARTICLE 1er – Le comité départemental des prestations
sociales agricoles est composé comme suit :
- Président : M. le Préfet ou son représentant,
- M. le Trésorier Payeur Général ou son représentant,
- M. le Chef du Service Régional de l’Inspection du
Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles ou
son représentant,
- M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt ou son représentant,
- M. le Directeur des Services Fiscaux ou son représentant,
- M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales ou son représentant,
- M. le Chef du Service Départemental de l’Inspection du
Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles ou
son représentant.
A – Représentants des exploitants agricoles :
Titulaires :
- M. Jean-Claude GALLAN, « Bois Rougé », 37600 BETZ
LE CHÂTEAU
- M. François LAURENT, 83, route du Coteau, 37500 LA
ROCHE CLERMAULT
- M. Vincent PELTIER, « La Drageonnerie », 37290
BOSSAY/CLAISE
Suppléants :
- M. Jacques NAULET, 22, rue des Rabottes – Les
Coudreaux, 37420 BEAUMONT EN VERON
- M. Raymond CREUZON, « La Folie », 37800 STE
MAURE DE TOURAINE
- M. Jacques THIBAULT, « Monts », 37370 NEUVY LE
ROI
B – Représentants des salariés agricoles :
Titulaire :
- M. Hubert VRIGNAUD, « La Rabelais », 37340 SAINT
CYR/LOIRE
Suppléant :
- M. Yves MARINIER, B.P. 1405, 37014 TOURS
CEDEX
C – Représentants de l’Union Départementale des
Associations Familiales
Titulaire :
- Mme Bernadette DENONNAIN, « L’Ebeaupinaye »,
37600 FERREIERE SUR BEAULIEU
Suppléante :
- Mme Gaëlle LASSALLE, 15, route de Cartelezière,
37130 SAINT MICHEL /LOIRE
D – Représentants de la Caisse de Mutualité Sociale
Agricole
Titulaires :
- Mme Henriette BESSE, 13, rue de la Garenne Quentine,
37270 ATHEE/CHER
- M. Jean VILLERET, « La Héronnière », 37600
VERNEUIL/INDRE
- Mme Chantal BOUGRIER, « Les Trois Chênes », 37250
SORIGNY
Suppléants :
- M. Pascal CORMERY, « Le Château du Bois », 37370
NEUVY LE ROI
- M. Jean Louis ROLQUIN, 59, rue du Val de Loire,
37190 VALLERES
- Mme Chantal VEDRENNE, Vergers de Charlemagne,
« Le Petit Bourreau », 37300 JOUE LES TOURS
ARTICLE 2 – Les membres du Comité Départemental des
Prestations Sociales Agricoles sont nommés pour cinq ans.
Leur mandat est renouvelable.
ARTICLE 3 – Peuvent assister aux réunions du comité,
avec voix consultative, toutes personnes qualifiées,
fonctionnaires ou non, notamment le Directeur de la
Caisse de Mutualité Sociale Agricole.
ARTICLE 4 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Chef du Service Départemental de l’Inspection du
travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à TOURS, le 31 août 2006
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie - Licence N° 337
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Commandeur dans
l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les
articles L 5125-3 à L 5125-10, L 5125-14,
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 1980
portant autorisation d'une licence pour le transfert d'une
officine de pharmacie du 6 place Jean Jaurès au 137 rue de
la République - 37110 Château Renault, sous le n° 220;
VU la demande en date du 29 mai 2006 déposée par
Madame Dominique ROZERON épouse GAUBEN,
Pharmacienne, en vue de transférer ladite pharmacie du
137 rue de la République au Centre Commercial
Intermarché "Le Silo" - rue du Petit Versailles - 37110
Château Renault ;
VU l'avis du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens de la
région Centre en date du 13 juillet 2006,
VU l'avis du Syndicat des pharmaciens d'officine
d'Indre-et-Loire en date du 25 juillet 2006,
VU l'avis de l'Union Nationale des Pharmacies de France
en date du 4 juillet 2006, 93
VU l'avis de Madame le Pharmacien Inspecteur
Régional de la Santé en date du 29 juin 2006, relatif aux
conditions minimales d'installation prescrites par les
articles L 5089-9 à R 5089-12 du Code de la Santé
Publique,
CONSIDERANT qu'au vu du dernier recensement général
de la population réalisé en mars 1999, la commune de
Château Renault compte une population municipale de
5.538 habitants desservis par deux officines de pharmacie
et une pharmacie mutualiste ;
CONSIDERANT que le transfert envisagé opère un
déplacement de l'officine de pharmacie d'environ 200
mètres de son implantation actuelle, dans la rue du Petit
Versailles, qui se situe en continuité de la rue de la
République , pour déboucher sur la route nationale 10 ;
CONSIDERANT que le projet de transfert s'opérera ainsi
dans le même secteur, dans une zone moderne avec des
habitations H.L.M., et préservera la desserte
pharmaceutique de la population résidante dans la partie
basse de la commune de Château Renault ;
CONSIDERANT que les officines les plus proches se
situent à plus d'un kilomètre de distance de la future
implantation ;
CONSIDERANT que des dispositions particulières ont été
prises pour garantir un accès permanent du public à la
future pharmacie et un exercice du service de garde dans
des conditions satisfaisantes ;
CONSIDERANT que la superficie, l'aménagement,
l'agencement et l'équipement des locaux envisagés
permettent le respect des bonnes pratiques mentionnées à
l'article L 5136.3 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT au surplus que les locaux actuels de la
pharmacie, situés au 137 avenue de la République - 37130
Château Renault ne sont pas conformes aux conditions
minimales requises pour permettre le respect des bonnes
pratiques de dispensation des produits pharmaceutiques ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande de licence présentée par
Madame Dominique ROZERON épouse GAUBEN
EST ACCEPTEE
ARTICLE 2 : La licence ainsi octroyée est enregistrée
sous le n° 337.
ARTICLE 3 : La présente autorisation cessera d'être
valable si, au plus tard à l'issue d'un délai d'un an qui court
à compter du jour de sa notification, l'officine dont le
transfert a été autorisé, n'a pas été ouverte au public, sauf
prorogation en cas de force majeure.
ARTICLE 4 : La licence ainsi attribuée devra être
remise à la Préfecture d'Indre et Loire par son dernier
titulaire ou par ses héritiers en cas de fermeture définitive
de l'officine de pharmacie.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté par
un recours hiérarchique formé auprès du Ministre chargé
de la Santé ou par un recours contentieux porté devant le
Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1) dans un délai de deux mois
à compter de sa notification
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
et dont une copie sera transmise à :
Monsieur le Ministre de la Santé et de la Solidarité,
Madame le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé,
Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des
Pharmaciens,
Monsieur le Président du Syndicat des Pharmaciens
d'Officine d'Indre-et-Loire,
Monsieur le Président de l'Union Nationale des
Pharmacies de France,
Monsieur le Maire de Château Renault,
Madame ROZERON épouse GAUBEN
TOURS, le 8 septembre 2006
Le Préfet,
Paul GIROT DE LANGLADE
________
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRÊTÉ N° 06-D-36 modifiant l’arrêté n° 04-D-29
accordant à la Polyclinique de Blois 1 rue Robert
Debré 41260 La Chaussée Saint Victor la
reconnaissance de 12 lits identifiés en soins palliatifs
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la santé publique et notamment l'article
L.6115-1,
VU la loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit
à l'accès aux soins palliatifs,
VU le décret n° 2000-1004 du 16 octobre 2000 relatif à la
convention type prévue à l'article L. 1111-5 du code de la
santé publique, régissant les relations entre les associations
de bénévoles et les établissements de santé, sociaux et
médico-sociaux,
VU la circulaire DHOS/O2/DGS/SD5D/2002/n°2002/98
du 19 février 2002 relative à l'organisation des soins
palliatifs et de l'accompagnement, en application de la loi
99-477 du 9 juin 1999, visant à garantir le droit à l'accès
aux soins palliatifs,
VU la lettre du directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre du 16 février 2004 portant
diffusion du cahier des charges pour l'élaboration d'un
dossier de reconnaissance de lits identifiés,
VU la circulaire DHOS/O2/857/04 du 22 mars 2004
portant diffusion du guide pour l'élaboration du dossier de
demande de lits identifiés en soins palliatifs,
VU le demande présentée par l'établissement en date du 13
avril 2004,
VU l’arrêté 04-D-29 du 7 septembre 2004 accordant à la
polyclinique de Blois la reconnaissance de 12 lits identifiés
en soins palliatifs à compter du 1er septembre 2004, 94
VU la visite de conformité en date du 11 janvier 2006 sur
le site 1 rue Robert Debré 41260 La Chaussée Saint
Victor.
ARRETE
ARTICLE 1 : la Polyclinique de Blois, dispose de 12 lits
identifiés en soins palliatifs dont 8 lits en médecine à
compter du 11 janvier 2006.
ARTICLE 2 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation, le directeur régional des affaires sanitaires
et sociales sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la région Centre, et des préfectures
du Cher, de l'Eure et Loir, de l'Indre, de l'Indre et Loire, du
Loir et Cher et du Loiret.
Fait à Orléans, le 15 septembre 2006
Le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre,
SIGNE
Patrice LEGRAND
________
COMMISSION EXÉCUTIVE délibération N°06-03-35
portant création d’une unité de coordination régionale
du contrôle externe dans le cadre de la Tarification à
l’Activité
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.
6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.
162-22-18 ;
Vu le Décret n°2006-307 du 16 mars 2006 pris pour
l’application de l’article L. 162-22-18 du code de la
sécurité sociale ;
Après en avoir délibérée, la Commission Exécutive :
Article 1er : crée une unité de coordination régionale du
contrôle externe auprès de la Commission Exécutive.
L’unité de coordination régionale du contrôle externe
prépare le programme de contrôle régional annuel,
coordonne la réalisation des contrôles et rédige le bilan
annuel d’exécution du programme.
Article 2 : la composition de l’unité de coordination
régionale du contrôle externe est fixée comme suit :
4 représentants de la Direction Régionale du Service
Médical :
Docteur Pierre GABACH, président
Docteur Michel MATAS
Docteur Vincent PROFFIT
Mademoiselle Nadège VÉRON
1 représentant de la Mutualité Sociale Agricole:
Docteur Gérard ROY
1 représentant de la Caisse Maladie Régionale :
Docteur Jean-Charles COLLET
2 représentants de la Caisse Régionale d’Assurance
Maladie :
Madame Martine PINSARD
Madame Ghislaine LEDÉ
1 représentant de l’Union Régionale des Caisses
d’Assurance Maladie :
Monsieur Denis GÉLEZ
2 représentants de la Direction Régionale des Affaires
Sanitaires et Sociales :
Docteur Emmanuel TAGLIANTE-SORACINO
Madame Dominique BLANCHARD
1 représentant de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
du Centre :
Docteur André OCHMANN
Article 3 : le programme de contrôle régional annuel est
intégré au programme d’action et de contrôle de l’Agence
régionale de l’hospitalisation du Centre établi chaque
année.
Article 4 : le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation du Centre est chargé de l’exécution de
cette délibération et notamment d’arrêter la composition
nominative de l’unité de coordination régionale en cas de
changement au sein de ses membres. Le directeur régional
des affaires sanitaires et sociales est également chargé de
l’exécution de cette délibération qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département du
Cher, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire, du
Loir-et-Cher et du Loiret et de la préfecture de la région
Centre.
Orléans, le 23 mars 2006
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Signe : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 06-D-38 modifiant l’arrêté 05-D-29 en
date du 8 novembre 2005 accordant au centre
hospitalier de St Amand Montrond, BP 180, 18206 ST
AMAND MONTROND CEDEX la reconnaissance de 8
lits identifiés en soins palliatifs
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article
L.6115-1,
Vu la loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit
à l'accès aux soins palliatifs,
Vu le décret n° 2000-1004 du 16 octobre 2000 relatif à la
convention type prévue à l'article L. 1111-5 du code de la
santé publique, régissant les relations entre les associations
de bénévoles et les établissements de santé, sociaux et
médico-sociaux,
Vu la circulaire DHOS/O2/DGS/SD5D/2002/n°2002/98
du 19 février 2002 relative à l'organisation des soins
palliatifs et de l'accompagnement, en application de la loi
99-477 du 9 juin 1999, visant à garantir le droit à l'accès
aux soins palliatifs, 95
Vu la lettre du directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre du 16 février 2004 portant
diffusion du cahier des charges pour l'élaboration d'un
dossier de reconnaissance de lits identifiés,
Vu la circulaire DHOS/O2/857/04 du 22 mars 2004
portant diffusion du guide pour l'élaboration du dossier de
demande de lits identifiés en soins palliatifs,
Vu le demande présentée par l'établissement en date du 07
février 2005,
Vu les précisions apportées par l'établissement en date du
16 septembre 2005,
Vu la demande présentée par l’établissement en date du 28
août 2006,
ARRETE
Article 1er : le centre hospitalier dispose de 4 lits identifiés
en soins palliatifs dans le service de Médecine gériatrique
et de 4 lits dans le service de médecine A à compter du 28
août 2006.
Article 2 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation, le directeur régional des affaires sanitaires
et sociales sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la région Centre, et des préfectures
du Cher, de l'Eure et Loir, de l'Indre, de l'Indre et Loire, du
Loir et Cher et du Loiret.
Fait à Orléans, le 25 septembre 2006
Le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation du Centre,
SIGNE
Patrice Legrand
________
INSTITUT NATIONAL des APPELLATIONS
D'ORIGINE
L’INAO communique :
D E L I M I T A T I O N D E L ’ A I R E D E
P R O D U C T I O N
d e s v i n s A O C V O U V R A Y & T O U R A I N E
Commune de : VOUVRAY
Conformément aux décrets des 8 décembre 1936 et 24
décembre 1939, les propriétaires et les récoltants viticoles
de cette commune sont informés que les documents
matérialisant, sur fond cadastral, la délimitation modifiée (
TA et section AT) de l’aire de production des vins A.O.C.
VOUVRAY et TOURAINE, approuvés les 8 et 9 mars
2006 par le Comité National de l’I.N.A.O., ont été déposés
en mairie où ils peuvent être consultés depuis le 21 août
2006.
________
RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC FERROVIAIRE
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de
l’établissement public « Réseau Ferré de France » en vue
du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son
article 5 ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions
et aux statuts de Réseau Ferré de France ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution
du patrimoine initial de l’établissement public Réseau
Ferré de France ;
Vu la décision du 1er octobre 2005 portant nomination du
Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du Conseil d’administration en date du
9 juillet 2002 par laquelle ledit Conseil a délégué à son
Président une partie de ses pouvoirs et a défini les
principes de délégation à certains responsables de
l’établissement ;
Vu la décision du 25 mars 2004 portant organisation de
Réseau ferré de France ;
Vu la décision du 29 décembre 2004 portant nomination
de Monsieur Richard ROUSSEAU en qualité de directeur
régional pour les régions Centre et Limousin ;
Vu la décision du 5 octobre 2005 portant délégation de
signature au Directeur régional Centre Limousin ;
Vu l’attestation en date du 28/06/2006 déclarant la non-
utilité du terrain décrit ci-après pour les activités de
transport de la SNCF et pour sa mission de gestion
déléguée de l’infrastructure ;
Considérant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour les
missions d’aménagement, de développement, de cohérence
et de mise en valeur de l’infrastructure du réseau ferré
national dévolues à RFF,
DECIDE :
ARTICLE 1er : Le terrain sis à TOURS (37) Lieu-dit rue
Fromontel sur la parcelle cadastrée EW 86 pour une
superficie de 228 m², tel qu’il apparaît sur le plan joint à la
présente décision figurant sous teinte jaune1, est déclassé
du domaine public ferroviaire.
ARTICLE 2
La présente décision sera affichée en mairie de Tours et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Indre-et-Loire.
Elle est consultable au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de
France, sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Orléans, le 31/07/06
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur régional Centre Limousin,
Richard ROUSSEAU
________ 96
AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
Modificatif n° 8 de la décision n° 13 / 2006 portant
délégation de signature
Le Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Le Code du Travail, notamment son Article
R.311.4.5,
VU Les Articles L.122.2 et L.322.4.1 et suivants du
Code du Travail et les décrets pris pour leur application,
VU La Délibération n° 2001-357 du 28 septembre
2001 du Conseil d'Administration de l'Agence Nationale
Pour l'Emploi et son arrêté d’approbation du 14 novembre
2001 pris pour l’application des dispositions de l’article
R311.4.4.14e,
VU Le Décret en date du 7 avril 2005 nommant
Monsieur Christian CHARPY en qualité de Directeur
Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Le Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003
fixant les dispositions applicables aux agents contractuels
de droit public de l’Agence Nationale Pour l’Emploi,
VU Les Décisions portant nomination des Directeurs
des Agences Locale de la région CENTRE,
DECIDE
Article 1 La décision n° 13/2006 du 2 janvier 2006 et ses
modificatifs n°1 à 7, portant délégation de signature aux
directeurs d'agence et aux agents dont les noms suivent,
sont modifiés comme suit avec effet au 1er septembre
2006.
Ces modifications ne concernent que les agents dont les
noms sont soulignés ou supprimés du tableau.
Article 2 La présente décision sera publiée au recueil
départemental des actes administratifs des services de
l’Etat des départements concernés. 97
DELEGATION REGIONALE DU CENTRE D.D.A.
DIRECTEUR D'AGENCE
DELEGATAIRE(S)
DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
CHERAubigny-sur-Nère
Raoul SANCHEZ
David ROCHARD
Cécile DAVIET
Christelle LOUAULT
Annick THOMAS
Cadre Opérationnel
Conseillère référente
Conseillère
Conseillère
Bourges Sud
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Jacques CHAUVET
Stéphane AUCLERT
Martine MERLIN Conseillère
Françoise MEDIONI Cadre opérationnel
Adjoint au DALE
A.E.P.
Bourges Comitec
Marie RODRIGUES
Laurent FERRER Adjoint au DALE
Serge MEDIONI A.E.P.
Françoise PEIGNE A.E.P.
Florence CHEDIN Technicienne
supérieure
appui gestion
Martine VERTALIER Technicienne
appui
gestion
Saint-Amand Montrond
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Vierzon
Sandrine FEUILLET
Christine VICAIRE
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A.E.P.
A.E.P.
Technicienne supérieure appui gestion 98
D.D.A.
DIRECTEUR D'AGENCE
DELEGATAIRES
DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
EURE-ET-LOIR Chartres Casanova
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Karine KISTELA
Etiennette EHRET
A.E.P.
A.E.P.
Technicienne
supérieure
appui gestion
Chartres Beaulieu
Monique
KRCUNOVIC
A.E.P.
Philippe CHERIAUX A.E.P.
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A.E.P.
Technicienne
supérieure
appui gestion
Chartres Maunoury
Dominique de GRYSE
Isabelle PHILIPPON
Patrick RODHAIN
Céline DANIEL
Laurence KULESZA
A.E.P.
A.E.P.
Conseillère référente
Conseillère référente
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Marie-Anne HUVEAU
Loïc CABON
Paulette JUMEAU
Evelyne Le CORFEC
Adjoint au DALE
T.S.A.G.
Conseillère
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L L L E E E
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A A A N N N
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Jocelyne DE CECCO
Estelle COCHARD
Edith LE CARRE
A.E.P.
A.E.P.
Technicienne
supérieure
appui gestion
Vernouillet
José-Manuel RODRIGUEZ
S S S a a a
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A A A Z Z Z
U U U T T T
Florence MACE
Hélène BAUDINETTO
Patricia SEGUY
A A A . . .
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P P P . . .
A.E.P.
Conseillère référente
Technicienne
supérieure
appui gestion
Nogent-Le-Rotrou
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D.D.A.
DIRECTEUR D'AGENCE
DELEGATAIRES
DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
INDRE-LOIR
et
CHER INDRE Argenton-Sur- Creuse
Monique BRET
Odile GARRIVET AEP
Frédéric GROSJEAN AEP
Frédérique MICHAUD Conseillère référente
Châteauroux-Jaurès
Laurent GUIGNARD
Sylvie ROQUET
M M M
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C C C A A A
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AEP
CPE
Technicienne
supérieure
appui gestion
Châteauroux Colbert
Annie CEDELLE
Hervé CARROIS
Viviane JANVIER
Rheta LEONARD
Martine
BOSSUT
Technicienne
AEP
AEP
Chargée de Projet Emploi
supérieure appui gestion
I I I s s s s s s
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Eva COURNET Intérim DALE
Pascale SENFT
Claire PILORGE
Conseillère
Conseillère
LOIR ET CHER B B B l l l
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Karine BOURIT Interim DALE
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Claudine PICAUD Technicienne
Valérie DEVILLE
AEP
supérieure appui gestion
Technicienne appui gestion
Geneviève
B B B l l l
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Anne-Marie BARBEAU
Catherine MAUCOURANT AEP
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Cadre opérationnel A.E.P.
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Conseillère
B B B R R R
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U U U D D D
Technicienne supérieure appui gestion
Romorantin
Philippe LEBOUC
Cécile
EMONET-
BONAVENTURA
Sylvie ALBERT
Claudine RUAUD
A.E.P.
Conseillère référente
AEP
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Emmanuel DELETANG AEP
Caroline CHANU AEP
Véronique AUDEBERT Technicienne
supérieure
appui gestion
Nathalie OMBREDANE Technicienne appui gestion 100
D.D.A.
DIRECTEUR D'AGENCE
DELEGATAIRES
DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
INDRE-ET-LOIRE Amboise
F F F r r r
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M M M
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Marc JEHANNO
Cécile ROBERT
Elisa de BONALD
Thierry RIU
A.E.P.
A.E.P.
Chargée projet emploi
Technicien appui gestion
Chinon
France-George OMER
Christelle CHAMBOLLE
Nathalie PINEAUD
Bernard OSTROWSKY
A.E.P.
A.E.P.
Conseiller
Joué-Les-Tours
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Loches
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Majid BOUKHATEM C C C o o o
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Marie Pierre MOREAU C C C o o o
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Saint-Cyr-Sur-loire
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Intérim DALE
A.E.P.
A.E.P.
Technicienne
supérieure
appui gestion
Technicienne supérieure
appui
gestion
Saint-Pierre
des
Corps
Stéphane DUCROCQ
Philippe Le BRONNEC
Patrice BROCHERIE
Jeannine DESROCHES
A.E.P.
A.E.P.
Technicienne
supérieure
appui gestion
Tours Champ-
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S S S T T T
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Eric SCILIEN
Emmanuelle GRIT
Nathalie ANATOLE
Brigitte LOISILLON
Françoise DASTE
Girault
Adjoint au DALE
A.E.P.
Cadre opérationnel
Technicienne appui gestion
Technicienne supérieure
appui
gestion
Tours Giraudeau
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Emmanuelle SADE
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Adjointe au DALE
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USP TOURS
Martine
MARTIN
GATHERON
Alain MARTINAIS
Espace Cadres
Intérim
Conseiller Référent 101
D.D.A
DIRECTEUR D'AGENCE
DELEGATAIRE(S)
DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
LOIRET Gien
Jérôme BLIN
David LOISEAU
Michel-André CHASSEING
Martine MARCILLY
Frédérick RANVIER
A.E.P.
A.E.P.
Conseillère
Conseiller référent
Montargis
Gervais SORIN
Dominique PASQUET
Nathalie VIEUGUE
Christophe FROT
Vincent POMMERET
Régine LOPEZ
Adjointe au DALE
A.E.P.
A.E.P.
Conseiller
Cadre
adjointe
appui
gestion
Orléans Coligny
Jean-François BINDSCHEDLER
Ronald BOUTARD Adjoint au DALE
Marie-Line DE BLAINE A.E.P.
Patrice-Christian DAVID
Florence SORNICLE
Catherine CHARDENON
Animateur Equipe Cadres
Cadre
adjointe
appui
gestion
Technicienne
appui
gestion
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Patricia DEPONT
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A.E.P.
Adjointe au DALE
A.E.P.
Orléans
Saint
Marceau
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B B B O O O
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Michèle BRUSSEAU Adjointe au DALE
Isabelle PERROCHEAU A.E.P.
Catherine MOULIN A.E.P.
Françoise ROHOU Cadre
adjointe
appui
gestion
Stéphanie HODIER Technicienne
appui
gestion
Orléans
Les
Aulnaies
Philippe BENOIT
Martine THORNBER Adjointe au DALE
Claudine MICHOT A.E.P.
Frédérique LAUBRAY A.E.P.
Elodie ECHE A.E.P.
N N N a a a
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S S S L L L
A A A S S S
S S S I I I
Technicienne
appui
gestion
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Conseillère Référente
Destinataires -
Département Recettes et Gestion Administrative,
Noisy-Le-Grand, le 31 août 2006
-
Direction Régionale du Centre,
-
L’Agence Comptable secondaire,
Le Directeur Général
-
Délégations Départementales concernées.
Christian CHARPY - 102 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 Euros l'exemplaire, 18,29 Euros l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 12 exemplaires. Dépôt légal :9 octobre 2006 - N° ISSN 0980-8809
DIFFUSÉ le 10 octobre 2006
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
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Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9 - 103 -