Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 042 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 042 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 042 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2021-042

PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2021Sommaire

Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de

l'Environnement

36-2021-04-20-00001 - 2021 03 16 - P Garcia UD 36 Subdélégation PREFET

Administration générale-1 (8 pages) Page 3

36-2021-04-19-00001 - Arrêté préfectoral de suivi des compagnies de

chiroptères et comptage des oiseaux (3 pages) Page 12

2Préfecture de l'Indre

36-2021-04-20-00001

2021 03 16 - P Garcia UD 36 Subdélégation

PREFET Administration générale-1

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-20-00001 - 2021 03 16 - P Garcia UD 36 Subdélégation PREFET Administration générale-1 3REPUBLIQUE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES

FRANÇAISE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION Len DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE Egalité

Fraternité

ARRÊTE

portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA,

Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire

dans le cadre des attributions et compétences de

Monsieur Stéphane BREDIN, Préfet de l'Indre

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de

l'administration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux

missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN, en qualité de

Préfet de l'Indre ;

VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2016 nommant Mme Fabienne BIBET, directrice

régionale adjointe, et la chargeant responsable du pôle C de la DIRECCTE du Centre-Val

de Loire ;

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-20-00001 - 2021 03 16 - P Garcia UD 36 Subdélégation PREFET Administration générale-1 4VU l'arrêté interministériel en date du 14 novembre 2019 portant nomination de

M. Pierre GARCIA sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire à compter du 1° décembre 2019 ;

VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 nommant Mme Viviane DUPUY-

CHRISTOPHE sur l'emploi de responsable de l’unité départementale de l'Indre à la

direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire à compter du 1er février 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral du 36-2021-03-08-027 du 8 mars 2021 du Préfet de l'Indre

portant délégation de signature à M. Pierre GARCIA, directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du

Centre-\al de Loire ;

VU l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé

à s'exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Mme Viviane DUPUY-

CHRISTOPHE, directrice du travail, responsable de l'unité départementale de l'Indre,

à l'effet de signer au nom du préfet de l'Indre et sur la base des dispositions de

l'arrêté préfectoral susvisé, les décisions, actes administratifs et correspondances

relevant des attributions de la DIRECCTE du Centre-Val de Loire dans les domaines

figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, à l'exception des décisions, actes

administratifs et correspondances figurant aux rubriques M et N.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Viviane DUPUY-

CHRISTOPHE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Pascale RUDEAUX, attachée principale

d'administration des affaires sociales et à Mme Laure-Clémence PORCHEREL,

directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle unique.

ARTICLE 3: Subdélégation de signature est donnée à Mme Fabienne BIBET,

directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, à l'effet de signer, au nom du

préfet de l'Indre, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des

domaines figurant aux rubriques M et N du tableau annexé au présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne BIBET, directrice régionale

adjointe, responsable du pôle C, la délégation de signature prévue pour les actes relevant de la rubrique M du tableau annexé au présent arrêté sera exercée dans

l'ordre suivant par :

- M. Arnaud BELHADJ, directeur départemental de 2ème classe de la

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au

responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et

métrologie »

- M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal,

- Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l'Industrie et des Mines, responsable de la métrologie.

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-20-00001 - 2021 03 16 - P Garcia UD 36 Subdélégation PREFET Administration générale-1 5ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 14 octobre 2020 et prend

effet dès sa publication.

ARTICLE 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire et les subdélégataires

désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Indre.

it à Orlé 5 MARS 797: Fait à Orléans, le 1 D MARS 7971

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi e-Val de Loire,

Pierre GARCIA

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- Un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de l'Indre

Place de la Victoire et des Alliés BP 583 36 019 CHATEAUROUX Cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :

28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-20-00001 - 2021 03 16 - P Garcia UD 36 Subdélégation PREFET Administration générale-1 6ANNEXE

N°

es NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL COMPETENCE OU AUTRE CODE

A - SALAIRES

A-1 |Établissement du tableau des temps nécessaires | Art. L.7422-2 à l'exécution des travaux des travailleurs à

domicile.

A-2 |Fixation du salaire horaire minimum et des frais Art. L.7422-6 et L.7422-11

d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile.

A-3 |Fixation de la valeur des avantages et prestations | Art. L.3141-23

en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de

congés payés.

A-4 | Établissement de la liste des conseillers du salarié | Art. L.1232-7 et D.1232-4 à D.1232- 6

A-5 |Décisions en matière de remboursement de frais | Art D 1232.7 et 8

des déplacements réels ou forfaitaires exposés

par les conseillers du salarié

A-6 |Décisions en matière de remboursement aux Art L 1232.11

employeurs des salaires maintenus aux

conseillers du salarié pour l'exercice de leur

mission

B —- REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 | Décision de fermeture hebdomadaire au public Art L.3132-29

des établissements d'une profession ou (et) de la

région

B-2 | Changement du jour de fermeture hebdomadaire | Art. L.3132-29

dans le secteur de la vente, la distribution ou la

livraison du pain

C —- HEBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1 | Délivrance de l’accusé de réception de la Art. 1 à 3 loi 73-548 du 27/06/1973

déclaration d'un employeur d'affectation d’un local | Art. 12 n° 75-59 du 20/01/1945

à l'hébergement

D — CONFLITS COLLECTIFS

D-1 | Engagement des procédures de conciliation ou de | A+ L 2523-2

médiation au niveau départemental Art. R.2522-2, Art. R.2522-14

E - AGENCES DE MANNEQUINS

E-1 |Attribution, renouvellement, suspension, retrait de |Art. L.7123-14, L.7124-5

la licence d'agence de mannequins Art. R.7123-8 à R.7123-17

Art. R.7124-8 à 14

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-20-00001 - 2021 03 16 - P Garcia UD 36 Subdélégation PREFET Administration générale-1 7N°

DE NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL

COTE COMPETENCE OU AUTRE CODE

F — EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE

MOINS DE 18 ANS

F-1 | Délivrance, retrait des autorisations individuelles | Art. L.7124-1 à 3

d'emploi des enfants dans les spectacles, les

professions ambulantes et comme mannequins

dans la publicité et la mode.

F-2 |Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de | Art. L..7124-5

l'agrément de l'agence de mannequins lui

permettant d'engager des enfants.

F-3 |Fixation de la répartition de la rémunération Art. L.7124-9

perçue par l'enfant entre ses représentants légaux

et le pécule ; autorisation de prélèvement

F-4 | Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de | Art. L.4153-6

l'agrément des cafés et brasseries pour employer | Art. R.4153-8 et R.4153-12

ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans Art. L.2336.4 du Code de la Santé suivant une formation en alternance. publique

G — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

G-1 | Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis | Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3

et à la poursuite des contrats en cours. Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225-8

H — EMPLOI

H-1 | Activité partielle Art. L.5122-1 Art. R.5122-1 à R.5122-26

Convention de prise en charge des indemnités Art. L.5122-2

complémentaires dues aux salariés en activité Art. D.5122-30 à D. 5122-42 partielle

H-2 | Activité partielle spécifique en cas de réduction Décret n°2020-926 du 28/07/2020

d'activité de longue durée Art. 53 loi n°2020-734 du 17/06/2020

H-3 | Conventions FNE, notamment : Les articles ci-dessous concernent

d'allocation temporaire dégressive,

d'allocation de congé de conversion,

Convention de formation et d'adaptation

professionnelle

Cessation d'activité de certains travailleurs

salariés

la totalité du point H-3

Art. L.5111-1 à L.5111-3

Art. 5112-11

Art. L.5123-1 à L.5123-9

L.1233-1-3-4, R.5112-11

L.5124-1

R.5123-3 et R.5111-1 et 2

Circulaire DGEFP 2004004 du

30/06/2004

Circulaire DGEFP 2008-09 du

19/06/2008

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-20-00001 - 2021 03 16 - P Garcia UD 36 Subdélégation PREFET Administration générale-1 8N°

DE NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL

COTE COMPETENCE OU AUTRE CODE

H-4 | Décision d'opposition à la qualification d'emplois | D.2241-3 et D.2241-4

menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2241-

4

H-5 | Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité |Loi n° 47.1775 du 10/09/1947

de Société Coopérative Ouvrière et de Production |Loi n° 78.763 du 19/07/1978

(SCOP) Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Loi n° 2014-856 DU 31/07/2014

Décret n° 87.276 du 16/04/1987

Décret n° 93.455 du 23/03/1993

Décret n° 93.1231 du 10/11/1993

H-6 | Agrément des sociétés coopératives d'intérêt Art. 36 de la loi n° 2001-624 du

collectif (SCIC) 17/07/2001 - Décret du 21/02/2002

H-7 |Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du

10/12/2002 et n° 2003-04 du

04/03/2003

H-8 |Toutes décisions et conventions relatives :

- au contrat unique d'insertion Art. L.5134-19-1à 4

- aux PACEA, Art. L.5131-3 à L.5131-8-6, L.5131-

- aux actions FIPJ et parrainage 7

- aux adultes relais

Art. L.5134-100 et L.5134-101 à

L.5134-108 - Circulaire 2005-09 du

- à la garantie jeunes 19/03/2005 - Circulaire n° 2005-20

du 04/05/2005

Loi du 8/08/2016 Art. 46 - décret du

23/12/2016

H-9 | Attribution, extension, renouvellement, retrait Art. L.7232-1 et suivants

d'agrément d'une association ou d'une entreprise

de services à la personne

H-10 | Toutes décisions relatives au Service d'aide à la |Art R 7232-1 à R 7232-17 du Code

personne : du travail

1° Régime d’agrément : Délivrance, extension, Art R 7232-18 et R 7232-24 inclus

renouvellement, retrait d'agrément à une personne | du Code du travail

morale ou une entreprise individuelle

2° Régime de déclaration : Récépissé

d'enregistrement de la déclaration d'activité, retrait

H-11 | Toutes décisions relatives aux conventions Art. D.6325-24

relatives à l'accompagnement des contrats de

professionnalisation par les GEIQ.

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-20-00001 - 2021 03 16 - P Garcia UD 36 Subdélégation PREFET Administration générale-1 9N°

NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL

DE COMPETENCE OU AUTRE CODE

COTE

H-12 | Toutes décisions et conventions relatives à Art. L.5132-2, L.5132-4

l'insertion par l'activité économique Art. R.5132-1 à R.5132-47

Art. L.5132-7 et R.5132-11

Art. R.5132-44 et R.5132-47

décret n°2005-1085 du 31/08/20056

décret n°99-108 du 18/02/1999

modifié

H-13 | Décision de reversement des aides et cotisations |Art. R.5134-37, R.5134-33, R.5134-

sociales en cas de rupture d'un contrat 34

d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat et R.5134-103 et 104

initiative emploi (pour un motif autre que faute du

salarié, force majeure, inaptitude médicale),

rupture au titre de la période d'essai, rupture du

fait du salarié, embauche du salarié par

l'employeur.

H-14 | Décisions prises dans le cadre du dispositif de Art. L.5134-54 à L.5134-64

soutien à l'emploi des jeunes en entreprises

H-15 | Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la |Loi n° 2004-804 du 09/08/2004

restauration Décret 2007-900 du 15/05/2007

Décret 2008-458 du 15/05/2008

| — GARANTIE DE RESSOURCES DES

TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

1-1 | Exclusion temporaire ou définitive des droits à Art. L.5426-1 à L.5426-9

l'allocation d'aide au retour à l'emploi, d'allocation |Art. R.5426-1 à R.5426-17

temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité

spécifique et prononcé de sanctions

administratives

1-2 | Refus d'ouverture des droits à l'allocation de Art. L.5423-1 à L.5423-6

solidarité spécifique et de son renouvellement Art. R.5423-1 à R.5423-14

1-3 | Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation | Art. L.5423-18 à L.5423-23

équivalent retraite

J —- FORMATION PROFESSIONNELLE et

CERTIFICATION

J-1 | Décisions de remboursement des rémunérations | Art. R.6341-39 à R.6341-48

perçues, par les stagiaires AFPA abandonnant,

sans motif valable, leur stage de formation

J-2 |VAE Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

Recevabilité VAE

Gestion des conventions

Loi 2014-288 du 5 mars 2014

Art. L.6412-2G (+Code Educ.

Nationale)

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-20-00001 - 2021 03 16 - P Garcia UD 36 Subdélégation PREFET Administration générale-1 10N°

pe NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL COMPETENCE OÙ AUTRE CODE

K - OBLIGATION D'EMPLOI DES

TRAVAILLEURS HANDICAPES

K-1 £ Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou Art. L.5212-8 et R 5212-12 à

d'établissement en faveur des travailleurs _ R.5212-18

handicapés.

L —- TRAVAILLEURS HANDICAPES

L-1 | Subvention d'installation d'un travailleur handicapé | Art. R.5213-52

Art. D.5213-53 à D.5213-61

L-2 | Aides financières en faveur de l'insertion en milieu | Art. L.5213-10

ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38

L-3 |Prime apprentissage des travailleurs handicapés | Art. L.6243-1, L.6243-1-2

(pour toutes demandes concernant un Art. R.6243-1 à R.6243-4

apprentissage conventionné avant le 31/12/2018)

L-4 | Définition et mise en place d'actions Circulaire DGEFP 2009-15 du

départementales en faveur des travailleurs 26/05/2009 Convention nationale

handicapés dans le cadre du PRITH multipartite de mobilisation pour

l'emploi des personnes en situation

de handicap 11/2017

L-5 |Conventionnement d'aide aux postes dans les Loi n° 2018-771 du 5/09/2018

entreprises adaptées Décret n° 2018-1334 du 28/12/2018

M |METROLOGIE

Certificat de vérification de l'installation d'un Décret 2001-387 du

instrument 3/05/2001 et arrêté ministériel du

Mise en demeure d'installateur 31/12/2001 relatifs au contrôle des

Agréments instruments de mesure

Dérogation particulière pour un instrument ne

pouvant pas respecter les conditions

réglementaires

Attribution ou retrait de marques d'identification

Autorisation de fabrication de vignettes ou de

pièces de verrouillage ou de scellement

N |CONCURRENCE

Contrats de vente de produits agricoles rendus

obligatoires — prononcé de l'amende

administrative sanctionnant les infractions à

l'article L 631-25 du Code rural et de la pêche

maritime.

Code rural et de la pêche maritime

Articles L 631-24 à L 631-26

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-20-00001 - 2021 03 16 - P Garcia UD 36 Subdélégation PREFET Administration générale-1 11Préfecture de l'Indre

36-2021-04-19-00001

Arrêté préfectoral de suivi des compagnies de

chiroptères et comptage des oiseaux

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-19-00001 - Arrêté préfectoral de suivi des compagnies de chiroptères et comptage des oiseaux 12PRÉFET | . recton

DE L'INDRE Départementale des Territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 19 avril 2021 |

relatif aux déplacements pour l'acquisition de données dans le cadre du suivi des colonies

de chiroptères et des comptages des oiseaux au nom d’Indre Nature dans le cadre de la crise

sanitaire liée au COVID 19

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu le le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales:

pour faire face à l'épidémie de COVID-9 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN en qualité

de préfet de l'Indre ;

Vu la demande de l'association Indre Nature transmise le 7 avril 2021 ;

Considérant que le comptage des colonies de chiroptères ne peut être différé en raison de la

reprise d'activité pour les colonies hivernantes, ou de la période de reproduction et

d'élevage des jeunes ;

Considérant que les opérations s'effectuent sur des oiseaux nichant dans le département de

l'Indre et ne peuvent être reportées ;

Considérant que les bénévoles de l'association Indre Nature participent au suivi et au comptage des oiseaux nicheurs dans le département de l'Indre, notamment l'enquête nationale limicoles et anatidés nicheurs (LIMAT) 2021-2022 ;

Considérant que ces actions constituent des missions d'intérêt général qui doivent pouvoir

être poursuivies par des personnes agissant en tant que bénévoles ;

Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, est interdit, sur tout le

territoire national le déplacement de toute personne dans un périmètre de plus. de 10 km,

sauf exception ; |

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1”: Les déplacements effectués par les bénévoles de l'association Indre Nature dont

les noms figurent en annexe 1 du présent arrêté sont autorisés sur l'ensemble du

département de l'Indre dans les conditions fixées à l’article 2.

Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-19-00001 - Arrêté préfectoral de suivi des compagnies de chiroptères et comptage des oiseaux 13Ils ont le caractère de « déplacements aux fins de participer à des missions d'intérêt général

sur demande de l'autorité administrative » au sens du 8° du I de l’article 4 du décret susvisé.

Article 2: Les déplacements dérogatoires sont autorisés à compter de la date du présents

arrêté pour des opérations de comptage et/ou de suivi des colonies de chiroptères et

d'oiseaux nicheurs.

Les dispositions du présent arrêté seront en vigueur durant toute la période limitant le

périmètre des déplacements.

Article 3 : Les conditions de réalisation des déplacements visés à l’article 1 impliquent le

respect des règles de distanciation:et des mesures d'hygiène prescrites dans le décret

SUSVISÉ.

Les personnes visées à l'article 1” souhaitant faire valoir ces dispositions doivent être munies

d'un exemplaire de la présente décision et d'une attestation de déplacement dérogatoire sur

laquelle sera coché le motif correspondant.

Les rassemblements sont interdits et la distanciation sociale devra être respectée. Lorsque

les interventions se feront en milieu confiné, les participant devront porter un masque.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires,

le chef de service départemental de l'Office Français de la biodiversité, le Commandant du

Groupement de Gendarmerie de l'Indre ainsi que toutes les autorités habilitées, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le

site internet de l’État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs », et notifié

aux bénéficiaires par Indre Nature.

Stéphane BREDIN

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs

de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R.

421-2 du code de justice administrative :

- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 -

36019 Châteauroux Cedex);

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-

Limoges).

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet

suspensif.

Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouvfr

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-19-00001 - Arrêté préfectoral de suivi des compagnies de chiroptères et comptage des oiseaux 14Annexe 1

Liste des bénévoles :

BALIGANT Dominique - 2 route de Ciron 36300 Rosnay

BALIGANT Luc - 2 route de Ciron 36300 Rosnay

BEEMSTERBOER Caroline - La Retardière - 36700 Clion sur Indre

BILLARD Florent - Chantrelles - 36500 Vendoeuvres

BOUREAU Micheline - La Coulaudière - 36300 Le Blanc

BOUREAU Jacques - La Coulaudière - 36300 Le Blanc

BOUCHER Sylvie - Beauséjour 36300 Le Blanc

BUTIN Yves-Michel - 17 Feuillet - 36200 Badecon

CLEVA Régis - 1 rue des Jéveaux - Habilly - 36500 Buzançais

CHOTIN Claude — 65 bis rue de Varenne - 36210 Chabris

DEMANGE William — 147 rue Pierre et Marie Curie — 36000 Châteauroux

GAUTHIER Nicolas - 8 rue du prieuré 36290 Saint-Michel-en-Brenne

GRESSETTE Serge - 29, rue Yves du Mano - 36260 Reuilly

HELLEMAN Martine - La Retardière - 36700 Clion sur Indre

INGREMEAU Daniel — 15 la Brousse Brenoux 36300 Concremiers

JARDIN Georges - Beauséjour - 36300 Le Blanc

MATIGNON Théo - 23 Beauvais 36300 Concremiers

MITCHELL Emilie -1 La Haute Berthonnière - 36800 Heugnes

MITCHEL Jason -1 La Haute Berthonnière - 36800 Heugnes

MOUTARDIER Nathan -

PILORGET Jean-Michel - La Chaume - 36800 Migné

PREVOST Michel - 27 rue des Ormes - 36130 Diors

PRUVOSTJean-Marie : 52 rue Amiral Barjot 36300 Le Blanc

PRUVOST Marie-France : 52 rue Amiral Barjot 36300 Le Blanc

ROGGY Brice : 8 Bis Vaugirard 36300 Douadic

SPEH Emmanuelle -

TELEFUNKO Francois - 33 cours Saint-Luc - 36000 Châteauroux

THIBAULT Michel - Les Riaux - 36300 Ruffec

VOOIS-LUBACH Tjiske - Le Fontouret - 36170 Saint Gilles

VOOIS-LUBACH Willem - Le Fontouret - 36170 Saint Gilles

WOODS Ann - 5 La jarauderie 36170 Mouhet

Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-19-00001 - Arrêté préfectoral de suivi des compagnies de chiroptères et comptage des oiseaux 15