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Document publié le Samedi 1 août 2026 à 11h49 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7910&path=15)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE SEYSSINS
ARRETE
N° 184 / 2026
Objet: GRENOBLE ALPES METROPOLE - Service exploitation centralisée —
Réalisation de petits travaux en régie, pose d’arceaux vélo, sur toute la commune de
Seyssins, du 29 juin au 31 décembre 2026.
Je soussigné, Fabrice HUGELE, Maire de la ville de Seyssins,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R.610-5 du Code pénal,
Vu les articles L.411-1, R.417-10, L.325-1 à L.325-15 et R.325-1 à R.325-52 du Code de la
route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | — 8ème partie:
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7
janvier 1983,
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Considérant la demande reçue le 26 juin 2026 de GRENOBLE ALPES METROPOLE —
Service exploitation centralisée sise 3 rue Malakoff 38031 GRENOBLE, chargée de réaliser
de petits travaux en régie, pose d’arceaux vélo sur toute la commune de Seyssins,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement, sur la commune de
Seyssins dans l'intérêt de la sécurité publique,
ARRETE
Article 1 : Autorisation
GRENOBLE ALPES METROPOLE — Service exploitation centralisée est autorisée à réaliser
des de petits travaux en régie, pose d’arceaux vélo sur toute la commune de Seyssins, dans
le respect des prescriptions administratives et techniques prévue par le présent arrêté.
Article 2 : Durée
La présente autorisation est consentie pour la période du 29 juin au 31 décembre 2026 inclus.
Article 3 : Prescriptions techniques particulières
a) L'accès aux riverains et aux services de secours devra être maintenu pendant toute la
durée des travaux.
b) La signalisation réglementaire sera mise en place par l’entreprise.
c) Tout stationnement au droit du chantier sera interdit et considéré comme gênant pendant
toute sa durée.
d) Le permissionnaire ne doit en aucun cas porter atteinte à la propreté ou à la sécurité de
l'espace public.
Hôtel de Ville - Parc François-Mitterrand - 38180 SEYSSINS
2026/ARR/ST/SC/AC/184ré1, 04 76 70 39 00 - seyssins.fr - courrier@mairie-seyssins.fr 1 Article 4 : Signalisation
Les signalisations réglementaires conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation (Livre | — 8ème partie) seront mises en place, entretenues et déposées par
l'entreprise chargée des travaux, sous contrôle des services techniques de la mairie de
Seyssins. L'arrêté sera affiché sur le chantier.
Article 5 : Fourrière
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d’un procès-verbal de constat
d'infraction. L'enlèvement immédiat des véhicules gênants pour mise en fourrière, sera
susceptible d'être ordonné par les autorités compétentes conformément à l’article R417.10,
les articles R.325-12 et suivants du Code de la Route.
En cas de nécessité de pose de panneaux d'interdiction de stationner, le permissionnaire
devra prendre contact avec la police municipale au 04 76 70 53 51 le jour de l'installation des
panneaux, 8 jours minimum avant le début des travaux, afin qu’un agent puisse constater leur
présence, dans le but d'effectuer les procédures à l'encontre des éventuels véhicules en
infraction.
Article 6 : Responsabilité
En cas de déversements, de salissures ou de dépôts de déchets, le permissionnaire pourra
faire l’objet de sanctions et sera tenu pour responsable de la remise en état immédiate des
lieux.
En cas de dégradations résultant des travaux de l’entreprise ou de perturbations constatées
pour les usagers, le bénéficiaire de l'autorisation devra procéder sans délai à la remise en état
du domaine public ou à l'adaptation de ses installations, selon les prescriptions de l'autorité
compétente.
Article 7 : Publicité
La présente autorisation sera notifiée au permissionnaire et publiée conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi
notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant Le Maire de
Seyssins. Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Le directeur général des services de la commune de Seyssins, les services municipaux, la
gendarmerie de Seyssinet-Pariset, la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à GRENOBLE
ALPES METROPOLE — Régie Eau et Assainissement.
En mairie, le 10 juillet 2026.
Certifié exécutoire par le Maire.
Compte-tenu de l'affichage le 4o/g7/?o1€
2026/ARR/ST/SC/AC/184 2