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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7909&path=15
Document publié le Vendredi 19 juillet 2024 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7909&path=15)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aviation,
VILLE DE SEYSSINS
ARRETE
N° 183 / 2026
Objet: SCOP TCHOOKAR ET CINEDIA - Autorisation de faire décoller et atterrir un
drone pour filmer le départ de la course dans le Parc François Mitterrand, dans le
cadre de l'organisation de « l'UT4M » les 18 et 19 juillet 2024.
Je soussigné, Fabrice HUGELE, Maire de la ville de Seyssins,
Vu les articles L.2212-2 ainsi que L.2213-1 à L.2213-6 Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,
Vu les articles L.411-1, R.417-10, L.325-1 à L.325-15 et R.325-1 à R.325-52 du Code de la
Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | — 8ème partie :
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7
janvier 1983,
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Considérant la demande reçue le 1er juillet 2026 par laquelle SCOP TCHOOKAR ET
CINEDIA, sollicitent l'autorisation de faire décoller et atterrir un drone pour filmer le départ de
la course dans le Parc François Mitterrand 38180 SEYSSINS, dans le cadre de l'organisation
de « l'UT4M » - en partenariat avec la commune de Seyssins,
Considérant le parcours emprunté par les coureurs,
Considérant la nécessité de réglementer l'occupation du domaine public, la circulation et le
stationnement, d'assurer la sécurité de l'ensemble des participants présents sur le parcours
sur la commune de Seyssins dans l'intérêt de la sécurité publique
ARRETE
Article 1 : Autorisation
SCOP TCHOOKAR ET CINEDIA sont autorisées à utiliser un drone pour filmer le départ de
la course dans le Parc François Mitterrand dans le cadre de l'organisation de « UT4M ».
Article 2 : Durée
La présente autorisation est valable pour les 16 et 17 juillet 2026.
Article 3 : Prescriptions particulières
Pour les besoins de la course « UT4M », le parc François Mitterrand sera occupé par les
départs des différentes courses et par le décollage et l'atterrissage d’un drone qui filmera la
course.
Tél. 04 76 70 39 00 - seyssins.fr - courrier@mairie-seyssins.fr Les permissionnaires devront respecter la réglementation de l'aviation civile, et assureront la
sécurité des tiers, le maintien du drone en vue directe ainsi qu'une hauteur de vol maximale
de 50 mètres. Les vols seront réalisés exclusivement au-dessus du domaine public et des
secteurs autorisés. Aucun survol des habitations ou des parcelles privées ne sera effectué,
sauf accord préalable des propriétaires concernés.
Article 4 : Signalisation
Les entreprises CINEDIA et SARL SCOP TCHOOKAR sont chargées de la mise en place de
la signalisation réglementaire et d'un balisage de sécurité sur la zone de décollage et
d'atterrissage du drone.
Article 5 : Responsabilité
En cas de déversements, de salissures ou de dépôts de déchets, le permissionnaire pourra
faire l'objet de sanctions et sera tenu pour responsable de la remise en état immédiate des
lieux.
En cas de dégradations résultant des travaux de l’entreprise ou de perturbations constatées
pour les usagers, le bénéficiaire de l'autorisation devra procéder sans délai à la remise en
état du domaine public ou à l'adaptation de ses installations, selon les prescriptions de
l'autorité compétente.
Article 6 : Publicité
La présente autorisation sera notifiée au permissionnaire et publiée conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi
notamment par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant Le Maire de
Seyssins. Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la commune de Seyssins, les services municipaux, la
Gendarmerie de Seyssinet-Pariset, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont ambpliation sera adressée à SCOP
TCHOOKAR ET CINEDIA
En mairie, le 10 juillet 2026.
Pour le Maire, par délégatio
Le Directeur Général des-Sér
Certifié exécutoire par le Maire. | |
Compte-tenu de l'affichage le :_4o/@QP/to2c
2026/ARR/AO/ST/SC/183 2