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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7907&path=15
Document publié le Mercredi 15 juillet 2026 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7907&path=15)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE SEYSSINS ARRETE
N° 181 / 2026
Objet : Entreprise SIGNAL SERVICES - Réalisation fouille et réparation d'un fourreau
déservant un particulier et balisage de la zone d'intervention, 16 rue du Priou à
Seyssins, du 16 au 20 juillet 2026.
Je soussigné, Fabrice HUGELE, Maire de la ville de Seyssins,
Vu les articles L.2212-2 ainsi que L.2213-1 à L.2213-6 Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu les articles L.411-1, R.417-10, L.325-1 à L.325-15 et R.325-1 à R.325-52 du Code de la
Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | — 8ème partie :
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7
janvier 1983,
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Considérant la demande reçue le 30 juin 2026 de l’entreprise SIGNAL SERVICES sise TSA
97 rue du Général Mangin 38100 GRENOBLE, sollicitant l'autorisation d'effectuer la
réalisation de fouille et réparation d'un fourreau déservant un particulier et balisage de la
zone d'intervention, 16 rue du Priou à Seyssins,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement sur la commune
de Seyssins dans l'intérêt de la sécurité publique,
ARRETE
Article 1 : Autorisation
L'entreprise SIGNAL SERVICES, est autorisée à réaliser des travaux de réalisation de fouille
et réparation d'un fourreau déservant un particulier et balisage de la zone d'intervention, 16
rue du Priou à Seyssins, dans le respect des prescriptions administratives et techniques
prévues par le présent arrêté.
Article 2 : Durée
La présente autorisation est consentie pour la période du 16 au 20 juillet 2026.
Article 3 : Prescriptions techniques particulières
a) L'accès aux riverains et secours seront maintenus pendant toute la durée des travaux.
b) La signalisation réglementaire sera mise en place par l’entreprise.
c) Tout stationnement au droit du chantier sera interdit et considéré comme gênant pendant
toute sa durée.
d) Le permissionnaire ne doit en aucun cas porter atteinte à la propreté ou à la sécurité de
l'espace public.
Tél. 04 76 70 39 00 - seyssins.fr - courrier@mairie-seyssins.fr Article 4 : Signalisation
Les signalisations réglementaires conformes aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation (Livre | — 8ème partie) seront mises en place,
entretenues et déposées par l'entreprise chargée des travaux, sous contrôle des services
techniques de la mairie de Seyssins.
L'arrêté sera affiché sur le chantier.
Article 5 : Fourrière
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un procès-verbal de constat
d'infraction. L'enlèvement immédiat des véhicules gênants pour mise en fourrière, sera
susceptible d'être ordonné par les autorités compétentes conformément à l’article R417.10,
les articles R.325-12 et suivants du Code de la Route.
En cas de nécessité de pose de panneaux d'interdiction de stationner, le permissionnaire
devra prendre contact avec la police municipale au 04 76 70 53 51 le jour de l'installation des
panneaux, 8 jours minimum avant le début des travaux, afin qu'un agent puisse constater
leur présence, dans le but d'effectuer les procédures à l'encontre des éventuels véhicules en
infraction.
Article 6 : Responsabilité
En cas de déversements, salissures ou dépôts de déchets, le permissionnaire pourra faire
l'objet de sanctions et sera tenu pour responsable de la remise en état immédiate des lieux.
En cas de dégradations résultant des travaux de l’entreprise ou de perturbations constatées
pour les usagers, le bénéficiaire de l'autorisation devra procéder sans délai à la remise en
état du domaine public ou à l'adaptation de ses installations, selon les prescriptions de
l'autorité compétente.
Article 7 : Publicité
La présente autorisation sera notifiée au permissionnaire et publiée conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi
notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant Le Maire de
Seyssins. Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Le directeur général des services de la commune de Seyssins, les services municipaux, la
gendarmerie de Seyssinet-Pariset, la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à l'entreprise
SIGNAL SERVICES.
En mairie, le 09 juillet 2026.
Pour le Maire. par délégation
Le Directeur Général des Services
Bruno JACQUIER
Certifié exécutoire par le Maire.
Compte-tenu de l'affichage le 40/87/2026.
2026/ARR/ST/SC/AC/181 2