Conseil Municipal - Compte Rendu Registre + PV

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Conseil Municipal - Compte Rendu Registre + PV Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune d'Ondes. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte Rendu Registre + PV)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Commune d’Ondes

Conseil Municipal du 28 mai 2024

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mai à 19 h 00, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Ondes, sont réunis au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur PAVAN André, Maire.

Convocation du 23 mai 2024.

Etaient présents : Mme BOISSIÉ Jacqueline, M. BRUDEY Stéphane, M. DARLES Nicolas, M. DIMARCH Bernard, Mme FABIAN Martine, Mme FRANCHINI Nathalie, Mme PARO Josiane, M. PAVAN André, M. TERENCIO Jean-Claude et M. VALADE Patrick.

Etaient absents représentés : M. BARRETEAU Blaise par M. PAVAN André, Mme GANOT Claudine par Mme BOISSIE Jacqueline et M. SABOUREAU Jean-François par M. VALADE Patrick.

Était absente : Mme ASPE Magali

Secrétaire : Mme FRANCHINI Nathalie

Ordre du jour :

1. Constitution de provisions pour créances douteuses.

2. Acquisition d’une tondeuse trois points pour le service technique – Demande d’aide auprès du Conseil Départemental 31.

3. Travaux de réfection de la toiture de l’ancien presbytère – Demande d’aide auprès de l’Etat 4. Attribution d’une subvention à l’ASL Les Jardins du Moulin

5. Rénovation du coffret forain existant à proximité du kiosque

6. Promesse de bail emphytéotique et convention de servitudes avec la société Total Energies 7. Recrutement de deux agents contractuels dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité – Service technique

8. Questions Diverses

Ouverture de la Séance à 19h00

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE DU 2 AVRIL 2024

24-4-24 CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.

L’analyse effectuée conjointement avec le comptable et la commune des restes à recouvrer a permis d’identifier les créances devant faire l’objet d’une provision. Aussi, il est proposé de constituer une provision de 401 €, correspondant à des titres de cantine et garderie de l’année 2022 non soldés à ce jour.

L’Assemblée, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

- de constituer une provision pour risques et charges au titre des créances douteuses pour un montant de 401€.

- de provisionner la somme à l’article 681 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions » du budget primitif 2024.

Mme Boissié indique qu’il s’agit d’une provision qui est obligatoire d’un point de vue comptable mais il y a encore une possibilité de recouvrer ces créances.

24-4-25 ACQUISITION D’UNE TONDEUSE TROIS POINTS POUR LE SERVICE TECHNIQUE - DEMANDE D’AIDE AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’il est nécessaire d’envisager l’acquisition d’un plateau tondeuse à éjection arrière d’une largeur de coupe de 2,30 mètres pour le service technique.Commune d’Ondes

Conseil Municipal du 28 mai 2024

Il sera composé de 5 couteaux et s’attellera sur le tracteur. Il permettra l’entretien des pelouses, des terrains de sports et des jardins publics et garantira une tonte précise et soignée.

Il souhaite retenir la proposition de la SAS COMAI pour un montant de 2 420.83€ HT.

Monsieur le Maire propose de solliciter l’aide du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,

- D’acquérir une tondeuse trois points pour le service technique de la commune.

- De retenir la SAS COMAI pour un montant de 2 420.83€ HT.

- De solliciter l’aide financière du Conseil Départemental de la Haute-Garonne dans le cadre de cette acquisition, au taux le plus élevé.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette affaire.

M. Dimarch souligne que cela sera un gain de temps pour les employés et le travail sera plus précis au niveau des terrains de sports. Il rajoute que c’est un plateau tondeuse et non pas un gyrobroyeur.

M. Pavan fait remarquer qu’il faudra faire attention aux cailloux.

24-4-26 TRAVAUX DE REFECTION DE LA TOITURE DE L’ANCIEN PRESBYTERE – DEMANDE D’AIDE AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE- GARONNE

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d’envisager la réfection totale de la toiture de l’ancien presbytère dans les meilleurs délais. Ce bâtiment abrite les cuisines du nouveau restaurant scolaire. Le toit est très ancien et présente de nombreuses fuites.

Deux entreprises ont été consultées. Monsieur le Maire propose de retenir la proposition la mieux- disante de l’entreprise Midi Charpente Bois pour un montant de 27 676.70€ HT.

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,

- D’approuver les travaux de réfection de la toiture de l’ancien presbytère estimés à 27 676.70€ HT

- De s’engager à démarrer les travaux sur l’année 2024.

- De solliciter l’aide du Conseil Départemental de la Haute-Garonne

- D’arrêter le plan de financement suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT

Travaux 27 676.70 € Conseil

Départemental

11 070.68 €

Autofinancement 16 606.02 €

TOTAL 27 676.70 € 27 676.70 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette affaire.

M. Pavan explique que ces travaux sont nécessaires car le toit a été lourdement dégradé par les pigeons. Mme Fabian demande si ce bâtiment est classé.

Mme Boissié explique que seule l’église est inscrite et non classée au niveau du service des Bâtiments de France.

24-4-27 TRAVAUX DE MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION – DEMANDE D’AIDE AUPRES DE L’ETAT

Monsieur le Maire rappelle que par délibération N°24-1-4 du 9 janvier 2024 le Conseil Municipal avait approuvé le principe de la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection sur la voie publique ayant pour objectif la sécurité et la tranquillité du domaine public communal.

En effet, la commune souhaiterait installer un système de vidéoprotection sur 4 sites identifiés de la commune d’Ondes afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes et de lutter contre les actes de malveillance.

Le Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractèreCommune d’Ondes

Conseil Municipal du 28 mai 2024

personnel provenant de systèmes de vidéoprotection, précise leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d’accès aux données ainsi que les droits des personnes concernées.

Afin d’étudier ce projet, la Mairie a associé le référent sûreté de la Gendarmerie de la Haute- Garonne et a défini un périmètre. Elle a ensuite transmis au Préfet de la Haute-Garonne une demande d’autorisation préalable pour implanter ce dispositif sur la commune.

Le coût prévisionnel de ces travaux s’élève à 35 970€ HT correspondant à l’estimatif établi par l’entreprise FSI.

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,

- De confirmer le projet de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection sur la voie publique ayant pour objectif la sécurité et la tranquillité du domaine public communal,

- De préciser que les caméras permettront d’enregistrer et de stocker des images afin de répondre à d’éventuelles réquisitions judiciaires,

- D’approuver l’enveloppe prévisionnelle globale de l’investissement pour la mise en place du système de vidéoprotection d’un montant de 35 970€ HT,

- De s’engager à démarrer les travaux sur l’année 2024,

- De solliciter l’aide de l’Etat au titre du FIPD,

- D’arrêter le plan de financement suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT

Travaux 35 970 € FIPD 10 791 €

Autofinancement 25 179 €

TOTAL 35 970 € 35 970 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette affaire.

M. Pavan indique qu’il y a peu de chance que nous obtenions une subvention.

Mme Franchini demande ce que signifie le « FIPD »

Mme Boissié répond qu’il s’agit d’une aide de l’Etat distribuée par la Préfecture. C’est le Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance.

M. Valade souhaite savoir à quelle hauteur ils peuvent nous subventionner.

M. Pavan répond que dans le cadre de la DETR cela peut aller jusqu’à 40% mais pour le FIPD on ne sait pas. Il rappelle que cela va faire deux ans que le projet est lancé.

M. Brudey demande si les travaux seront effectués par la commune même sans aide de l’Etat.

M. Pavan affirme la nécessité de mettre en place cette installation pour prévenir la délinquance et les actes de vandalisme sur la commune Il rappelle qu’une caméra sera installée sur le rond-point à l’entrée du village, une autre au niveau de l’école publique, une devant la Mairie et la dernière sera installée au niveau de la Place de la « fontaine » allant au chemin du Gâ. Il signale que c’est le lieu où il y a le plus de vandalisme et de vols sur les véhicules stationnés.

M. Brudey propose d’installer des caméras factices.

M. Pavan lui répond qu’une fausse caméra a été installée rue de l’église au niveau de l’ancien presbytère pour limiter les dépôts sauvages au pied des colonnes enterrées mais elle a été volée.

Mme Boissié spécifie que l’enregistrement des caméras sera conservé pendant 30 jours.

24-4-28 BUDGET COMMUNAL – SUBVENTION A L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « LES JARDINS DU MOULIN 1 et 2 »

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’attribuer une subvention exceptionnelle de fonctionnement à l’Association Syndicale Libre « Les Jardins du Moulin 1 et 2 » qui souhaite agir en justice devant le Tribunal Judiciaire à l’encontre du lotisseur STATIM et des entreprises étant intervenues sur la voirie, suite à des désordres et des inachèvements sur le lotissement.Commune d’Ondes

Conseil Municipal du 28 mai 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 11 voix pour et 2 voix contre (M. VALADE et M. SABOUREAU)

- D’octroyer une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 6 000.00 € à l’Association Syndicale Libre « Les Jardins du Moulin 1 et 2 » sur l’année 2024.

M. Valade demande des précisions sur cette demande étant donné qu’il s’agit d’un lotissement privé Il craint que si la commune commence à subventionner des associations privées, d’autres personnes risquent elles aussi de faire des demandes en tant que privée.

Il ajoute qu’il trouve que la somme de 6000.00€ est déjà élevée et s’inquiète de la suite de cette procédure judiciaire. Il redoute qu’une nouvelle demande soit déposée dans l’éventualité de frais de justice supplémentaires.

M. Pavan précise que la commune a reçu les procès-verbaux des Assemblées Générales de l’ASL.

M. Valade indique qu’il en a bien pris connaissance. Il pense qu’il aurait été plus judicieux de discuter de cette demande en amont afin que les élus puissent proposer un montant à attribuer et de soumettre ce choix en Conseil Municipal. Il désapprouve le fait que le montant soit imposé à la commune et exprime son désaccord.

M. Pavan demande si d’autres élus ont des questions sur ce sujet.

M.Valade souligne que deux administrés ont été reçus en Mairie et il semble qu’il y ait un désaccord entre les colotis au vu de ce rendez-vous et du dernier compte rendu d’assemblée générale. Il fait remarquer que certains colotis ne seraient pas favorables à l’engagement d’une procédure judiciaire Il s’inquiète dans l’hypothèse où l’ASL serait déboutée que la société STATIM demande des dommages et intérêts car il souligne que ceux-ci ont un dossier bien « ficelé ».

M. Brudey propose que M. Arqué, Président de l’ASL, présent dans le public puisse prendre la parole pour expliquer le dossier.

M. Arqué s’étonne que certains colotis aient été reçus en Mairie concernant ce dossier sans qu’il en soit averti.

M. Valade signale que cela indique bien qu’il y a un manque de communication entre colotis.

M. Arqué répond que les colotis ont été mal informés dès le début et ont pris à parti les membres du bureau de l’ASL. Il explique qu’il souhaite en premier lieu faire une demande d’expertise judiciaire pour connaître l’état de la voirie et les travaux à réaliser pour une remise en état de la voirie. Cette procédure doit être faite avant la fin des assurances décennales soit avant juin 2024. Il précise qu’en engageant une procédure judiciaire l’ASL souhaite mettre en pause les garanties décennales et avoir un entretien avec la STATIM pour trouver un accord afin de faire réparer les malfaçons du lotissement.

Il ajoute que lors de la dernière assemblée générale, les colotis ont voté la rétrocession du lotissement de la STATIM à l’ASL qui doit être signée chez le notaire et mentionne que la société STATIM s’est engagée à fournir l’ensemble des garanties décennales lors de ce rendez-vous. Il indique que si aucun accord n’est trouvé avec la STATIM au 1er juin 2024, la procédure judiciaire sera engagée afin de réparer l’ensemble des dégradations et des défauts du lotissement. Il conclut en précisant que l’ASL espère que la plupart des dommages pourront être pris en charge par les garanties décennales des entreprises en charge des travaux du lotissement.

M. Valade signale que, selon lui, seul le tribunal pourra juger si les garanties décennales pourront prendre en compte ces dommages et redoute que cela soit refusé.

M. Arqué répond que seule l’expertise judiciaire pourra dire qui a causé les dommages de la voirie du lotissement.

M. Valade recommande que le Conseil Municipal attende que la procédure avance avant de prendre une décision. Il précise que ce n’est pas contre l’ASL mais la somme demandée lui paraît élevée au vu des autres frais de la commune.

M. Arqué répond que le montant indiqué est une proposition mais que la commune peut accorder moins.

M. Pavan souligne que le lotissement a vocation à être rétrocédé à la commune et il exprime le souhait de vouloir aider ces Ondains. Il précise que certains colotis ont pris connaissance du dossier dernièrement car ils viennent d’acheter récemment.

M. Brudey ajoute qu’en 2017 lorsqu’il était membre du bureau de l’ASL, il ne savait pas que la rétrocession aurait dû être acceptée par manque de connaissances et d’informations.

M. Pavan précise que la commune a déjà aidé le lotissement précédemment en prenant en charge les frais d’éclairage public et de travaux d’hydrocurage et ajoute qu’il sera difficile d’accorder une nouvelle subvention à l’ASL.

M. Darles redoute également que la commune soit à nouveau sollicitée si l’ASL avait des frais supplémentaires. Il ajoute qu’il rejoint l’avis de M. Valade et craint lui aussi d’avoir d’autres demandes d’aide de privés si on commence à aider une association privée.Commune d’Ondes

Conseil Municipal du 28 mai 2024

M. Pavan rappelle que des travaux de pluvial au niveau du lotissement « Villadar » avaient été effectué et subventionné par la commune à la demande des riverains. Ces travaux avaient eu un coût élevé. Il insiste sur le fait qu’il trouve normal d’aider les Ondains même si c’est un lotissement privé.

Mme Boissié fait remarquer que le lotissement « Villadar » était considéré comme public.

M. Valade tient à indiquer à M. Arqué qu’il habite dans un lotissement privé et que les riverains ont refait à leurs frais il y a quelques années la voirie sans faire de demande d’aide à la commune. Il précise que ses voisins ne sont pas plus aisés que les colotis du lotissement les jardins du Moulin. Il indique que les 14 riverains se sont partagés les frais en fonction de la position de chacun dans le chemin.

M. Pavan propose de passer au vote.

24-4-29 RENOVATION DU COFFRET FORAIN EXISTANT A PROXIMITE DU KIOSQUE

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 26/02/2024 concernant la rénovation du coffret forain existant à proximité du kiosque, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante : réf : 01BU509

Rénovation du coffret forain existant à proximité du kiosque, comprenant : Rénovation complète d'un coffret forain Place de la République.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ Part SDEHG 2 916 € ❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 256 € Total 4 172 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve le projet de rénovation proposé par le SDEHG

- Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 65568 de la section de fonctionnement du budget communal.

24-4-30 PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE – CONVENTION DE SERVITUDES

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 19-4-23 du 13 mai 2019, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer une promesse de bail emphytéotique et une convention de servitudes avec la société Total Quadran pour un projet d’implantation d’une centrale solaire au sol et flottante sur la commune d’Ondes.

Cette promesse étant arrivée à expiration, il y a lieu de signer une nouvelle promesse de bail emphytéotique – Convention de servitudes avec Total Energies (Nouvelle nomination de Total Quadran) en reprenant les mêmes termes et conditions que la promesse précédente

Cette promesse est convenue pour une durée de 3 ans.

Le preneur s’engage à verser à la commune un loyer annuel à compter de la mise en service industrielle de la centrale de :

- 4 000€ HT/hectare clôturé au sol (centrale PV au sol)

- 3 500€ HT/hectare utile exploité en eau (centrale PV flottante)

- 1 500€ HT/hectare non couvert en eau (centrale PV flottante)

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de bail emphytéotique et de convention de servitudes et tous documents y afférents.Commune d’Ondes

Conseil Municipal du 28 mai 2024

24-4-31 RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE SERVICE TECHNIQUE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour assurer l’entretien des bâtiments communaux et des espaces publics (voirie, espaces verts),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

− Le recrutement de deux agents contractuels dans le grade d’Adjoint Technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité :

• Un poste pour une période de 2 mois allant du 1er juillet au 31 août 2024.

• Un poste pour une période de 3 mois allant du 1er juillet au 30 septembre 2024.

− Ces agents assureront des fonctions d’entretien des bâtiments communaux et des espaces publics (voirie, espaces verts) à temps complet.

− La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut du 1er échelon du grade de recrutement.

− Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

M. Pavan ajoute qu’il y aura aussi un stagiaire pendant trois semaines.

QUESTIONS DIVERSES

Entretien de la commune

M. Terencio indique qu’il a été interpellé par une administrée du lotissement Villadar qui souhaite savoir si la commune envisage de désherber les trottoirs.

Mme Boissié souligne que c’est un problème général sur l’ensemble de la commune et explique que l’entretien du village est compliqué car les employés ne sont que deux pour le moment.

M. Pavan mentionne que les employés s’occupent de l’entretien de la rue de la Poste et de la route de Castelnau cette semaine.

Mme Boissié ajoute qu’il faudrait aussi faire un courrier à certains propriétaires pour qu’ils taillent leurs haies.

Elle fait remarquer que le temps de ces derniers mois n’a pas amélioré la situation.

M. Pavan signale que le fait que la commune ne puisse plus utiliser de désherbant complique l’entretien du village et plus précisément du cimetière car les employés sont obligés de passer le rotofil presque toutes les semaines.

Eclairage public de la commune

M. Terencio demande pourquoi l’EP de la commune ne s’éteint et ne s’allume jamais aux mêmes horaires.

M. Valade explique que c’était une panne et que le disjoncteur a été remplacé. Il indique que l’ensemble des travaux concernant le programme LED++ vient d’être terminé. Il précise que ces nouvelles lampes LED installées ne vont plus s’éteindre entre 23h et 5h. L’entreprise en charge des travaux va reprogrammer les horloges astronomiques pour qu’il y ait un abaissement de 50%.

Il souligne que le village sera maintenant à 93% en LED, ce qui représente une économie d’énergie d’environ 25% et une consommation 50 à 60% de moins.

Skate Park

M. Darles présente le nouveau projet et explique qu’il y a eu une évolution sur les plans. Il explique que le maçon en charge des travaux a confié la réalisation des plans à une société qui dessine ce type de projet.Commune d’Ondes

Conseil Municipal du 28 mai 2024

Le projet initial a donc été retouché et modulé en fonction des courbes, des distances de sécurité entre les modules. Selon lui, le projet est très beau mais il a été trop modifié. Il signale que les hauteurs sont trop basses. Il propose de s’occuper de réajuster le projet.

Point innondation

M. Pavan indique que la pompe immergée a été mise en place.

M. Darles indique qu’il va faire une procédure pour la mise en route de cette pompe ainsi que pour l’installation des batardeaux. Il explique qu’il doit faire un test pour savoir si la pompe fonctionne correctement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h16

Fait et délibéré le vingt-huit mai deux mille vingt-quatre les sujets portés à l’ordre du jour

24-4-24 CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES

24-4-25 ACQUISITION D’UNE TONDEUSE TROIS POINTS POUR LE SERVICE TECHNIQUE - DEMANDE D’AIDE AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE

24-4-26 TRAVAUX DE REFECTION DE LA TOITURE DE L’ANCIEN PRESBYTERE – DEMANDE D’AIDE AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE

24-4-27 TRAVAUX DE MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION – DEMANDE D’AIDE AUPRES DE L’ETAT

24-4-28 BUDGET COMMUNAL – SUBVENTION A L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « LES JARDINS DU MOULIN 1 et 2 »

24-4-29 RENOVATION DU COFFRET FORAIN EXISTANT A PROXIMITE DU KIOSQUE

24-4-30 PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE – CONVENTION DE SERVITUDES

24-4-31 RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE SERVICE TECHNIQUE

PAVAN André FRANCHINI Nathalie