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Arrêté - 2024 205 Opposition au transfert de pouvoirs de police de la publicite a la Communaute de Communes du Seignanx
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 205 Opposition au transfert de pouvoirs de police de la publicite a la Communaute de Communes du Seignanx)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
VILLE DE p Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
& ID : 040-214003121-20240610-2024 205 _ARR-AR
TARN®OS TIHAS LANDES nomenclature: 9.1.3
A 7.
ARRETE DU MAIRE
OBJET: arrêté d'opposition au transfert des pouvoirs de police de la publicité à la Présidente de la Communauté de Communes du Seignanx
Le Maire de TARNOS,
Vu l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience,
Vu l’article L 581-3-1 du code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L 2212- 2 relatifs aux pouvoirs de police du maire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs de police du maire au Président de l’'EPCI
Vu la compétence PLU exercée par la Communauté du Seignanx
Considérant que les maires exercent le pouvoir de police de la publicité à compter du ler janvier 2024
Considérant que lorsque qu'un EPCI a fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet établissement public transfèrent à son président leurs prérogatives en matière de police de la publicité
Considérant que dans un délai de 6 mois, soit avant le ler juillet 2024, le maire peut s'opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité au président de l'intercommunalité,
Considérant qu’à cette fin, il notifie son opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont le maire a notifié son opposition,
ARRÊTE
Article 1- Monsieur le Maire s’oppose au transfert de son pouvoir de police de publicité à Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Seignanx
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 (4 61 - Courriel : mairic@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 040-214003121-20240610-2024 205 ARR-AR
peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la Communauté de Communes du Seignanx.
Fait à Tarnos le 10 juin 2024
Publié sur le site internet de la Commune le 13/06/2024
Le Maire de Tarnos
7 rc MABILLET
13/06/2024