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Arrêté - ATR2026 155 Opposition au Transfert DES Pouvoirs de Police du Maire A MACS EXECUTOIRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Arrêté - ATR2026 155 Opposition au Transfert DES Pouvoirs de Police du Maire A MACS EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
æ Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
St-Vincent de Publié le
Tyrosse ID : 040-214002842-20260626-ATR2026 155-AR
| EXTRAIT
du Registre des Arrêtés du Maire
Arrêté n° ATR2026_155
OBJET: OPPOSITION AU TRANSFERT DE PLEIN DROIT DES POUVOIRS DE POLICE ADMINISTRATIVE
SPÉCIALE DU MAIRE AU PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
(MACS)
Le Maire de la ville de SAINT VINCENT DE TYROSSE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-9-2 relatif aux pouvoirs de police du
Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud ;
VU l'élection du Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud en séance de Conseil
communautaire du 9 avril 2026;
CONSIDÉRANT que, dans le délai de six mois suivant l'élection du Président de l’'EPCI, les Maires des communes
membres de la Communauté de Communes peuvent s'opposer au transfert de certaines de leurs prérogatives au titre
de leurs pouvoirs de police spéciale au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de notifier cette opposition au président de l’EPCI,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le Maire de Saint-Vincent de Tyrosse s'oppose au transfert des pouvoirs de police administrative
spéciale prévus à l’article L. 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, au Président de la Communauté
de Communes Maremne Adour Côte-Sud dans les domaines suivants :
- le stationnement des gens du voyage,
- la circulation et le stationnement,
- la délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi,
- l'habitat et, en particulier, la police spéciale des établissements recevant du public (ERP) à usage total ou
partiel d'hébergement, la police spéciale de la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à
usage principal d'habitation et la police des immeubles menaçant ruines.
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire et Monsieur le Président sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié et adressé à Monsieur le Président de la Communauté de Communes et
ampliation sera adressée à Madame la Sous-Préfète d'arrondissement à Dax au titre du contrôle de légalité.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 26 juin 2026
Le Maire,
Régis GELEZ
Acte réglementaire rendu exécutoire
par publication sur le site de la Ville le
Le Maire,
Régis GELEZ.
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
24 Avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com
www.ville-tyrosse.fr
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