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Arrêté - arrete 2023 074
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 074)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Industrie,
Publié le 2 4 AVR. 2023 ARRETE n° 2023-74 DEROGATION TEMPORAIRE A L'ARRETE PREFECTORAL CONCERNANT LA REGLEMENTATION CONTRE LE BRUIT Le Maire de la Commune de CLOHARS-CARNOET, Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2221-1 et suivants, Vu le Code de l'Environnement et spécialement ses articles L.571-1 à L.571-26, R.571-1 et suivants, Vu la Code de la Santé publique et notamment ses articles L.1311-1 à L.1311-2, L.1312-1 et 2, R.1334-20 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-2, Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-0244 du 1er mars 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans le Département du Finistère et notamment son article 18 qui donne la possibilité au Maire d'accorder, par arrêté, comprenant des conditions d'exercice relatives au bruit, des dérogations exceptionnelles concernant les bruits de chantiers Considérant la demande du 22 avril 2023 de M. Bruno AVRY, gérant du magasin Carrefour Contact, situé rue de Lorient, 29360 Clohars-Carnoët, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux de nuit, dans le cadre des travaux d'agrandissement et de rénovation du magasin, pour des raisons liés à la sécurité des clients, à compter du 24 avril et jusqu'au 6 mai 2023, du fait de travaux de démolition de charpente et de bardage sur l'ensemble de la façade du bâtiment qui peuvent entraîner des chutes éventuelles de pièces métalliques puis dans un second temps, la mise en place des pièces métalliques de grande longueur, ARRETE Article 1 : Dans le cadre des travaux de démolition de charpente et de bardage et de mise en place de pièces métalliques de grande longueur, une dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2012-0244 du 1er mars 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans le Département du Finistère est accordée à M. Bruno AVRY, gérant du magasin Carrefour Contact comme suit: Les nuits de semaine, du lundi au vendredi de 20 H à 7 H, du 24 avril au 6 mai 2023. Article 2 : M. Bruno AVRY s'engage à informer par quelque moyen que ce soit les riverains impactés par le déroulement du chantier aux jours et heures objet de la présente dérogation. Article 3 : Toutes dispositions doivent être prises afin d'occasionner le moins de gêne possible aux riverains. Article 4 : Toute modification de date devra recevoir l'accord préalable de M. le Maire et devra être portée à la connaissance des riverains. Article 5 : Tout manquement au présent arrêté expose le bénéficiaire de l'autorisation aux poursuites prévues par l'article R. 1337-6 du Code de la santé publique et à l'annulation de la dérogation. Article 6 : Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité légales prévues par l'article L.2122-29 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le pétitionnaire devra ARR2023-74 Page 1 sur 2 Date de publication : 24/04/2023 obligatoirement afficher de manière visible le présent arrêté sur le chantier, pour information des tiers.
Article 7 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3 contour Motte — 35000 RENNES) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et notification.
Ampliation de cet arrêté sera transmise à : Gendarmerie de Moëlan-sur-Mer - Police Municipale
Fait à Clohars-Carnoët,
Le 24 avril 2023,
Le Maire,
Jacques JULOUX
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