Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2024 01 12 pv conseil municipal 801219
Déliberation - 2024 11 listes deliberations 1015979
Procès Verbal - 2024 10 09 pv conseil municipal 1015978
Procès Verbal - 2024 12 18 pv conseil municipal 1096024
Procès Verbal - pv conseil municipal 13 11 2024
Procès Verbal - 2023 02 08 pv conseil municipal 571941
Procès Verbal - pv cm 26 07 2023 650775
Procès Verbal - pv cm 18 01 2023 567021
Procès Verbal - pv conseil municipal 3 juillet 2024 910704
Procès Verbal - pv conseil municipal 3 juillet 2024 911266
Procès Verbal - 2024 11 13 pv conseil municipal 1047347
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Crévoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 11 13 pv conseil municipal 1047347)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies,
COMMUNE DE CREVOUX
PROCES VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 13 NOVEMBRE 2024
Nombre de membres Le mercredi treize novembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures, les
En exercice 10 membres du Conseil Municipal de la Commune de Crévoux, dûment
Présents 6 convoqués par le Maire, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal à
Votants 9 la mairie de Crévoux, en session ordinaire, sous la présidence de Françoise
Date de la convocation PONS, Première Adjointe au Maire.
08 novembre 2024
Présents : Françoise PONS, Georges PONS, Marie-Emmanuelle MARGARON, Erwan FAURE, Laurent PASCAL,
Joris BAYARD,
Excusés : Stéphane SCARAFAGIO (pouvoir donné à Georges PONS), Yves LAGRANGE (pouvoir donné à Erwan
FAURE), Loïc VERCHERE, Gérard FACHE (pouvoir donné à Marie-Emmanuelle MARGARON)
Secrétaire de séance : Marie-Emmanuelle MARGARON
Monsieur Georges PONS, deuxième adjoint, prend la parole à 18 heures pour indiquer que Mme Françoise
PONS, seconde adjointe qui doit présider cette séance de conseil municipal, aura du retard. Constatant que son absence implique un défaut de quorum, il propose de l’attendre.
Cette proposition est acceptée à l'unanimité des membres présents.
A dix-neuf heures, Madame Françoise PONS, première adjointe, ouvre la séance et soumet à l’assemblée
l’ordre du jour.
Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité le compte-rendu de séance du 09 octobre 2024.
L'ordre du jour est ensuite abordé.
Quorum au cours de la séance Présents | Nombre de
votants
Délibérations n° 2024-50 à 2024-57 6 9
Délibérations 2024-58 6 9
Objet : N° 50 - Finances locales - Budget principal - Décision modificative de budget n° 1
Madame la Première Adjointe présente au Conseil municipal le rapport suivant : il convient de procéder au
vote d’un virement de crédit sur le budget principal de l'exercice 2024.
Le Conseil Municipal de la Commune de Crévoux, après avoir entendu en séance le rapport de Madame la Première Adjointe,
Décide de voter le virement de crédit suivant : CREDITS A OUVRIR
Imputation Nature Ouvert Réduit
66/66111 Intérêts réglés à l’échéance 1 200,00
Total 1 200,00
CREDITS A REDUIRE
Imputation Nature Ouvert Réduit
011/6234 Réceptions 1 200,00
Total 1 200,00
Objet : N° 51 — Finances locales — Orange — Redevance d'occupation du domaine public 2024
Madame la Première Adjointe soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Conformément au décret du 30 mai 1997, l'occupation du domaine public par Orange peut donner lieu à la
perception d’une redevance au profit de la commune, selon les tarifs de base suivants :
e Artère aérienne A0 € le km
e Artère souterraine 30 € le km
e Emprise au sol 20 € le m?
Le coefficient d'actualisation pour l’année 2024 est de 1,60900. La redevance due par Orange s'établit donc
comme suit :
Artères aériennes : 2,76 km x 40 x 1,609 = 177,63 €
Artères souterraines : 6,22 km x 30 x 1,609 = 300,24 €
Emprise au sol : 2 m? x 20 x 1,609 = 64,36 €
Total : 542,23 €
Il convient d'émettre un titre de recette à l'encontre de Orange, pour un montant de 542,23 €.
Madame la Première Adjointe invite le Conseil Municipal à approuver les modalités de perception de la
redevance d'occupation du domaine public par Orange, pour l’année 2024.
Le Conseil Municipal de la Commune de Crévoux, après avoir entendu en séance le rapport de Madame la
Première Adjointe,
Décide de fixer les tarifs de la redevance d'occupation du domaine public par Orange, pour l’année 2024, et
d'émettre le titre de recette correspondant à la somme due par Orange, selon les modalités susmentionnées. Objet : N° 52 — Finances locales - Demande de subventions pour la création d’un parcours artistique et
culturel
Madame la Première Adjointe soumet au conseil municipal le rapport suivant :
La commune souhaite mettre en place un parcours artistique et culturel.
Le coût des travaux est estimé à 27 000,00 € HT. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DRAC 10 000,00 €
Département 10 000,00 €
Communauté de communes de Serre-Ponçon 2 000,00 €
Autofinancement 5 000,00 €
Le conseil municipal de la commune de Crévoux, après avoir entendu en séance le rapport de Madame la
Première Adjointe,
> Approuve le plan de financement de l’opération tel qu’établi ci-dessus ;
> Sollicite l'attribution d’aides publiques auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles selon
le plan de financement de l’opération susvisé ;
> Sollicite l'attribution d’aides publiques auprès du département selon le plan de financement de
l'opération susvisé ;
> Sollicite l'attribution d'aides publiques auprès de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon
selon le plan de financement de l’opération susvisé
> S'’engage à prendre en charge la part de financement qui lui incombe et inscrit le montant de ces
dépenses au budget de la Commune ;
> Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.
Objet : N° 53 — Urbanisme -— Arrêt du Plan Local d'Urbanisme (PLU) révisé
Madame la Première Adjointe rappelle à l’assemblée que la Commune a décidé d'engager la révision du Plan
Local d'Urbanisme (PLU) par délibération en date du 22 février 2022. Par cette délibération, le Conseil
Municipal avait également décidé d'engager la concertation publique dont les modalités ont été fixées
conformément aux dispositions des articles L103-2 et L103-3 du Code de l’Urbanisme.
La révision du plan local d'urbanisme a permis à la Commune d'établir un diagnostic de son territoire, de ses
besoins, de ses orientations et de formaliser un projet de développement de façon cohérente pour les
prochaines années.
Madame la Première Adjointe rappelle les objectifs poursuivis par la collectivité qui ont motivé la révision du
PLU :
- Dynamiser la vie et l'animation du village par l'accueil d’une population permanente nouvelle, le
développement des services et des équipements, le développement de l’économie touristique ;
- Diversifier l’offre d'habitat pour répondre aux besoins des différentes typologies de population et aux
évolutions des modes de vie ; - Intégrer le programme d'aménagement et de construction du secteur des Hières ;
- Maîtriser le développement en prenant en compte les caractéristiques du cadre bâti de la commune et les
capacités des réseaux d'assainissement, d'alimentation en eau potable, de communication numérique ;
- Favoriser les conditions nécessaires au développement d'une agriculture dynamique (préservation des
meilleures terres agricoles, préservation des espaces de proximité autour des sièges d'exploitation, garantir
la facilité d’accès aux parcelles agricoles ….) ;
- Protéger les paysages, notamment en préservant les ceintures vertes autour des villages, les perspectives
majeures, les éléments qualitatifs du paysage (haies, chemins ….) ;
- Promouvoir une urbanisation peu consommatrice de foncier, s'intégrant à la structure urbaine de la
commune ;
- Favoriser le développement des énergies renouvelables pour assurer la transition énergétique du territoire ;
- Préserver les éléments constitutifs de l'identité architecturale de la commune. Encourager la qualité
architecturale et la sauvegarde du patrimoine bâti traditionnel. Promouvoir une architecture innovante, pour
développer les principes de l'architecture dite "bioclimatique" ;
- Identifier et délimiter les continuités écologiques.
Madame la Première Adjointe rappelle que les orientations générales du projet d'aménagement et de
développement durable (PADD) ont été présentées et débattues par le Conseil Municipal lors la séance du
15 juillet 2024.
Les études pour la révision du PLU étant arrivées à leur terme, il convient d’une part de tirer le bilan de la
concertation en application de l'article L103-6 du Code de l’Urbanisme et d’autre part d'arrêter le projet de
PLU en application des articles L153-14 et suivants dudit code.
BILAN DE LA CONCERTATION
Conformément à la délibération prescrivant la révision du PLU, la concertation a revêtu la forme suivante :
Moyens d’information utilisés
- Organisation d’une réunion publique d’information et de débats : le 09-07-2024.
- Tenue d'un registre en mairie à la disposition du public, à compter de l'affichage de la délibération de
prescription jusqu'à l'arrêt du projet, aux jours et heures d'ouverture (sauf fermeture exceptionnelle non
prévisible).
- Mise à disposition du public en mairie, aux jours et heures d'ouverture, de documents sur le PLU au fur et
à mesure de l'avancement de la démarche.
D'une façon globale, les échanges avec la population, tenus dans le cadre de la concertation, ne sont pas de
nature à remettre en cause les orientations générales du projet.
Madame la Première Adjointe rappelle que la révision du PLU à donné lieu également à ce stade de la
procédure à :
- Neuf réunions de travail en commission + 2 réunions en visio-conférence.
- Une réunion avec les Personnes Publiques Associées à la révision du PLU (28-06-2023). Madame la Première Adjointe présente le dossier de PLU, constitué d’un rapport de présentation, du projet
d'aménagement et de développement durable, des orientations d'aménagement et de programmation, d’un
règlement, des documents graphiques et des annexes.
il demande au Conseil Municipal de délibérer en vue d’arrêter le projet de révision du PLU qui intègre
notamment le cadre règlementaire de l’urbanisme issu des lois « Grenelle de l'Environnement », "ALUR"
(Accès au Logement et Urbanisme Rénové) et « Climat et Résilience ».
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L151-1 et suivants, R151-1 et suivants,
VU la délibération en date du 22 février 2022 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme et fixant
les modalités de la concertation,
VU les débats sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) au sein
du Conseil Municipal en date 15 juillet 2024,
VU le bilan de la concertation,
VU le projet de PLU présenté par Madame la Première Adjointe et tel qu’il est annexé à la présente
délibération,
CONSIDERANT que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux Personnes Publiques qui ont été associées
à sa révision ainsi qu'aux Communes limitrophes et aux organismes qui ont demandé à être consultés,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame la Première Adjointe,
# TIRE le bilan de la concertation préalable.
# ARRETE le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de CREVOUX.
# PRECISE que le projet de PLU sera transmis aux différentes Personnes Publiques Associées ainsi qu'aux
Communes limitrophes et aux organismes qui ont demandé à être consultés.
# AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires au bon déroulement
de la suite de la procédure.
Conformément au Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant
un délai d’un mois.
Objet : N° 54 — Désaffectation et déclassement d’un délaissé de voie communale à La Chalp
Madame la Première Adjointe expose au Conseil Municipal que l'emprise de la voie communale située à La
Chaip, lieu-dit « Le dessous de La Croix », entre les parcelles B239, B238, B985 d'une part et les parcelles
B989 et B1033 d’autre part, est plus étroite que la largeur nécessaire à la voie de circulation.
Elle indique qu’un administré a saisi la commune en vue d'acquérir ce délaissé de voirie situé le long de sa
propriété.
Madame la Première Adjointe précise que cette voie n’a pas pour fonction de desservir ou d’assurer la
circulation et que les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause.
Il peut donc être procédé au déclassement de cette voie communale sans qu’une enquête publique soit
effectuée, conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière. - Constate la désaffectation du chemin, d’une contenance 242 m?, en nature de délaissé de voirie
selon le plan figurant en annexe ;
- Approuve le déclassement du domaine public de ladite parcelle pour qu’elle relève du domaine privé
communal sans enquête publique préalable, conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du
code de la voirie routière.
Objet : N° 55 — Domaine et patrimoine — Echange de terrains — Délaissé de voirie communale et partie de
parcelle B237 propriété de M. et Mme NABHOLTZ
Madame la Première Adjointe expose au Conseil municipal que M. et Mme NABHOLTZ ont souhaité se porter
acquéreurs du délaissé de voirie au droit de leur propriété d’une superficie de 242 m°. Dans un même temps,
la commune a souhaité acquérir une partie de leur parcelle pour constituer un espace où pourra être
déversée la neige lors du déneigement du parking situé au-dessus de leur parcelle ; il a ainsi été détaché une
parcelle de 24 m2.
Les démarches de découpage du foncier, de bornage et d'attribution de références cadastrales sont en cours.
Compte tenu de la différence de valeur entre la parcelle détachée par M. et Mme NABHOLTZ, terrain
constructible, et le délaissé de voirie, Madame la Première Adjointe propose d'échanger ces deux terrains.
L'ensemble des frais de notaire et de géomètre seront à la charge de M. et Mme NABHOLTZ.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 1111-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21,
Vu la délibération 2024-54 relative à la désaffectation et au déclassement de la voie communale située entre
les parcelles B985, B238, B239 d’une part et les parcelles B989 et B1033 d'autre part,
Vu le projet de division parcellaire de la parcelle B237 propriété de M. et Mme NABHOETZ,
Le conseil municipal de la commune de Crévoux, après avoir entendu en séance le rapport de Madame la
Première Adjointe,
> Décide de procéder à l'échange de terrains mentionné ci-dessus ;
> Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cet échange.
Objet: N° 56 — Fonction publique — Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement
temporaire d’activité
Madame la Première Adjointe rappelle au Conseil Municipal que l'article L. 332-23 1° du code général de la
fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un
accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive
de dix-huit mois, renouvellement compris.
Madame la Première Adjointe expose au Conseil Municipal qu’en raison de l’absence pendant deux mois
pour congés maladie de la secrétaire de mairie, puis de sa reprise à temps partiel thérapeutique, les tâches
administratives de la mairie ne peuvent plus être assurées dans de bonnes conditions.
Madame la Première Adjointe expose qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face au
surcroit de travail. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 18 novembre
2024, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif territorial, dont la durée hebdomadaire
de service est de 35 heures et d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour une durée
maximale de six mois sur une période de douze mois pour exercer les fonctions d’assistante administrative.
- Décide la création d’un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif territorial
pour effectuer les missions d’assistante administrative suite à l’accroissement temporaire d'activité
d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, à compter du 18 novembre 2024 pour une
durée maximale de six mois sur une période de douze mois.
- Autorise Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l'article L. 332-23
1° du code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent.
-__ Décide de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Objet: N° 57 — Autres domaines de compétence — Convention relative aux secours héliportés sur la
commune de Crévoux pour l’année 2024-2025
Madame la Première Adjointe présente au Conseil Municipal le projet de convention relatif aux secours
héliportés sur la commune de Crévoux pour l'année 2024-2025 (du 15 décembre 2024 au 31 mars 2025, avec,
pour la période du 1° avril 2025 au 30 novembre 2025, possibilité d'appel aux services du prestataire sous
réserve de la disponibilité de celui-ci) adressé à la Commune par Hélicoptères de France,
Madame la Première Adjointe propose au Conseil Municipal de valider les termes de cet accord et les tarifs
proposés.
Le Conseil Municipal de la Commune de Crévoux, après avoir entendu en séance le rapport de Madame la
Première Adjointe,
> Autorise l'application des tarifs et des dispositions conventionnelles ;
> Etablit que les tarifs pour la saison 2024-2025 seront de 75,90 € TTC la minute.
Conformément à l'Article 97 de la Loi Montagne et à l'article 54 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002
relative à la démocratie de proximité, Monsieur le Maire est autorisé à refacturer les missions de secours
héliportées sur la base du tarif approuvé. Le coût de ces secours héliportés sera facturé aux victimes ou à
leurs ayants-droits conformément aux dispositions de ces deux lois et le cas échéant de leurs décrets
d'application, lorsque les activités exercées par la ou les personnes secourues seront conformes à celles
définies par ces textes législatifs et réglementaires.
il découle de ces deux textes que la Commune peut exiger des intéressés ou de leurs ayants droit une
participation aux frais qu'elle a engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de
toute activité sportive ou de loisir.
Objet : N° 58 — Autres domaines de compétence — Convention de servitudes ENEDIS
{Annule et remplace la délibération 2024-07 du 12 mars 2024)
Madame la Première Adjointe soumet au Conseil Municipal le rapport suivant : Dans le cadre de la modification du réseau électrique Haute et Basse Tension, il est nécessaire d'autoriser
ENEDIS à poser un support Haute Tension ainsi qu’un câble Haute Tension en souterrain sur 41 mètres sur la
parcelle communale A110. Il est donc proposé d'approuver la convention de servitude établie entre ENEDIS
et la commune de Crévoux.
Le Conseil Municipal de la Commune de Crévoux,
> Approuve ladite convention,
> Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
Madame la première adjointe présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement pour 2023 et indique que ce document est consultable en mairie.
Pas de questions diverses
La première adjointe Le secrétaire de séance
Françoise PONS Marie-Emmanuelle MARGARON
f
ju < _ {/ \