Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 053 2025 Avenant convention teletransmission ACTES
Document publié le Mardi 23 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 053 2025 Avenant convention teletransmission ACTES)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
, REÇU EN PREFECTURE
le 25/89/2825
k Apgrie aMteoun dpewe £ kate 4 on
39_DE-077-200023125-20250923-DEL _053_202
SE ROMANE _ Affichée le
LES
PORTES
BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Conseil de Communauté de communes
Extrait du registre des délibérations
Séance du 23 septembre 2025
Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 15 septembre 2025
Conseillers titulaires présents : 26 Date d'affichage : 15 septembre 2025
Pouvoirs : 10
Votants : 36
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois septembre à vingt heures, le Conseil de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni dans la salle des fêtes à Tournan-en-Brie sous la
Présidence de Monsieur Laurent Gautier, Président.
A la demande de Monsieur le Président, Madame Ambre Antalik, directrice des finances de la Communauté de Communes, a procédé à l'appel nominal des membres du Conseil communautaire et le Président a
constaté que le quorum est atteint.
Etaient présents :
Monsieur Laurent GAUTIER, Madame Christine FLECK, Monsieur Jean-Paul GARCIA ROBIN, Monsieur Michel PAPIN, Madame Anne-Laure FONTBONNE, Monsieur Jean-Claude DEBACKER, Monsieur Jean- Pierre BARIANT, Madame Laurence GAIR, Monsieur Claude MONGIN, Monsieur Benoit SCHMIT, Madame Josyane MÉLÉARD, Monsieur Cyril GHOZLAND, Madame Suzanne BARNET, Madame Françoise MILLET, Madame Espérance AUDINEAU, Madame Laëtitia DEVRIENDT, Monsieur Bruno WITTMAYER, Madame Eva LONY, Monsieur Madani KHALOUA, Madame Nathalie SPRUTTA- BOURGES, Madame Isabelle LENOIR, Madame Yvonne BADOZ-GRIFFOND, Monsieur Dominique BENOIT, Madame Sophie CHABANON-DEGUELLE, Madame Dominique ROUEN, Monsieur Louis-Jean DOARE
Avaient donné pouvoir :
Madame Chantal BOURLON à Madame Josyane MÉLÉARD
Monsieur Frédéric MARCOUX à Madame Françoise MILLET
Monsieur Patrick SALMON à Madame Espérance AUDINEAU
Monsieur Malek BENSAI à Monsieur Jean-Pierre BARIANT
Madame Aline PALOMARES à Madame Laëtitia DEVRIENDT
Monsieur Olivier MATHÉROT à Madame Isabelle LENOIR
Monsieur Hubert BAKKER à Monsieur Madani KHALOUA
Monsieur Alain GREEN à Madame Eva LONY
Madame Véronique COURTYTERA à Monsieur Laurent GAUTIER Madame Pascale CAPIROSSI à Madame Dominique ROUEN
Absents excusés :
Monsieur Patrick VORDONIS, Monsieur Jacques VERDIER
Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Christine Fleck, secrétaire de séance.
Délibération n° 053/2025 p.1
25 septembre 2025 , RECU EN PREFECTURE
le 25/89/2825
"1 Apgrie Mt Cu dyprése £ ke te con
39 _DE-077-200025125-20250923-DEL_055 202
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
DÉLIBÉRATION N°053/2025
OBJET : AVENANT À LA CONVENTION ENTRE LA PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LÉGALITÉ
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, relatif à l'avenant à la convention entre la Préfecture de Seine-et-Marne et la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts pour la télétransmission des actes
soumis au contrôle de légalité ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2131-1, L.3131-1 et L.4141-1 ;
Vu la loi n °2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités locales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du Code Général
des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-
Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n° 128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie L
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts :
Vu la délibération n° 051/2018 du Conseil Communautaire du 11 décembre 2018 portant approbation de la convention entre la préfecture de Seine-et-Marne et la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Considérant que l'article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, a introduit la possibilité, pour les collectivités territoriales, de transmettre, au représentant de l'Etat, les actes soumis au contrôle de légalité par voie dématérialisée via l'application « ACTES » transmission de ces actes par la « voie électronique ».
Considérant que par délibération n° 051/2018 du 11 décembre 2018, la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts a autorisé la signature d’une convention avec la Préfecture de Seine-
et-Marne pour la télétransmission des actes ;
Considérant que ladite convention désigne comme opérateur la société DEMATIS, via le logiciel « e-
legalite », en qualité d’opérateur exploitant le dispositif dit « opérateur de confiance »;
Considérant que, dans le cadre de son adhésion au Groupement d'Intérêt Public MAXIMILIEN, la Communauté de communes dispose d’un accès au dispositif « S2low » proposé par la société ADULLACT, opérateur de confiance ;
Délibération n° 053/2025 p.2 l REÇU EN PREFECTURE !
le 25/89/2825
L Application aquése E kb com 1
39_DE-077-200023125-20250923-DEL _053_202
Considérant qu'il convient de procéder, par voie d’avenant, à la modification de l'opérateur exploitant le dispositif désigné dans la convention signée avec la Préfecture de Seine-et-Marne pour la télétransmission
des actes soumis au contrôle de légalité ;
Considérant l'avis du Bureau communautaire du 16 septembre 2025 :
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Approuve l’avenant à la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle
de légalité ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Tournan-en-Brie, le 23 septembre 2025
Le Président,
Laurent Gautier
La secrétaire de séance,
Christine Fleck
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77 000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 053/2025 p.3