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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 053 2025 Annexe Avenant convention teletransmission ACTES
Document publié le Mardi 21 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 053 2025 Annexe Avenant convention teletransmission ACTES)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PREFET DE SEINE-ET-MARNE
Avenant n° 1 à la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission
au représentant de l’Etat
Changement d’opérateur exploitant le dispositif de télétransmission
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État du 21 mai 2019 signée entre :
1) la Préfecture de Seine-et-Marne représentée par le préfet, ci-après désignée : le « représentant de l’État » ;
- et la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, représentée par Jean- François Oneto, Président, agissant en vertu de la délibération n° 051/2018 du Conseil communautaire du 11 décembre 2018, ci-après désignée : la « collectivité ».
Vu la délibération n° 053/2025 du 23 septembre 2025 approuvée par le Conseil communautaire et autorisant Laurent Gautier, Président, à signer un avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État afin de prendre en compte le changement d’opérateur de transmission.
Exposé des motifs :
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte le changement d’opérateur agréé exploitant le dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat.
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 1er
Le paragraphe 2 de la convention susvisée est modifié comme suit :
2 DISPOSITIF UTILISE
2.1. Référence du dispositif homologué
S2Low homologué le 21/01/2007
2.2. Trigramme identifiant
ITC : SLO
Il s’agit d’un trigramme (composé de 3 lettres ou 3 chiffres) identifiant le dispositif de télétransmission utilisé (soit propre à la collectivité si elle utilise son propre dispositif homologué, soit celui du tiers de télétransmission). 2.3. Coordonnées de l’opérateur exploitant le dispositif
Nom : ADULLACT
Adresse postale : 5, rue du Plan du Palais – 34000 MONTPELLIER
Numéro de téléphone : 04.67.65.05.88
Adresse de messagerie : contact@adullact.org
Les numéros de téléphone et les adresses de messagerie de l’opérateur de télétransmission agréé exploitant le dispositif homologué sont ceux que doit utiliser la sphère État dans le cadre du support mutuel défini dans le cahier des charges de la télétransmission et prévu par la convention de raccordement. Les adresses postales doivent permettre des envois d’informations de nature sensible pour le système d’information ACTES (informations nécessaires à la connexion, etc.).
Article 2
Les parties à la convention s’engagent à reconnaître la validité juridique des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité.
Les accusés de réception délivrés par les infrastructures techniques du ministère de l’Intérieur et de l’opérateur de transmission attestent de la réception des échanges intervenus dans les procédures du contrôle de légalité et du contrôle administratif.
Article 3
Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Article 4
Le présent avenant prend effet à compter du 1er novembre 2025.
A Ozoir-la-Ferrière A Melun
Le ………………... Le ………
Pour la Communauté de Communes
les Portes Briardes entre villes et forêts
Le Président,
Laurent Gautier
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des relations avec les
collectivités locales,
Sylvie HUET