unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 01.Avis PLU Pont

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 04.Avis PLU

unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 01.Evolution

unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 01.Delib Con

unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 02b.Avenant

unknown - Communauté de communes - Val Guiers - PV Conseil d

unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 01.Avis sur

unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 01.Delib con

unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 01.Amenageme

unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 01.Election

unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 01.Modificat

unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 01.Avis PLU Pont Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 01.Avis PLU Pont)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, Val @

Guiers Communauté de communes

SAVOIE

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS

Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet

13330 BELMONT-TRAMONET

Envoyé en préfecture le 11/06/2024

Reçu en préfecture le 11/06/2024

Publié le

ID : 073-247300528-20240528-2024 05 28 01-DE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N°2024_05_28_01

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

Arrondissement de Chambéry

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mai, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36 Quorum : 19

Présents : 30

Ayant donné un Pouvoir: 04

Absents : 02

Ne prenant pas part au vote : 06

Votants : 28

Résultat du vote :

Abstention : O

Suffrages exprimés : 28

Pour : 22

Contre : 06

Majorité absolue des suffrages

exprimés : 15

Secrétaire de séance :

Georges CAGNIN

Date de la convocation :

21/05/2024

30 présents : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE

Olivier. Belmont-Tramonet: Mme BOURBON Marie-Christine, M. VERGUET Nicolas. Champagneux: Mme SAUNIER Elise,

M. CAGNIN Georges. Domessin : Mmes ANDRE Valérie, HERRAULT Françoise. La Bridoire: Mmes BEGUIN-

BECHEROT Nathalie, JOURDAN Véronique, MM. BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin: Mmes FERRARI

Myriam, YACONO Céline, MM. BERTHOLLIER Christian,

LECOCQ Pascal, PEYSSONNERIE Daniel. Rochefort: M. ARGOUD Yves. Saint Béron: Mme VERRIER Muriel, MM. GONARD Xavier, PERROT Alain. Saint Genix-les-Villages :

Mmes COUDURIER Françoise, MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, MM. DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre,

PARAVY Jean-Claude, PUGNOT Bertrand, REVEL Daniel. Sainte Marie d’Alvey: M. PERSON Philippe. Verel-de- Montbel : M. CEVOZ-MAMI Christian.

04 Pouvoirs : M. LESAGE Claude à Mme ANDRE Valérie, M. LOMBARD Daniel à M. BERTHOLLIER Christian, Mme MADELON Caroline à Mme HERRAULT Françoise, M. PICHE Barthélémy à M. REGALLET Paul.

02 Absents : M. BILLON Pierre, Mme LABBAY Catherine.

OBJET: AVIS SUR LE PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE PONT DE BEAUVOISIN ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté de communes Val Guiers approuvés par arrêté préfectoral du 25 mai 2023,

Vu le projet de révision du plan local d'urbanisme de la commune de Pont de Beauvoisin communiqué à la communauté de communes Val Guiers,

Vu lavis favorable du bureau communautaire en date du 14 mai 2024. Considérant qu'au titre de l’exercice des compétences :Envoyé en préfecture le 11/06/2024

Reçu en préfecture le 11/06/2024

Publié le

ID : 073-247300528-20240528-2024 05 28 01-DE

LEA

Levrault

Aménagement de l’espace communautaire ;

Protection et mise en valeur de l’environnement ;

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, dont la création, l'aménagement et la gestion des voiries d'intérêt communautaire ; Politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

Promotion du tourisme ;

GEMAPI et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines,

Action sociale d'intérêt communautaire dont le développement d’une politique territoriale Petite-Enfance et Enfance-Jeunesse ;

Politique en faveur du logement et du cadre de vie pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire ;

Programme local de développement agricole et/ou de gestion de l’espace concourant au développement durable et équilibré du territoire communautaire ; La communauté de communes Val Guiers est intéressée à la révision du PLU de la commune de Pont de Beauvoisin.

Considérant que la communauté de communes Val Guiers et la commune de Pont de Beauvoisin sont conjointement engagées avec l'Etat dans le cadre du programme Petite ville de demain ;

MONSIEUR LE PRESIDENT,

EXPOSE :

Le projet de plan local d’urbanisme de Pont de Beauvoisin présente les objectifs suivants dans son programme d'aménagement et de développement durable : Orientation 1 du PADD : Affirmer Pont de Beauvoisin comme pôle d'équilibre structurant de l’Avant-Pays Savoyard :

Objectif 1 : Permettre l'accueil d’une population diversifiée ;

Croissance de population de + 1,6% par an (500 nouveaux habitants d’ici 2034). Obijectif 2 : Maîtriser le développement urbain en limitant la consommation foncière ; Favoriser la réhabilitation de logements vacants comme le préconise le programme Petite ville de demain.

Autoriser le changement de destination des espaces commerciaux vacants en logements, dans le centre à l'exception de l’hypercentre.

Objectif 3 : Redynamiser le centre pour une meilleure attractivité ; Maintenir une dynamique de commerce de proximité.

Interdire le changement de destination des locaux commerciaux vacants dans l’hypercentre comme le préconise le programme Petite ville de demain.

Améliorer l'offre de stationnement en créant de nouvelles places. Objectif 4 : Maintenir une complémentarité des activités économiques sur le territoire. Maintenir la zone de la Baronnie et favoriser sa densification. Y exclure les surfaces

commerciales de moins de 300m2.

Permettre la transformation de la caserne de gendarmerie actuelle en activité hôtelière. Maintenir l’activité agricole et permettre le développement de nouvelles exploitations.

Orientation 2 du PADD : Accompagner le développement de manière responsable ; Objectif 1 : Favoriser les modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle ; Favoriser les déplacements en mode doux.

Soutenir le développement des transports en commun et du covoiturage. Permettre la réalisation des aménagements prévus au schéma directeur cyclable de l’Avant- pays Savoyard.

Objectif 2 : Permettre une meilleure desserte routière pour accompagner le développement ;

Création de nouvelles voies, notamment au sein des secteurs d’extension de l’urbanisation.

-

-

-

-

-

-

-

-

-Envoyé en préfecture le 11/06/2024

Reçu en préfecture le 11/06/2024

Publié le

ID : 073-247300528-20240528-2024 05 28 01-DE

Objectif _ 3: Prévoir l’évolution des équipements publics pour accompagner le développement de la population :

Pérenniser les services en centre-bourg.

Permettre l'implantation d’une caserne de gendarmerie ;

Objectif 4 : Permettre une desserte en réseaux adaptée ;

Prévoir un développement urbain en adéquation avec les ressources en eau potable et les capacités des stations d'épuration.

Améliorer le niveau d’infrastructures de communications électroniques, notamment sur la zone de la Baronnie.

Objectif 5 : Prévoir un développement responsable en tenant compte des risques ; Prévenir les risques d’inondation et de remontée de nappe phréatique. Protéger la population contre les risques de mouvement de terrain.

Orientation 3 du PADD : Préserver et mettre en valeur le cadre de vie ; Objectif 1 : Préserver la trame verte et bleue ;

Protéger et préserver les réservoirs de biodiversité, les corridors écologiques, les zones humides.

Objectif 2 : Préserver et mettre en valeur le patrimoine marqueur de l'identité communale ; Préserver le patrimoine bâti, notamment le patrimoine bâti remarquable. Préserver les parcs et jardins.

Objectif 3 : Développer la dimension touristique du territoire :

Mettre en valeur les bords du Guiers (notamment rue des Abattoirs et plateaux sportifs). Maintenir et développer les chemins de randonnée.

Créer une aire de camping-car.

Objectif 4 : Préserver les caractéristiques paysagères de la commune ; Préserver les espaces agricoles.

Maintenir les points de vue paysager, notamment depuis les plateaux.

La lecture des différents documents composants le projet plan local d'urbanisme n’appelle pas de remarque particulière au vu des compétences communautaire. Il regrette l'absence d’ambition de construction d’une crèche publique dans le centre-bourg

et l’absence d'éléments du projet de plan guide élaboré dans le cadre du programme Petite ville de demain.

Les conseillers communautaires représentant la commune de Pont de Beauvoisin ne participent pas au vote.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, Par 22 voix pour ; 06 voix contre ; aucune abstention,

Ne prennent pas part au vote : Mmes FERRARI Myriam, YACONO Céline, MM. BERTHOLLIER Christian, LECOCQ Pascal, PEYSSONNERIE Daniel, LOMBARD Daniel.

DONNE un AVIS FAVORABLE au projet de révision du plan local d’urbanisme de la »mmune de Pont de Beauvoisin ;

REGRETTE l'absence d’ambition de construction d’une crèche publique dans le centre- Durg de Pont de Beauvoisin ;

REGRETTE l'absence de mention des projets envisagés dans le cadre du plan guide d'urbanisme élaboré dans le cadre du programme Petite ville de demain ;

➢

➢

➢Envové en oréfeciure le 11/06/2624

Reçu en préfeciure le 11/06/2024 és sen

Pubiié te NS

ID : 073-247500528-20240528-2024 06 28 01-DE

Le Président,

-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.

-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié et transmis en Préfecture le 11/06/2024,

Le Président, Le secrétaire de séance Paul REGALLET Georges CAGNIN