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Compte-Rendu - CR 11042022
Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Théding.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 11042022)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
1
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 11 AVRIL 2022 A 19H00 AU FOYER SOCIO CULTUREL
Application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 et le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié détaillent les règles applicables relative aux réunions des assemblées délibérantes.
L'an deux mil vingt deux le onze avril à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle du foyer socio-culturel suite à la convocation du 4 avril 2022.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Jean-Paul HILPERT, François SALING, Eliane FISCHER, Tulio PALA, Sandrine BOESZE, Dominique LEBLANC, Lionel ULLMANN, Philomène MARGANI, SNIATIECKI Jonathan, DI PIETRO Francesca, SCHMITT Marie-Rose, Jean PROFIT GIGLIA Jonathan, ARNOLD Marie-Louise, Frédéric BAUMANN, BECKER Dany.
Procurations et absents excusés
FORTE Nadine donne procuration M. Lionel ULLMANN
Sandrine TOURDOT, BOTZUNG Pascale.
Absents
KOC Serdal, GATTERA Walter, Françoise NAPOLI, Souhaila BOUKROUNA.
Approbation du dernier compte rendu
Le conseil municipal décide d’adopter le dernier compte rendu moins trois abstentions GIGLIA, BECKER et BAUMANN
Désignation du secrétaire de séance
En vertu de l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal décide de désigner Mme Francesca Di Pietro en qualité de secrétaire de séance.
I FINANCES
I.A. Budget Primitif 2022.
• Transparence sur les indemnités des élues et élus
Au regard de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et notamment de son article 93 sur la transparence des indemnités versées aux élues et élus (articles L2123-24-1-1 et L 3123-19-2-1 et L 4135-19-2 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales)), qui impose que chaque année un état présentant les indemnités des élues et élus siégeant au conseil municipal, départemental et ou régional doit être communiqué aux membres de l’organe délibérant avant l’examen du budget de la collectivité.
Le maire présente le tableau qui retrace l’enveloppe globale relative aux indemnités versées à chaque élu(e), le maire et les 5 adjoints. 2
SOIT ANNUEL
LE MAIRE 2 006,93 € 24 083,16 €
708,44 € 8 501,28 €
1 567,15 € 32 584,44 €
CHAQUE ADJOINT 770,10 € 9 241,20 €
32,34 € 388,08 €
666,14 € 9 629,28 €
5 48 146,40 €
80 730,84 €
Brut mensuel
Information sur l'indemnité des élus
soit pour le nombre d'adjoints
Charge patronale
Charge patronale
indemnité nette mensuelle du maire
hors retenue à la source
indemnité nette de chaque adjoint
Brut mensuel
• Vote et approbation du budget primitif 2022
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité
D’adopter le budget primitif 2022 qui s’équilibre en dépenses comme en recettes comme suit :
• Section de fonctionnement
o Dépenses : 1.483.372 €
o Recettes : 1.483.372 €
• Section d’investissement
o Dépenses : 2.869.211 €
o Recettes : 2.869.211 €
I.B. Vote du taux des impôts locaux.
Le maire propose de reconduire les taux des impôts locaux sans augmentation. Concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties (16,54 % taux communal), elle est abondée par la part départementale à hauteur de 14,06 %. Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est donc de 16,54 % + 14,06 % soit 30,80 %.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
• De reconduire les taux communaux en tenant compte de la réforme de la fiscalité notamment en ce qui concerne la part départementale.
Les taux suivants sont donc votés :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,80 % dont 14,06 % de part départementale.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48,00 %
I.C. Délibération portant annulation de décision d’amortissement
Par délibération du 30 novembre 2021 à la demande du comptable public, le conseil municipal avait décidé, dans sa décision modificative numéro 2, un certain nombre d’opérations correctives suite à des anomalies apparues au niveau du Centre 3
de Gestion Comptable de Saint Avold. Cela a fait l’objet d’un jeu d’écritures portant sur les sommes de 96.348 € et 12.846 € qu’il fallait amortir à compter de l’exercice 2022.
La conseillère aux décideurs locaux en charge de la commune de Théding, au regard des amortissements précités propose d’annuler cette décision d’amortissement.
Le Conseil Municipal décide
• D’annuler cette décision d’amortissement.
I.D. Réhabilitation de l’ancienne école avant transformation en mairie • Demande de subvention au titre de « Climaxion »
Le conseil municipal décide de solliciter la Région Grand’Est dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’ancienne école (isolation, remplacement des menuiseries extérieures etc).
Le plan de financement fera l’objet d’une nouvelle délibération.
I.E. Aires de jeux
• Contrat avec la société SOLEUS de Vaulx en Velin
Dans le cadre d’une consultation avec la Communauté d’Agglomération de Forbach « Porte de France » la commune de Théding avait souscrit un contrat avec la société SOLEUS pour les différentes aires de jeux de la Commune. Les contrats ayant pris fin il y a lieu pour chaque commune de les renouveler. Pour Théding il y aura deux types de contrats de prestations de services en raison de la règlementation qui s’impose aux collectivités. Le type de prestation ainsi que les années d’exercices sont précisées sur le contrat.
1. Pour les années 2022 et 2025 le coût sera de 318,00 € TTC (par contrôle) soit TTC de 636 €
2. Pour les années 2023 et 2024 il sera de 192,00 € TTC (par contrôle) soit TTC de 384 €.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité
• D’autoriser le maire à signer les contrats et toutes les pièces y relatives. • Ceux-ci prendront fin en décembre 2025.
I.F. Mise en fourrière de véhicules
• Convention avec le garage SPANNAGEL
Le conseil municipal est appelé à autoriser le maire à signer une convention de mise en fourrière avec le garage SPANNAGEL de Freyming-Merlebach. Celle-ci détermine les conditions dans lesquelles le garage en question sera requis par les autorités pour la mise en fourrière d’un véhicule à moteur ou non.
Les tarifs sont les suivants :
• Enlèvement : 121,27 € TTC (tarif règlementé) - Expertise : 61 € TTC. 4
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité
• De donner son accord et
• D’autoriser le maire à signer la convention et toutes les pièces y relatives.
Dans le cadre de la signature de cette convention, le conseil municipal autorise également le maire à recouvrer auprès du ou des propriétaires (s’ils sont connus) l’ensemble des frais inhérents à cette mise en fourrière qu’il s’agisse de l’enlèvement, l’expertise ou tout autre frais rentrant dans le cadre de cette mission et qui serait facturée à la Commune de Théding y compris frais de poursuite le cas échéant.
II Subventions
II.A Le conseil municipal décide d’allouer les subventions suivantes :
Associations Montant Pour
« Moissons Nouvelles » de Freyming
Merlebach 5.670 € (identique à 2021) 5 670,00 € à l'unanimité
ADOT 57 (100 € en 2021) 100,00 € à l'unanimité
Ecole maternelle et Ecole Elémentaire (2
x 150 €) 300,00 € à l'unanimité
III PERSONNEL COMMUNAL
III.A. Adoption du règlement de fonctionnement
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’adopter le règlement de fonctionnement des services municipaux soumis au Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Metz le et qui a émis un avis favorable en date du
III.B. Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections.
Le conseil municipal avait autorisé par une délibération les agents de catégorie C et B à effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires hors et en période d’élection. Cette délibération n’englobait pas, en ce qui concerne les élections, les catégories A (cadre d’emploi des attachés). Le Conseil Municipal est donc appelé à statuer sur ce point qui ne rentre pas dans le compte du RIFSEEP.
La délibération proposée par le Centre de Gestion est la suivante :
DELIBERATION INSTAURANT L’INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTION (I.F.C.E.)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L. 253-5 et L. 714-4 du Code Général de la Fonction Publique, 5
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection
VU la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377),
VU les crédits inscrits au budget,
VU la saisine du Comité social,
Le Maire propose à l’assemblée :
la mise en place de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections prévue par l’arrêté ministériel du 27 février 1962. Cette indemnité s’adresse aux agents de catégorie A qui participent à l’organisation du scrutin et qui sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
D’instituer selon les modalités et suivant les montants définis dans l'arrêté du 27 février 1962 et du décret 2002-63 l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et précise que le montant de référence du calcul sera celui de l'I.F.T.S. de 2ème catégorie assortie d'un coefficient de 0,5 (montant de référence au 01/02/2017) 1.091,71 €).
DECIDE que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
DECIDE que conformément au décret n° 91-875, le Maire (ou le Président) fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'I.F.C.E.
DECIDE que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales.
AUTORISE l’autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l’occasion des élections.
IV DIVERS 6
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H30