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Déliberation - 99 de 7 indemnites majoration 1
Déliberation - inst 3 majoration indemnites maire et adjoints
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - inst 3 majoration indemnites maire et adjoints)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sociétal, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Obiet
:
INST-3
- Majoration
des
indemnités
de
fonction
du
Maire
et
des
adjoints
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
treize
avril
deux
mille
vingt-six
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
07
avril
2026,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Laurent
HARMEL,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
__|_ABSENTS
POUVOIRS
33
2
0
2
PRÉSENTS
: Laurent
HARMEL,
Corinne
REGLAIN,
Damien
ABAD,
Dominique
BEY,
Assad
AKHLAFA,
Anne
BURGAUD
MOREL,
Khalil
KANDARA,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ,
Amaury
VEILLE,
Freddy
NIVEL,
Sabrina
LATRECHE,
Sefa
KOCABAS,
Emine
CETIN
BEDIR,
Najim
JEBARI,
Christine
PIQUET,
Antoine
LUCAS,
Laurence
PIQUET,
Denis
PONCET,
Catherine
FOURMOND,
Omrane
FELIGHA,
Marie-Laure
LESCUYER,
Frédéric
BERNARD,
Yamina
GRANDCLEMENT,
Laurent
CHÉRIGIÉ,
Julien
MARTINEZ,
Ebru
CIVIL-
BASPINAR,
Güvenc
YILMAZ,
Nadia
SEKKAI,
Loan
VAN
GELE,
Loïc
MONNIER,
Marie-Julie
JACQUET-LEVAL,
Isabelle
ROY
DE
MONNERON,
REPRÉSENTÉS
: Caroline
MATHON
(pouvoir
à
Dominique
BEY),
Béatrice
PERRIN
(pouvoir
à
Christine
PIQUET),
ABSENTS : /
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
municipal
peut
délibérer.
Madame
Marie-Claire
EMIN
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le
Maire,
rapporteur,
rappelle
au
Conseil
municipal,
qu'en
application
de
l'article
L.
2123-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
des
majorations
d’indemnités
de
fonction
peuvent
être
votées
pour
les
communes
présentant
des
caractéristiques
qui
traduisent
des
sujétions
particulières
pour
leurs
élus.
L'article
L.
2123-22
du
CGCT
tel
qu'il
a
été
modifié
par
l'article
92
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
prévoit
désormais
que
l'application
des
majorations
aux
indemnités
de
fonction
doit
faire
l'objet
d'un
vote
distinct
de
celui
de
la
fixation
de
leur
montant
initial.
Les
majorations
sont
calculées
à
partir
de
l'indemnité
réellement
octroyée
et
non
du
maximum
autorisé.
La
Commune
d'Oyonnax
ayant
eu
la
qualité
de
chef-lieu
de
canton
avant
la
modification
des
limites
territoriales
des
cantons
par
la
loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013
et,
étant
attributaire
au
cours
de
l'un
au
moins
des
trois
exercices
précédents,
de
la
dotation
de
solidarité
urbaine
et
de
cohésion
sociale,
il est
proposé
d'appliquer
les
majorations
correspondantes.
e
Au
titre
de
chef-lieu
de
canton
: 15
%
e
AU
titre
de
l'attribution
de
la
dotation
de
solidarité
urbaine
et
de
cohésion
sociale
:
application
de
la
strate
supérieure
du
barème
indemnitaire Obiet
:
INST-3
- Majoration
des
indemnités
de
fonction
du
Maire
et
des
adjoints
Séance
du
13
avril
2026
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2123-22
et
L.2123-23,
Vu
la
Loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
Vu
le
décret
n°2015-297
du
16
mars
2015
relatif
à
la
majoration
des
indemnités
de
fonction
des
élus
municipaux
au
titre
des
communes
anciennement
chefs-lieux
de
canton
et
au
titre
des
communes
sièges
des
bureaux
centralisateurs
de
canton,
Considérant
que
la
Commune
d'Oyonnax
a
eu
la
qualité
de
chef-lieu
de
canton
avant
la
modification
des
limites
territoriales
des
cantons
par
la
loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013,
Considérant
que
la
Commune
d'Oyonnax
a
été
attributaire
au
cours
de
l’un
au
moins
des
trois
exercices
précédents,
de
la
dotation
de
solidarité
urbaine
et
de
cohésion
sociale, Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
la
majorité,
par
28
voix
pour,
5
voix
contre
(groupe
«
Tous
unis
pour
Oyonnax
»),
1
voix
contre
(groupe
«
Oyonnax
en
commun
»)
et
1 voix
contre,
Marie-Julie
JACQUET-LEVAL,
- Décide
d'appliquer
sur
la
base
des
indemnités
votées
après
répartition
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
la
majoration
de
15
%
aux
indemnités
du
Maire
et
des
Adjoints
correspondant
au
critère
«commune
qui
avait
la
qualité
de
chef-lieu
de
canton
avant
la
modification
des
limites
territoriales
des
cantons
»,
tel
qu'au
tableau
annexé,
- Décide
d'appliquer
le
montant
des
indemnités
de
la
strate
supérieure
du
barème
indemnitaire
au
titre
de
l'attribution
de
la
dotation
de
solidarité
urbaine
et
de
cohésion
sociale,
tel
qu’au
tableau
annexé,
- Précise
que
les
montants
exprimés
en
pourcentage
de
l'indice
de
référence
suivront
l'évolution
de
la
valeur
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique,
- Précise
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Fait
à
Oyonnax,
le
13
avril
2026
Secrétaire
de
séance,
JL! /
Un
Marie-Claire
EMIN
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2131-1
et
suivants
du
CGCT
:
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le
Î
4
AVR
2076
1 4 AVR.
2026