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Conseil Municipal - DEL2026 22 Delegation attributions du CM au Maire
Déliberation - inst 1 delegation attribution au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - inst 1 delegation attribution au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet
:
INST-1
- Délégations
d'attributions
au
Maire
—
Article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
treize
avril
deux
mille
vingt-six
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 07
avril
2026,
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Laurent
HARMEL,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
33
2
0
2
PRÉSENTS :
Laurent
HARMEL,
Corinne
REGLAIN,
Damien
ABAD,
Dominique
BEY,
Assad
AKHLAFA,
Anne
BURGAUD
MOREL,
Khalil
KANDARA,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ,
Amaury
VEILLE,
Freddy
NIVEL,
Sabrina
LATRECHE,
Sefa
KOCABAS,
Emine
CETIN
BEDIR,
NajimJEBARI,,
Christine
PIQUET,
Antoine
LUCAS,
Laurence
PIQUET,
Denis
PONCET,
Catherine
FOURMOND,
Omrane
FELIGHA,
Marie-Laure
LESCUYER,
Frédéric
BERNARD,
Yamina
GRANDCLEMENT,
Laurent
CHÉRIGIÉ,
Julien
MARTINEZ,
Ebru
CIVIL-
BASPINAR,
Güvenc
YILMAZ,
Nadia
SEKKAI,
Loan
VAN
GELE,
Loïc
MONNIER,
Marie-Julie
JACQUET-LEVAL,
Isabelle
ROY
DE
MONNERON,
REPRÉSENTÉS
: Caroline
MATHON
(pouvoir
à Dominique
BEY),
Béatrice
PERRIN
(pouvoir
à
Christine
PIQUET),
ABSENTS
:/
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
municipal
peut
délibérer.
Madame
Marie-Claire
EMIN
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Madame
Corinne
REGLAIN,
rapporteur,
rappelle
au
Conseil
municipal
que
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
le
Conseil
municipal
peut
déléguer
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
attributions
limitativement
énumérées
par
ce
texte.
Dans
un
souci
de
bonne
administration
et
afin
d'assurer
une
gestion
plus
souple
et
réactive
des
affaires
communales,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
déléguer
au
Maire
les
attributions
suivantes,
telles
que
prévues
par
l'article
L.2122-22
précité
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
d'une
augmentation
maximum
de
20%
par
an,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
Commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires,
dans
les
conditions
et Obiet : INST-1
- Délégations
d’attributions
au
Maire
—
Article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
Séance
du
13
avril
2026
limites
fixées
ci-après
:
Le
recours
à
l'emprunt
devra
satisfaire
les
conditions
suivantes :
e
Pour
les
investissements
lourds
et
les
gros
équipements:
l'emprunt
devra
être
de
longue
durée
(15
à
25
ans).
e
Pour
les
autres
équipements :
une
durée
réduite
sera
recherchée
(10
à
15
ans).
e
En
fonction
des
conjonctures
monétaires
et
bancaires,
les
taux
négociés
pourront
se
situer
entre
0
et
7%.
e
Il sera
recherché
un
équilibre
acceptable
entre
les
emprunts
à
taux
fixes
et
à
taux
variables.
e
Une
étude,
avec
au
moins
trois
organismes
financiers,
sera
conduite
à
chaque
recours
à
l'emprunt.
Le
réaménagement
de
la
dette
devra
satisfaire
les
conditions
suivantes
:
+
Le
réaménagement
doit
apporter
de
réelles
économies
pour
la
Collectivité.
e
En
fonction
des
conjonctures
monétaires
et
bancaires,
les
taux
négociés
pourront
se
situer
entre
0
et
7%.
e
|| sera
recherché
un
équilibre
acceptable
entre
les
emprunts
à
taux
fixes
et
à
taux
variables.
e
Le
réaménagement
portera
prioritairement
sur
les
éléments
suivants
:
o
Les
taux,
o
Etou
la
périodicité
des
échéances,
o
Et/ou
la
durée,
o
Etou
les
frais
de
remboursement
anticipé,
o
Etou
le
type
d'emprunt
pour
passer
d'un
emprunt
à
taux
fixe
vers
un
emprunt
à
taux
variable
et
inversement.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
; Objet : INST-1
- Délégations
d'attributions
au
Maire
—
Article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
Séance
du
13
avril
2026
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux,
le
montant
des
offres
de
la
Commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
Commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
limites
des
crédits
ouverts
au
titre
des
acquisitions
foncières
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
Commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€,
ceci
comprenant
:
-
La
saisine
et
la
représentation
devant
les
trois
juridictions
de
l'ordre
administratif
(Tribunal
administratif,
Cour
administrative
d'appel,
Conseil
d'Etat)
pour
l'ensemble
des
contentieux
dont
ces
juridictions
sont
saisies.
-
La
saisine
et
la
représentation
devant
les
juridictions
judiciaires,
y
compris
commerciales,
financières
et
pénales
tant
en
première
instance,
qu’en
appel
et
en
cassation.
-
Le
dépôt
de
plainte
au
nom
de
la
Commune
entre
les
mains
du
Procureur
de
la
République
territorialement
compétent.
-
Le
dépôt
de
plainte
avec
constitution
de
partie
civile
devant
le
doyen
des
juges
d'instruction
territorialement
compétent.
-
La
constitution
de
partie
civile
par
voie
d'intervention
devant
le
juge
d'instruction.
-
La
constitution
de
partie
civile
devant
le
Tribunal
correctionnel
territorialement
compétent
et
la
Chambre
des
appels
correctionnels
de
la
Cour
d'appel
territorialement
compétente.
-
Effectuer
tous
les
actes
complémentaires
nécessaires
à
la
poursuite
des
intérêts
de
la
Commune
dans
le
cadre
de
ses
actions.
-
La
mise
en
œuvre
de
toute
action
propre
à
la
réparation
du
préjudice
subi
par
la
Commune
à
raison
de
la
commission
d'une
infraction
pénale.
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
tous
les
cas
pris
en
charge
par
les
contrats
d'assurance
de
la
Commune
ou
de
transiger
dans
les
limites
de
5000€
TTC
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
Commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
U3 Objet
:
INST-1
- Délégations
d'attributions
au
Maire
—
Article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
Séance
du
13
avril
2026
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
2
500
000€
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
Commune
et
dans
la
limite
des
crédits
ouverts
au
même
code
:
22°
D'exercer
au
nom
de
la
Commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
Commune
et
de
conciure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
Commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
Commune,
le
droit
d'expropriation
pour
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne ;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
quel
qu'en
soit
l'objet,
le
montant
et
quel
que
soit
l'organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
dans
le
cadre
des
opérations
pour
lesquelles
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
Commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
200€ ;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
Conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
de
la
présente
délibération
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
pour
le
renouvellement
du
Conseil
municipal. Objet : INST-1
- Délégations
d'attributions
au
Maire
—
Article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
Séance
du
13
avril
2026
Les
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
en
vertu
de
la
présente
délibération
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
municipal
portant
sur
les
mêmes
objets.
Monsieur
le
Maire
portera
à
connaissance
les
décisions
en
question
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
municipal.
Le
Conseil
municipal
peut,
à
tout
moment,
mettre
fin
à
cette
délégation.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22,
L.2122-23,
L.2122-17
et
L.2122-18
;
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
- Délègue
à
Monsieur
le
Maire,
pour
la
durée
du
mandat
du
Conseil
municipal
en
exercice,
les
attributions
énumérées
ci-dessus,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Précise
que
les
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
en
vertu
de
la
présente
délégation
seront
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
municipal
portant
sur
les
mêmes
objets.
Monsieur
le
Maire
rendra
compte
de
l'exercice
de
ces
délégations
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
municipal. Précise
que
les
décisions
prises
en
application
de
la
présente
délibération
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
Conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
Maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Précise
également
qu'en
cas
d'empêchement
du
Maire,
les
attributions
faisant
l'objet
de
la
présente
délégation
pourront
être
exercées
par
les
Adjoints
dans
l'ordre
du
tableau,
conformément
à
l’article
L.2122-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
à
Oyonnax,
le
13
avril
2026
Secrétaire
de
séance,
Le
Marre,
f
1A
Marie-Claire
EMIN
Laürent HARMEL
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2131-1
et
suivants
du
CGCT :
présentation
en
Préfecture
le
{
h
AR.
2026
fhublication
le
1
4
AVR.
2026