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Déliberation - 2025 05 07 autorisation engager liquider mandater dep inves rpa 2026
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Noisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 07 autorisation engager liquider mandater dep inves rpa 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
DEPARTEMENT DES YVELINES REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE VERSAILLES
COMMUNE DE NOISY-LE-ROI (78590)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
N° 2025 O5 O7
OBJET : AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026 DE LA RPA LES JARDINS DE NOISY
En exercice : 17 L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre, à vingt heures,
Présents : 9 le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Noisy-le-Roi,
Absents représentés : 5 légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Absentes excusées : 2 Monsieur Patrick KOEBERLE, Vice-Président. Absente : 1
Votants : 14
Membres présents : Patrick KOEBERLE, Delphine FOURCADE, Armelle LUCAS de PESLOUAN, Sylvy HAUFF, Louis-Georges THANNBERGER, Jean-Michel ARNOUX, Pascale GIRARD, Christine HANQUEZ, Danielle DUREL
Absents excusés et représentés :
Marc TOURELLE : pouvoir à Sylvy HAUFF
Marie-Hélène HUCHET : pouvoir à Delphine FOURCADE
Laurent HIRIBARRONDO : pouvoir à Patrick KOEBERLE
Pauline LACLEF : pouvoir à Danielle DUREL
Jean-Michel RAGUENES : pouvoir à Armelle LUCAS de PESLOUAN
Absentes excusées : Liliane MORELLEC, Morgane LAMBLIN
Absente : Anne PICHON
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 1612-1 ;
CONSIDÉRANT que la réglementation permet au Président, après autorisation du Conseil d’Administration, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ;
Accusé de réception en préfecture
078-267801322-20251211-2025-05-07-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2025 CONSIDÉRANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 pour le montant et l’affectation exposés ci-dessous ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur, Monsieur KOEBERLE ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
1°) Autorise Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 pour le montant et l’affectation suivants :
INVESTISSEMENT
DÉPENSE
CHAP LIBELLE Crédits ouverts en 2025 (BP+BS) Montant autorisé avant le vote du BP
16
Dépôts et
cautionnement reçus 8 500 € 2 125 €
TOTAL 2 125 €
2°) PRÉCISE que ces crédits seront repris au budget primitif 2026 ;
3°) PRÉCISE que cette autorisation, qui ne concerne que des dépenses nouvelles de 2026, ne fait pas obstacle au mandatement par l’ordonnateur, sur la base d’un état des restes à réaliser, des dépenses engagées sur 2025 mais non mandatées en fin d’année.
Fait de délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
A NOISY-le-ROI, le 12 décembre 2025
Le Vice-Président,
Patrick KOBERLE
Je soussigné, Marc TOURELLE, Président du C.C.A.S.
Certifie le caractère exécutoire de la présente délibération
Publiée le
Accusé de réception en préfecture
078-267801322-20251211-2025-05-07-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2025