Arrêté - arr ag 2026 86 delegation de signature ressources humaines

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Arrêté - arr ag 2026 86 delegation de signature ressources humaines Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Arrêté - arr ag 2026 86 delegation de signature ressources humaines)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Enseignement supérieur, Département

NORD

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

Canton

GRANDE-

SYNTHE

ARR-AG-2026-86

ARRETE DU MAIRE

Commune

GRAVELINES

DELEGATION DE SIGNATURE

RESSOURCES HUMAINES

5.5 — Délégation de signature

Le Maire de GRAVELINES,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-19, par lequel le

maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au

directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie, au directeur

général et au directeur des services techniques, aux responsables de services communaux,

Vu les arrêtés n° ARR-AG-2026-20 en date du 20 mars 2026, ARR-AG-2026-73 en date du 24 août

2026 et ARR-AG-2026-82 en date du 24 septembre 2026,

Considérant le recrutement de Madame Stéphanie DEVISSCHERE, Directrice Générale des Services,

Article 1%:

ARRETE :

Délégation de signature est donnée, pour la durée du mandat, à Madame Stéphanie

DEVISSCHERE, pour :

— Les avertissements (sanction disciplinaire du 1° groupe) ;

— La saisie du conseil de discipline ;

— Les courriers adressés aux agents pour des demandes d’explication, le cas échéant

en vue où dans le cadre d’une procédure disciplinaire, pour les rapports des faits

reprochés établis dans le cadre d’une procédure disciplinaire ;

— Acter les services non faits ;

— Les notes d’information au personnel :

— Les attestations diverses relatives aux informations concernant la carrière, l'emploi,

les positions d'activité, les demandes de pension, les demandes de médailles, les

formations (horaires de travail, dates d'entrée et de sortie des effectifs,

affectations...) les stages :

— Les attestations et courriers courants, d'accompagnement, de suivi des dossiers ;

— Les courriers de réponse aux demandes de mobilité, de changement d'affectation ;

— Les réponses négatives aux demandes de stage, d'emploi y compris saisonniers, de

mobilité interne ;

— Les inscriptions des agents aux formations, les réponses liées aux demandes de

bilans de compétences, aux comptes personnels de formation ;

— Les envois de pièces complémentaires suite à la convocation des Comité Social

Territorial{CST) et de la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et

Conditions de Travail (F3SCT) ;

— La signature des pièces permettant de débloquer le capital décès ;

— Les demandes d'adhésion ou radiation concernant la prévoyance ;— La saisie du comité médical, de l’expert, du médecin traitant, de la commission de réforme.

Les délégations dans ces domaines à Monsieur Ludovic RODRIGUES sont maintenues dans l'ordre de priorité suivant : Monsieur Ludovic RODRIGUES puis Madame Stéphanie DEVISSCHERE.

Article 2 : Les actes ainsi dressés comporteront ainsi le nom et la signature du fonctionnaire municipal délégué, qui devra être précédé de la mention “pour le Maire”.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

Inscrit au registre des arrêtés de la commune,

Mis en ligne sur le site internet de la Ville,

Notifié à l’intéressée,

Transmis au Sous-Préfet de Dunkerque.

{

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à GRAVELINES, le 06 octofir) 2026

Bertrand RINGOT

Reçu en Sous-Préfecture le Û ti OCT. 2026

Mis en ligne sur le site de la Ville le Û 1 OCT. 2026