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Arrêté - arr ag 2026 19 delegation de signature controle et expertises medicaux accidents de travail
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - arr ag 2026 19 delegation de signature controle et expertises medicaux accidents de travail)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Sécurité sociale, Travail et emploi,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE- . ARR-AG-2026-19
SYNTHE ARRETE DU MAIRE
Commune
GRAVELINES
DELEGATION DE SIGNATURE
DEMANDES DE CONTROLE ET D'EXPERTISE MEDICAUX
PRISE EN CHARGE DES ACCIDENTS DE TRAVAIL
5.5 - Délégation de signature
Le Maire de GRAVELINES,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notämment son article L.2122-19, par lequel le
maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au
directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie, au directeur
général et au directeur des services techniques, aux responsables de services communaux,
Considérant les fonctions de Monsieur Grégoire PACCOU, Directeur Général des Services, de Madame
Anne EBERHARDT, Directrice des Ressources Humaines, de Monsieur Ludovic RODRIGUES,
Responsable de la gestion administrative du personnel et de Madame Sabine BECQUET, Gestionnaire absentéisme, ‘
ARRETE :
Article 1%: Délégation de signature est donnée, par ordre de priorité, pour la durée du mandat, à
Madame Sabine BECQUET sous la responsabilité de la Directrice des Ressources
Humaines, Madame Anne EBERHARDT, puis à Monsieur Ludovic RODRIGUES, puis à : Monsieur Grégoire PACCOU, pour :
— Les demandes de contrôle et d'expertise médicaux ;
— La prise en charge des accidents de travail.
Article 2 : Les actes ainsi dressés comporteront ainsi le nom et la signature du fonctionnaire
municipal délégué, qui devra être précédé de la mention “pour le Maire".
” Article 3 : Le présent arrêté sera :
— Inscrit au registre des arrêtés de la commune,
—. Mis en ligne sur le site internet de la Ville,
— Notifié aux intéressés,
— Transmis au Sous-Préfet de Dunkerque.
Article 4 : Monsieur le. Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à GRAVELINES, le 20 mars-2026
Le Mäire,
Reçu en Sous-Préfecture le? 4 MARS 2026
Mis en ligne ur le site de la Ville le 2 3 MARS 2026
Bertrand RINGOT