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Arrêté - ag 2022 29 deleg. signature a.eberhardt rh
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - ag 2022 29 deleg. signature a.eberhardt rh)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Enseignement supérieur,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE N° AG-2022-
NORD Liberté — Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE-
SYNTHE ARRETE DU MAIRE
Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
GRAVELINES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME ANNE EBERHARDT
Ressources Humaines
5.5 Délégation de signature
Le Maire de GRAVELINES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2122-19 par lequel le Maire
peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur
Général des Services et au Directeur Général Adjoint des services de mairie, au Directeur Général et
au Directeur des Services Techniques, aux responsables de services communaux,
Vu les arrêtés n° AG-2020-58, 2020-59 et 2020-62 du 18 décembre 2020, n° AG-2021-23 du 29
septembre 2021 et n° AG-2022-12 du 2 mai 2022 relatifs aux délégations de signature accordées dans
le domaine des Ressources Humaines,
Considérant la prise de fonction de Directrice des Ressources Humaines de Madame Anne
EBERHARDT, fonctionnaire titulaire, à compter du 10 août 2022,
ARRÊTE :
Article 1°’: Une délégation de signature est donnée à Madame Anne EBERHARDT, à compter du 10
août 2022, pour :
- Les ordres de missions et les états de frais de déplacement du personnel communal correspondant
aux ordres de missions délivrés.
Les délégations de signature dans ces domaines, données à Grégoire PACCOU, Ludovic RODRIGUEZ et
Eric MEGRET sont maintenues.
Article 2 : La délégation de signature de Monsieur Ludovic RODRIGUEZ est abrogée et une délégation
de signature est donnée à Madame Anne EBERHARDT, à compter du 10 août 2022, pour :
- L’apposition des paraphes sur les registres d’arrêtés.
Article 3 : Une délégation de signature est donnée à Madame Anne EBERHARDT, à compter du 10 août 2022, pour :
-Les avertissements (sanction disciplinaire du 1°’ groupe) ;
- La saisie du conseil de discipline ;
- Les courriers adressés aux agents pour des demandes d’explication, le cas échéant en vue ou dans le
cadre d’une procédure disciplinaire, pour les rapports des faits reprochés établis dans le cadre d’une
procédure disciplinaire ;
- Acter les services non faits ;
- Les notes d’information au personnel ;
- Les attestations diverses relatives aux informations concernant la carrière, l'emploi, les positions
d’activité, les demandes de pension, les demandes de médailles, les formations (horaires de travail,
dates d’entrée et de sortie des effectifs, affectations...), les stages ;
- Les attestations et courriers courants, d'accompagnement, de suivi des dossiers.
- Les courriers de réponse aux demandes de mobilité, de changement d'affectation ;
- Les réponses négatives aux demandes de stage, d'emploi y compris saisonniers, de mobilité interne ;
29 Département REPUBLIQUE FRANCAISE ° N° AG-2022-
NORD Liberté — Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE-
SYNTHE ARRETE DU MAIRE
Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
GRAVELINES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME ANNE EBERHARDT
Ressources Humaines
5.5 Délégation de signature
-Les inscriptions des agents aux formations, les réponses liées aux demandes de bilans de
compétences, aux comptes personnels de formation.
-Les envois de pièces complémentaires suite à la convocation des Comités Techniques et Comités
d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ;
- La signature des pièces permettant de débloquer le capital décès ;
- Les demandes d'adhésion ou radiation concernant la MNT et Plurélya ;
- La saisie du comité médical, de l'expert, du médecin traitant, de la commission de réforme.
Les délégations de signature dans ces domaines à Grégoire PACCOU et Ludovic RODRIGUEZ sont
maintenues dans l’ordre de priorité suivant: Anne EBERHARDT, Ludovic RODRIGUEZ, Grégoire
PACCOU.
Article 4 : Une délégation de signature est donnée à Madame Anne EBERHARDT, à compter du 10
août 2022, pour :
‘ - Les demandes de contrôle et d'expertise médicaux;
- La prise en charge des accidents de travail.
Les délégations de signature dans ces domaines à Sabine BECQUET, Grégoire PACCOU et Ludovic
RODRIGUEZ sont maintenues dans l’ordre de priorité suivant : Sabine BECQUET sous la responsabilité
de la Directrice des Ressources Humaines, Anne EBERHARDT, Ludovic RODRIGUEZ, Grégoire PACCOU.
Article 5: La délégation de signature donnée à Grégoire PACCOU pour les courriers de non
renouvellement de contrat est maintenue.
Article 6 : Le présent arrêté sera :
- Inscrit au registre des arrêtés de la commune ;
-__ Notifié aux intéressés ;
-__ Transmis au Sous-Préfet de Dunkerque ;
- Transmis au Service de Gestion Comptable de Dunkerque ;
- Mis en ligne sur le site internet de la Ville.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à GRAVELINES, Le LJU L, 207?
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Bertrand RINGOT
Reçu en Sous-Préfecture le 2 7 JUL. 2022
Mis en ligne sur le site de Ja Ville
le 2 8 JUIL, 202?
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