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Arrêté - arr ag 2026 93 delegation de signature suspension delais de paiement engagements comptabilite administrative
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - arr ag 2026 93 delegation de signature suspension delais de paiement engagements comptabilite administrative)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Institutions publiques,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE- ARR-AG-2026-93
SYNTHE ARRETE DU MAIRE
Commune
GRAVELINES
DELEGATION DE SIGNATURE
SUSPENSION DES DELAIS DE PAIEMENT
ENGAGEMENTS DITS DE COMPTABILITÉ ADMINISTRATIVE
5.5 — Délégation de signature
Le Maire de GRAVELINES,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-19, par lequel le
maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au
directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie, au directeur
général et au directeur des services techniques, aux responsables de services communaux,
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles R.2192-27 et suivants, relatifs à
l'interruption du délai de paiement dans le cadre de l’exécution d’un marché,
Vu l'arrêté n° AG-2026-09 en date du 20 mars 2026,
Considérant la nomination de Monsieur Ludovic RODRIGUES au poste de Directeur des Ressources
Humaines,
ARRETE :
Article 1°: Délégation de signature est donnée, pour la durée du mandat, à Monsieur Ludovic
RODRIGUES, Directeur des Ressources Humaines, pour les actes relatifs à la suspension
des délais de paiement notifiés aux créanciers conformément aux dispositions des
articles R.2192-27 et suivants du code de la commande publique, et pour les
engagements dits de comptabilité administrative de dépenses et recettes non
rattachés à un bon de commande, dans la limite de l'autorisation budgétaire votée par
l'assemblée délibérante, dans le cadre du budget principal et du budget annexe, dans
la limite des budgets relevant de la direction des Ressources Humaines.
Article 2 : Les actes ainsi dressés comporteront uniquement le nom et la signature du
fonctionnaire municipal délégué, qui devront être précédés de la mention « pour le
maire ».
Article 3 : Le présent arrêté sera :
— Inscrit au registre des arrêtés de la commune,
— Mis en ligne sur le site internet de la Ville,
— Notifié à l’intéressé,
— Transmis au Sous-Préfet de Dunkerque,
— Transmis au Comptable des Finances Publiques. Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à GRAVELINES, le 15 ocjabré 2026
Bertrand RINGOT
Reçu en Sous-Préfecture le 16 OCT. 2026
Mis en ligne sur le site de la Villele À 6 OCT. 2026