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Déliberation - n°136 Creation comite consultatif retrocession baux commerciaux fonds de commerce et artisanaux
Document publié le Mercredi 6 décembre 2017 par la commune de Lamorlaye.
Lien du pdf (Déliberation - n°136 Creation comite consultatif retrocession baux commerciaux fonds de commerce et artisanaux)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de l'Oise
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : Enexercice | Quiont pris
au Conseil | part à la
Municipal : Délibération
29 | 29 29 | :
| ||
N°136
Date de convocation
6 DECEMBRE 2017
Date affichage
18 DECEMBRE 2017
OBJET :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMORLAYE
Séance du 13 décembre 2017
L'an deux mille dix-sept...
Et le treize décembre...
à vingt heures trente...….….......…....…...….le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de M. MOULA Nicolas - Maire.
PRESENTS : M. MOULA N., Mme KLOECKNER C., M. FRANTZS., M. PUGLIESE J-P., Mme
TASSIN A-C., Mme CHANI Y., M. FEREC P., Mme CARON V., Mme VANDERSTRAETEN
C., M. GURDALA J-N., M. CAILLUYER F., Mme DELEPIERE S., M. HENRY M., Mme
MOULA C., M. ROUX M., M. FACQ J-M., Mme GAUTIER À., M. DRUMONT E., Mme
ERNAULT E., M. COMBELLE J., Mme MAHAUT M., M. RIEDEL M., Mme VELLA M., M.
RESSIAN F., Mme DONSIMONI M-P.
ABSENTS REPRESENTES : M. LENOT D. par Mme KLOECKNER C.
Mme WILLI F. par M. GURDALA J-N.
Mme FOURNIER E. par M. PUGLIESE J-P.
Mme BASSEVILLE L. par M. DRUMONT E.
Secrétaire de séance : Mme KLOECKNER C.
Création d’un comité consultatif chargé de la rétrocession des baux commerciaux, fonds de commerce et artisanaux
Aux termes de l’article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut
créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout où partie du
territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au
Conseil, notamment des représentants des associations locales.
L'article 27 du règlement intérieur du Conseil Municipal reprend l’article du code général des
collectivités territoriales. Il ajoute que la composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du Conseil Municipal.
Conformément à ia règlementation précitée, il est proposé au Conseil Municipal de créer un comité
consultatif chargé de la rétrocession des baux commerciaux, fonds de commerce et artisanaux.
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le 18/12/2017
ID : 060-216003434-20171213-DELIB136-DE PS . « + En effet, conformément à la délibération en date du 28 novembre 2008
un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sur l’avenue de la Libération,
la route de la Seigneurie et dans le centre-ville et a ainsi instauré dans ces secteurs, à son profit, un droit
de préemption sur la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux.
L'article L. 214-2 du code de l’urbanisme prévoit que la commune doit rétrocéder, dans le délai de deux
ans à compter de la prise d'effet de la cession, le fonds artisanal, le fonds de commerce ou le bail commercial préempté.
L'objet du comité consultatif sera ainsi d'étudier les candidatures et de formuler un avis sur le repreneur.
Sa composition et ses modalités de fonctionnement seront fixées de la manière suivante.
> Composition du comité consultatif
Le comité consultatif sera composé :
- de 8 conseillers municipaux répartis, dans le respect du principe de la représentation
proportionnelle, comme suit :
> 5 conseillers de la liste Le Bon Sens pour Lamorlaye désignés en son sein ;
> 1 conseiller de la liste Lamorlaye Avenir désigné en son sein ;
> 1 conseiller de la liste Réussir Lamorlaye Ensemble désigné en son sein ;
> 1 conseiller de la liste Lamorlaye En Marche désigné en son sein ;
- du président de l'association des commerçants de Lamorlaye.
Le président du comité sera désigné par le Maire parmi les conseillers municipaux.
La composition du comité est fixée pour la durée du mandat municipal en cours.
Des personnes qualifiées extérieures au comité pourront participer aux séances, à titre consultatif, en
fonction de l’ordre du jour, sur invitation du président.
> Fonctionnement du comité consultatif
Le comité se réunit sur convocation de son président.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque membre à son domicile, ou sous
forme dématérialisée, à son adresse électronique, au moins cinq jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence justifiée.
Le comité consultatif n’a aucun pouvoir de décision. Les avis émis par ce dernier ne sauraient en aucun
cas lier le Conseil Municipal.
Il statue à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
Les séances du comité se dérouleront en mairie, salle des commissions. Elles ne sont pas publiques.
Un compte-rendu succinct de la séance de chaque comité est adressé à ses membres ainsi qu’à l’ensemble des conseillers municipaux.
Les membres du comité s’'astreignent à un devoir de réserve. Ils s'engagent à garder confidentiel toute
information et document qu'ils auront à connaître dans le cadre de leur mission.
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le 18/12/2017
ID : 060-216003434-20171213-DELIB136-DE Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Muniti--" #- --‘-- -our la dféé& dd
présent mandat, un comité consultatif chargé de la rétrocession des ‘ | TS
commerce et artisanaux, selon les conditions énoncées ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité des membres présents et représentés,
Par 28 voix « pour » et 1 abstention,
- CRÉE, pour la durée du présent mandat, un comité consultatif chargé de la
rétrocession des baux commerciaux, fonds de commerce et artisanaux, selon les
conditions énoncées ci-dessus.
ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS,
POUR COPIE CONFORME. PT
72
LT Le Maire, le = W
La gx
A CAS Nicolas MOULA SE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le 18/12/2017
ID : 060-216003434-20171213-DELIB136-DE