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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Poher Communauté - pv du 30.04.2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Énergies,
1
Procès-Verbal et Compte-rendu de séance du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 avril 2026
L’an 2026, le 30 avril à 18h00, le Conseil Communautaire de Poher Communauté s’est réuni à la salle du conseil de la Maison des Services Au Public, place de la Tour d’Auvergne à Carhaix, lieu ordinaire de ses séances. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers communautaires le 24/04/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la communauté de communes le 24/04/2026.
Présents (23) :
Mmes : Isabelle BOULZENNEC, Marie-Laure CLOAREC, Alexandra FRAYSSE, Hélène GUILLEMOT, Marie- Christine JAOUEN, Anne-Marie KERDRAON, Annie LE GUEN, Isabelle LE LEON, Sophie LEVENEZ, Viviane MOISAN, Murielle SANQUER
MM : Paul BOUSSARD, Dominique COGEN, Daniel COTTEN, Stéphane COTTY, Didier GOUBIL, Cédric LE MOROUX, Xavier PERCHEC, Claude PRIGENT, Rémi ROLLAND, Mickael THOMAS, Patrick URIEN
Absent(s) ayant donné procuration (4) : Isabelle AUFFRET à Hélène GUILLEMOT, Patrice LE DU à Christian TROADEC, Jean-Yves NICOLAS à Isabelle LE LEON, Aurore GINOUVES à Patrick URIEN
Absents: /
A été nommé secrétaire : Daniel COTTEN
Le Président, Christian TROADEC, ouvre la séance à 18h00.
Liste des délibérations :
2026-25 Approbation du PV du conseil communautaire du 16 avril 2026
2026-26 Fiscalité directe locale – Fixation des taux 2026
2026-27 Vote des budgets primitifs 2026
2026-28 Approbation du budget primitif 2026 du budget annexe Kervoasdoué Ouest
2026-29 Approbation du budget primitif 2026 du budget annexe Kerhervé Est
2026-30 Approbation du budget primitif 2026 du budget annexe Métairie Neuve
2026-31 Approbation du budget primitif 2026 du budget annexe ordures ménagères
2026-32 Approbation du budget primitif 2026 du budget annexe transport
2026-33 Approbation du budget primitif 2026 du budget annexe SPANC
2026-34 Budget annexe Transports – Détermination du montant de la subvention 2026 et modalités de versement
2026-35 Election des membres des commissions thématiques intercommunales
2026-36 Centre Intercommunal d’Action sociale – CIAS – Désignation des 13 administrateurs élus
2026-37 Syndicat Intercommunal de Répurgation du Centre Ouest Bretagne (SIRCOB) – Désignation des délégués de Poher communauté 2
2026-38 Syndicat Mixte d’Etudes pour la gestion durable des déchets du Finistère (SYMEED 29) – Désignation des délégués de Poher communauté
2026-39 Pôle d’Equilibre Territorial Rural du Centre Ouest Bretagne – PETR – comité syndical – Désignation des délégués de Poher communauté
2026-40 Syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne – Désignation des délégués de Poher communauté
2026-41 Agence Locale de l’Energie du Centre Ouest Bretagne (ALECOB) – désignation des délégués de Poher communauté
2026-42 Mission Locale du Centre Ouest Bretagne (Assemblée générale + Conseil d’Administration) – Désignation des représentants de Poher communauté
2026-43 Association Se.Sam. - Service de soutien et d’accompagnement mutuels Bretagne (Oxyjeunes) – Désignation du délégué de Poher communauté
2026-44 Lycée Paul Sérusier – Désignation du délégué de Poher communauté
2026-44 Syndicat Départemental d'Energie du Finistère (commission consultative paritaire) – Désignation du représentant de Poher communauté
2026-46 Syndicat départemental d’Energie des Côtes d’Armor (commission consultative paritaire) – désignation du représentant de Poher communauté
2026-47
Commission de suivi de site (CCS) pour le stockage d’explosif exploité par la société Titanobel sur le territoire de la commune de Plévin – désignation des représentants de Poher communauté
2026-48 Commission d'indemnisation amiable des entreprises de la ville de Carhaix – Désignation du représentant de Poher communauté
2026-49 Commission d’Appel d’Offres - Election des membres de cette commission
2026-50 Désignation représentants au Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S)
2026-51 Désignation représentants au CTEFI
2026-52 Participation de Poher Communauté à la SPL de tiers-financement régionale pour la rénovation énergétique des logements privés
2026-53 Désignation de représentants pour la Destination Cœur de Bretagne – Kalon Breizh
2026-24 Désignation de représentants de Poher Communauté au Pacte Territorial France Rénov’(Habitat)
2026-55 Bretagne Mobilités – Désignation des délégués au comité syndical
2026-56 Désignation des représentants de Poher Communauté au Conseil d’administration de la SPLA « Aménagements du Poher »
2026-57 Syndicat mixte ouvert de construction et de gestion de l’abattoir de Quiela au Faou – Désignation des représentants
2026-58 Désignation de représentants de Poher Communauté – Association Appui Santé COB (ASCOB
2026-59 Désignation des représentants de Poher Communauté – SCIC KOAD COB
2026-60 Désignation des représentants de Poher Communauté – Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne)
2026-61 Désignation d’un représentant de Poher Communauté – ICOB – Initiative Centre Ouest Bretagne
2026-62 Désignation d’un représentant de Poher Communauté - Territoire d’Industrie, démarche portée par l’UIMM
2026-63 Cession de terrain ZA du Poher Carhaix
2026-64 Renouvellement du comité de partenaires de la mobilité 3
2026-65 Valorisation des sites « Coups de coeur archéo » de la Destination touristique Coeur de Bretagne – Kalon Breizh sur le territoire de Poher communauté
2026-66
Personnel communautaire : création d’un poste de directeur/maître-nageur au centre aqualudique du Poher (cat A/B), à temps complet – modification du tableau des emplois et des effectifs
2026-67
Approbation d’une convention de mise à disposition d’un Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS), principal 1ère classe (cat B), responsable du service des sports de la Ville de Carhaix, pour assurer la gestion du vélodrome, des évènements sportifs du territoire de Poher communauté et la coordination du département enfance, jeunesse et sports, à raison de 15% du temps complet, à compter du 1er Mai 2026
2026-68
Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un adjoint technique (cat C) au profit de Poher communauté, pour assurer le binôme à l’aire d’accueil des gens du voyage, à raison de 10% du temps complet, à compter du 1er Juin 2026
2026-69
Mutualisation du poste de la directrice du CIAS du Poher – Approbation d’une convention de prestation de service, concernant l’intervention d’un agent contractuel (cat A), au profit de Poher communauté, pour assurer les missions à vocations sociales au profit des usagers de l’aire d’accueil des gens du voyage, à raison de 5% du temps complet, à compter du 1er Juin 2026
2026-70
Mutualisation du poste de la responsable du service Eau et Assainissement de la Ville de Carhaix – Approbation d’une convention de prestation de service, pour l’intervention d’un agent contractuel (cat A), au profit de Poher communauté, pour assurer la gestion du SPANC, à raison de 5% du temps complet, à compter du 10 Août 2026
2026-71
Ressources Humaines : Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer les agents (fonctionnaires ou contractuels) momentanément indisponibles
Le président souligne le climat pesant dans lequel va se dérouler le conseil communautaire. Il ajoute que à la lecture de la presse de ces dernières heures, ses pensées et sa compassion vont en premier lieu aux victimes. Et il rappelle également le principe de la présomption d'innocence.
Il indique également que le point 29 est à retirer, car il y a un doublon avec le point 20. Une note sur table concernant la subvention au budget de transports est ajoutée.
D 2026-25 Approbation du PV du conseil communautaire du 16 avril 2026
Rapporteur : C. TROADEC
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuvent le procès-verbal du conseil communautaire du 16 avril 2026
D 2026-26 Fiscalité directe locale – Fixation des taux d’imposition 2026
Rapporteur : Daniel COTTEN 4
Le Conseiller délégué en charge des finances, Daniel COTTEN, rappelle qu’en application des dispositions de l'article 1639A du Code Général des Impôts et de l'article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Collectivités Territoriales doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année.
Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, les instances délibérantes des EPCI font parvenir aux services fiscaux avant le 15 avril de chaque année, ou avant le 1er mai lors d’une année électorale, les décisions relatives au vote du taux de CFE et le choix retenu en matière de capitalisation.
Conformément au II de l’article 1636 B decies du code général des impôts et sous réserve des dispositions de l’article 1636 B septies du même code (plafonnement du taux de CFE), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) peuvent utiliser les augmentations de taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) non retenues au titre d’une année au cours de l’une des trois années suivantes.
Taux communautaires Taux 2019-2020 Taux 2021 à 2025
Taux 2026
-Taxe d’habitation
-Taxe sur le foncier bâti
-Taxe sur le foncier non bâti
-Cotisation foncière des entreprises
9,97 %
2,50 %
2,16 %
24,13 %
9,97 %
5,00 %
2,16 %
24,13 %
9,97 %
5,00 %
2,16 %
24,13 %
Vu l’avis favorable des membres du bureau en date du jeudi 23 avril 2026,
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
• Maintiennent les taux d’imposition 2025 pour 2026. Le taux maximum de CFE de droit commun (24,09%) étant inférieur au taux de CFE voté (soit 24,13%), il n’y a pas de taux à mettre en réserve.
• Autorisent le Président à signer l’état 1259 et à le transmettre au Préfet.
D 2026-27 Vote des budgets primitifs 2026
Rapporteur : Daniel COTTEN
Après avoir présenté le budget primitif 2026 de Poher Communauté (budget général), le Conseiller délégué en charge des finances, Daniel COTTEN, rappelle qu’il s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses de la manière suivante :
Budget primitif général
Fonctionnement : 12 552 019,08 €
Investissement : 2 666 265,27 €
Dont
Restes à réaliser dépenses d’investissement : 894 439,53 €
Restes à réaliser recettes d’investissement : 344 356,00 €
Vu l’avis favorable des membres du bureau en date du jeudi 23 avril 2026, 5
Après en avoir délibéré, avec 24 voix pour et 3 abstentions (Marie-Laure CLOAREC, Xavier PERCHEC, Claude PRIGENT), les membres du conseil communautaire :
• Approuvent le budget primitif 2026 de Poher Communauté (budget général).
Après présentation du budget primitif, Claude PRIGENT souligne le caractère très comptable du document et très long, il souhaite un vote après chaque lecture de budget. Il pose une question en page 5 : il souhaite comprendre pourquoi la taxe d’habitation diminue fortement en 2026. Il s’agit d’une baisse progressive de la taxe décidée par l’Etat, qui a supprimé la Taxe d’habitation progressivement, elle ne reste plus que pour les résidences secondaires, avec il est vrai une diminution de 25 % observée de la TH en 2026.
Xavier PERCHEC souligne un terme employé en page 4 qu’il juge inapproprié. Selon lui, le terme « Etat français » lui rappelle celui utilisé à l’époque par le gouvernement de Vichy. Le président souligne que cela n’a rien à voir mais qu’il s’agit simplement de l’Etat de la France, donc l’Etat français.
Il souhaiterait savoir pourquoi il y a une différence entre le prévisionnel BP 2026 de 2 180 6686 euros et la somme à inscrire de 2 600 000 euros entre la page 6 et 7.
Cédric CIBIEL, responsable du service finances, explique que l’écart vient d’autres recettes qui n’étaient pas incluses dans les chiffres de la page 6 : participation de l’Etat, de la Région ainsi que les subventions de fonctionnement qui sont accordées pour différents services. Xavier PERCHEC souhaite à l’avenir une explication plus détaillée.
Page 11, il demande ce qu’est la subvention d’équilibre de 83 000 euros pour la concession de l’aménagement de la Métairie Neuve. Il s’agit de la participation de la collectivité à la SEMBREIZH, avec un montant qui est arrêté tous les ans, stable sur 15 ans, selon les prix de vente des terrains, cela sera ajusté.
Page 11, Xavier PERCHEC souhaite également savoir à quoi correspondent les sommes de dépenses d’équipement et travaux : la maison de santé pour 124 000 euros et Maison France Services pour 135 000 euros. Cela correspond aux travaux pour la rénovation énergétique. Page 12, au chapitre 024 : Xavier PERCHEC souhaite savoir si des entreprises sont déjà connues pour les cessions de la pépinière d’entreprise pour un montant de 400 000 euros. Il s’agit de l’accord établi entre les différents partenaires lors des réunions de conciliation entre l’Etat, la Région, le Département et les Vieilles Charrues l‘année dernière.
Christian TROADEC souligne que les commissions (Economie pour le cas présent) peuvent répondre aux questions économiques. Il rappelle que les délibérations sont également disponibles sur le site de Poher Communauté, car plusieurs de ces points ont été délibérés lors du précédent manat. Sur la page 20, concernant les charges de personnel des OM, une augmentation des salaires est prévue en 2026, passant de 826 000 € en 2025 à 981 000 €, soit une hausse de 155 000 €. Cette augmentation s’explique par le recrutement d’un maître composteur et par l’arrivée d’une seconde personne chargée du suivi de la facturation. Il y aura aussi le recrutement des ambassadeurs du tri intervenant auprès des administrés ne respectant pas correctement les consignes de tri.
Christian TROADEC souligne la baisse de la dotation et de compensation de l’Etat de plus de 400 000 euros , qui touche beaucoup de communes et d’EPCI.
D 2026-28 Approbation du budget primitif 2026 du budget annexe Kervoasdoué Ouest
Rapporteur : Daniel COTTEN
Après avoir présenté le budget primitif 2026 du budget annexe Kervoasdoué Ouest, le Conseiller délégué en charge des finances, Daniel COTTEN, rappelle qu’il s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses de la manière suivante :
Budget primitif Kervoasdoué Ouest
Fonctionnement : 1 209 884,72 €
Investissement : 938 876,76 €
Vu l’avis favorable des membres du bureau en date du jeudi 23 avril 2026, 6
Après en avoir délibéré, avec 24 voix pour et 3 abstentions (Marie-Laure CLOAREC, Xavier
PERCHEC, Claude PRIGENT), les membres du conseil communautaire :
• Approuvent le budget primitif 2026 du budget annexe Kervoasdoué Ouest.
D 2026-29 Approbation du budget primitif 2026 du budget annexe Kerhervé Est
Rapporteur : Daniel COTTEN
Après avoir présenté le budget primitif 2026 du budget annexe Kerhervé Est, le Conseiller délégué en charge des finances, Daniel COTTEN, rappelle qu’il s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses de la manière suivante :
Budget primitif Kerhervé Est
Fonctionnement : 645 175,14 €
Investissement : 583 689,35 €
Vu l’avis favorable des membres du bureau en date du jeudi 23 avril 2026,
Après en avoir délibéré, avec 24 voix pour et 3 abstentions (Marie-Laure CLOAREC, Xavier PERCHEC, Claude PRIGENT), les membres du conseil communautaire :
• Approuvent le budget primitif 2026 du budget annexe Kerhervé Est.
D 2026-30 Approbation du budget primitif 2026 du budget annexe Métairie Neuve
Rapporteur : Daniel COTTEN
Après avoir présenté le budget primitif 2026 du budget annexe Métairie Neuve, le Conseiller délégué en charge des finances, Daniel COTTEN, rappelle qu’il s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses de la manière suivante :
Budget primitif Métairie Neuve
Fonctionnement : 3 496 992.25 €
Investissement : 5 106 151.25 €
Vu l’avis favorable des membres du bureau en date du jeudi 23 avril 2026,
Après en avoir délibéré, avec 24 voix pour et 3 abstentions (Marie-Laure CLOAREC, Xavier PERCHEC, Claude PRIGENT), les membres du conseil communautaire :
• Approuvent le budget primitif 2026 du budget annexe Métairie Neuve.
D 2026-31 Approbation du budget primitif 2026 du budget annexe ordures ménagères
Rapporteur : Daniel COTTEN 7
Après avoir présenté le budget primitif 2026 du budget annexe ordures ménagères, le Conseiller délégué en charge des finances, Daniel COTTEN, rappelle qu’il s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses de la manière suivante :
Budget primitif ordures ménagères
Fonctionnement : 3 447 277,02 €
Investissement : 478 235,60 €
Vu l’avis favorable des membres du bureau en date du jeudi 23 avril 2026,
Après en avoir délibéré, avec 23 voix pour et 4 abstentions (Marie-Laure CLOAREC, Xavier PERCHEC, Claude PRIGENT, Cédric LE MOROUX), les membres du conseil communautaire :
• Approuvent le budget primitif 2026 du budget annexe ordures ménagères.
D 2026-32 Approbation du budget primitif 2026 du budget annexe transport
Rapporteur : Daniel COTTEN
Après avoir présenté le budget primitif 2026 du budget annexe transport, le Conseiller délégué en charge des finances, Daniel COTTEN, rappelle qu’il s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses de la manière suivante :
Budget annexe transport
Fonctionnement : 975 324,36 €
Investissement : 277 944,66 €
Dont
Restes à réaliser dépenses d’investissement : 85 331,46 €
Restes à réaliser recettes d’investissement : 222 944,66 €
Vu l’avis favorable des membres du bureau en date du jeudi 23 avril 2026,
Après en avoir délibéré, avec 24 voix pour et 3 abstentions (Marie-Laure CLOAREC, Xavier PERCHEC, Claude PRIGENT), les membres du conseil communautaire :
• Approuvent le budget primitif 2026 du budget annexe transport.
D 2026-33 Approbation du budget primitif 2026 du budget annexe SPANC
Rapporteur : Daniel COTTEN
Après avoir présenté le budget primitif 2026 du budget annexe transport, le Conseiller délégué en charge des finances, Daniel COTTEN, rappelle qu’il s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses de la manière suivante :
Budget annexe SPANC
Fonctionnement : 179 493,43 € 8
Investissement : 13 571,01 €
Vu l’avis favorable des membres du bureau en date du jeudi 23 avril 2026,
Après en avoir délibéré, avec 24 voix pour et 3 abstentions (Marie-Laure CLOAREC, Xavier PERCHEC, Claude PRIGENT), les membres du conseil communautaire :
• Approuvent le budget primitif 2026 du budget annexe SPANC.
D 2026-34 Budget annexe Transports – Détermination du montant de la subvention 2026 et modalités de versement
Rapporteur : Daniel COTTEN
Le conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget principal de l’exercice 2026 approuvé dans la séance du conseil communautaire du 30 avril 2026,
Vu le budget annexe Transport approuvé dans la séance du conseil communautaire du 30 avril 2026,
Considérant que le budget annexe Transport présente un besoin de financement lié à un déficit d’exploitation compte tenu des services qui sont proposés,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal d’un montant de 588 627,25 € au titre de l’exploitation 2026 (celle-ci était de 433 826,36 € en 2025),
Après en avoir délibéré, avec 24 voix pour et 3 abstentions (Marie-Laure CLOAREC, Xavier PERCHEC, Claude PRIGENT), les membres du conseil communautaire approuvent les dispositions suivantes :
Article 1 :
De fixer le montant total de la subvention au budget annexe Transport à 588 627,25 € au titre de l’exercice 2026,
Article 2 :
De préciser que cette subvention fera l’objet d’un versement à hauteur de 90% et que le solde sera versé en fin d’année quand les résultats prévisionnels du budget annexe seront connus.
Article 3 :
Un acompte de 216 913,18 € a déjà été versé sur l’exercice 2026 (autorisé par la délibération n°D2025-133).
Un second acompte de 312 851,34 € sera versé en mai 2026.
Le solde sera versé en décembre 2026 en fonction des résultats 2026 prévisionnels du budget annexe.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal, chapitre 65, article 65736221.
Article 5 :
Le président est autorisé à procéder aux mandatements correspondants dans la limite des crédits inscrits. 9
D 2026-35 Election des membres des commissions thématiques intercommunales
Par délibération du 16 avril 2026, le Conseil communautaire a décidé la création de huit commissions thématiques intercommunales chargées de préparer les travaux de l’assemblée et d’assurer le suivi des politiques communautaires.
Les commissions concernées sont les suivantes :
1. Commission planification, urbanisme et Habitat => présidée par Patrick URIEN, aidé de Isabelle LE LEON et Matthis TERNEL
Patrick URIEN
Matthis TERNEL
Isabelle LE LEON
Paul BOUSSARD
Patrice LE DU
Jean-Yves NICOLAS
Marie-Laure CLOAREC
Annie LE GUEN
Cédric LE MOROUX
Isabelle BOULZENNEC
Dominique COGEN
Stéphane COTTY
Viviane MOISAN
Marie-Christine JAOUEN
Sophie LEVENEZ
2. Commission Développement économique attractivité et transitions => présidée par Patrice LE DU, aidé de Paul BOUSSARD et Alexandra FRAYSSE
Patrice LE DU
Paul BOUSSARD
Alexandra FRAYSSE
Anne-Marie KERDRAON
Xavier PERCHEC
Mickael THOMAS
Patrick URIEN
Cédric LE MOROUX
Isabelle COLLOBERT
Dominique COGEN
Stéphane COTTY
Rémi ROLLAND
Marie-Christine JAOUEN
Sophie LEVENEZ
Matthis TERNEL
3. Commission Tourisme, valorisation de l’environnement, de la culture et des sports => présidée par Patrice LE DU, aidé de Marie-Christine JAOUEN et Alexandra FRAYSSE Patrice LE DU
Marie-Christine JAOUEN
Alexandra FRAYSSE
Anne-Marie KERDRAON
Jean-Yves NICOLAS
Claude PRIGENT 10
Annie LE GUEN
Patrick URIEN
Cédric LE MOROUX
Isabelle COLLOBERT
Dominique COGEN
Murielle SANQUER
Viviane MOISAN
Sophie LEVENEZ
Matthis TERNEL
4. Commission Travaux, Voirie, et transfert de compétence Eau-assainissement => présidée par Stéphane COTTY, aidé de Cédric LE MOROUX
Stéphane COTTY
Cédric LE MOROUX
Daniel COTTEN
Isabelle LE LEON
Isabelle AUFFRET
Patrice LE DU
Xavier PERCHEC
Annie LE GUEN
Patrick URIEN
Isabelle COLLOBERT
Dominique COGEN
Didier GOUBIL
Marie-Christine JAOUEN
Sophie LEVENEZ
Matthis TERNEL
5. Commission Enfance, Jeunesse, services au public => présidée par Annie LE GUEN, aidée de Isabelle AUFFRET
Annie LE GUEN
Isabelle AUFFRET
Jean-Yves NICOLAS
Alexandra FRAYSSSE
Daniel COTTEN
Marie-Laure CLOAREC
Patrick URIEN
Cédric LE MOROUX
Isabelle COLLOBERT
Dominique COGEN
Murielle SANQUER
Rémi ROLLAND
Marie-Christine JAOUEN
Sophie LEVENEZ
Matthis TERNEL
6. Commission Agriculture, Prévention et gestion Déchets, redevance incitative d’enlèvement des ordures ménagères => présidée par Didier GOUBIL
Didier GOUBIL
Alexandra FRAYSSE
Paul BOUSSARD
Isabelle LE LEON
Daniel COTTEN
Claude PRIGENT 11
Michel THOMAS
Patrick URIEN
Cédric LE MOROUX
Isabelle COLLOBERT
Dominique COGEN
Stéphane COTTY
Marie-Christine JAOUEN
Sophie LEVENEZ
Matthis TERNEL
7. Commission Mobilités => présidée par Dominique COGEN
Dominique COGEN
Daniel COTTEN
Alexandra FRAYSSE
Hélène GUILLEMOT
Jean-Yves NICOLAS
Marie-Laure CLOAREC
Annie LE GUEN
Patrick URIEN
Cédric LE MOROUX
Isabelle COLLOBERT
Murielle SANQUER
Viviane MOISAN
Marie-Christine JAOUEN
Sophie LEVENEZ
Matthis TERNEL
8. Commission Finances/Prospective => présidée par Daniel COTTEN Daniel COTTEN
Isabelle LE LEON
Anne-Marie KERDRAON
Jean-Yves NICOLAS
Xavier PERCHEC
Mickael THOMAS
Patrick URIEN
Cédric LE MOROUX
Isabelle COLLOBERT
Dominique COGEN
Stéphane COTTY
Rémi ROLLAND
Marie-Christine JAOUEN
Sophie LEVENEZ
Matthis TERNEL
Chaque commission sera composée de quinze conseillers communautaires. La répartition retenue prévoit cinq représentants de la commune de Carhaix, dont quatre issus de la majorité municipale et
un de l’opposition municipale, ainsi qu’un conseiller municipal non conseiller communautaire par commune membre + un suppléant qui sera invité aussi à participer à chaque réunion.
La désignation de représentants au sein du conseil communautaire doit avoir lieu au scrutin secret.
Par exception et par un vote à l’unanimité des membres du conseil, il pourra être décidé de ne pas
procéder aux désignations par le biais d’un scrutin secret, en l’absence de disposition législative ou 12
réglementaire contraire (application de l’article L. 2121-21 du CGCT – réponse ministérielle en date du
06/01/2022 à la question écrite n°25696). L’article L. 5711-1 du CGCT précise ainsi que l’organe délibérant peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la désignation de ses délégués.
La mise en œuvre de cette dérogation nécessite un vote préalable unanime favorable à un vote à main levée du conseil communautaire.
Le conseil communautaire procède à l’élection à main levée et à l’unanimité des membres au sein de ces commissions thématiques intercommunales, tel qu’énoncé ci-dessus.
D 2026-36 Centre Intercommunal d’Action sociale – CIAS – Désignation des 13 administrateurs élus
Rapporteur : Viviane MOISAN
Le CIAS est un établissement public administratif intercommunal rattaché à la communauté de communes. Constitué le 1er juin 2015, il prend le nom de C.I.A.S. du Poher.
Son objet est de favoriser l’action sociale d’intérêt communautaire sur l’ensemble du territoire de Poher Communauté.
Il a notamment pour attributions la gestion de la Résidence Autonomie La Salette, la gestion de l’hébergement temporaire et d’urgence et le Centre Communal d’Action Sociale de Carhaix, le soutien à la gestion du Foyer de Jeunes Travailleurs.
Le CIAS est administré par un conseil d’administration présidé par le Président de Poher Communauté.
Par ailleurs, ce CA est composé à parts égales de représentants élus parmi les membres du conseil communautaire par le conseil communautaire d’une part et de représentants nommés par le Président de Poher Communauté d’autre part.
L’article L .123-6 du code de l’action sociale et des familles précise que « les membres élus par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et les membres nommés par le président de l’EPCI le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil communautaire et pour la durée du mandat de ce conseil ».
Le CA comprend au minimum 8 membres élus et 8 membres nommés. Le plafond légal de membres du conseil d’administration est fixé par l’article R.123-28 du Code de l’Action Sociale et des Familles au double du plafond légal appliqué au CCAS, à savoir : un plafond légal de 16 membres élus + 16 membres nommés, soit 32 au total, pour le CIAS, auxquels il convient d’ajouter le Président, soit un conseil d’administration comportant au plafond légal de 33 administrateurs.
Vu la délibération du conseil communautaire n° 928 du 19 mai 2005 portant création du CIAS,
Considérant que les statuts du CIAS validés par délibérations concordantes du conseil communautaire du 30 avril 2015 et du conseil d’administration du CIAS du 30 avril 2015, prévoient que le CA du CIAS est composé de 13 membres élus et 13 membres nommés,
Le conseil communautaire élit en son sein ses représentants au conseil d’administration du CIAS conformément aux articles L 123-6 et R123-29 du code de l’action sociale et des familles (CASF), au scrutin majoritaire à deux tours. Il détermine au préalable si le scrutin est uninominal ou de liste.
Le scrutin est secret.
En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Il est proposé de retenir le scrutin de liste. 13
Le conseil communautaire est invité à procéder à l’élection des 13 représentants de Poher communauté au conseil d’administration du CIAS du Poher.
Pour rappel :
Il est précisé que les 13 autres membres seront nommés par arrêté du Président de Poher Communauté conformément à l’article L123-6 du code de l’action sociale et des familles parmi les personnes participantes à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées sur le territoire communautaire.
Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvre dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et personnes âgées du département et un représentant des personnes handicapées du département.
Après en avoir délibéré, avec 24 voix pour et 3 voix contre (CLOAREC Marie-Laure, PERCHEC
Xavier, PRIGENT Claude), les membres du conseil communautaire désignent à main levée les
13 administrateurs au CIAS tel que présenté ci-dessous :
Titulaires commune
Mme Hélène GUILLEMOT CARHAIX
Mme Isabelle AUFFRET CARHAIX
Mme Anne-Marie KERDRAON CARHAIX
Mme Annie LE GUEN CLEDEN-POHER
M. Patrick URIEN KERGLOFF
M. Cédric LE MOROUX LE MOUSTOIR
Mme Isabelle BOULZENNEC MOTREFF
M. Dominique COGEN PLEVIN
M. Stéphane COTTY PLOUNEVEZEL
Mme Viviane MOISAN POULLAOUEN
Mme Marie-Christine JAOUEN SAINT HERNIN
Mme Sophie LEVENEZ TREFFRIN
M. Matthis TERNEL TREOGAN
D 2026-37 Syndicat Intercommunal de Répurgation du Centre Ouest Bretagne (SIRCOB) – Désignation des délégués de Poher communauté
Rapporteur : Christian TROADEC
Le nombre de sièges attribués à Poher Communauté au sein du comité syndical est de 7 titulaires et autant de suppléants.
Concernant la désignation des délégués d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, tel que Poher Communauté, au sein d’un comité syndical d’un syndicat mixte fermé, tel que le SIRCOB, le conseil communautaire ne peut porter son choix que sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre de Poher Communauté.
La désignation de représentants au sein d’organismes extérieurs doit avoir lieu au scrutin secret.
Par exception et par un vote à l’unanimité des membres du conseil, il pourra être décidé de ne pas
procéder aux désignations par le biais d’un scrutin secret, en l’absence de disposition législative ou
réglementaire contraire (application de l’article L. 2121-21 du CGCT – réponse ministérielle en date 14
du 06/01/2022 à la question écrite n°25696). L’article L. 5711-1 du CGCT précise ainsi que l’organe
délibérant peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la désignation de ses
délégués.
La mise en œuvre de cette dérogation nécessite un vote préalable unanime favorable à un vote à main levée du conseil communautaire.
Le conseil communautaire est invité à procéder à l’élection de ses délégués au SIRCOB
Après en avoir délibéré, avec 24 voix pour et 3 voix contre (CLOAREC Marie-Laure, PERCHEC
Xavier, PRIGENT Claude), les membres du conseil communautaire désignent à main levée les 7
titulaires et 7 suppléants au SIRCOB tel que présenté ci-dessous :
Titulaires Commune
M. Christian TROADEC CARHAIX
M. Cédric LE MOROUX LE MOUSTOIR
M. Daniel COTTEN CARHAIX
M. Patrice LE DU CARHAIX
Mme Alexandra FRAYSSE CARHAIX
M. Dominique COGEN PLEVIN
M. Didier GOUBIL POULLAOUEN
Suppléants Commune
M. Matthis TERNEL TREOGAN
M. Paul BOUSSARD CARHAIX
Mme Hélène GUILLEMOT CARHAIX
M. Hervé PHILIPPE CARHAIX
M. Stéphane COTTY PLOUNEVEZEL
Mme Sophie LEVENEZ TREFFRIN
M. Patrick URIEN KERGLOFF
D 2026-38 Syndicat Mixte d’Etudes pour la gestion durable des déchets du Finistère (SYMEED 29) – Désignation des délégués de Poher communauté
Rapporteur : Didier GOUBIL
Poher communauté est membre du SYMEED.
L’objet de ce syndicat, défini à l’article 2 de ses statuts, est le suivant :
Le syndicat a pour objet d’animer, de coordonner et d’accompagner les actions concourant à l’atteinte et au respect des objectifs des plans en vigueur en matière de prévention, de valorisation et d’optimisation territoriale. Cela s’inscrit, jusqu’à l’adoption du plan régional de prévention et de
gestion des déchets, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie départementale définie par le Conseil départemental, avec les acteurs locaux compétents, au travers du plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux (Plan DND) et du plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics (Plan BTP). Les travaux menés par le SYMEED29 contribuent également 15
aux travaux d’élaboration et de suivi du plan de prévention et de gestion des déchets menés par la Région Bretagne. »
Conformément aux statuts du syndicat mixte (SYMEED) approuvés par arrêté préfectoral du 27 septembre 2018, Poher communauté est représentée par 1 titulaire, et 1 suppléant, qui siège au comité syndical dans le collège des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la collecte des déchets.
Concernant la désignation des délégués d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre tel que Poher Communauté au sein d’un comité syndical d’un syndicat mixte fermé tel que le SYMEED,
le conseil communautaire ne peut porter son choix que sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre de Poher Communauté.
La désignation de représentants au sein d’organismes extérieurs doit avoir lieu au scrutin secret.
Par exception et par un vote à l’unanimité des membres du conseil, il pourra être décidé de ne pas procéder aux désignations par le biais d’un scrutin secret, en l’absence de disposition législative ou
réglementaire contraire (application de l’article L. 2121-21 du CGCT – réponse ministérielle en date du 06/01/2022 à la question écrite n°25696). L’article L. 5711-1 du CGCT précise ainsi que l’organe délibérant peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la désignation de ses
délégués.
La mise en œuvre de cette dérogation nécessite un vote préalable unanime favorable à un vote à main levée du conseil communautaire.
Le conseil communautaire est invité à procéder à l’élection de ses représentants au SYMEED
Après en avoir délibéré, avec 24 voix pour et 3 abstentions (CLOAREC Marie-Laure, PERCHEC Xavier, PRIGENT Claude), les membres du conseil communautaire désignent à main levée le titulaire et le suppléant au SYMEED 29 tel que présenté ci-dessous :
Titulaire Commune
M. Didier GOUBIL POULLAOUEN
Suppléant Commune
M. Stéphane COTTY PLOUNEVEZEL
D 2026-39 Pôle d’Equilibre Territorial Rural du Centre Ouest Bretagne – PETR – comité syndical – Désignation des délégués de Poher communauté
Rapporteur : Dominique COGEN
Claude Prigent propose de résumer les délibérations plutôt que de les lire en entier. Didier Goubil
estime qu’il faut tout de même donner quelques explications, car tout le monde ne connaît pas les sujets abordés.
Poher communauté est membre du Pôle d’Equilibre Territorial Rural du Centre Ouest Bretagne qui est lui-même composé de 5 communautés de communes
Le PETR a pour objet de définir les conditions d’un développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre. Il a notamment pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre un projet de territoire, et pour compétence d’élaborer, réviser, modifier et mettre en œuvre un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) 16
Conformément à l’article 10-1 des statuts du PETR, Poher communauté est représentée au comité syndical par 4 délégués titulaires et 2 suppléants.
Concernant la désignation des délégués d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre tel que Poher Communauté au sein d’un comité syndical d’un PETR, le conseil communautaire ne peut porter son choix que sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre de Poher Communauté conformément aux articles L 5741-1 II et L5711-1 du CGCT.
La désignation des délégués communautaires doit être faite au scrutin secret par application des articles L 5741-1, L.5711-1, L.5211-7 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Toutefois l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 permet aux conseillers communautaires de déroger à l’obligation de désignation au scrutin secret de leurs délégués au sein des syndicats mixtes. La mise en œuvre de cette dérogation nécessite un vote préalable unanime favorable à un vote à main levée du conseil communautaire.
La désignation de représentants au sein d’organismes extérieurs doit avoir lieu au scrutin secret.
Par exception et par un vote à l’unanimité des membres du conseil, il pourra être décidé de ne pas
procéder aux désignations par le biais d’un scrutin secret, en l’absence de disposition législative ou
réglementaire contraire (application de l’article L. 2121-21 du CGCT – réponse ministérielle en date
du 06/01/2022 à la question écrite n°25696). L’article L. 5711-1 du CGCT précise ainsi que l’organe
délibérant peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la désignation de ses
délégués.
Le conseil communautaire est invité à procéder à l’élection de ses représentants au comité syndical du PETR (4 délégués titulaires et 2 suppléants) et à la CUP (1 titulaire et 1 suppléant).
Après en avoir délibéré, avec 24 voix pour et 3 abstentions (CLOAREC Marie-Laure, PERCHEC
Xavier, PRIGENT Claude), les membres du conseil communautaire désignent à main levée les
titulaires et les suppléants au PETR du Centre Ouest Bretagne tel que présenté ci-dessous :
Titulaires Commune
M. Alexandra FRAYSSE CARHAIX
M. Dominique COGEN PLEVIN
M. Daniel COTTEN CARHAIX
M. Patrick URIEN KERGLOFF
Suppléants
Mme Viviane MOISAN POULLAOUEN
M. Paul BOUSSARD CARHAIX
CUP Pays COB
Titulaire Commune
M. Patrice LE DU CARHAIX
Suppléant
M. Paul BOUSSARD CARHAIX 17
D 2026-40 Syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne – Désignation des délégués de Poher communauté
Rapporteur : Alexandra FRAYSSE
Poher communauté est membre du syndicat « Mégalis Bretagne ».
L’objet et les compétences de ce syndicat sont les suivants :
Le syndicat mixte a pour objet de rassembler les collectivités bretonnes au service d’un projet d’aménagement numérique du territoire et du développement de services numériques. Le syndicat mixte assure notamment en lieu et place de ses membres, la construction et l’exploitation du réseau public régional en fibre optique dans le cadre du projet « Bretagne Très Haut Débit ».
Il a également pour mission de mettre à la disposition des organismes éligibles un bouquet de services numériques mutualisé, d’assister et d’accompagner les organismes éligibles à la mise en œuvre et à l’utilisation du bouquet de services et, plus largement, au développement des usages numériques.
Conformément aux statuts du syndicat mixte, Poher communauté est représentée par 1 titulaire et 1 suppléant au comité syndical.
Concernant la désignation des délégués d’un EPCI à fiscalité propre au sein du comité syndical d’un syndicat mixte ouvert tel que le syndicat Mégalis Bretagne, le conseil communautaire ne peut porter son choix que sur l’un de ses membres conformément à l’article L5721-2 du CGCT 5ème alinéa.
La désignation de représentants au sein d’organismes extérieurs doit avoir lieu au scrutin secret.
Par exception et par un vote à l’unanimité des membres du conseil, il pourra être décidé de ne pas
procéder aux désignations par le biais d’un scrutin secret, en l’absence de disposition législative ou
réglementaire contraire (application de l’article L. 2121-21 du CGCT – réponse ministérielle en date
du 06/01/2022 à la question écrite n°25696). L’article L. 5711-1 du CGCT précise ainsi que l’organe
délibérant peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la désignation de ses
délégués.
Le conseil communautaire est invité à procéder à l’élection de ses représentants au comité syndical du syndicat « Mégalis Bretagne ».
Après en avoir délibéré, avec 24 voix pour et 3 abstentions (CLOAREC Marie-Laure, PERCHEC
Xavier, PRIGENT Claude), les membres du conseil communautaire désignent à main levée le
titulaire et le suppléant au syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne tel que
présenté ci-dessous :
Titulaire Commune
Mme Alexandra FRAYSSE CARHAIX
Suppléant
Mme Marie-Christine JAOUEN SAINT HERNIN
D 2026-41 Agence Locale de l’Energie du Centre Ouest Bretagne (ALECOB) – désignation des délégués de Poher communauté
Rapporteur : Didier GOUBIL 18
Poher communauté est membre adhérent de l’association « Agence Locale de l’Energie du Centre Ouest Bretagne ».
L’objet de ce syndicat est le suivant :
Article 2 : Objet
Cette association a pour but de favoriser et d’entreprendre sous l’impulsion et le contrôle des membres adhérents, des opérations visant l’utilisation rationnelle de l’énergie et à la protection de l’environnement tant pour ses membres que pour des tiers qui le souhaiteraient. D’autres activités liées à l’environnement pourront être hébergées par l’Association.
Conformément aux statuts de l’association modifiés par l’assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2008, Poher communauté est représentée par 1 titulaire et 1 suppléant
La désignation de représentants au sein d’organismes extérieurs doit avoir lieu au scrutin secret.
Par exception et par un vote à l’unanimité des membres du conseil, il pourra être décidé de ne pas
procéder aux désignations par le biais d’un scrutin secret, en l’absence de disposition législative ou
réglementaire contraire (application de l’article L. 2121-21 du CGCT – réponse ministérielle en date
du 06/01/2022 à la question écrite n°25696). L’article L. 5711-1 du CGCT précise ainsi que l’organe
délibérant peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la désignation de ses
délégués.
La mise en œuvre de cette dérogation nécessite un vote préalable unanime favorable à un vote à main levée du conseil communautaire.
Le conseil communautaire est invité à procéder à l’élection de ses représentants à l’ALECOB.
Après en avoir délibéré, avec 24 voix pour et 3 abstentions (CLOAREC Marie-Laure, PERCHEC
Xavier, PRIGENT Claude), les membres du conseil communautaire désignent à main levée le
titulaire et le suppléant à l’Agence Locale de l’Energie du Centre Ouest Bretagne (ALECOB) tel
que présenté ci-dessous :
Titulaire Commune
M. Didier GOUBIL POULLAOUEN
Suppléant Commune
M. Stéphane COTTY PLOUNEVEZEL
D 2026-42 Mission Locale du Centre Ouest Bretagne (Assemblée générale + Conseil d’Administration) – Désignation des représentants de Poher communauté Rapporteur : Hélène GUILLEMOT
Poher communauté est adhérent à l’association Mission Locale du Centre Ouest Bretagne. Celle-ci a pour objet de faciliter l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans du Centre Ouest Bretagne notamment par l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique locale concertée d’insertion professionnelle et sociale des jeunes.
Conformément aux statuts de l’association, Poher communauté est représentée par 5 titulaires et 5 suppléants à l’Assemblée Générale et par 2 titulaires et 2 suppléants au Conseil d’Administration
La désignation de représentants au sein d’organismes extérieurs doit avoir lieu au scrutin secret.
Par exception et par un vote à l’unanimité des membres du conseil, il pourra être décidé de ne pas
procéder aux désignations par le biais d’un scrutin secret, en l’absence de disposition législative ou 19
réglementaire contraire (application de l’article L. 2121-21 du CGCT – réponse ministérielle en date du
06/01/2022 à la question écrite n°25696). L’article L. 5711-1 du CGCT précise ainsi que l’organe
délibérant peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la désignation de ses
délégués.
La mise en œuvre de cette dérogation nécessite un vote préalable unanime favorable à un vote à main levée du conseil communautaire.
Le conseil communautaire est invité à procéder à l’élection de ses représentants au sein de l’assemblée générale et au sein du conseil d’administration de l’association au nom de Poher communauté.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire désignent à main
levée les titulaires et suppléants à la Mission Locale du Centre Ouest Bretagne tel que présenté
ci-dessous :
Assemblée Générale
Titulaires Commune
Mme Hélène GUILLEMOT CARHAIX
Mme Viviane MOISAN POULLAOUEN
Mme Isabelle BOULZENNEC MOTREFF
M. Stéphane COTTY PLOUNEVEZEL
Mme Marie-Laure CLOAREC CARHAIX
Suppléants Commune
Mme Evelyne LE GUERN CARHAIX
Mme Isabelle AUFFRET CARHAIX
M. Cédric LE MOROUX LE MOUSTOIR
Mme Marie-Christine JAOUEN SAINT HERNIN
M. Dominique COGEN PLEVIN
Conseil d’administration
Titulaires Commune
Mme Hélène GUILLEMOT CARHAIX
Mme Viviane MOISAN POULLAOUEN
Suppléants Commune
M. Dominique COGEN PLEVIN
Mme Marie-Christine JAOUEN SAINT HERNIN
D 2026-43 Association Se.Sam. - Service de soutien et d’accompagnement mutuels Bretagne (Oxyjeunes) – Désignation du délégué de Poher communauté
Rapporteur : Hélène GUILLEMOT
Poher communauté est adhérent à l’association Se.sam.
L’association a pour objet :
- L’accueil, le soutien et l’accompagnement des familles en difficultés sociales, psychologiques ou éducatives
- L’accompagnement des enfants en difficultés de sociabilisation, - La mise à disposition d’une aide éducative et pédagogique, 20
- Proposer aux jeunes et à leur entourage un accueil, une écoute et/ou une orientation dans le champ de la santé et du social, à travers les lieux de permanence Points d’Accueil et d’Ecoute Jeunes,
- D’améliorer la coordination et la mutualisation des moyens, à destination des jeunes et de leur entourage,
- De mettre en œuvre des actions d’information et de prévention en direction des jeunes et/ou de leur entourage, par l’intermédiaire de bénévoles et /ou des professionnels, - Gérer des services médico sociaux,
- Sesam-Formation : organisme de formation à l’adresse des professionnels
Conformément aux statuts de l’association, Poher communauté est représentée par 1 conseiller (qui a, au sein de l’association, une fonction consultative)
La désignation de représentants au sein d’organismes extérieurs doit avoir lieu au scrutin secret.
Par exception et par un vote à l’unanimité des membres du conseil, il pourra être décidé de ne pas procéder aux désignations par le biais d’un scrutin secret, en l’absence de disposition législative ou
réglementaire contraire (application de l’article L. 2121-21 du CGCT – réponse ministérielle en date du 06/01/2022 à la question écrite n°25696). L’article L. 5711-1 du CGCT précise ainsi que l’organe délibérant peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la désignation de ses
délégués.
La mise en œuvre de cette dérogation nécessite un vote préalable unanime favorable à un vote à main levée du conseil communautaire.
Le conseil communautaire est invité à procéder à l’élection de son représentant auprès de l’association.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire désignent à main levée le délégué à l’Association Se.Sam.tel que présenté ci-dessous :
Titulaire Commune
Mme Hélène GUILLEMOT CARHAIX
D 2026-44 Lycée Paul Sérusier – Désignation du délégué de Poher communauté
Rapporteur : Christian TROADEC
Conformément aux statuts de l’établissement, Poher communauté est représentée par 1 conseiller au conseil d’administration.
La désignation de représentants au sein d’organismes extérieurs doit avoir lieu au scrutin secret.
Par exception et par un vote à l’unanimité des membres du conseil, il pourra être décidé de ne pas
procéder aux désignations par le biais d’un scrutin secret, en l’absence de disposition législative ou
réglementaire contraire (application de l’article L. 2121-21 du CGCT – réponse ministérielle en date
du 06/01/2022 à la question écrite n°25696). L’article L. 5711-1 du CGCT précise ainsi que l’organe
délibérant peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la désignation de ses
délégués.
La mise en œuvre de cette dérogation nécessite un vote préalable unanime favorable à un vote à main levée du conseil communautaire.
Le conseil communautaire est invité à procéder à l’élection de son délégué au sein du conseil d’administration du lycée Paul Sérusier. 21
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire désignent à main
levée le délégué au Lycée Paul Sérusier tel que présenté ci-dessous :
Titulaire Commune
M. Stéphane COTTY PLOUNEVEZEL
D 2026-45 Syndicat Départemental d'Energie du Finistère (commission consultative paritaire) – Désignation du représentant de Poher communauté
Rapporteur : Alexandra FRAYSSE
La loi sur la Transition Energétique et la Croissance du 17 août 2015 a prévu la création d’une commission consultative paritaire départementale de l’Energie entre le Syndicat Départemental de l’Energie et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale afin de coordonner et mettre en cohérence les actions de chacun dans le domaine de l’énergie.
Poher communauté est représentée au sein de cette commission par 1 titulaire et 1 suppléant.
La désignation de représentants au sein d’organismes extérieurs doit avoir lieu au scrutin secret.
Par exception et par un vote à l’unanimité des membres du conseil, il pourra être décidé de ne pas procéder aux désignations par le biais d’un scrutin secret, en l’absence de disposition législative ou
réglementaire contraire (application de l’article L. 2121-21 du CGCT – réponse ministérielle en date du 06/01/2022 à la question écrite n°25696). L’article L. 5711-1 du CGCT précise ainsi que l’organe délibérant peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la désignation de ses
délégués.
La mise en œuvre de cette dérogation nécessite un vote préalable unanime favorable à un vote à main levée du conseil communautaire.
Le conseil communautaire est invité à procéder à l’élection de son représentant au sein de cette commission.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire désignent à main levée le représentant et son suppléant au Syndicat Départemental d'Energie du Finistère tel que présenté ci-dessous :
Titulaire Commune
Mme Alexandra FRAYSSE CARHAIX
Titulaire Commune
M. Daniel COTTEN CARHAIX
D 2026-46 Syndicat départemental d’Energie des Côtes d’Armor (commission consultative paritaire) – désignation du représentant de Poher communauté
Rapporteur : Cédric LE MOROUX 22
La loi sur la Transition Energétique et la Croissance du 17 août 2015 a prévu la création d’une commission consultative paritaire départementale de l’Energie entre le Syndicat Départemental de l’Energie et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale afin de coordonner et mettre en cohérence les actions de chacun dans le domaine de l’énergie.
Poher communauté est représentée au sein de cette commission par 1 représentant.
La désignation de représentants au sein d’organismes extérieurs doit avoir lieu au scrutin secret.
Par exception et par un vote à l’unanimité des membres du conseil, il pourra être décidé de ne pas
procéder aux désignations par le biais d’un scrutin secret, en l’absence de disposition législative ou réglementaire contraire (application de l’article L. 2121-21 du CGCT – réponse ministérielle en date du 06/01/2022 à la question écrite n°25696). L’article L. 5711-1 du CGCT précise ainsi que l’organe
délibérant peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la désignation de ses délégués.
La mise en œuvre de cette dérogation nécessite un vote préalable unanime favorable à un vote à main levée du conseil communautaire.
Le conseil communautaire est invité à procéder à l’élection de son représentant au sein de cette commission.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire désignent à main levée le représentant au Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d’Armor tel que présenté ci-dessous :
Titulaire Commune
M. Cédric LE MOROUX LE MOUSTOIR
D 2026-47 Commission de suivi de site (CCS) pour le stockage d’explosif exploité par la société Titanobel sur le territoire de la commune de Plévin – désignation des représentants de Poher communauté
Rapporteur : Dominique COGEN
La commission de suivi de site (CSS) de la société Titanobel est composée de 5 collèges
- Administrations de l’Etat
- Exploitants de l’installation classée
- Salariés de l’installation classée
- Elus des collectivités territoriales ou d’établissement de coopération intercommunale concernés
- Riverains de l’installation classée
Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor demande à Poher communauté de bien vouloir proposer 2 représentants (1 titulaire et 1 suppléant) afin de siéger au sein du collège des Elus des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale de cette commission.
La désignation de représentants au sein d’organismes extérieurs doit avoir lieu au scrutin secret.
Par exception et par un vote à l’unanimité des membres du conseil, il pourra être décidé de ne pas
procéder aux désignations par le biais d’un scrutin secret, en l’absence de disposition législative ou
réglementaire contraire (application de l’article L. 2121-21 du CGCT – réponse ministérielle en date
du 06/01/2022 à la question écrite n°25696). L’article L. 5711-1 du CGCT précise ainsi que l’organe 23
délibérant peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la désignation de ses
délégués.
La mise en œuvre de cette dérogation nécessite un vote préalable unanime favorable à un vote à main levée du conseil communautaire.
Le conseil communautaire est invité à procéder à l’élection de ses représentants au sein de la commission de suivi de site.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire désignent à main
levée les représentants à la Commission de suivi de site (CCS) pour le stockage d’explosif
exploité par la société Titanobel sur le territoire de la commune de Plévin tel que présenté ci-
dessous :
Titulaire Commune
M. Dominique COGEN PLEVIN
Suppléante Commune
Mme Isabelle BOULZENNEC MOTREFF
D 2026-48 Commission d'indemnisation amiable des entreprises de la ville de Carhaix – Désignation du représentant de Poher communauté
Rapporteur : Paul BOUSSARD
Par délibération du 28 janvier 2019, la commune de Carhaix a créé une commission d’indemnisation amiable des entreprises de la ville.
La dynamisation du tissu commercial constitue une priorité pour la municipalité. Le projet de redynamisation du cœur de ville s’inscrit dans cette perspective. Si à terme, les travaux entrepris par la ville devraient encourager l’activité commerciale, ils causent un certain nombre de désagréments pour les entreprises et les commerces qui peuvent conduire à une baisse de leurs chiffres d’affaires.
Les préjudices subis par les entreprises, malgré les précautions prises dans la conduite du chantier, peuvent être indemnisés dans les conditions et respect des principes de la jurisprudence administrative.
Afin d’anticiper sur les futurs travaux en centre-ville (fouilles archéologiques, travaux de voirie, de réaménagement d’espaces publics), le conseil municipal de Carhaix a créé une commission d’indemnisation amiable.
Cette commission est un organe consultatif ayant pour objet d’instruire les demandes d’indemnisations formulées par toute entreprise riveraine des travaux d’aménagement, subissant une baisse d’activité et une perte de marge brute du fait desdits travaux. Les calculs sont effectués sur la base des trois derniers exercices comptables.
A cet effet, elle examine la recevabilité de la demande en vérifiant si les conditions juridiques ouvrant droit à indemnisation sont réunies, avant d’analyser la part du préjudice juridiquement indemnisable et d’en proposer un montant.
Une fois la réalité du préjudice confirmée, cette commission rend un avis et renvoie au conseil municipal, le soin de refuser ou d’accepter le principe d’une indemnisation et d’en arrêter le montant.
En cas d’accord, un projet de protocole d’accord transactionnel est soumis au conseil municipal (art. L 2541-12 du CGCT).
La commission d’indemnisation amiable est placée sous la présidence du Tribunal Administratif de Rennes ou de tout magistrat de l’ordre administratif qu’il voudra bien désigner. 24
La composition de la commission est la suivante :
- 5 représentants de la commune désignés par le conseil municipal, − 1 représentant de Poher communauté
− 1 représentant de la CCI,
− 1 représentant de la Chambre des métiers et de l’Artisanat,
− 1 représentant de la compagnie des commissaires aux comptes ou un représentant de l’ordre des experts comptable,
− 1 trésorier payeur général ou son représentant,
− 1 représentant de l’association de commerçants Carhaix Boutik, − 1 représentant de l’association des Artisans,
− 1 magistrat du Tribunal Administratif qui assurera la présidence de la commission en garantie de l’impartialité de la commission.
− Siègent en tant que membres consultatifs des représentants des services de la ville
Dans le cas où l’un des membres ayant voix délibérative se trouverait en position de conflit d’intérêt, il s’abstiendra.
La désignation de représentants au sein d’organismes extérieurs doit avoir lieu au scrutin secret.
Par exception et par un vote à l’unanimité des membres du conseil, il pourra être décidé de ne pas
procéder aux désignations par le biais d’un scrutin secret, en l’absence de disposition législative ou
réglementaire contraire (application de l’article L. 2121-21 du CGCT – réponse ministérielle en date
du 06/01/2022 à la question écrite n°25696). L’article L. 5711-1 du CGCT précise ainsi que l’organe
délibérant peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la désignation de ses
délégués.
La mise en œuvre de cette dérogation nécessite un vote préalable unanime favorable à un vote à main levée du conseil communautaire.
Le conseil communautaire est invité à procéder à l’élection de son représentant au sein de cette commission.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire désignent à main
levée le représentant à la Commission d'indemnisation amiable des entreprises de la ville de
Carhaix tel que présenté ci-dessous :
Titulaire Commune
M. Didier GOUBIL POULLAOUEN
D 2026-49 Commission d’Appel d’Offres - Election des membres de cette commission
Rapporteur : Christian TROADEC
Christian TOADEC propose d’intégrer un membre de l’opposition ; Claude PRIGENT est volontaire pour y siéger.
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1414-2 et L. 1411-5 ; 25
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-107-0001 en date du 17 avril 2018, portant statuts de la communauté de
communes Poher communauté, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 16 avril 2026 portant création de la commission d’Appel
d’Offres,
Considérant que pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, le titulaire est choisi
par une commission d’appel d’offres composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du
CGCT.
Considérant que la commission (CAO) est composée lorsqu’il s’agit d’un établissement public, telle une
communauté de communes, par l’autorité habilitée à signer le marché public (le président de Poher
Communauté) ou son représentant (désigné par lui par arrêté) et par cinq membres du conseil
communautaire élus en son sein au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus
fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Le Conseil Communautaire du 16 avril 2026 a fixé au 30 avril 18h00 la date limite de dépôt des
listes de candidature.
La désignation de représentants au sein d’organismes extérieurs doit avoir lieu au scrutin secret.
Par exception et par un vote à l’unanimité des membres du conseil, il pourra être décidé de ne pas
procéder aux désignations par le biais d’un scrutin secret, en l’absence de disposition législative ou
réglementaire contraire (application de l’article L. 2121-21 du CGCT – réponse ministérielle en date
du 06/01/2022 à la question écrite n°25696). L’article L. 5711-1 du CGCT précise ainsi que l’organe
délibérant peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la désignation de ses
délégués.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des
titulaires.
Il est proposé de :
- de procéder à l’élection de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants
Le président fait appel de candidatures, une seule liste ayant été déposée.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire désignent à main
levée la liste d’élus à la Commission d’Appel d’Offres tel que présenté ci-dessous :
Président Commune
M. Christian TROADEC CARHAIX
Titulaires Commune
M. Daniel COTTEN CARHAIX
M. Claude PRIGENT CARHAIX
M. Patrick URIEN KERGLOFF
Mme Viviane MOISAN POULLAOUEN
M. Patrice LE DU CARHAIX
Suppléants Commune
M. Cédric LE MOROUX LE MOUSTOIR 26
Mme Isabelle BOULZENNEC MOTREFF
Mme Annie LE GUEN CLEDEN-POHER
Mme Isabelle AUFFRET CARHAIX
Mme Isabelle LE LÉON CARHAIX
D 2026-50 Désignation représentants au Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S)
Rapporteur : Didier GOUBIL
Le Conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) constitue l’organe délibérant chargé de définir les orientations générales, administratives, financières et opérationnelles de l’établissement.
Il intervient notamment en matière de budget, de contributions financières des collectivités, de politique de ressources humaines, d’équipements, d’organisation territoriale, de prévention des risques et de couverture opérationnelle du territoire.
Les représentants des EPCI y sont élus pour une durée de six ans.
Il appartient donc à Poher Communauté de désigner ses représentants au sein de cette instance.
La désignation de représentants au sein d’organismes extérieurs doit avoir lieu au scrutin secret.
Par exception et par un vote à l’unanimité des membres du conseil, il pourra être décidé de ne pas
procéder aux désignations par le biais d’un scrutin secret, en l’absence de disposition législative ou
réglementaire contraire (application de l’article L. 2121-21 du CGCT – réponse ministérielle en date
du 06/01/2022 à la question écrite n°25696). L’article L. 5711-1 du CGCT précise ainsi que l’organe
délibérant peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la désignation de ses
délégués.
La mise en œuvre de cette dérogation nécessite un vote préalable unanime favorable à un vote à main levée du conseil communautaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire désignent à main
levée les représentants au Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de
Secours (S.D.I.S) tel que présenté ci-dessous :
Titulaire Commune
Didier GOUBIL POULLAOUEN
Suppléant Commune
Daniel COTTEN CARHAIX
D 2026-51 Désignation représentants au CTEFI
Rapporteur : Stéphane COTTY 27
L’Association des maires et présidents d’EPCI du Finistère a été saisie par le Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité (DDETS) pour désigner des élus aux Comités Territoriaux de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion (CTEFI).
Les CTEFI sont des instances territoriales qui se réunissent dans chaque arrondissement deux à trois fois par an et qui ont pour mission de réaliser, à partir de diagnostics partagés, des feuilles de route permettant de mettre en place des actions coordonnées entre les acteurs du réseau pour l’emploi et répondant aux besoins
de chaque territoire, des demandeurs d’emploi et des entreprises notamment celles qui ont des difficultés de recrutement.
Au sein du Pays Centre Ouest Bretagne, l’AMF 29 doit désigner au total : 3 élus titulaires et 3 élus suppléants.
Aussi dans le respect des équilibres territoriaux et afin que chaque intercommunalité soit représentée à cette instance, le président de l’Association des maires et présidents d’EPCI du Finistère vous serait reconnaissant de désigner deux élus communautaires (un élu titulaire et un élu suppléant) pour siéger au CTEFI du Pays Centre Ouest Bretagne.
La désignation de représentants au sein d’organismes extérieurs doit avoir lieu au scrutin secret.
Par exception et par un vote à l’unanimité des membres du conseil, il pourra être décidé de ne pas procéder aux désignations par le biais d’un scrutin secret, en l’absence de disposition législative ou réglementaire contraire (application de l’article L. 2121-21 du CGCT – réponse ministérielle en date du 06/01/2022 à la question écrite n°25696). L’article L. 5711-1 du CGCT précise ainsi que l’organe délibérant peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la désignation de ses délégués ».
La mise en œuvre de cette dérogation nécessite un vote préalable unanime favorable à un vote à main levée du conseil communautaire.
Le conseil communautaire est invité à procéder à l’élection de ses 2 représentants au sein du Comités Territoriaux de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion (CTEFI).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire désignent à main
levée les représentants au CTEFI tel que présenté ci-dessous :
Commune
Stéphane COTTY PLOUNEVEZEL
Dominique COGEN PLEVIN
D 2026-52 Participation de Poher Communauté à la SPL de tiers-financement régionale pour la rénovation énergétique des logements privés
Rapporteur : Patrick URIEN
Contexte 28
Depuis 20 ans, la Région Bretagne intervient sur la rénovation énergétique des logements à travers son rôle de cheffe de file de la transition énergétique. Les difficultés de financement sont les principales raisons évoquées par les ménages renonçant à un projet de rénovation énergétique. Après la réalisation d’une étude de préfiguration, la Région et ses futurs partenaires publics ont souhaité se doter d’un Opérateur Breton de tiers-financement (OBTF) en créant une Société Publique Locale (SPL) agissant pour le compte des actionnaires et sur le territoire des actionnaires.
Objet : La Société a pour objet de participer, pour le compte de ses actionnaires, à rendre la rénovation énergétique de l’habitat performante et abordable. Elle a notamment vocation à assurer les missions suivantes :
- Une mission de préfinancement des aides financières à la rénovation ;
- Une mission de tiers-financement indirect s’agissant de la rénovation énergétique des bâtiments du secteur résidentiel.
Ces missions s’inscrivent au sein d’une offre globale d’ingénierie et d’accompagnement ayant vocation à simplifier le parcours de chaque porteur de projet de rénovation de son logement. L’OBTF pourra en outre réaliser toutes opérations de travaux sur le bâti (assistance à maitrise d’ouvrage et maitrise d’ouvrage déléguée) ou toute action d’animation des acteurs (ex : logements indignes, copropriétés mixtes...).
Siège social : 283 Avenue du Général Patton – CS 21101 – 35711 Rennes Cedex Durée : 99 ans
Le Conseil Régional a invité les collectivités territoriales « à participer à la fondation de cette Société Publique Locale, qui, en apportant une offre intégrée et sécurisante de service, dynamisera le secteur de la rénovation énergétique de l’habitat privé ».
Le Conseil Communautaire, en date du 25 septembre 2025, a choisi d’intégrer la SPL de tiers- financement régionale pour la rénovation énergétique des logements en participant à hauteur de 1 000 € (20 actions à 50 € l’unité) et en nommant un élu communautaire amené à siéger dans les instances de la SPL régionale dénommée Opérateur Breton de Tiers-financement (OBTF).
La mise en place de l’OBTF a eu lieu le 18 février dernier (CA + AG). Le Président Directeur Général est André Crocq, Conseiller Régional.
Suite aux élections des exécutifs locaux et des conseils municipaux et communautaires, il est nécessaire que le conseil communautaire désigne un(e) élu(e) représentant Poher Communauté en tant qu’actionnaire de la SPL amené à siéger dans les instances de gouvernance de l’Opérateur Breton de Tiers-Financement. 29 30
La désignation de représentants au sein d’organismes extérieurs doit avoir lieu au scrutin secret.
Par exception et par un vote à l’unanimité des membres du conseil, il pourra être décidé de ne pas
procéder aux désignations par le biais d’un scrutin secret, en l’absence de disposition législative ou
réglementaire contraire (application de l’article L. 2121-21 du CGCT – réponse ministérielle en date
du 06/01/2022 à la question écrite n°25696). L’article L. 5711-1 du CGCT précise ainsi que l’organe
délibérant peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la désignation de ses
délégués.
La mise en œuvre de cette dérogation nécessite un vote préalable unanime favorable à un vote à main levée du conseil communautaire. 31
Le conseil communautaire est invité à procéder à l’élection de d’un représentant en tant qu’actionnaire de la SPL amené à siéger dans les instances de gouvernance de l’Opérateur Breton de Tiers-Financement.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire désignent à main
levée le représentant à la SPL de tiers-financement régionale pour la rénovation énergétique des
logements privés tel que présenté ci-dessous :
Titulaire
Murielle SANQUER
D 2026-53 Désignation de représentants pour la Destination Cœur de Bretagne – Kalon Breizh
Rapporteur : Anne-Marie KERDRAON
Dans le cadre du renouvellement des instances suite aux récentes élections, le conseil communautaire doit procéder à la désignation de trois élus référents pour représenter notre territoire au sein de la Destination Coeur de Bretagne – Kalon Breizh.
Conformément aux dispositions prévues dans la convention de gouvernance, le comité de pilotage est composé de membres désignés représentant la structure facilitatrice à savoir le Pays du Centre Ouest Bretagne, les 10 EPCI et les offices de tourisme de la Destination. Il est ainsi demandé à chaque territoire de désigner trois représentants, à répartir entre l’EPCI et l’office de tourisme.
Ces membres disposeront d’un droit de vote. En cas d’absence, un membre votant pourra donner pouvoir écrit à un autre membre pour voter en son nom, dans la limite d’un seul pouvoir par personne. Les décisions seront prises à la majorité simple, avec voix prépondérante du Président de la structure facilitatrice ou de son représentant.
La désignation de représentants au sein d’organismes extérieurs doit avoir lieu au scrutin secret.
Par exception et par un vote à l’unanimité des membres du conseil, il pourra être décidé de ne pas
procéder aux désignations par le biais d’un scrutin secret, en l’absence de disposition législative ou
réglementaire contraire (application de l’article L. 2121-21 du CGCT – réponse ministérielle en date
du 06/01/2022 à la question écrite n°25696). L’article L. 5711-1 du CGCT précise ainsi que l’organe
délibérant peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la désignation de ses
délégués.
La mise en œuvre de cette dérogation nécessite un vote préalable unanime favorable à un vote à main levée du conseil communautaire.
Le conseil communautaire est invité à procéder à l’élection de 3 représentants en tant qu’élus référents pour représenter notre territoire au sein de la Destination Coeur de Bretagne – Kalon Breizh.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire désignent à main
levée les représentants pour la Destination Cœur de Bretagne – Kalon Breizh tel que présenté
ci-dessous :
Titulaire 32
Patrice LE DU
Claude PRIGENT
Paul BOUSSARD
D 2026-54 Désignation de représentants de Poher Communauté au Pacte Territorial France Rénov’(Habitat)
Rapporteur : Isabelle LE LÉON
Vu la convention signée le 05 mai 2025 ;
Vu la délibération n°2024-34 relative aux clauses-types des conventions du Pacte Territorial – France Rénov’ (PIG) ;
Dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov’, il convient de procéder à la désignation des représentants de Poher Communauté appelés à siéger au sein du Comité de Pilotage (COPIL).
Conformément aux dispositions prévues dans la convention, le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an à l’initiative du Président de Poher Communauté. Il est chargé de vérifier l’atteinte des objectifs fixés, le bon déroulement de la conduite de l’opération et peut proposer d’adapter certaines actions, dans le respect des objectifs de la convention du Pacte Territorial.
Le comité de pilotage est notamment composé du Président, de la Vice-Présidente en charge des questions liées à l’habitat, de quatre élus communautaires, d’un représentant local de l’État ainsi que des partenaires institutionnels concernés.
Il appartient donc au Conseil communautaire de désigner les quatre élus communautaires amenés à siéger au sein de cette instance.
Par exception et par un vote à l’unanimité des membres du conseil, il pourra être décidé de ne pas
procéder aux désignations par le biais d’un scrutin secret, en l’absence de disposition législative ou
réglementaire contraire (application de l’article L. 2121-21 du CGCT – réponse ministérielle en date
du 06/01/2022 à la question écrite n°25696). L’article L. 5711-1 du CGCT précise ainsi que l’organe
délibérant peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la désignation de ses
délégués.
La mise en œuvre de cette dérogation nécessite un vote préalable unanime favorable à un vote à main levée du conseil communautaire.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de désigner 4 délégués.
Le Conseil communautaire :
• Désigne les élus nommés pour représenter Poher Communauté au sein du Comité de
Pilotage du Pacte Territorial France Rénov’ (Habitat) ;
• Autorise le Président à signer tout document afférent à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire désignent à main
levée les représentants au Pacte Territorial France Rénov’(Habitat) tel que présenté ci-dessous : 33
Titulaires Commune
Le président Christian TROADEC
Le vice-président chargé de
l'habitat Patrick URIEN
Mme Isabelle LE LEON CARHAIX
M. Daniel COTTEN CARHAIX
Mme Murielle SANQUER PLOUNEVEZEL
Mme Sophie LEVENEZ TREFFRIN
D 2026-55 Bretagne Mobilités – Désignation des délégués au comité syndical
Rapporteur : Dominique COGEN
Poher Communauté est membre du syndicat mixte loi SRU Bretagne Mobilités.
À la suite des élections municipales et intercommunales, Bretagne Mobilités prévoit la tenue du comité syndical d’installation de la nouvelle mandature le lundi 22 juin 2026, de 16h00 à 18h00.
À ce titre, il appartient à Poher Communauté de procéder à la désignation de ses représentants au sein de cette instance.
Conformément à l’article 11.1 et à l’annexe 2 des statuts de Bretagne Mobilités, la représentation de Poher Communauté est fixée comme suit :
• 1 délégué titulaire ;
• 1 délégué suppléant.
Le délégué titulaire dispose d’une voix. Le nombre total de voix attribué à Poher Communauté est de 1.
La désignation de représentants au sein d’organismes extérieurs doit avoir lieu au scrutin secret.
Par exception et par un vote à l’unanimité des membres du conseil, il pourra être décidé de ne pas
procéder aux désignations par le biais d’un scrutin secret, en l’absence de disposition législative ou
réglementaire contraire (application de l’article L. 2121-21 du CGCT – réponse ministérielle en date
du 06/01/2022 à la question écrite n°25696). L’article L. 5711-1 du CGCT précise ainsi que l’organe
délibérant peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la désignation de ses
délégués.
La mise en œuvre de cette dérogation nécessite un vote préalable unanime favorable à un vote à main levée du conseil communautaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire désignent à main
levée les représentants au comité syndical de Bretagne Mobilités tel que présenté ci-dessous :
Titulaire Commune
Dominique COGEN PLEVIN
Suppléant Commune
Patrick URIEN KERGLOFF 34
D 2026-56 Désignation des représentants de Poher Communauté au Conseil d’administration de la SPLA « Aménagements du Poher »
Rapporteur : Annie LE GUEN
Par délibération en date du 20 juin 2024, le Conseil communautaire a approuvé la création de la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) « Aménagements du Poher », destinée notamment à porter les investissements liés à la création d’une résidence autonomie ainsi qu’au développement d’un réseau de chaleur.
Cette structure, constituée sous la forme d’une société anonyme régie par les dispositions du Code de l’urbanisme et du Code de commerce, permet aux collectivités actionnaires de confier la réalisation d’opérations d’aménagement à une société publique placée sous leur contrôle direct.
La SPLA est administrée par un Conseil d’administration composé de représentants des collectivités actionnaires.
Conformément aux décisions prises lors de la création de la société, il convient désormais de procéder à la désignation des représentants de Poher Communauté au sein du Conseil d’administration de la SPLA.
Le nombre de représentants attribué à Poher Communauté est fixé à 12 administrateurs, répartis comme suit :
• 4 représentants de la Ville de Carhaix ;
• 8 représentants de Poher Communauté.
La désignation de représentants au sein d’organismes extérieurs doit avoir lieu au scrutin secret.
Par exception et par un vote à l’unanimité des membres du conseil, il pourra être décidé de ne pas
procéder aux désignations par le biais d’un scrutin secret, en l’absence de disposition législative ou
réglementaire contraire (application de l’article L. 2121-21 du CGCT – réponse ministérielle en date du
06/01/2022 à la question écrite n°25696). L’article L. 5711-1 du CGCT précise ainsi que l’organe
délibérant peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la désignation de ses
délégués.
La mise en œuvre de cette dérogation nécessite un vote préalable unanime favorable à un vote à main levée du conseil communautaire.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de désigner les membres suivants pour siéger au Conseil d’administration de la SPLA « Aménagements du Poher ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire désignent à main
levée les représentants au Conseil d’administration de la SPLA « Aménagements du Poher » tel
que présenté ci-dessous :
Titulaires
Daniel COTTEN Viviane MOISAN
Hélène GUILLEMOT Sophie LEVENEZ
Annie LE GUEN Dominique COGEN 35
Stéphane COTTY Patrick URIEN
Claude Prigent indique qu’il y a deux compétences : la création de la résidence autonomie et le réseau de chaleur. Christian Troadec précise que les études pour le réseau de chaleur ne sont pas encore lancées, et qu’il s’agit du réseau de chaleur alimentant la résidence.
D 2026-57 Syndicat mixte ouvert de construction et de gestion de l’abattoir de Quiela au Faou – Désignation des représentants
Rapporteur : Didier GOUBIL
Départ de Murielle SANQUER
Afin d’assurer la gestion et la pérennité de l’abattoir public de Quiela au Faou, plusieurs EPCI ainsi que la Chambre d’agriculture de Bretagne ont décidé de se regrouper au sein d’un syndicat mixte ouvert.
Ce syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de représentants de ses membres.
Conformément aux statuts, chaque membre dispose de :
• 1 délégué titulaire ;
• 1 délégué suppléant.
Il appartient donc à Poher Communauté de désigner ses représentants au sein de cette instance.
La désignation de représentants au sein d’organismes extérieurs doit avoir lieu au scrutin secret.
Par exception et par un vote à l’unanimité des membres du conseil, il pourra être décidé de ne pas procéder aux désignations par le biais d’un scrutin secret, en l’absence de disposition législative ou réglementaire contraire (application de l’article L. 2121-21 du CGCT – réponse ministérielle en date
du 06/01/2022 à la question écrite n°25696). L’article L. 5711-1 du CGCT précise ainsi que l’organe délibérant peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la désignation de ses
délégués.
La mise en œuvre de cette dérogation nécessite un vote préalable unanime favorable à un vote à main levée du conseil communautaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire désignent à main levée les représentants au syndicat mixte ouvert de construction et de gestion de l’abattoir de Quiela au Faou tel que présenté ci-dessous :
Titulaire Commune
Didier GOUBIL POULLAOUEN
Suppléant
Stéphane COTTY PLOUNEVEZEL
D 2026-58 Désignation de représentants de Poher Communauté – Association Appui Santé COB (ASCOB)
Rapporteur : Viviane MOISAN 36
L’association Appui Santé COB (ASCOB), structure à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour mission d’accompagner et de coordonner les parcours de santé sur le territoire.
Elle rassemble des professionnels spécialisés afin de faciliter la coopération entre les acteurs de santé et les structures médico-sociales, dans le but d’assurer une prise en charge adaptée, cohérente et continue des personnes concernées.
Son action porte notamment sur l’orientation dans le système de santé, la coordination des parcours de soins, ainsi que l’organisation du suivi médical, médico-social et social, afin de garantir une réponse appropriée, au bon endroit et au bon moment.
Dans ce cadre, Poher Communauté est appelée à désigner ses représentants au sein de cette instance.
La désignation de représentants au sein d’organismes extérieurs doit avoir lieu au scrutin secret.
Par exception et par un vote à l’unanimité des membres du conseil, il pourra être décidé de ne pas
procéder aux désignations par le biais d’un scrutin secret, en l’absence de disposition législative ou réglementaire contraire (application de l’article L. 2121-21 du CGCT – réponse ministérielle en date du 06/01/2022 à la question écrite n°25696). L’article L. 5711-1 du CGCT précise ainsi que l’organe
délibérant peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la désignation de ses délégués.
La mise en œuvre de cette dérogation nécessite un vote préalable unanime favorable à un vote à main levée du conseil communautaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire désignent à main levée les représentants à l’association Appui Santé COB (ASCOB) tel que présenté ci-dessous :
Titulaires
Viviane MOISAN
Isabelle AUFFRET
D 2026-59 Désignation des représentants de Poher Communauté – SCIC KOAD COB
Rapporteur : Didier GOUBIL
En 2024, un projet coopératif structurant est engagé en Centre Ouest Bretagne, à l’initiative du Pays COB, des élu·e·s des cinq communautés de communes du territoire, de l’ALECOB, d’agriculteurs, de citoyens ainsi que d’acteurs publics et privés.
Dans ce cadre, la SCIC KOAD COB a été créée afin de structurer et développer une filière locale de bois énergie, fondée sur une logique d’économie circulaire et de valorisation durable des ressources naturelles du territoire.
Poher Communauté étant partie prenante de cette dynamique, il convient de procéder à la désignation de ses représentants au sein de la SCIC KOAD COB.
La désignation de représentants au sein d’organismes extérieurs doit avoir lieu au scrutin secret. 37
Par exception et par un vote à l’unanimité des membres du conseil, il pourra être décidé de ne pas
procéder aux désignations par le biais d’un scrutin secret, en l’absence de disposition législative ou réglementaire contraire (application de l’article L. 2121-21 du CGCT – réponse ministérielle en date du 06/01/2022 à la question écrite n°25696). L’article L. 5711-1 du CGCT précise ainsi que l’organe
délibérant peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la désignation de ses délégués.
La mise en œuvre de cette dérogation nécessite un vote préalable unanime favorable à un vote à main levée du conseil communautaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire désignent à main levée les représentants à la SCIC KOAD COB tel que présenté ci-dessous :
Titulaire
Didier GOUBIL
Suppléant
Patrick URIEN
D 2026-60 Désignation des représentants de Poher Communauté – Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne)
Rapporteur : Christian TROADEC
Poher Communauté a conclu une convention-cadre avec l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), établissement public d’État intervenant en appui des collectivités pour la mise en œuvre de leurs projets d’aménagement et de stratégie foncière.
Dans ce cadre, l’EPF Bretagne accompagne les collectivités dans l’anticipation et la maîtrise du foncier, notamment pour les opérations de renouvellement urbain, de développement économique et de production de logements.
Afin d’assurer le suivi de cette coopération, il convient de désigner les représentants de Poher Communauté au sein des instances de suivi et de dialogue avec l’EPF Bretagne.
La désignation de représentants au sein d’organismes extérieurs doit avoir lieu au scrutin secret.
Par exception et par un vote à l’unanimité des membres du conseil, il pourra être décidé de ne pas procéder aux désignations par le biais d’un scrutin secret, en l’absence de disposition législative ou
réglementaire contraire (application de l’article L. 2121-21 du CGCT – réponse ministérielle en date du 06/01/2022 à la question écrite n°25696). L’article L. 5711-1 du CGCT précise ainsi que l’organe délibérant peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la désignation de ses
délégués.
Il est donc possible d’envisager un vote à main levée.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire désignent à main levée les représentants à l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne) tel que présenté ci-dessous : 38
Titulaire
Christian TROADEC
Suppléant
Patrick URIEN
D 2026-61 Désignation d’un représentant de Poher Communauté – ICOB – Initiative Centre Ouest Bretagne
Rapporteur : Didier GOUBIL
ICOB accueille les porteurs de projet, les oriente vers les partenaires ressources et les informe sur les
aides mobilisables. L’association apporte son soutien par des prêts d’honneur destinés à renforcer les
fonds propres des porteurs de projet et ainsi faciliter l’obtention d’un prêt bancaire.
Dans ce cadre, il convient de désigner un représentant de Poher Communauté.
La désignation de représentants au sein d’organismes extérieurs doit avoir lieu au scrutin secret.
Par exception et par un vote à l’unanimité des membres du conseil, il pourra être décidé de ne pas
procéder aux désignations par le biais d’un scrutin secret, en l’absence de disposition législative ou
réglementaire contraire (application de l’article L. 2121-21 du CGCT – réponse ministérielle en date du
06/01/2022 à la question écrite n°25696). L’article L. 5711-1 du CGCT précise ainsi que l’organe
délibérant peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la désignation de ses
délégués.
La mise en œuvre de cette dérogation nécessite un vote préalable unanime favorable à un vote à main levée du conseil communautaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire désignent à main
levée les représentants à l’ICOB – Initiative Centre Ouest Bretagne tel que présenté ci-dessous :
1 délégué
Patrice LE DU
D 2026-62 Désignation d’un représentant de Poher Communauté - Territoire d’Industrie, démarche portée par l’UIMM
Rapporteur : Didier GOUBIL
Il s’agit d’un programme qui rassemble les pouvoirs publics et les industriels d’un même territoire pour concentrer les moyens d’actions et apporter des solutions aux besoins identifiés.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’une stratégie nationale de reconquête industrielle et de développement du territoire à partir d’un diagnostic commun et d’une feuille de route.
Les EPCI engagés pour le Finistère : BREST METROPOLE, HAUT LEON COMMUNAUTE, HAUTE CORNOUAILLE, MORLAIX COMMUNAUTE, PAYS DE LANDIVISIAU, PAYS LANDERNEAU-DAOULAS, PLEYBEN CHATEAULIN PORZAY, POHER COMMUNAUTE, PRESQUILE CROZON AULNE MARITIME, 39
QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE et CONCARNEAU CORNOUAILLE AGGLO Dans ce cadre, il convient de désigner un représentant de Poher Communauté.
La désignation de représentants au sein d’organismes extérieurs doit avoir lieu au scrutin secret.
Par exception et par un vote à l’unanimité des membres du conseil, il pourra être décidé de ne pas procéder aux désignations par le biais d’un scrutin secret, en l’absence de disposition législative ou
réglementaire contraire (application de l’article L. 2121-21 du CGCT – réponse ministérielle en date du 06/01/2022 à la question écrite n°25696). L’article L. 5711-1 du CGCT précise ainsi que l’organe délibérant peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la désignation de ses
délégués.
La mise en œuvre de cette dérogation nécessite un vote préalable unanime favorable à un vote à main levée du conseil communautaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire désignent à main levée les représentants à l’UIMM tel que présenté ci-dessous :
1 délégué
Patrice LE DU
D 2026-63 Cession de terrain ZA du Poher Carhaix
Rapporteur : Paul BOUSSARD
Marine et Goulven Gossard souhaitent acquérir la parcelle AL 430 sur la zone du Poher à Carhaix (terrain en vert ci-dessous) pour la création d’un parc de loisirs (structure couverte). 40
Ce parc de loisirs accueillera des jeux indoor et des structures gonflables. Le but étant qu’il y ait
un espace défini pour des enfants de 1 à 12 ans.
Le parc sera ouvert :
- les mercredi, samedi et dimanche en période scolaire (avec une réflexion en cours de créer une offre pour les assistantes maternelles le vendredi matin)
- tous les jours en période de vacances scolaires
Le parc d’activité comprendra également un espace restauration, un espace où les parents pourront s’installer, et un ajout possible d’un espace pour adultes avec babyfoot et billards (avec d’autres périodes d’ouverture, vendredi soir et week-end).
Le service des domaines a évalué la parcelle à 80 000€, soit 26€/ m2 (document annexé).
En tenant compte du prix de revient de 24,40€ HT et de la TVA sur marge de 3,51€ /m2, le prix proposé au porteur de projet est de 28€ TTC/m2.
Vu l’avis favorable des membres du bureau en date du jeudi 23 avril 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire se prononcent sur :
• La cession à Mr et Mme Gossard dans le cadre exclusif du projet exposé ci-dessus, de la parcelle AL 430 pour une surface prévisionnelle de 3108 m² environ (surface exacte à délimiter par document d’arpentage à la charge de l’acquéreur) au prix de 28€ TTC/m2, soit un prix de cession prévisionnel de 87 024€.
•Autorisent le Président à signer actes et pièces à intervenir se rapportant à la présente délibération.
Christian Troadec précise que l’acheteur a le statut d’entreprise.
D 2026-64 Renouvellement du comité de partenaires de la mobilité
Rapporteur : Dominique COGEN
Annexe : Règlement intérieur du comité des partenaires
Contexte
La loi d’orientations des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, complétée par la loi climat et résilience du 22 août 2021, prévoit la création d’un comité de partenaires par chaque autorité organisatrice de la mobilité – AOM et chaque autorité organisatrice de la mobilité régionale – AOMR. Les règles relatives à la composition et aux attributions de ce comité sont codifiées à l’article L. 1231-5 du code des transports.
La création du 1er comité des partenaires de Poher Communauté avait été approuvée par délibération du Conseil communautaire en date du 05 octobre 2023. Son règlement intérieur précisait que la durée du mandat des représentants du comité était fixée jusqu’au terme de la mandature en cours, soit mars 2026. Dans la perspective de la nouvelle mandature, il semble donc nécessaire de procéder à la reconstitution d’un nouveau comité des partenaires afin de pouvoir instaurer par la suite le Versement Mobilité.
POUR RAPPEL : 41
Objectif
L’objectif de comité de partenaires est de garantir un espace de dialogue permanent entre l’AOM, les habitants, les usagers et les employeurs pour la définition de la politique de la mobilité. Ce comité vise à développer la coopération entre les différents acteurs.
Composition du comité des partenaires et saisine
- L’AOM fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité - Le comité doit associer a minima des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants ainsi que des habitants tirés au sort. Ces derniers pourront être volontaires ou refuser de participer.
- Les représentants des employeurs disposent d'au moins 50 % des sièges au sein du comité - Le comité des partenaires doit être saisi par l’AOM :
o Au moins 1 fois par semestre sur le niveau de l'offre de mobilité en place, sur les renforcements de l'offre et sur le développement des offres nouvelles, sur le taux de couverture des dépenses d'exploitation des services de mobilité par les recettes tarifaires, sur le niveau de contribution financière des employeurs dans le cadre du versement mobilité, sur la qualité des services et sur l'information des usagers mise en place
o Depuis le 1er janvier 2022, le comité des partenaires peut être consulté à l’occasion de l’évaluation de la politique de mobilité et tout autre projet de mobilité structurant ; o Avant toute instauration ou évolution du taux de versement destiné au financement des services de mobilité et avant l’adoption du document de planification de leur politique de mobilité.
o Avant l'adoption du document de planification de la politique mobilité de l'AOM.
L’avis du comité n’est pas un avis conforme, il n’y a pas d’obligation pour l’AOM de suivre l’avis rendu.
Vu l’avis favorable des membres du bureau en date du jeudi 23 avril 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire :
- Approuvent le renouvellement du comité des partenaires de la mobilité de Poher Communauté, conformément à l’article 15 de la Loi d’orientation des mobilités - Approuvent la composition et les modalités de fonctionnement du comité des partenaires ainsi que son règlement intérieur présentés en annexe
- Autorisent le Président ou son représentant à signer tout document y afférent
D 2026-65 Valorisation des sites « Coups de coeur archéo » de la Destination touristique Coeur de Bretagne – Kalon Breizh sur le territoire de Poher communauté
Rapporteur : Alexandra FRAYSSE
Contexte :
La destination Cœur de Bretagne – Kalon Breizh porte, à l’échelle des 10 EPCI membres, un projet de structuration de l’offre de tourisme autour de l’archéologie. 22 sites « coups de cœur » ont été sélectionnés pour leur représentativité, leur intérêt touristique et l’engagement des gestionnaires. Un récit commun et des avant-projets répondant aux valeurs de la Région Bretagne (environnement/identité) ont été travaillés afin d’établir les cahiers des charges. Les expériences proposées devront être interactives, vivantes et attractives, visant de nouveaux publics, afin de générer des retombées sur le territoire. 42
La Région subventionnera ces investissements à 50% des dépenses (HT).
Les projets sur Poher Communauté
Deux biens archéologiques du territoire sont concernés : le circuit de l’aqueduc romain entre Carhaix et Le Moustoir et la motte féodale de La Roche à Cléden-Poher. Pour valoriser et redynamiser ces biens, 3 dispositifs ont été imaginés (une présentation détaillée des projets est annexée à cette note). Les entreprises ont été mises en concurrence en décembre 2025 – janvier 2026 suite à la constitution des cahiers charges.
Résultats de la consultation :
1) Pour la création d’un parcours ludique en mobilité douce autour de l’aqueduc romain sous forme de jeu-enquête, au départ de Vorgium et en boucle, l’Atelier de l’Hermine en groupement avec Pic Bois a répondu à la commande en proposant un devis de 38 157 € HT.
Le prestataire devra concevoir et fournir le jeu et son support, implanter le totem de départ et des indices près des points de vue sur l’aqueduc.
2) Pour la création d’une visite immersive du tunnel de Kervoaguel (Le Moustoir), avec casque de réalité virtuelle, l’agence Mazédia est l’entreprise la mieux disante avec un devis de 24 340 € HT. Le film, d’une durée d’environ 5 minutes, mettra en valeur l’histoire et les détails de construction qui font l’intérêt du site ainsi que sa fragilité, impliquant sa fermeture au public. Il sera intégré à une exposition temporaire en 2027 puis présenté de manière permanente. 3) Pour la création d’un dispositif d’interprétation de la motte féodale de La Roche à Cléden-Poher dont la construction est associée aux vicomtes du Poher vers le 11ème siècle, l’atelier de l’Hermine en groupement avec Pic Bois a proposé un devis de 16 852 € HT.
Le projet est de recontextualiser cette motte via une installation au sol, de type empierrement, évoquant le site et son environnement immédiat (fleuve, moulin) et lointain (autres mottes contrôlant la rivière). Une signalétique d’interprétation apportera du contenu textuel supplémentaire et iconographique (restitution de l’aspect supposé du donjon disparu).
Echéancier prévisionnel des projets et dépenses :
Afin d’assurer la livraison des projets en 2027 pour l’aqueduc, en lien avec une exposition temporaire sur L’eau dans l’Antiquité, et en 2028 pour la Motte féodale de La Roche, il est prévu de répartir les dépenses sur 3 exercices :
Projet Film 360 tunnel de Kervoaguel Jeu-enquête autour de l'aqueduc romain Valorisation de la Motte de La Roche
Prestataire Mazédia Atelier de l'Hermine Pic Bois Atelier de l'Hermine Pic Bois
Prévisionnel 2026
(montants HT) 8 113,33 € 12 387,50 €
Prévisionnel 2027
(montants HT) 16 226,67 € 12 387,50 € 13 382,00 €
Prévisionnel 2028
(montants HT) 14 525,00 € 2 327,00 €
SOUS TOTAL (HT) 24 775,00 € 13 382,00 € 14 525,00 € 2 327,00 €
TOTAL (HT) 24 340,00 € 38 157,00 € 16 852,00 €
TOTAL (TTC) 29 208,00 € 45 788,40€ 20 222,40€
Soit un total de dépenses de 79 349,00 € HT (95 218,80 TTC) et un total par année de : - 20 500,83 € HT en 2026 (24 601,00 € TTC)
- 41 996,17 € HT en 2027 (50 395,40 € TTC)
- 16 852,00 € HT en 2028 (20 222,40 € TTC)
Les devis seront actualisés avant lancement des opérations.
Financement du projet : 43
Lors du comité de pilotage de la Destination le 6 février 2026, une enveloppe prévisionnelle de 41 500 € a été attribuée par la Région Bretagne à Poher Communauté pour la réalisation des projets. Ces montants sont indicatifs et peuvent évoluer en fonction des projets finaux déployés (plafond à 50% du montant HT). Ils restent conditionnés au respect des valeurs du projet, à la signature de la charte d’engagement ainsi qu’à l’enveloppe financière disponible.
Vu les statuts de Poher Communauté, dont la compétence facultative Patrimoine : « valorisation et signalétique du patrimoine d’intérêt communautaire et notamment du patrimoine archéologique du territoire »
Vu l’avis favorable des membres du bureau en date du jeudi 23 avril 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire : - Autorisent la signature des devis des entreprises suivantes et l’installation par leurs soins
des dispositifs d’interprétation et de jeu sur les sites :
o L’Atelier de l’Hermine et Pic Bois pour la création et fourniture d’un jeu-enquête autour de l’aqueduc de Carhaix et de Le Moustoir ;
o L’agence Mazédia pour la création et la fourniture d’une visite virtuelle 360° du tunnel de Kervoaguel ;
o L’Atelier de l’Hermine et Pic Bois pour la création et l’installation d’un dispositif d’interprétation de la motte de La Roche à Cléden-Poher.
- Sollicitent la Région Bretagne pour une subvention prévisionnelle de 50% des montants HT soit 41 500 € :
o 32 500 € pour les 2 projets qui concernent l’aqueduc (jeu-enquête et visite virtuelle) actuellement devisés à 62 497 € HT (avec une marge d’ajustement des coûts de 2 503 € HT, soit 65 000€ HT soumis au total) ;
o 9 000 € pour le projet de valorisation de la motte de La Roche, actuellement devisé 16 852 € HT (avec une marge d’ajustement des coûts de 1 148€ HT, soit 18 000 € soumis au total).
D 2026-66 Personnel communautaire : création d’un poste de directeur/maître-nageur au centre aqualudique du Poher (cat A/B), à temps complet – modification du tableau des emplois et des effectifs
Rapporteur : Anne-Marie KERDRAON
Annexe : tableau des emplois
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de Poher Communauté de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le fonctionnement du centre aqualudique du Poher, il convient de modifier par délibération le tableau des emplois, établi en date du 18 Décembre 2025.
En effet, lors du Comité Social Territorial du 10 février dernier, une nouvelle organisation a été présentée, en raison du départ de la directrice du service enfance, jeunesse et sports (cat A) au 1er février 2026.
De ce fait, il convient de redéployer notamment, les missions relatives à :
- La gestion de l’espace aqualudique du Poher
- La gestion du vélodrome et des évènements sportifs du territoire
- La coordination du département enfance, jeunesse et sports 44
Il découle de ce qui précède que la gestion de l’espace aqualudique du Poher sera désormais assurée par un directeur/maître-nageur.
C’est donc un poste d’ETAPS (cat B) ou de conseiller des APS (cat A), à temps complet, qui doit être créé au tableau des emplois. Le directeur sera chargé de la gestion globale de l’équipement aquatique, de veiller au bon fonctionnement de l’établissement, de l’encadrement des équipes. Il devra garantir la sécurité des usagers, superviser l’entretien technique et développer des projets d’animation, de prévention et de développement de la pratique sportive et de loisirs.
Il ne s’agit cependant pas de créer un poste pérenne supplémentaire, puisqu’il est entendu que le poste de chef de bassin sera supprimé en septembre prochain, lors du départ à la retraite de l’agent actuellement en poste.
Il convient de gérer la période transitoire du tuilage et d’assoir une organisation cohérente, en adéquation avec le fonctionnement de ce service
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B ou A relevant de la filière sportive. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel relevant de ces catégories, dans les conditions fixées à l’article L 332-8 2° ou L 332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
Le recrutement sur l’article L. 332-8 2° ne peut se faire que pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà si le contrat est reconduit, il ne peut l’être qu’après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée. Ce motif de contrat ne peut être utilisé que s’il n’y a pas de fonctionnaire répondant aux critères fixés par la collectivité et si le recrutement s’effectue sur un emploi dont les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
Le recrutement sur l’article L. 332-14 ne peut se faire que pour une durée d’un an. Sa durée peut être renouvelée dans la limite totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pas abouti au terme de la 1ère année.
Le traitement sera calculé en référence, au maximum, sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des ETAPS principaux 1ère classe (cat B) ou des conseillers principaux des activités physiques et sportives (cat A). Le régime indemnitaire (rifseep) sera versé en référence aux fonctions exercées et à la catégorie B ou A, conformément à la délibération en vigueur.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent, ainsi que son expérience.
Le recrutement d’un agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.313-1 et L.332-8 à L.332-14,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial Commun en date du 10 Février 2026,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 23 Avril 2026,
Après en avoir délibéré, avec 24 voix pour et 3 abstentions (Marie-Laure CLOAREC, Xavier PERCHEC, Claude PRIGENT), les membres du conseil communautaire : 45
- Approuvent la création d’un poste calibré d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (cat B) à conseiller principal des Activités Physiques et Sportives (cat A), à temps complet,
- Approuvent la modification du tableau des emplois et des effectifs, à compter du 1er Mai 2026,
- Autorisent le Président ou la vice-présidente, chargée des Ressources Humaines, à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération
- Autorisent le Président à inscrire les crédits nécessaires au budget.
D 2026-67 Approbation d’une convention de mise à disposition d’un Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS), principal 1ère classe (cat B), responsable du service des sports de la Ville de Carhaix, pour assurer la gestion du vélodrome, des évènements sportifs du territoire de Poher communauté et la coordination du département enfance, jeunesse et sports, à raison de 15% du temps complet, à compter du 1er Mai 2026
Rapporteur : Anne-Marie KERDRAON
Annexe : convention
Conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.
Les modalités de mise à disposition entre les deux parties sont contenues dans une convention qui précise notamment les points suivants :
La durée hebdomadaire du travail et la répartition des jours travaillés La durée de la mise à disposition
La gestion de la situation administrative de l’agent
Le contrôle et l’évaluation de l’activité de l’agent
Le remboursement des rémunérations et des charges sociales correspondantes
La mutualisation du personnel est engagée depuis plusieurs années et se poursuit afin d’assurer un service public de qualité.
Lors du Comité Social Territorial du 10 février 2026, une nouvelle organisation a été présentée, en raison du départ de la directrice du service enfance, jeunesse et sports (cat A), au 1er février 2026.
Il s’avère que les services de la CAF, qui financent partiellement ce poste, ont exprimé leurs exigences. En effet, il apparait indispensable de mettre en œuvre les orientations stratégiques de Poher communauté en matière de développement et de redynamisation du territoire.
Ainsi, un poste de chargé de coopération Convention Territoriale Globale (CTG), remplace le poste antérieurement occupé par la directrice du service enfance, jeunesse et sports.
De ce fait, il est nécessaire de réaffecter la gestion du vélodrome, des évènements sportifs du territoire du Poher et la coordination du département enfance, jeunesse et sports. S’agissant du domaine des sports, il a été jugé pertinent de proposer à la responsable du service des sports de la ville de Carhaix, d’assurer ces missions, pour le compte de Poher communauté. La quotité du temps de travail a été jaugée et il apparait que 15% du temps complet soit réaliste.
Il est proposé de signer une convention de mise à disposition d’un ETAPS principal 1ère classe (cat B), pour assurer les missions précitées au profit de Poher communauté, à raison de 15% du temps complet, à compter du 1er Mai 2026.
L’agent a donné son accord par courrier en date du 22 Janvier 2026. 46
Le Comité Social Territorial (CST) a émis un avis favorable à l’unanimité le 10 Février 2026
Le bureau communautaire a donné un avis favorable le 23 Avril 2026.
Après en avoir délibéré, avec 24 voix pour et 3 abstentions (Marie-Laure CLOAREC, Xavier PERCHEC, Claude PRIGENT), les membres du conseil communautaire :
- Approuvent la signature de la convention de mise à disposition d’un ETAPS principal 1ère classe (cat B) de la Ville de Carhaix, afin la gestion du vélodrome, des évènements sportifs du territoire du Poher et la coordination du département enfance, jeunesse et sports au profit de Poher communauté, à raison de 15% du temps complet, à compter du 1er Mai 2026
- Autorisent le Président ou la vice-présidente, chargée des Ressources Humaines à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Autorisent le Président à inscrire les crédits correspondants au budget
Marie-Laure Cloarec demande si l’agent travaillera aussi pour la Maison de l’Enfance. La réponse est non.
D 2026-68 Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un adjoint technique (cat C) au profit de Poher communauté, pour assurer le binôme à l’aire d’accueil des gens du voyage, à raison de 10% du temps complet, à compter du 1er Juin 2026
Rapporteur : Anne-Marie KERDRAON
Annexe : convention
Conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.
Les modalités de mise à disposition entre les deux parties sont contenues dans une convention qui précise notamment les points suivants :
La durée hebdomadaire du travail et la répartition des jours travaillés La durée de la mise à disposition
La gestion de la situation administrative de l’agent
Le contrôle et l’évaluation de l’activité de l’agent
Le remboursement des rémunérations et des charges sociales correspondantes
La mutualisation du personnel est engagée depuis plusieurs années et se poursuit afin d’assurer un service public de qualité.
Un adjoint technique du service de la voirie de la Ville de Carhaix, assure le remplacement des absences du gestionnaire de l’aire d’accueil des gens du voyage, dans le cadre d’une mise à disposition au profit de Poher Communauté, depuis le 1er Juin 2023, à raison de 10% de son temps de travail.
Il est proposé le renouvellement de la convention de mise à disposition dans les mêmes conditions d’exercice que les années précédentes, soit 10% du temps complet, à compter du 1er Juin 2026, pour un an renouvelable 2 fois.
L’agent a donné son accord par courrier en date du 26 Janvier 2026.
Le Comité Social Territorial (CST) a émis un avis favorable à l’unanimité le 10 Février 2026
Le Bureau communautaire a émis un avis favorable le 23 Avril 2026.
Après en avoir délibéré, avec 24 voix pour et 3 abstentions (Marie-Laure CLOAREC, Xavier PERCHEC, Claude PRIGENT), les membres du conseil communautaire : 47
- Approuvent la signature de la convention concernant le renouvellement de la mise à disposition d’un adjoint technique (cat C) de la Ville de Carhaix, pour assurer le binôme à l’aire d’accueil des gens du voyage, à raison de 10% du temps complet, à compter du 1er Juin 2026
- Autorisent le Président ou la vice-présidente, chargée des Ressources Humaines à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. - Autorisent le Président à inscrire les crédits correspondants au budget
D 2026-69 Mutualisation du poste de la directrice du CIAS du Poher – Approbation d’une convention de prestation de service, concernant l’intervention d’un agent contractuel (cat A), au profit de Poher communauté, pour assurer les missions à vocations sociales au profit des usagers de l’aire d’accueil des gens du voyage, à raison de 5% du temps complet, à compter du 1er Juin 2026
Rapporteur : Anne-Marie KERDRAON
Annexe : convention
La loi autorise les EPCI à fiscalité propre à réaliser des prestations de services pour le compte des communes membres, de communes extérieures, d’autres collectivités ou établissements publics. Les prestations visées peuvent consister en la création ou la gestion d’équipements ou de services (articles L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1, L. 5217-7 du Code général des collectivités territoriales).
Poher communauté et le CIAS du Poher entendent se doter de moyens humains afin de mettre en place une organisation fonctionnelle et hiérarchique adaptée, pour un meilleur service rendu au public.
Dans le cadre d’une cogestion de l’aire d’accueil des gens du voyage avec la directrice générale adjointe de la Mairie de Carhaix, et s’agissant de missions à vocations sociales, il a été décidé de rattacher la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage, pour partie, au secteur social. Les deux cadres travaillent de concert pour assurer l’intégralité des missions relevant de ce service.
Ainsi, c’est un attaché territorial principal (cat A) titulaire, directrice du CIAS du Poher, qui assure les missions à vocations sociales de ce service communautaire, à raison de 5% du temps complet, depuis le 1er juin 2025, dans le cadre d’une convention de mise à disposition.
L’intéressée fait valoir ses droits à la retraite au 1er Juin 2026, et c’est un agent contractuel (cat A) qui est recruté.
Considérant que Poher communauté ne dispose pas de personnel pour assurer des missions à vocation sociale, au sein de l’aire d’accueil des gens du voyage,
Il est proposé de mutualiser le poste de la directrice du CIAS du Poher. S’agissant d’un agent contractuel (cat A), il convient de signer une convention de prestation de service pour formaliser son intervention, au profit de Poher communauté, à raison de 5% d’un temps complet, à compter du 1er Juin 2026.
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 24 Avril 2026,
Après en avoir délibéré, avec 24 voix pour et 3 abstentions (Marie-Laure CLOAREC, Xavier PERCHEC, Claude PRIGENT), les membres du conseil communautaire :
- Approuvent la signature de la convention de prestation de service (ci-jointe), concernant l’intervention d’un agent contractuel (cat A), au profit de Poher communauté, pour assurer les missions à vocations sociales au profit des usagers de l’aire d’accueil des gens du voyage, à raison de 5% du temps complet, à compter du 1er Juin 2026 ;
- Autorisent le Président ou la vice -présidente, chargée des Ressources Humaines, à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Autorisent le Président à inscrire les crédits correspondants au budget 48
Marie-Laure Cloarec demande à quoi correspondent les missions à vocation sociale à hauteur de 5 %. Il est répondu qu’il s’agit de la supervision assurée par la directrice du CIAS.
D 2026-70 Mutualisation du poste de la responsable du service Eau et Assainissement de la Ville de Carhaix – Approbation d’une convention de prestation de service, pour l’intervention d’un agent contractuel (cat A), au profit de Poher communauté, pour assurer la gestion du SPANC, à raison de 5% du temps complet, à compter du 10 Août 2026 Rapporteur : Anne-Marie KERDRAON
Annexe : convention
La loi autorise les EPCI à fiscalité propre à réaliser des prestations de services pour le compte des communes membres, de communes extérieures, d’autres collectivités ou établissements publics. Les prestations visées peuvent consister en la création ou la gestion d’équipements ou de services (articles L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1, L. 5217-7 du Code général des collectivités territoriales).
Poher communauté et la Ville de Carhaix entendent se doter de moyens humains afin de mettre en place une organisation fonctionnelle et hiérarchique adaptée, pour un meilleur service rendu au public.
La responsable du service eau et assainissement de la Ville de Carhaix (mi-temps) ayant quitté ses fonctions le 2 février 2026, et en l’absence de service mutualisé sur le territoire, il a été nécessaire de définir la nouvelle organisation de ce service à la Ville de Carhaix. A noter que cet agent exerçait également à mi-temps pour Poher communauté.
Ainsi, la durée hebdomadaire du poste de responsable du service eau et assainissement a-t-elle été portée de 17h30mn à 35h, par délibération en date du 15 décembre 2025.
La procédure de recrutement a conduit à recruter un agent contractuel (cat A), à temps complet, et l’intéressée prendra ses fonctions le 10 Août 2026.
Considérant que Poher communauté ne dispose pas de personnel pour assurer la gestion du service du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC),
Il est proposé de mutualiser le poste de la responsable du service eau et assainissement de la Ville de Carhaix. S’agissant d’un agent contractuel (cat A), il convient de signer une convention de prestation de service pour formaliser son intervention, au profit de Poher communauté, à raison de 5% d’un temps complet, à compter du 10 Août 2026.
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 23 Avril 2026,
Après en avoir délibéré, avec 24 voix pour et 3 abstentions (Marie-Laure CLOAREC, Xavier PERCHEC, Claude PRIGENT), les membres du conseil communautaire :
- Approuvent la signature de la convention de prestation de service (ci-jointe), concernant l’intervention d’un agent contractuel (cat A), pour assurer la gestion du SPANC, à raison de 5% du temps complet, à compter du 10 Août 2026 ;
- Autorisent le Président ou la vice -présidente, chargée des Ressources Humaines, à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Autorisent le Président à inscrire les crédits correspondants au budget
D 2026-71 Ressources Humaines : Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer les agents (fonctionnaires ou contractuels) momentanément indisponibles 49
Rapporteur : Anne-Marie KERDRAON
Le Président expose que les emplois permanents des collectivités et établissements peuvent être occupés par des agents contractuels, afin d’assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels, autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison de diverses absences ou congés énumérés à l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique.
Ces remplacements permettent aux services de combler des absences ponctuelles ou d’anticiper des absences pérennes, qui ne peuvent justifier le lancement d’un recrutement d’un nouvel agent titulaire, puisque les agents absents ont vocation à reprendre leurs fonctions, à court ou moyen terme.
Les contrats établis sur le fondement de l’article L.332-13, sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Le niveau requis pour postuler au recrutement et le montant de la rémunération des candidats retenus, sont déterminés selon la nature des fonctions concernées, la qualification minimum exigée pour leur recrutement, leur expérience professionnelle et la qualification qu’ils détiennent.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-13 et L.313-1,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement des agents indisponibles pour assurer la continuité du service public,
Vu l’avis favorable des membres du bureau en date du jeudi 23 avril 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire :
- Autorisent Le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique, pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
- Autorisent le Président ou la Vice-présidente, chargée des Ressources Humaines, à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
- Autorisent le Président à inscrire les crédits correspondants au budget
Il est rappelé que les photos destinées au trombinoscope des élus doivent être réalisées rapidement. Les élus sont invités à prendre directement contact avec le photographe à Studio Carré, à Carhaix
Le secrétaire de séance Le Président de séance
Daniel COTTEN Christian TROADEC