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Déliberation - DELIB13 25 tampon
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB13 25 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
DE Publié le 12/02/2025 $ L O7
ID : 013-211300975-20250206-DELIB13 25-DE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU PR O V E N CE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 06 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le six février à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mme Séverine DELLANEGRA - Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine -— BESANÇON Julien - CHIOUSSE Céline — MORRA Geoffroy - SALLE Christiane - DEMARQUE Mickaël -— SUSINI-CHARNOZ Isabelle - ISNARD Robert - ORIOL Anne-Claire — IMBERT Frédéric — HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry - BEAUMONT Anne - LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves - RIPOLL Fabien -
COLLIN Stéphanie - PERDRIAU PRIEGO Sandrine - M. LIOZON Jorris - PAULIN Joëlle - BALBIS Catherine - HERVE Alexia - LISSOIR Anaïs — BONO Guy - GIBERT Elia - GOURGUES Laurent - FERREIRA Alice - SALVAT Rachel! - FALCHERO Guillaume — GUIGUE Annie - TEIXIER Tania
Absent excusé avec pouvoir : M. LAPORTE Jean-Michel - M. ROSSITO David
Absent(s) excusé(s) : /
Le secrétariat a été assuré par : M. MORRA Geoffroy
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de suffrages exprimés : 27
Vote pour : 24
Vote contre : 03
Abstention : 06
N° 13/25 - Recrutement d'un emploi de collaborateur de Cabinet et crédits affectés
Rapporteur : MME LE MAIRE
Vu l'article L333-1 du Code général de la fonction publique qui permet aux autorités territoriales de recruter librement des collaborateurs pour former leur cabinet,
Nomenclature : 4.2 Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
D Publié le 12/02/2025 7
ID :013-211300975-20250206-DELIB13 25-DE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
notamment son article 1,
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet
des autorités territoriales,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale,
Vu la délibération relative au RIFSEEP n° 104/22 du 20 octobre 2022,
Considérant le besoin de disposer d'un collaborateur de cabinet pour assister l'autorité territoriale dans la conduite des projets de la collectivité,
ll convient de procéder au recrutement d'un emploi de collaborateur de cabinet pour la commune de Saint-Martin-de-Crau, conformément au nombre maximal de collaborateurs déterminé pour les communes, en fonction du nombre d'habitants tel qu'il ressort du dernier recensement de la population.
La nomination sur cet emploi à temps complet se fait par voie contractuelle à compter du 1° mars 2025 jusqu'à la fin du mandat de l'exécutif. En effet, les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté.
Les missions de collaborateur de cabinet sont les suivantes :
- Être force de propositions et de conseil auprès de l'exécutif territorial, en coordination avec le Directeur Général des Services et le Directeur Général Adjoint des Services,
- Être en liaison directe avec l'autorité territoriale et élaborer et préparer les décisions à partir des analyses réalisées par les services de la collectivité, ainsi qu'assurer le suivi des décisions prises par l'exécutif,
- Rester en liaison quotidienne entre les organes politiques, les services de la collectivité et les interlocuteurs internes {médias, services déconcentrés de
l'état, population),
- Être en charge de la veille juridique et institutionnelle pour mener à bien les dossiers du Maire.
l convient de prévoir les crédits correspondants au budget principal. Le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :
- Le traitement indiciaire du collaborateur de cabinet ne soit en aucun cas supérieur à 90 % du traitement correspondant :
o Soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement occupé par un
fonctionnaire ;
o Soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l'établissement.
Nomenclature : 4.2 Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
DE pubiié le 12/02/2025 S107
ID : 013-211300975-20250206-DELIB13 25-DE
- Le montant des indemnités du collaborateur ne dépasse Pas 70% QU MTONTONT
maximum du régime indemnitaire institué par délibération ef servi au
fonctionnaire titulaire de l'emploi administratif fonctionnel le plus élevé ou du grade administratif le plus élevé dans la collectivité.
Le décret n° 87-1004 précité précise notamment que l'organe délibérant a compétence pour voter le montant des crédits budgétaires affectés à cet emploi.
Madame le Maire fixe l'indice de traitement applicable à l'agent recruté, ainsi que le montant des indemnités. Le niveau de rémunération est fixé sur la base du traitement afférent à l'indice majoré 678 de la grille indiciaire du grade d'attaché territorial.
Le conseil municipal est appelé :
- à acter le recrutement par voie contractuelle d'un agent sur l'emploi de
collaborateur de cabinet,
- à inscrire un crédit annuel global au budget de la commune de 89 780 € au
titre des rémunérations, indemnités et charges des personnels affectés aux
emplois de cabinet tel que prévu par le décret n°87-1004,
- d'autoriser Madame le Maire à signer tous actes nécessaires à cet effet.
Les dépenses correspondant à cet emploi seront inscrites au budget de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à la majorité absolue des suffrages exprimés
Pour : 24 voix
Groupe « Saint-Martin avant tout »
Contre : 3 voix
Groupe « Saint-Martin notre fierté »
Abstention : 6 voix
Groupe « L'expérience noîre force »
Ne prend pas part: O0 voix
Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le 06 février 2025.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Séverine DELLANEGRA Geoffroy MORRA Le Maire 3ème Adjoint au Maire La Présidente de séance Le secrétaire de séance
Nomenclature : 4.2