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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 11. 202505DEL11 TPN Augmentation de la participation employeur pour le risque prévoyance
Document publié le Mercredi 1 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 11. 202505DEL11 TPN Augmentation de la participation employeur pour le risque prévoyance)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Consommateurs,
2025 05 DEL 11
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 1er octobre à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Augmentation de la participation employeur pour le risque prévoyance
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine
BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-
Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis
CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Arnaud
CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Gilbert
FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL,
Vincent HERAN, Martine MABILDE, Dominique
MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Fabrice COINTOT, Jacques COMMAYRAS, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Patrick PES, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Michel DURAND
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Jean Pierre MAS à Thierry PEREZ
- Patrick PES à Aurélie ESON
- Nicolas WOHREL à Séverine PEYRETOUT
- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Michel DURAND.
-----------------
Agissant conformément à son règlement intérieur :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en son articles L. 2121-29 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-11,
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 27
Votants 35
Suffrages exprimés 35
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20251001-202505DEL11-DE
Reçu le 02/10/2025
Publié le 03.10.2025 par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes 2025 05 DEL 11
Acte dématérialisé
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités locales territoriales et leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération n° 2021 08 DEL 011A du 15 décembre 2021 relative à la protection sociale et à la participation de la Communauté de communes au risque prévoyance ;
Vu la décision n°2019 05 D 010 du 17 décembre 2019 relative à la convention de participation pour la prévoyance pour le choix du prestataire ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Considérant que la collectivité a retenu l’offre de Territoria mutuelle depuis le 1er
janvier 2020 ;
Considérant qu’il est rappelé que seuls les agents qui adhèrent au dispositif
bénéficient de la participation de la collectivité ;
Considérant que, depuis le 1er janvier 2022, la Collectivité participe au financement
du risque prévoyance (maintien de salaire) dans la limite d’un plafond de 20 € par
agent et par mois ;
Considérant que la Collectivité souhaite améliorer la participation employeur pour la protection sociale des agents de la Communauté et ainsi porter ce plafond à 25 € par agent et par mois ;
Considérant la volonté de la Communauté de communes de renforcer la protection sociale de ses agents ; que l’impact annuel de la mesure sur le budget de la Communauté est estimé à 4 020 € annuel au regard des adhérents sur un coût total actuel de 15 879,60 € ;
Considérant l’importance de sensibiliser les agents non adhérents à la nécessité de disposer d’une couverture de prévoyance adaptée au risque incapacité ;
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. Approuve l’augmentation de la participation employeur au financement du risque prévoyance pour la prise en charge de l’incapacité (maintien de salaire) de 5 € mensuel, dans la limite d’un plafond de 25 € par agent et par mois, à compter du 2 octobre 2025 ;
2. Autorise Madame la Présidente ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires, en ce compris la signature de tout acte utile; 2025 05 DEL 11
Acte dématérialisé
3. Acte que les crédits nécessaires sont bien inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication,