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Déliberation - 6 augmentation participation financiere au risque prevoyance
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 6 augmentation participation financiere au risque prevoyance)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance de 27 mars 2024
Membres du conseil municipal Date de convocation le 20 mars 2024
En
exercice Présents Procurations Absents Présidente : Madame La Maire Hélène GEOFFROY
43 31 4 8 Secrétaire : Madame Christine JACOB
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Augmentation de la participation financière au risque prévoyance
Rapporteure: Madame PRALY
Présents :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Nadia LAKEHAL, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN-DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Joëlle GIANNETTI, Liliane GILET- BADIOU, Eric BAGES-LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Fréderic KIZILDAG, Richard MARION, Ange VIDAL, Monique MARTINEZ, Karim BALIT, Soufia MAAROUK
Procuration :
Ahmed CHEKHAB donne pouvoir à Myriam MOSTEFAOUI, Yvette JANIN donne pouvoir à Stéphane GOMEZ, David LAÏB donne pouvoir à Hélène GEOFFROY, Christine BERTIN donne pouvoir à Richard MARION
Absents :
Nacera ALLEM, Nordine GASMI, Mustapha USTA, Sacha FORCA, Audrey WATRELOT, Carlos PEREIRA, Maoulida M'MADI, Thierry ELIEN Mesdames, Messieurs,
La protection sociale complémentaire est un mécanisme d’assurance facultatif permettant aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « prévoyance » et/ou « santé ».
La protection du risque santé (mutuelle) permet de compléter la couverture apportée par la sécurité sociale sur des remboursements de frais liés à la santé tels que l'achat de médicaments, d'appareillages, des frais d'hospitalisation, ou encore des consultations médicales.
La protection du risque « prévoyance » concerne la couverture complémentaire des conséquences essentiellement pécuniaires liées aux risques « incapacité de travail » (ex. : congés de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie lors du passage à demi-traitement), « invalidité », « mise à la retraite pour invalidité », « inaptitude » ou de décès des agents publics.
L’ordonnance du 17 février 2021 n°2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise en application de la loi n°2019-828 du 06 Août 2019 dite de transformation de la fonction publique, redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise les obligations pour les employeurs territoriaux, et notamment celle de participer à compter du 1er janvier 2025 aux contrats de prévoyance à hauteur minimum de 7€ par mois et par agent.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure une convention de participation à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Dans ce cas, l’aide ne peut être versée qu'au bénéfice des agents ayant souscrit un contrat faisant l'objet de la convention de participation.
Par délibération du 27 Mars 2013, la ville de Vaulx-en-Velin a décidé de participer à hauteur de 18,5€ par mois en faveur des agents ayant souscrit un contrat labellisé dans le cadre de leur couverture santé, et de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance tout en participant à hauteur de 5€ par mois en faveur des agents y adhérant.
Ainsi, la Ville a mandaté, par délibération du 15 Février 2019, le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation. Au terme de cette procédure, une convention de participation pour le risque prévoyance a été conclue avec la MNT. Cette convention a pris effet le 1er Janvier 2020 pour une durée de six ans.
Par délibération du 18 Décembre 2019, le montant de la participation financière de la commune a été revu à 10€ par agent et par mois doublant ainsi la participation de la Ville pour le risque prévoyance. Cette participation vise à permettre au plus grand nombre d’agents de bénéficier d’une action sociale renforcée, en garantissant le maintien des revenus en cas d’arrêt de travail dépassant trois mois continus ou sur l’année glissante.
A ce jour, environ 730 agents bénéficient du contrat groupe prévoyance et le coût pour la ville est de 81 790€ par an.
Toutefois, la MNT a observé une dégradation significative de l’équilibre financier de la convention globale conclue avec le cdg69 (118% de prestations / cotisations). Cela est notamment dû à une hausse de la fréquence et de la gravité des arrêts, avec pour conséquence une augmentation des provisions. Afin d’assurer la pérennité des garanties souscrites par les agents, la MNT a augmenté ses cotisations, le 1er janvier 2024, de 5% pour la garantie prévoyance. Les plafonds négociés par le cdg69 lors de la conclusion de la convention a permis toutefois de limiter ces augmentations. Dans un contexte national d’inflation et de crise énergétique qui touche de nombreuses collectivités et de nombreux foyers, et pour répondre à l’objectif d’atteindre un taux d’adhésion le plus élevé possible pour les agents de la Ville, il vous est proposé d’effectuer une action de soutien au pouvoir d’achat des agents municipaux en revalorisant le montant de la participation financière de la commune pour le risque « prévoyance ».
En faisant évoluer la participation financière de la commune pour le risque prévoyance de 10€ à 13€ par mois et par agent. Cette mesure sera mise en place dès la paie d’avril 2024.
Cette hausse de la participation est supérieure à la hausse de 5 % de la MNT pour 98 % des agents.
Ce mécanisme viendra donc conforter l’action engagée par la Ville au titre de l’amélioration du pouvoir d’achat des agents.
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• approuver l’augmentation du montant de la participation financière de la commune à 13 euros par agent et par mois pour le risque « prévoyance » à compter de la paie d’avril 2024 ;
• approuver le versement de la participation financière mensuellement et directement aux agents qui adhérent aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du cdg69 ;
• approuver l’inscription des crédits liés à cette dépense au chapitre 012 du budget. L’estimation prévisionnelle du surcoût global sur un an s’élève à 26 280€. LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré, décide,
• d’approuver l’augmentation du montant de la participation financière de la commune à
13 euros par agent et par mois pour le risque « prévoyance » à compter de la paie d’avril 2024 ;
• d’approuver le versement de la participation financière mensuellement et directement aux agents qui adhérent aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du cdg69 ;
• d’approuver l’inscription des crédits liés à cette dépense au chapitre 012 du budget.
L’estimation prévisionnelle du surcoût global sur un an s’élève à 26 280€.
Suffrages exprimés 35
Vote(s) Pour 35
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar
DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF,
Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Ahmed
CHEKHAB, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Nadia
LAKEHAL, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice
GUILLERMIN-DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre
DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Yvette JANIN, Joëlle
GIANNETTI, Liliane GILET-BADIOU, Eric BAGES-
LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Dehbia DJERBIB,
Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun
ARAZ, Abdoulaye SOW, Fréderic KIZILDAG, David
LAÏB, Richard MARION, Ange VIDAL, Christine
BERTIN, Monique MARTINEZ, Karim BALIT, Soufia
MAAROUK
Vote(s) Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas part au vote 0
Ainsi fait et délibéré le mercredi 27 mars 2024.
#signature#
La secrétaire de séance
Christine JACOB