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Arrêté - dg ar 2023 048 arrete de poursuite de lexploitation de letablissement du college de la coutanciere 3eme categorie type r heberg n
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Chapelle-sur-Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - dg ar 2023 048 arrete de poursuite de lexploitation de letablissement du college de la coutanciere 3eme categorie type r heberg n)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
Publié le 23/06/2023 S L Gr
d ID : 044-214400350-20230602-DG AR 2023 048-AR
LA CHAPELLE
SUR ÉERDRE
Direction Aménagement et Transitions
Service Aménagement et Urbanisme
Réf : ED/2023
Autorisation de Poursuite de l'Exploitation de l'Établissement
Collège de La Coutancière
3ère catégorie Type R-héberg, N
Le Maire de La Chapelle-sur-Erdre,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles R 123-1 à R 123-55,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le règlement de sécurité contre l'incendie du 25 juin 1980 modifié relatif aux Établissements Recevant du Public et instructions techniques annexées,
Vu l'Arrêté Ministériel du 4 juin 1982 modifié (dispositions particulières applicables aux établissements du type R),
Vu l'Arrêté Ministériel du 21 juin 1982 modifié (dispositions particulières applicables aux établissements du type N),
Vu la visite périodique réglementaire de sécurité effectuée le 17 novembre 2022 par le groupe de visite de la Commission de l'Arrondissement de Nantes pour la Sécurité contre les risques d'incendie, de panique et d’Accessibilité dans les ERP,
Vu l'avis favorable de la Commission de Sécurité et d'Accessibilité de l'Arrondissement de Nantes, en date du 20 décembre 2022, à la poursuite d'activité de l'établissement,
ARRÊTÉ
Article 1 : La poursuite d'activité du Collège La Coutancière — situé Allée de la Coutancière - 44240 La Chapelle-sur-Erdre, est autorisée après accomplissement des formalités le rendant exécutoire.
Article 2 : La capacité d'accueil maximale autorisée est répartie comme suit :
Public 572 personnes
Personnel 71 personnes
TOTAL 643 personnes
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, à Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours de Loire-Atlantique, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de La Chapelle-sur-Erdre.
Fait à La CHAPELLE-SUR-ERDRE, le — 2 JUIN 2023
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