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Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Chapelle-sur-Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - dg ar 2024 074 autor erp fcn bat a 4e cat type r heberg)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024 S L
Publié le 03/12/2024 C
DA LA CHAPELLE ID : 044-214400350-20241120-DG AR 2024 074-AR
SUR ERDRE
Direction Aménagement et Transitions
Service Aménagement et Urbanisme
Réf : VPR-11/2024 IDE_ AR - ax - OÀ U
Autorisation de Poursuite de l'Exploitation de l'Établissement
CENTRE DE FORMATION F.C.N
Bâtiment A
4ère catégorie Type R-héberg
Le Maire de La Chapelle-sur-Erdre,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles R 123-1 à R 123-55,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le règlement de sécurité contre l'incendie du 25 juin 1980 modifié relatif aux Établissements Recevant du Public et instructions techniques annexées,
Vu l'Arrêté Ministériel du 21 juin 1982 modifié (dispositions particulières applicables aux établissements du type N),
Vu l'Arrêté Ministériel du 4 juin 1982 modifié (dispositions particulières applicables aux établissements du type R),
Vu l'Arrêté Ministériel du 21 avril 1983 modifié (dispositions particulières applicables aux établissements du type W),
Vu l'Arrêté Ministériel du 4 juin 1982 modifié (dispositions particulières applicables aux établissements du type X),
Vu la visite périodique réglementaire de sécurité effectuée le 27 février 2024 par le groupe de visite de la Commission de l'Arrondissement de Nantes pour la Sécurité contre les risques d'incendie, de panique et d’Accessibilité dans les ERP,
Vu l'avis favorable de la Commission de Sécurité et d'Accessibilité de l'Arrondissement de Nantes, en date du 30 avril 2024, à la poursuite d'activité de l'établissement,
ARRÊTÉ
Article 1: La poursuite d'activité du Centre de Formation F.C.N (Bâtiment A) — situé Route de la
Jonelière - 44240 La Chapelle-sur-Erdre, est autorisée après accomplissement des formalités le rendant exécutoire.
Article 2: La capacité d'accueil maximale autorisée est de 70 personnes.
Article 3: Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, à Monsieur
le Directeur des Services d’Incendie et de Secours de Loire-Atlantique, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de La Chapelle-sur-Erdre.
Fait à La CHAPELLE-SUR-ERDRE, le 20/11/2024
Le Maire, |
Date de sign
Qudiaurent GODET
D .