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Compte-Rendu - cr du Conseil Municipal du 1 OCTOBRE 2018
Document publié le Lundi 1 octobre 2018 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du Conseil Municipal du 1 OCTOBRE 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
LA
BÂTHIE 345 m us
2460
m
Compte
rendu
de
la
réunion
du
Conseil
municipal
Lundi
1°
octobre
2018
Présents
: Mmes
Béatrice
BUSILLET,
Jeannine
CHAPUIS,
Jocelyne
COLLO
MBIER,
Sylviane
ETAIX,
MM.
Jean-Pierre
ANDRÉ,
Pascal
BOUVIER,
Michel
CATELLIN-TELLIER,
Christophe
CORNU,
Alain
DEDUC,
Michel
MONTET,
François
RONQUE,
Alain
TARTARAT,
Luc
WUILLAUME.
Absents
: Corinne
PAYOT
(procuration
à
M.
Pascal
BOUVIER),
Marie-Danielle
DURAND
(procuration
à
Mme
Jeannine
CHAPUIS),
Laurence
PETITPOISSON
(procuration
à
Mme
Béatrice
BUSILLET),
François
HOMMERIL
(procuration
à
M.
Alain
TARTARAT),
Dolorès
FRESNO,
Christine
TORNASSAT.
M.
Alain
DEDUC
a été
élu secrétaire
de
séance.
Le
procès-verbal
de
la
réunion
du 30 juillet
2018
est
approuvé
à l’unanimité.
1 - Budget général :
décision
modificative
n°
2
Le
conseil
municipal
est
informé
qu’il
convient
de
procéder
à
une
modification
budgétaire
sur
le
budget
principal
en
raison
de
besoins
de
crédits
supplémentaires
pour
certaines
opérations
d'investissement
:
Dépenses
d'investissement
1/
opération
n°
12
« école
élémentaire
» :
le
diagnostic
électrique
a
fait
ressortir
des
travaux
conséquents
pour
mettre
aux
normes
les
installations
dont
le
coût
a
été
évalué
par
les
services
techniques
à
5 000
€
TTC
environ.
D'autre
part,
il
a
été
décidé
d'installer
des
clés
électroniques
à
l’école
élémentaire
nécessitant
de
provisionner
l'opération
pour
5 000
€ supplémentaires.
2/
opération
n°
29
« études
hydrauliques
bassin
versant
»
(chemin
du
moulin)
: des
travaux
supplémentaires
sont
nécessaires
pour
environ
25
000
€ TTC.
3/
opération
n° 44
« alpages
de
Bellachat/Sofflet
» : le
maître
d'œuvre
a transmis
dans
l'été
le
solde
restant
à devoir
à
l’entreprise
ASCS
titulaire
du
lot
8
«
plomberie-sanitaire
».
Il convient
d’abonder
cette
opération
pour
une
somme
de
4
000
€
TTC.
4/
opération
n°
107
« services
techniques
»
: l'achat
imprévu
d’un
chalumeau
nécessite
d’abonder
cette
opération
d’environ
1 000
€ TTC.
Page
1
sur
10 Ces
crédits
supplémentaires
peuvent
être
prélevés
sur
l'opération
n° 54
« voie
verte
» dont
les
travaux
sont
reportés
à 2019. Section
d'investissement
2 081 552.00
Dépenses
- opérations
12-école
élémentaire
32 093.00
10 000.00
42
093.00
86
711.16
25
000.00
111
711.16
29-études
hydrauliques
(chemin
moulin)
44-alpages
Bellachat-Sofflet
3 899.60]
4 000.00
7 899.60]
107-services
techniques
8 675.00)
1 000.00]
9 675.00)
Recettes-
opérations
54-voie verte
40 000.00
-40 000.00
0.00]
Equilibre
général
de la section
0.00
2 081
552.00
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal :
e
AUTORISE
M.
le maire
à
procéder
aux
modifications
budgétaires
telles
que
résumées
précédemment.
Les
résultats
du
vote
sont
les suivants
:
Votes
exprimés
: 17
VOTE
POUR
:
17
2 - ARLYSERE :
refonte
statutaire
de
la Communauté
d'agglomération
à effet
au
1er janvier
2019
Vu
la
loi
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
du
27
janvier
2014
et
la
loi
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
du
7 août
2015,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5211-17,
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
21
novembre
2016
créant
la communauté
d'agglomération
Arlysère,
issue
de
la fusion
de
la
communauté
de
communes
de
la
région
d’Albertville,
de
la
communauté
de
communes
du
Beaufortain,
de
la
communauté
de
communes
de
la
Haute-Combe
de
Savoie
et de
la communauté
de
communes
du
Val
d’Arly,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
7
novembre
2017,
actant
du
transfert
de
la
compétence
« Eau
»
au
titre
des
compétences
optionnelles
à la communauté
d'agglomération
Arlysère
au
1°" janvier
2018,
La
communauté
d'agglomération
Arlysère
a
été
créée
au
1°
janvier
2017
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
21
novembre
2016.
Cet
arrêté,
auquel
sont
annexés
les
statuts
des
4
anciennes
communautés
de
communes,
ainsi
que
l'arrêté
du
7
novembre
2017
actant
de
la
prise
de
compétence
«
Eau
»
à
titre
optionnel
au
1%
janvier
2017
constituent
«
le
cadre
statutaire
actuel
»
de
la
communauté
d'agglomération
Arlysère.
Conformément
aux
articles
3
et
4
de
l'arrêté
préfectoral
du
21
novembre
2016,
les
compétences
obligatoires
exercées
par
la
communauté
d'agglomération
Arlysère
sont
celles
prévues
à
l’article
L.5216-5
du
CGCT,
les
compétences
optionnelles
et
supplémentaires
(facultatives)
sont
celles
mentionnées
dans
les
statuts
des
4 communautés
de
communes
dans
le
respect
des
conditions
prévues
aux
articles
L.5216-5
et
L.5211-41-3
Ill
du
CGCT. Outre
ces
compétences,
la
communauté
d'agglomération
Arlysère
exerce
depuis
le
1°
janvier
2018
la
compétence
obligatoire
« GEMAPI
» et
la compétence
optionnelle
«
Eau
».
Conformément
à
la
réglementation,
la
communauté
d'agglomération
Arlysère
se
doit
d'ici
le
31
décembre
2018
d’harmoniser
les
compétences
supplémentaires
(ex-facultatives)
que
détenaient
les
anciennes
communautés.
A
défaut,
les
compétences
concernées
seraient
réputées
relever
dans
leur
intégralité
de
l’intercommunalité.
Page
2 sur
10 Afin
de
disposer
d’un
cadre
statutaire
plus
explicite,
exprimant
dans
les
mêmes
termes
sur
l’ensemble
du
territoire
les
compétences
obligatoires,
optionnelles
et
supplémentaires
portées
par
l’agglomération,
la
refonte
statutaire
de
la
communauté
d'agglomération
Arlysère
a
été
approuvée,
par
délibération
n°
01
du
conseil
communautaire
du
26
juillet
2018
selon
le
projet
de
statuts
joint
en
annexe.
Conformément
à
l’article
L.5211-17
du
CGCT,
il
appartient
maintenant
à
notre
conseil
municipal
de
se
positionner
sur
ce
projet
de
statuts
de
la communauté
d'agglomération
Arlysère
à intervenir
au
1° janvier
2019.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
e
APPROUVE
la
modification
statutaire
de
la
communauté
d'agglomération
Arlysère
conformément
au
projet
de statuts joint
en
annexe
à effet
au
1° janvier
2019
;
e
DEMANDE
à
M.
le
Préfet
d’arrêter
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Arlysère
en
conséquence.
Les
résultats
du
vote
sont
les suivants
:
Votes
exprimés
:17
VOTE
POUR
: 11
VOTE
CONTRE:
6
—
MM.
Michel
CATELLIN-TELLIER,
Alain
TARTARAT,
François
HOMMERIL,
Pascal
BOUVIER,
Corinne
PAYOT,
Michel
MONTET.
Projet
de
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
ARLYSERE
PREAMBULE La
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
est
issue
de
la
fusion
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Région
d’Albertville
(Co.RAL),
la
Communauté
de
communes
du
Beaufortain
(CCB),
la
Communauté
de
communes
de
la
Haute
Combe
de
Savoie
(CCHCS)
et
la Communauté
de
communes
du
Val
d’Arly
(Com’Arly).
Par
arrêté
préfectoral
en
date
du
21
novembre
2016,
ces
quatre
Communautés
de
communes
ont
été
dissoutes
et
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
a été
créée
au
1° janvier
2017.
Par
arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2016,
le
PETR
Arlysère,
Syndicat
mixte
fermé
qui
regroupait
les
quatre
Communautés
de
communes
et
dont
le
but
était
la
mise
en
œuvre
de
tout
moyen
propre
à
favoriser
un
aménagement
et
un
développement
équilibré
et
durable
du
territoire
avec,
en
outre,
le
portage
des
différents
dispositifs
de
contractualisation
avec
le
Département,
la
Région,
l'Etat,
l’Europe
et
le
Schéma
de
Cohérence
Territorial
(SCoT),
a été
dissout
lui aussi.
Depuis
le 1° janvier
2017,
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère,
issue
de
la fusion,
exerce
de
plein
droit
dans
le
respect
de
l’article
L.5216-5
du
CGCT
(dans
sa
version
en
vigueur
au
1°
janvier
2017)
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences
obligatoires
dévolues
à
une
Communauté
d'Agglomération
ainsi
que
les
compétences
optionnelles
et facultatives
précédemment
mentionnées
aux
statuts
des
quatre
Communautés
fusionnées.
A
cette
même
date,
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
exerce
les
compétences
précédemment
transférées
au
Syndicat
Mixte
PETR
Arlysère.
Page
3 sur
10 Conformément
à
l'article
L.5211-41-2-11I|
du
CGCT,
la Communauté
d'Agglomération
Arlysère,
issue
de
la fusion,
s’est
substituée
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
ces
compétences,
dans
les
délibérations
et
les
actes
des
Communautés
de
communes
fusionnées.
L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
des
Communautés
de
communes
fusionnées
et
du
PETR
Arlysère
ont
été
transférés
à la Communauté
d'Agglomération
Arlysère
issue
de
la fusion.
Par
arrêté
préfectoral
en
date
du
7
novembre
2017,
la
compétence
«
eau
»
a
été
transférée
à
la
communauté
d'Agglomération
Arlysère
à
compter
du 1° janvier
2018.
A
compter
du
1°
janvier
2019,
à
l'issue
de
la
procédure
de
refonte
des
statuts
initiée
par
le
Conseil
Communautaire
le 26 juillet
2018,
les
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
Arlysère
sont
établis
comme
suit :
ARTICLE
1
: CONSTITUTION
Ilest
constitué,
entre
les
communes
de
ALBERTVILLE,
ALLONDAZ,
LA
BATHIE,
BEAUFORT-SUR-DORON,
BONVILLARD,
CESARCHES,
CEVINS,
CLERY,
COHENNOZ,
CREST-VOLAND,
ESSERTS-BLAY,
FLUMET,
FRONTENEX,
LA
GIETTAZ,
GILLY-
SUR-ISERE,
GRESY-SUR-ISERE,
GRIGNON,
HAUTELUCE,
MARTHOD,
MERCURY,
MONTAILLEUR,
MONTHION,
NOTRE-
DAME-DE-BELLECOMBE,
NOTRE-DAME-DES-MILLIERES,
PALLUD,
PLANCHERINE,
QUEIGE,
ROGNAIX,
SAINT-NICOLAS-
LA-CHAPELLE,
SAINT-PAUL-SUR-ISERE,
SAINT-VITAL,
SAINTE-HELENE-SUR-ISERE,
THENESOL,
TOURNON,
TOURS-EN-
SAVOIE,
UGINE,
VENTHON,
VERRENS-ARVEY
et
VILLARD-SUR-DORON
une
Communauté
d'Agglomération
qui
prend
dénommée:
"COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
ARLYSERE"
ARTICLE
2
: LA
DURÉE
La
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
est
constituée
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
3
: SON
SIEGE
Le
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
est
fixé
à
L’Arpège
—
2
avenue
des
Chasseurs
Alpins
—
73200
Albertville. ARTICLE
4 : LES COMPÉTENCES
La
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
suivantes
:
4-A
AU
TITRE
DES
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
:
4-A-1°
En
matière
de
développement
économique
:
-
Les
actions
de
développement
économique
dans
les conditions
prévues à
l'article
L.4251-17
du
CGCT
-
La
création,
l'aménagement,
l’entretien
et
la gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
-
La
politique
locale
du
commerce
et soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
(1)
-
La
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'Offices
de
tourisme
(?)
4-A-2°
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire :
-
Le
Schéma
de
COhérence
Territorial
(SCoT)
et schéma
de
secteur
-
Le
plan
local
d'urbanisme
et document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
()
-
La
création
et
la réalisation
de
Zones
d'Aménagement
Concerté
d'intérêt
communautaire
-__
L'organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
Titre
II! du
Livre
Il de
la
première
partie
du
Code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L.3421-2
du
même
Code
Page
4 sur
10 (1)
Depuis
la
Loi
MAPTAM
du
27
janvier
2014
(article
71),
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
relève
exclusivement
du
Conseil
Communautaire.
Il est
établi par
délibération
du
Conseil
Communautaire.
(2)
Par
dérogation,
les communes
touristiques
d’Arêches-Beaufort,
Villard sur Doron
et Hauteluce,
érigées
en
stations
classées
de
tourisme
en
application
des
articles
L.133-13
et
L.151-3
du
Code
du
tourisme
ou
qui
ont
engagé,
au
plus
tard
le
1° janvier
2017,
une
démarche
de
classement
en
station
classée
de
tourisme,
ont
décidé
par
délibération
prise
avant
cette
date,
de
conserver
l'exercice
de
la
compétence
«
promotion
du
tourisme
»,
dont
la création
d'Offices
de
tourisme.
(3)
Conformément
à
la
loi ALUR
2014-366
du
24
mars
2014
- Article
13611
alinéa
2
: Le
transfert
de
compétence
ayant
été
réfuté
avant
le
26
mars
2017
par
plus
25
%
des
communes
représentant
plus
de
20
%
de
la
population,
la
compétence
PLU
n’est
pas
exercée
par
la
CA
Arlysère
pendant
ce
mandat.
Au
1°
janvier
qui
suivra
le
renouvellement
municipal,
cette
compétence
sera
exercée
par
la
CA
sauf
si
les!
communes
s’y opposent
dans
les
mêmes
conditions
qu’en
2017.
4-A-3
° En
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat
:
-
Le
programme
local
de
l'habitat
-
La
politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
-
Les
actions
et aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
-
Les
réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
-
Les
actions,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
; amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire
4-A-4°
En
matière
de
Politique
de
la
ville
:
-__
L'élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et définition
des
orientations
du
Contrat
de
ville
-
L'animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
- Le
programme
d'actions
définis
dans
le Contrat
de
ville
4-A-5°
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les conditions
prévues
à l'article
L.211-7
du
Code
de
l'environnement
4-A-6°
En
matière
d'accueil
des
Gens
du
voyage
: aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
II
de
l'article
1°
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à l'habitat
des
Gens
du
voyage
4-A-7
° Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
4-B
AU
TITRE
DES
COMPETENCES
OPTIONNELLES
:
4-B-1°
La
création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
; création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
4-B-2°
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2224-8
du
CGCT
4-B-3°
Eau
4-B-4°
En
matière
de
protection
et
de
mise
en
valeur
de
l’environnement
et
du
cadre
de
vie
: la
lutte
contre
la
pollution
de
l'air;
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
4-B-5°
La
construction,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire 4-B-6°
L'action
sociale
d'intérêt
communautaire
4-C
AU
TITRE
DES
COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
:
4-C-1°
Définition
et mise
en
œuvre
des
politiques
territoriales
contractuelles
proposées
par
l’Europe,
l'Etat,
la
Région
ou
le
Département
Page
5 sur
10 4-C-2°a
Etude
et gestion
de
projets
de
développement
agricole
et/ou
forestier
de
dimension
territorial; soutien
à
la
profession
agricole
et
aux
filières
agricoles
et
bois
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L.4251-17
du
CGCT
4-C-2°h
Abattoir
du
Beaufortain
4-C-2°c
Création
et gestion
d’une
plateforme
bois
énergie
4-C-3°
Aménagement
numérique
du
territoire
4-C-4°
Constitution
de
réserves
foncières
pour
l'exercice
de
compétences
communautaires
pour
projet
d'intérêt
général
et d'impact
intercommunal
4-C-5°
Coordination,
concertation,
animation
et
étude
dans
les
domaines
de
la
gestion
globale
et
concertée
de
l’eau
et des
milieux
aquatiques
et de
ia prévention
et
de
la lutte
contre
les
inondations
4-C-6°
Création,
aménagement,
gestion
et
entretien
de
sentiers
de
dimension
territoriale
destinés
à
des
pratiques
de
loisirs
ou
touristiques,
selon
la
carte
jointe
en
annexe
4-C-7°
Etudes
et
création
d'aménagements
destinés
à
promouvoir
et
développer
la
pratique
du
vélo
(usages
déplacements,
loisirs
et
tourisme)
en
complémentarité
et
cohérence
avec
les
autres
collectivités
compétentes
(communes,
Département,
Région)
4-C-8°
Aménagement,
entretien
et gestion
de
l’Aérodrome
« Albertville
- Général
Pierre
Detachenal
»
4-C-9°
Gestion
et développement
de
l’espace
multifonctionnel
- Halle
Olympique
4-C-10°
Coordination
du
réseau
de
la lecture
publique
et
de
lutte
contre
illettrisme
dans
le territoire
4-C-11°
Mise
en
œuvre
d'une
politique
«
Pays
d’art
et d'histoire
» en
partenariat
avec
la
FACIM
4-C-12°
Politique
en
faveur
du
Ski
de
haut
niveau
—
Soutien
et
participation
financière
à
l’association
Ski
Alpin
Arlysère
et au
Comité
de
Ski
de
Savoie
pour
son
action
« Ski
de
haut
niveau
» au
Collège
de
Beaufort
4-C-13
*
Développement
et
maintien
de
l'offre
de
soins
: acquisition,
construction,
rénovation,
aménagement
et
gestion
des
biens
immobiliers
destinés
à
la location
à des
professionnels
de
santé,
regroupés
en
Maison
de
santé,
en
Pôle
de
santé,
ou
destinés
à
l'être
4-C-14°
Gestion
du
Chenil
d'Albertville
4-C-15°
Création,
construction
et
gestion
d’une
station-service
communautaire
dans
le Val
d’Arly
4-C-16°
Maison
de
la justice
et de
droit
sise
à Albertville
4-C-17°Aménagement
et gestion
des
bâtiments
de
gendarmerie
de
Grésy
sur
Isère
et
Beaufort
4-C-18°
Soutien
à
la
réalisation
des
centres
de
secours
du
Beauforain,
du
Val
d’Arly
et
de
la
Haute
Combe
de
Savoie
4-C-19°
Financement
du
contingent
départemental
pour
les
services
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie
des
communes
de
Cohennoz,
Crest
Voland,
Flumet,
La
Giettaz,
Notre
Dame
de
Bellecombe
et
Saint
Nicolas
la Chapelle
4-C-20°
Participation
aux
frais
de
secours
héliporté
de
la sécurité
civile
durant
la
période
estivale
4-C-21°
Coordination
du
plan
d'urgence
hivernal
4-C-22°
Soutien
à
l’évènementiel
dans
le cadre
des
compétences
communautaires
Page
6
sur
10 ARTICLE
5
: AUTRES
INTERVENTIONS
Des
conventions
peuvent
être
conclues
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
et
des
communes
membres
pour
la
réalisation
de
prestations
de
services
(article
L.5111-1-1
du
CGCT).
Lorsque
les
prestations
réalisées
portent
sur
des
services
non
économiques
d'intérêt
général,
ces
missions
ne
sont
pas
soumises
au
Code
des
Marchés
publics.
Les
services
de
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
peuvent
être
en
tout
ou
partie
mis
à
disposition
d'une
ou
plusieurs
des
communes
membres,
pour
l'exercice
de
leurs
compétences,
lorsque
cette
mise
à
disposition
présente
un
intérêt
dans
le cadre
d'une
bonne
organisation
des
services
(article
L.5211-4-1
du
CGCT).
En
dehors
des
compétences
transférées,
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère,
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
et,
le
cas
échéant,
un
ou
plusieurs
des
établissements
publics
rattachés
à
un
ou
plusieurs
d'entre
eux,
peuvent
se
doter
de
services
communs,
chargés
de
l'exercice
de
missions
fonctionnelles
ou
opérationnelles
(article
L.5211-4-2
du
CGCT).
Enfin,
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
peut
se
voir
confier
une
convention
de
mandat,
dans
le
respect
de
la
loi
n°85-704
du
12
juillet
1985
relative
à
la
maîtrise
d'ouvrage
publique
et
à
ses
rapports
avec
la
maîtrise
d'œuvre
privée,
dite
loi
«
MOP
».
Ces
conventions
de
mandat
donnent
lieu
à
une
facturation
spécifique
définie
par
une
convention. ARTICLE
6
: LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
du
Conseil
Communautaire
s'effectuent
en
application
de
l’article
L.5211-61
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Il a été
fixé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
16
décembre
2016.
Le
nombre
total
de
sièges
de
conseillers
communautaires
composant
l'organe
délibérant
de
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
s'établit
à 74
membres.
La
répartition
du
nombre
de
sièges
de
Conseillers
Communautaires
attribué
à
chaque
commune
membre
de
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
est
établie
comme
suit
:
Communes
jntases
de
Communes
Nombre
de
délégués
délégués
ALBERTVILLE
21
MONTAILLEUR
À
ALLONDAZ
1
MONTHION
L
BATHIE
2
NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE
À
BEAUFORT
2
NOTRE-DAME-DES-MILLIERES
1
BONVILLARD
1
PALLUD
L
CESARCHES
1
PLANCHERINE
il
CEVINS
1
QUEIGE
TL
CLERY
1
ROGNAIX
1
COHENNOZ
1
SAINTE-HELENE-SUR-ISERE
1
CREST-VOLAND
1
SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE
L
ESSERTS-BLAY
1
SAINT-PAUL-SUR-ISERE
Ï
FLUMET
1
SAINT-VITAL
1
FRONTENEX
2
MTHENESOL
1
GILLY-SUR-ISERE
3
TOURNON
1
GRESY-SUR-ISERE
1
MOURS-EN-SAVOIE
1
GRIGNON
2
UGINE
8
HAUTELUCE
LES
SAISIES
1
ENTHON
1
Page
7
sur
10 LA
GIETTAZ
1
ERRENS-ARVEY
1
MARTHOD
1
ILLARD-SUR-DORON
MERCURY
3
TOTAL
74
ARTICLE
7
: LE
BUREAU
Le
Conseil
élit,
parmi
ses
membres,
un
bureau
communautaire
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.5211-10
du
CGCT. Le
Bureau
comprend
:
- un
Président,
- des
Vice-Présidents
dont
le
nombre
est
défini
par
le
Conseil
Communautaire,
- éventuellement
des
membres
du
Bureau
dont
le
nombre
est
défini
par
le Conseil
Communautaire.
ARTICLE
8
Les
fonctions
de
Comptable
de
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
sont
exercées
par
le
Trésorier
Principal
d’Albertville. ARTICLE
9
: LES
RECETTES
Les
recettes
du
budget
de
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
comprennent
notamment
:
- les
ressources
fiscales
mentionnées
à
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
;
- le revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
de
la Communauté
d'Agglomération
;
- les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers
en
échange
d'un
service
rendu
;
- les
subventions
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département
et
des
communes,
les
Fonds
européens ;
- le
produit
des
dons
et
legs
;
- le produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
; - le produit
des
emprunts.
Annexe
: carte
des
sentiers
communautaires
ARLYSERE
3 — Valorisation
des
certificats
d'économie
d'énergie
(CEE)
|
Par
délibération
du
30
juillet
2018,
le conseil
municipal
avait :
e
approuvé
le
principe
de
confier
la gestion
de
nos
certificats
d'économie
d'énergie
(CEE)
à ARLYSERE,
e
autorisé
le
maire
à
signer
une
convention
avec
ARLYSERE
lui
donnant
mandat
pour
regrouper
les
CEE,
e
autorisé
le
maire
à
signer
la
convention
financière
avec
ARLYSERE
relative
au
versement
des
recettes
générées
par
la vente
des
CEE.
Par
courrier
électronique
du
20
septembre
dernier,
le
service
en
charge
de
ce
dossierà
ARLYSERE
nous
a
informés
qu'il
convenait
d’annuler
la
délibération
du
30
juillet
et
de
délibérer
à
nouveau
sur
ce
sujet
afin
d’autoriser
M.
le
maire
à
signer
deux
conventions
(et
non
pas
une),
d’une
part
une
convention
financière
avec
ARLYSERE
et
d'autre
part
une
convention
de
regroupement
des
CEE
avec
la société
GEO
PLC.
Il'est donc
proposé
au
conseil
municipal
une
nouvelle
rédaction
qui
est la suivante
:
Le
dispositif
des
Certificats
d'Economies
d’Energie
(CEE)
a été
mis
en
place
le 1° janvier
2006
en
application
de
la
loi
POPE
du
12 juillet
2005
(Programmation
fixant
les orientations
de
la
Politique
Energétique
de
la France).
Ces
certificats
constituent
une
des
mesures
favorisant
l’efficacité
énergétique.
Ce
dispositif
repose
sur
l’obligation
faite
aux
vendeurs
d'énergie,
désignés
comme
les
« obligés
» de
promouvoir
ou
de
réaliser
des
économies
d'énergie.
Ces
derniers
peuvent
réaliser
eux-mêmes
des
actions
ou
acheter
des
CEE
générés
par
les travaux
réalisés
par
des Page
8
sur
10 acteurs
dits
« éligibles
»,
tels
que
les
collectivités
locales.
A
défaut,
l’obligé
doit
s'acquitter
d’une
pénalité
de
15
euros
pas
Mégawatheure
non
économisé.
Ainsi,
les
collectivités
territoriales
peuvent
bénéficier
de
ce
dispositif
en
valorisant
leurs
opérations
et
leurs
travaux
d'économies
d'énergie
réalisés
sur
leur
patrimoine.
Chaque
opération
ou
chantier
réalisé
correspond
à
un
nombre
de
kilo
Watt
heure
(kWh)
économisé.
Un
grand
nombre
d’actions
d'économies
d'énergie
réalisées
par
une
collectivité
sur
son
patrimoine
donne
accès
à
des
CEE.
Pour
chaque
action,
un
catalogue
officiel
donne
les
critères
d'éligibilité
des
travaux
et
le
montant
du
certificat
correspondant.
Les
actions
d'économies
d'énergie
réalisées
sont
comptabilisées
en
«kWh
cumac»
(Cumac:
«cumulé
et
actualisé
»)}. Cette
unité
de
mesure
prend
en
compte
le cumul
des
économies
réalisées
pendant
la durée
de
vie
d’une
action. La
communauté
d'agglomération
faisant
le
constat
que
peu
de
CEE
étaient
valorisés
sur
son
territoire
et
que
les
modalités
d'obtention
des
CEE
sont
complexes,
a
choisi
de
porter
la
valorisation
des
opérations
d'économies
d'énergie
à
l'échelle
de
son
territoire,
pour
les
communes
qui
le souhaitent.
Pour
ce
faire,
par
délibération
en
date
du
26
juillet
2018,
la
communauté
d'agglomération
Arlysère
a
autorisé
son
président
à
signer
des
conventions
avec
GEO
PLC
concernant
la valorisation
des
CEE.
La
première
convention
avec
Géo
PLC
porte
sur
la
récupération
des
certificats
d'économies
d'énergie
pour
les
actions
passées
(moins
de
10
mois
à
la
date
de
signature
de
la
convention).
La
seconde
convention
concerne
des
actions
en
cours
ou
à venir.
Au
travers
de
ces
conventions
d’une
durée
de
3 ans,
Géo
PLC
apporte
:
-
des
moyens
dédiés
au
partenariat,
-
une
expertise
pour
identifier
les gisements
d'économies
d'énergie,
-
une
aide
pour
proposer
des
solutions
techniques
qui
ouvrent
droit
aux
CEE,
-
une
gestion
administrative
des
dossiers
assurant
leur
éligibilité,
-
un
versement
garantie
de
la
contribution
financière
à
la
réalisation
des
opérations
d'économies
d'énergie
éligibles
aux
CEE
fixé
à 4,10€
GWh
cumac
et
ce,
quel
que
soit
le cours
du
marché.
Pour
que
notre
commune
puisse
s'inscrire
dans
le
dispositif,
il
convient
de
mettre
en
place
avec
la
communauté
d'agglomération
Arlysère
une
convention
de
réversion
aux
conditions
ci-après
:
.
La
communauté
d'agglomération
prendra
en
charge
une
partie
des
formalités
pour
accompagner
le
délégataire
et
appliquera
de
ce
fait
des
frais
de
gestion
sur
le
produit
financier
de
la
vente
des
CEE
à
hauteur
de
10%. Enfin,
il convient
de
préciser
que
dans
le
cadre
des
conventions
avec
Géo
PL,
si
Arlysère
ou
les
communes
ne
sont
pas
satisfaites
des
prestations
ou
du
montant
des
CEE
récupérés,
il sera
possible
de
conventionner
avec
un
autre
opérateur,
les
conventions
n'étant
pas
exclusives.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
-
APPROUVE
le
principe
de
confier
les CEE
à Arlysère
et à lui fournir
tous
les
documents
nécessaires
à
la bonne
exécution
de
la
mission
de
GEO
PLC
;
-
AUTORISE
M.
le
maire,
ou
à
défaut
son
représentant,
à
signer
la
convention
de
regroupement
avec
la
Société
GEO
PLC
pour
mutualiser
les
Certificats
d'économies
d'énergie
et faciliter
les
demandes
;
Page
9
sur
10 -
AUTORISE
M.
le
maire,
ou
à
défaut
son
représentant,
à
signer
la
convention
financière
avec
la
communauté
d'agglomération
pour
le
versement
des
recettes
générées
par
la
vente
des
CEE
obtenus
suite
aux
travaux
d'économies
d'énergie
réalisés
sur
le territoire
;
-
DONNE
mandat
à
la
communauté
d'agglomération
Arlysère
pour
regrouper
les
Certificats
d'Economie
d’Energie
;
-
AUTORISE
M.
le
maire,
où
à
défaut
son
représentant,
à
signer
tous
documents
afférents
aux
dossiers
des
Certificats
d'Economie
d’Energie
;
-
RETIRE
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du 30
juillet
relative
à cet
objet.
Les
résultats
du
vote
sont
les suivants
:
Votes
exprimés
:17
VOTE
POUR
: 17
Le
Maire
Jeanierre
ÂN
Page
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sur
10