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Compte-Rendu - cr cm 22 07 28 1
Compte-Rendu - CR CM 22 07 2019 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22 07 2019 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
LA
BÂTHIE 345 ra #3
2460
rm
Compte
rendu
de
la
réunion
du
Conseil
municipal
Lundi
22
juillet
2019
Présents
: Mmes
Béatrice
BUSILLET,
Jeannine
CHAPUIS,
Sylviane
ETAIX,
Laurence
PETITPOISSON,
MM.
Jean-Pierre
ANDRÉ,
Pascal
BOUVIER,
Michel
CATELLIN-TELLIER,
Christophe
CORNU,
Alain
DEDUC,
Michel
MONTET,
François
RONQUE,
Alain
TARTARAT.
Absents
:
Mmes
Jocelyne
COLLOMBIER,
Marie-Danielle
DURAND
(procuration
à
Mme
CHAPUIS),
Dolorès
FRESNO,
Corinne
PAYOT,
Christine
TORNASSAT.
MM.
François
HOMMERIL,
Luc
WUILLAUME.
M.
Alain
DEDUC
a été
élu
secrétaire
de séance.
LU
: bilan de la cc
A
certation et nouvel arrêt du projet
Elu
rapporteur: M.
le Maire
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-14,
L103-2
et
R153-3
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
07
novembre
2011
ayant
prescrit
la révision
générale
du
plan
local
d'urbanisme
et fixant
les
objectifs
et
les
modalités
de
la concertation;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
26
février
2018
visant
à
appliquer
au
plan
local
d'urbanisme
l’ensemble
des
articles
R151-1
à
R151-55
du
code
de
l’urbanisme
dans
leur
rédaction
en
vigueur
à
compter
du
1° janvier
2016
;
Vu
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
ayant
eu
lieu
au
sein
du
conseil
municipal
le
18
mars
2019
;
Vu
les
différentes
pièces
composant
le
projet
de
PLU
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
:
1 -
Les
raisons
qui
ont
conduit
la commune
à engager
une
procédure
de
révision
générale
du
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
par
délibération
en
date
du
07
novembre
2011
:
e
Mise
en
cohérence
du
PLU
avec
les
politiques
nationales
et
locales
(Grenelles
de
l’environnement,
SCOT)
mais
aussi
intégration
des
études
de
risques
complémentaires
menées
depuis
l'approbation
du
document
actuel
en
mai
2006;
e
Nouvelle
réflexion
sur
les
orientations
en
matière
d’urbanisme,
d'aménagement
et
de
développement
durable
;
e
Redéfinition
de
l'affectation
des
sols
et de
l’organisation
de
l’espace,
MAIRIE
DE
LA
BATHIE
103
rue
Alphonse
de
Lamartine
| 73540
LA
BATHIE
| Tél.
04
79
31
00
43
| Fax
: 04
79
89
60
31
| mairie@labathie.fr
| www.labathie.fr Page
2
sur
13
«identification
des
espaces
disponibles
pouvant
être
ouverts
à l’urbanisation
(le secteur
dit « Au
Carron
» en
fait
partie
et
constituera
l’orientation
d'aménagement
principale
de
cette
révision
générale},
en
cohérence
avec
le SCOT
ARLYSERE.
Ces
objectifs
sont
traduits
dans
le
P.A.D.D.,
projet
de
la
commune
en
matière
d'aménagement
et
d'urbanisme,
d'équipements,
de
paysage,
de
développement
de
la
commune
dans
le
respect
de
la
protection
des
espaces
agricoles
et forestiers,
de
la préservation
des
espaces
naturels
et des
continuités
écologiques. 2 - Les
raisons
qui
ont
conduit
la commune
à reprendre
les études
pour
présenter
un
nouveau
projet
:
En
effet,
par
délibération
du
26
mars
2018,
le conseil
municipal
avait
décidé
à l’unanimité
d’arrêter
un
premier
projet
du
plan
local
d'urbanisme
en
cours
de
révision
après
avoir
fait
le bilan
de
la concertation
et donné
les
réponses
aux
différentes
observations
et demandes
déposées
par
le public
en
mairie.
Cependant,
eu
égard
:
°
aux
différentes
remarques
faites
par
Monsieur
le
préfet
dans
son
courrier
du
7 juin
2018
ainsi
que
par
les personnes
publiques
associées
;
+
aux
nombreuses
observations
et
demandes
déposées
par
certains
administrés
au
cours
de
l'enquête
publique
auprès
de
la Commissaire-enquêteur
entre
le 20
août
et le 5 octobre
2018
;
le
conseil
municipal,
lors
de
sa
réunion
du
5
novembre
2018,
a
décidé
à
l'unanimité
de
ne
pas
faire
aboutir
le
projet
de
PLU
tel
qu’arrêté
le
26
mars
2018
et
soumis
à
l'enquête
publique
et
de
reprendre
les
études
à partir
du
PADD
afin
de
pouvoir
arrêter
un
nouveau
projet
et
le soumettre
à
une
nouvelle
enquête
publique
dans
les
meilleurs
délais.
3 - Les
termes
du
nouveau
débat
qui
s’est
tenu
au
sein
du
conseil
municipal
sur
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durable
(PADD)
lors
de
la séance
du
18
mars
2019.
4
- Les
modalités
selon
lesquelles
la
concertation
avec
la
population
a
été
effectivement
mise
en
œuvre:
N°
140
du
mensuel
communal
« Le
Bâthiolain
» de
novembre
2011
(compte-rendu
de
la réunion
du
conseil
municipal
du
07
novembre
2011)
;
mise
en
place
d'affiches
dans
tous
les panneaux
d’affichage
municipal
dès
le 07
décembre
2011
{information
mise
en
révision
et tenue
d’un
registre
à disposition
du
public)
;
#
Mise
à
disposition
du
public,
au
service
de
l’urbanisme,
du
registre
destiné
à
recevoir
les
observations
de
la
population
dès
le
08
décembre
2011:
aucune
observation
n'y
a
été
consignée
;
Distribution
d’un
questionnaire
aux
habitants
de
la commune
afin
de
connaître
les attentes
des
administrés
pour
l'élaboration
du
P.A.D.D.
(1% trimestre
2013).
suivants
du
«
Bâthiolain
»
: décembre
2011
/ janvier
2013
/ février
2013
/ mai
2013/
novembre
2013 / juillet-août
2014
/
mars-avril
2016.
MAIRIE
DE
LA
BATHIE
103
rue
Alphonse
de
iamartine
| 73540
LA
BATHIE
1 Tél.:
04 79 31
00 431
Fax:
04
79
89
60 31
| mairie@tabathie.fr
www.labathie.fr Page
3 sur
13
par voie
d'affichage
dans
les panneaux
municipaux,
sur le panneau
lumineux,
sur le site
internet
de
la commune
et d’encarts
dans
la rubrique
locale
du
journal
«
Le
Dauphiné
Libéré
» :
#17
décembre
2012
: motifs
de
la mise
en
révision
du
PLU
— Qu'est-ce
qu’un
PLU
- Introduction
au
PADD
- Présentation
du
diagnostic;
#
17
octobre
2013
: présentation
du
PADD
;
*
17
décembre
2014:
présentation
du
projet
de
zonage
et
des
grandes
lignes
du
projet
de
règlement
;
#15
juin
2017
: présentation
du
zonage
définitif
et
de
l'OAP
du
secteur
« Au
Carron
» ainsi
que
des
grandes
lignes
du
projet
de
règlement.
+
26
mars
2018 :
arrêt
du
projet
de
PLU
par
le Conseil
Municipal
e
_20 août
/
05
octobre
2018
: enquête
publique.
°__
novembre
2018
: remise
du
rapport
du
commissaire
enquêteur.
*._N°190
du
mensuel
communal
« Le
Bâthiolain
» de
décembre
2018
{compte-rendu
de
la réunion
du
conseil
municipal
du
05
novembre
2018) ;
%
N°191
du
mensuel
communal
«
Le
Bâthiolain
»
de
mars
2019
(information
sur
la
réunion
du
conseil
municipal
du
18
mars
2019
relative
au
débat
sur
le
P.A.D.D.)
;
“N°
192
du
mensuel
communal
«
Le
Bâthiolain
» de
juillet
2019
(rappel
de
la mise
en
ligne
sur
le
site
internet
des
compte-rendu
et support
de
la réunion
publique
du
18
avril
2019).
voie
d’affichage
dans
les
panneaux
municipaux,
sur
le
panneau
lumineux,
sur
le
site
internet
de
la
commune
:
+
1° février
2019
: organisation
de
la
nouvelle
phase
d'études
;
#
18
avril
2019
:Objet:
présentation
du
nouveau
projet
de
PLU,
5 - Les
remarques
exprimées
ont
été
examinées
et
prises
en
compte
de
la manière
suivante
:
Dossier
concernant
le 1°
projet
Au
cours
de
cette
concertation,
les
propriétaires
de
parcelles
situées
au
lieu-dit
« Champs
du
Cudrey
»
ont
fait
part
de
leur
mécontentement
car
leurs
parcelles,
classées
au
PLU
actuellement
en
vigueur
en
zone
Auh
seront
reclassées
en
zone
A.
M.
le Maire
leur
a
expliqué
les
raisons
de
ce
choix.
Néanmoins,
des
études
quant
à
la faisabilité
de
l’urbanisation
de
ce
secteur
ont
été
demandées
par
la
commune.
Le
projet
ne
s’avère
pas
viable
en
raison
des
dispositifs
importants
à mettre
en
œuvre
pour
le
traitement
des
eaux
pluviales
du
bassin
versant
entraînant
un
coût
d'équipement
exorbitant
et
rendant
l’opération
financièrement
irréaliste.
La
demande
des
propriétaires
n’a
pas
été
prise
en
compte.
Depuis
2007,
plusieurs
courriers
ont
été
adressés
en
mairie
par
des
propriétaires
souhaitant
voir
leurs
terrains
classés
différemment
dans
le futur
PLU
:
MAIRIE
DE
LA
BATHIE
103
rue
Alphonse
de
Lamartine
| 73540
LA
BATHIE
1 Tél.:
04 79 31 00
431
Fax:
04 79
89
60 311
mairie@labathie.fr
www. labathie.fr Page
4 sur 13
#
Seiïze
propriétaires
de
parcelles
situées
en
zone
A,
N
ou
AU
ont
émis
le
souhait
de
voir
leurs
terrains
devenir
constructibles
(5 demandes
ont
pu
être
acceptées,
en
raison
de
leur
contiguïté
à
des
zones
constructibles
desservies
par
l'ensemble
des
réseaux)
—
les
11
autres
demandes
n'ont
pas été
prises
en compte
en
raison
de
la situation
des
parcelles
concernées
dans
un
espace
agricole,
dans
une
zone
de
risques
ou
dans
un
secteur
mal
desservi
en
accès
et réseaux).
Un
propriétaire
de
parcelles
situées
en
zone
Nenv
a émis
le souhaïit
de voir ses terrains
reclassés
en
zone
UE
pour
permettre
l'implantation
d’un
espace
de
stockage
de
matériaux
à
recycler
(demande
non
prise
en
compte
car
les
parcelles
sont
situées
en
zone
de
risque
d’aléa
fort
d'inondation
au
PPRI}.
+
Un
propriétaire
de
parcelles
situées
en
zone
AUs
a émis
le souhait
que
ce
zonage
soit
revu
car
il
ne
souhaite
pas
de
construction
afin
de
préserver
l’ensoleillement
(demande
prise
en
compte
; cette
zone
Aus
a été
reclassée
en
zone
A).
%
Un
propriétaire
de
parcelles
a
demandé
le
retrait
de
l'emplacement
réservé
inscrit
sur
son
terrain
(demande
prise
en
compte
car
cet
ER
n’a
plus
lieu
d’être).
+
Un
propriétaire
de
parcelles
situées
en
zone
An
a émis
le
souhait
de
voir
ses
terrains
reclassés
de
manière
à pouvoir
rénover
et
agrandir
le
hangar
agricole
qui
s’y
trouve
(demande
prise
en
compte
; le terrain
est
reclassé
en
zone
A).
Après
la
reprise
des
travaux,
le
05
novembre
2018,
le
nouveau
projet
de
PLU
a
tenu
compte
des
demandes
de
propriétaires
suivantes
:
#
Les
parcelles
de
propriétaires
situées
au
lieu-dit
« Champ
du
Cudrey
»
font
l’objet
d’une
nouvelle
OAP
qui
permettra
d’urbaniser
la zone
selon
un
projet
d'aménagement
d'ensemble.
Les
parcelles
des
propriétaires
de
l'OAP
4 du
premier
projet
sont
reclassées
en
zone
Uc,
Les
parcelles
d’un
propriétaire
de
Langon
classées
en
zone
An
et
N
sont
reclassées,
en
partie,
+ * CS “
en
zone
Ud.
#
Les
parcelles
contigües
de
propriétaires
de
Langon
classées
en
zone
An
font
i’objet
d’une
nouvelle
OAP
qui
permettra
d’urbaniser
la zone
selon
un
projet
d'aménagement
d'ensemble.
#
La
parcelle
de
propriétaires
située
au
lieu-dit
« Derrière
le Moulin
» classée
en
zone
N doit
faire
l'objet
d’un
complément
d’étude
concernant
les
risques
naturels
avant
d’être
éventuellement
reclassée
en
zone
U.
En
revanche,
il
n’a
pas
été
donné
de
suite
favorable
à
deux
nouvelles
demandes
de
propriétaires,
de
modification
de
zonage
déjà
exprimées
lors
du
1%
projet.
6 - Monsieur
le Maire
expose
les
différentes
pièces
du
dossier
de
PLU :
+
__le rapport
de
présentation
(le
diagnostic,
l’état
initial
de
l’environnement,
les justifications
du
projet,
les
incidences
du
plan
sur
l’environnement)
;
ele
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
(P.A.D.D.)
;
+
__le document
graphique
du
règlement
(zonage)
;
e
le
règlement;
+
__les orientations
d'aménagement
et de
programmation
(O.A.P.) ;
e
les
différentes
annexes.
M.
le Maire
explique
qu'en
application
de
l'article
L.103-6
du
code
de
l'urbanisme
doit
être
tiré
le bilan
de
la
concertation
dont
a
fait
l’objet
l'élaboration
du
projet
de
PLU
et,
qu’en
application
de
l’article
L153-14
dudit
code,
ledit
document
doit
être
"arrêté"
par
délibération
du
conseil
municipal
et
communiqué
pour
avis aux
personnes
mentionnées
aux
articles
L.153-16,
L.132-7
et L.132-9
du
code
de
l'urbanisme.
MAIRIE
DE
LA BATHIE
103
rue Alphonse
de Lamartine
173540
LA BATHIE
} Tél.: 04 79 31 00 43
Fax: 04 79 89 60 31 1 mairie@tabathie.fr
| wwwr.labathie.fr Page
5 sur
13
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
maire
et en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
e
detirer
le
bilan
de
la concertation;
e
d'arrêter
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
tel
qu’il
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
e
de
soumettre
pour
avis
le
projet
de
PLU :
#
aux
personnes
publiques
associées
définies
à l’article
L132-7
et L132-9
du
code
l'urbanisme,
aux
communes
limitrophes
et
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
qui
ont
demandé
à être
consultés
sur
ce
projet.
Conformément
à l’article
L153-19
du
code
de
l’urbanisme,
le dossier
du
projet
de
PLU
tel
qu’arrêté
par
le conseil
municipal,
est tenu
à
la disposition
du
public.
La
présente
délibération
sera
transmise
au
préfet
et
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois. Les
résultats
du
vote
sont
les
suivants
:
M.
Pascal
BOUVIER
étant intéressé
au
dossier,
il n’a participé
ni au
débat
ni au vote.
Votes
exprimés
: 11
VOTE
POUR:
11
Abstention
: 1 -
M.
Alain
TARTARAT
2 - Cessionà ARLYSERE de
parcelles incluses dans
le périmètre
de
protection immédiat du
captage
d’eau
de Coutelle
£
Elu
rapporteur:
Béatrice
BUSILLET
ILest
rappelé
que
par
délibération
en
date
du
20 juin
2016,
le conseil
municipal
avait
accepté
la vente
à
la communauté
de
communes
Co.RAL
de
la parcelle
cadastrée
section
C n° 323,
« plaine
de
Blay
», d’une
contenance
de
2260
m°?,
située
dans
le
périmètre
de
protection
immédiat
du
forage
de
la Coutelle
sur
la commune
d'ESSERTS-BLAY,
au
prix
de
2 €
le m2.
Cette
vente
faisait
suite
à l’arrêté
préfectoral
du
20 octobre
2015
déclarant
d’utilité
publique
les travaux
de
création
du
forage.
La
communauté
d'agglomération
ARLYSERE
créée
le
1°
janvier
2017
a
repris
ce
dossier
et
souhaite
poursuivre
l’acquisition
des
emprises
foncières
du
périmètre
de
protection
immédiat
du
captage
de
la
Coutelle.
Après
un
premier
bilan,
la
communauté
d'agglomération
a
décidé
de
renouveler
les
propositions
à
l'amiable
selon
un
nouveau
prix de
3€
le m?
qui
sera,
comme
le précédent,
assorti
d’une
indemnité
de
réemploi.
Par
conséquent,
ARLYSERE
propose
l'acquisition
de
la
parcelle
C
323
dans
les
nouvelles
conditions
suivantes
:
Indemnité
principale
3.00
€ x 2260
m?
6 780.00
€
Indemnité
de
réemploi
5 000.00
€ x 20
%
1 000.00
€
1780.00
€ x 15%
267.00
€
TOTAL
GENERAL
8
047.00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
e
RAPPORTE
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
juin
2016
qui
n’a
produit
aucun
effet
à ce
jour;
MAIRIE
DE
LA
BATHIE
103
rue
Alphonse
de
Lamartine
|73540
LA
BATHIE
|Tél.:
04
79 31 00 43
|Fax:
04
79
89 60
311
mairie@labathie.fr
|www.labathie.fr Page
6
sur
13
e
DECIDE
de
vendre
à
l’amiable
à
la
communauté
d'agglomération
ARLYSERE
aux
nouvelles
conditions
précédemment
décrites,
la
parcelle
de
terrain
communal
cadastrée
section
C
n°
323,
située
plaine
de
Blay
à
ESSERTS-BLAY,
d’une
contenance
totale
de
2 260
m?
pour
un
prix
total
de
8
047€;
e
AUTORISE
le
maire
ou
un
adjoint
à
signer
la
promesse
de
vente
et
l'acte
authentique
correspondants
ainsi
que
toutes
les
pièces
relatives
à
ce
dossier.
Les
résultats
du
vote
sont
les
suivants
:
Votes
exprimés
: 13
VOTE
POUR:
13
3
- Aménagement
accessibilité
salle
polyvalente
- dépôt
du
dossier
d’autorisation
de
réaliser
les
travaux Elu
rapporteur
: Alain
DEDUC
Ilest
rappelé
au
conseil
municipal
que
conformément
à :
e
la loin°2005-102
du
11
février
2005
sur
l'égalité
des
droits
et des
chances,
la participation
et la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
e
la
loi
n°
2015-988
du
5 août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à la mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la voirie
pour
les
personnes
handicapées,
l'Ad’Ap
(agenda
d'accessibilité
programmé)
proposé
par
la commune
pour
l'aménagement
de
la salle
polyvalente a
été
validé
le 4 novembre
2015.
Les
travaux
de
mise
en
conformité
du
bâtiment
doivent
maintenant
être
réalisés.
Ils
consisteront
au
réaménagement
d’une
partie
du
niveau
0
: création
de
sanitaires
accessibles
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
réfection
de
la
partie
cuisine
et
du
bar.
Ces
travaux
doivent
faire
l’objet
d’un
dépôt
de
dossier
d'autorisation
de
construire,
aménager
ou
modifier
un
ERP
(établissement
recevant
du
public).
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
e
AUTORISE
le
maire
à
déposer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
le
dossier
d'autorisation
de
construire,
aménager
où
modifier
un
ERP
correspondant;
e
AUTORISE
le
premier
adjoint
à
signer
la
décision
correspondante
et
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
Les
résultats
du
vote
sont
les suivants
:
Votes
exprimés
: 13
VOTE
POUR
: 13
4
- Acquisition
parcelle
D
4440
-
Mme
BONNIFAY
Huguette
Elu
rapporteur
: Michel
CATELLIN-TELLIER
Le
conseil
municipal
est
informé
du
projet
d’acquisition
foncière
suivant
:
Madame
BONNIFAY
est
propriétaire
d’une
parcelle
de
terrain
située
à
l'entrée
du
village
de
Langon.
Cette
parcelle
est cadastrée
à la section
D, sous
le n° 4440
et sa superficie
est de
323
m°.
Elle
est classée
en
zone
UD
au
plan
local
d'urbanisme
mais
est
soumise
à
un
risque
de
débordement
du
ruisseau,
aléa
moyen.
MAIRIE
DE
LA
BATHIE
103
rue
Alphonse
de
Lamartine
| 73540
LA
BATHIE
| TéL.:
04
79 31
00 43
| Fax:
04
79
89
60 31
| mairie@labathie.fr
| www.labathie.fr Page
7 sur
13
L’abri
bus
pour
les
élèves
de
cycle
primaire
ainsi
qu’un
dégrilleur
sont
installés
sur
cette
parcelle
depuis
de
nombreuses
années
et
la
commune
envisage
d'y
installer
la
future
aire
de
collecte
des
déchets
pour
le
hameau
de
Langon.
Au
vu
de
la
situation,
Madame
BONNIFAY
souhaite
que
cette
parcelle
soit
acquise
par
la
commune.
Le
prix
de
25,00
€
le
m?
proposé
par
la
commune
a été
accepté
par
le
vendeur,
soit
un
prix
total
de
:323
m2
x 25,00
€ =
8075
€
(huit
mille
soixante-quinze
euros).
L'acte
sera
rédigé
en
la
forme
d’un
acte
administratif
par
le
cabinet
Foncier
Conseil
Aménagement.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
e
APPROUVE
l'acquisition
de
cette
parcelle
par
la
commune,
e
APPROUVE
les
conditions
de
vente
fixées
avec
le
vendeur
et
notamment
le
prix
de
25
€
le
m°,
e
PRÉCISE
que
l'acte
administratif
sera
rédigé
par
le
cabinet
FCA
de
Chambéry.
Les
résultats
du
vote
sont
les
suivants
:
Votes
exprimés
: 13
VOTE
POUR
: 13
5 —
Avenant
n°
2 à
la
convention
signée
avec
le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
pour
le
traitement
des
dossiers
de
retraite
CNRACL
Elu
rapporteur
: Jeannine
CHAPUIS
Ilest
rappelé
la
délibération
du
23
novembre
2015
autorisant
Monsieur
le
Maire
à signer
une
convention
entre
la
commune
et
le
centre
de
gestion
de
la
Savoie
permettant
de
lui
confier
en
tant
que
de
besoin
le
traitement
des
dossiers
de
retraite
CNRACL.
Cette
convention
était
établie
pour
une
durée
de
3 ans,
du
1°
janvier
2015
au
31
décembre
2017.
Par
délibération
du
30
juillet
2018,
le
conseil
municipal
a autorisé
Monsieur
le
Maire
à
signer
un
avenant
à
la
convention
initiale
pour
une
durée
supplémentaire
de
un
an,
du
1°’
janvier
2018
au
31
décembre
2018,
dans
l'attente
de
la
signature
d’une
nouvelle
convention
de
partenariat
entre
la
CNRACL
et
le
CdG73. Par
courrier
du
10
mai
2019,
le
centre
de
gestion
de
la
Savoie
a
proposé
à
la
commune
de
passer
un
nouvel
avenant
{n°
2)
qui
prolonge
le
dispositif
du
partenariat
CNRACL/centres
de
gestion
pour
une
durée
d’un
an
du
1°
janvier
au
31
décembre
2019.
En
effet,
en
raison
des
difficultés
rencontrées
sur
le
plan
national
dans
le
cadre
des
négociations
entre
les
centres
de
gestion
et
la
CNRACL,
il n’a
pas
été
possible
de
finaliser
une
nouvelle
convention
de
partenariat.
Celle-ci
devrait
néanmoins
être
prête
pour
application
au
1”
janvier
2020.
IlLest
rappelé
que
la
signature
de
cet
avenant
-tout
comme
la
convention
initiale-
ne
contraint
nullement
la
commune
à confier
tous
ses
dossiers
de
retraite
CNRACL
au
centre
de
gestion
de
la
Savoie
mais
ouvre
la
possibilité
de
bénéficier
de
son
appui
en
cas
de
besoin.
Ainsi,
si
aucun
dossier
n’est
adressé
par
la
collectivité,
aucune
facturation
n’aura
lieu.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
e
APPROUVE
le
projet
d’avenant
n°
2
à
la
convention
initiale
et
à
l'avenant
n°
1 signés
entre
le
CDG73
et
la
commune,
arrivés
à
échéance
le
31
décembre
2018,
pour
une
durée
supplémentaire
de
un
an
du 1° janvier
2019
au
31
décembre
2019;
e
AUTORISE
M.
le Maire
à le signer.
Les
résultats
du
vote sont
les
suivants :
Votes
exprimés
: 13
VOTE
POUR
: 13
MAIRIE
DE
LA
BATHIE
103
rue
Alphonse
de
Lamartine
|73540
LA
BATHIE
|Tél.:
04
79 31 00
43
|Fax:
04 79
89
60
31
|mairie@labathie.fr
|www.labathie.fr Page
8
sur
13
6 - Mise
à disposition
des
véhicules
de
services
Elu
rapporteur:
M.
le
Maire
M.
le Maire
rappelle
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
34
de
la loi n 2013-907
du
11 octobre
2013
relative
à la transparence
de
la vie
publique,
le conseil
municipal
peut,
par
délibération,
mettre
un
véhicule
de
service
à disposition
des
agents
communaux
lorsque
leurs
fonctions
le justifient.
M.
le
Maire
propose
de
mettre
un
véhicule
de
service
à
disposition
de
manière
permanente
aux
agents
suivants
appelés
à
se
déplacer
fréquemment
dans
le
cadre
de
leurs
missions
et
d’en
autoriser
le
remisage
à
domicile,
en
dehors
de
leurs
périodes
de
travail,
compte
tenu
des
exigences
et
obligations
inhérentes
à leurs
fonctions
:
-
Directrice
générale
des
services,
-
Directeur
des
services
techniques,
-
Adjoint
au
directeur
des
services
techniques.
L'utilisation
privée
du
véhicule
est
autorisée
exclusivement
pour
les trajets
domicile-travail
constituant
le
prolongement
des
déplacements
professionnels
effectués
à
l'aide
du
véhicule.
Tout
autre
usage
privatif
du
véhicule
est
exclu
: il
ne
peut
en
aucun
cas
faire
l’objet
d’un
usage
à
des
fins
personnelles
(déplacements
privés,
week-end,
vacances).
De
même,
le véhicule
doit
être
restitué
pendant
les congés
à
la demande
de
l'autorité
territoriale
si les besoins
du
service
le justifient;
il est
également
susceptible
d’être
utilisé
pendant
la journée
pour
les
besoins
du
service,
dès
lors
que
l’agent
titulaire
n’en
a
pas
l'utilité
pour
l'exercice
de
ses
missions.
Les
frais
résultant
de
la mise
à disposition
d’un
véhicule
de
service
de
manière
permanente
sont
pris
en
charge
par
la commune
(assurance,
carburant).
Il'est
précisé
qu'afin
d'éviter
tout
litige
avec
les
organismes
sociaux
et
bien
que
le véhicule
dans
les
cas
d'espèce
soient
nécessaires
à
l’activité
professionnelle
et
que
le
trajet
domicile-travail
constitue
le
prolongement
des
déplacements
professionnels
effectués
à
l’aide
du
véhicule,
les
avantages
en
nature
sont
pris
en
compte
pour
déterminer
les
bases
d'imposition
sur
le revenu
des
agents
publics
concernés
et
pour
le
calcul
des
cotisations
de
sécurité
sociale.
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
à
la
mise
à
disposition
d’un
véhicule
de
service
à
l’adjoint
du
directeur
des
services
techniques
qui
réside
dans
la
commune. M.
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
valider
la
mise
à
disposition
d’un
véhicule
de
service
de
manière
permanente
aux
agents
désignés
ci-dessus.
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la loi
n° 2013-907
du
11
octobre
2013
modifiée
relative
à la transparence
de
la vie
publique,
Vu
le décret
n°2001-654
du
19 juillet
2001
fixant
les conditions
et les
modalités
du
règlement
des
frais
occasionnés
par
les déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et des
établissements
publics,
Vu
la circulaire
du 1° juin
2007
du
ministre
de
l’économie,
des
finances
et de
l'emploi
et du
ministre
du
budget,
des
comptes
publics
et
de
la
fonction
publique
relative
aux
avantages
en
nature
et
au
régime
social
et fiscal
et aux
obligations
déclaratives
correspondantes,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal :
e
APPROUVE
la
mise
à
disposition
permanente
d’un
véhicule
de
service
aux
agents
listés
précédemment,
dans
les conditions
précisées
ci-dessus,
MAIRIE
DE
LA
BATHIE
103
rue
Alphonse
de
Lamartine
| 73540
LA
BATHIE
1 Tél.: 04 79
31 00 43
| Fax:
04
79
89
60 31
| mairie@labathie.fr
| www.labathie.fr Page
9 sur
13
e
AUTORISE,
pour
les
agents
concernés,
le
remisage
à
domicile
justifié
par
l'emploi
qu'ils
occupent
et
qui
constitue
le
prolongement
des
déplacements
professionnels
effectués
à
l’aide
du
véhicule,
e
PRECISE
que
le maire
a la possibilité
de
retirer
l’autorisation
de
remisage
en
cas
de
non-respect
des
règles
d'utilisation
de
ces
véhicules.
Les
résultats
du
vote
sont les suivants
:
Votes
exprimés
: 11
VOTE
POUR
: 11
Abstentions
: 2 -
MM.
Alain
TARTARAT
et François
RONQUE
7
- Convention
tripartite
FACIM,
commune
et
maison
du
tourisme
d’Albertuille
Elu
rapporteur
: Jeannine
CHAPUIS
Par
délibération
du
8
avril
2019,
le
conseil
municipal
a
autorisé
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
annuelle
tripartite
établie
entre
la
Fondation
FACIM,
la
commune
et
la
maison
du
tourisme
du
pays
d'ALBERTVILLE
dans
le
cadre
du
partenariat
organisé
depuis
plusieurs
années
pour
l’organisation
de
visites
de
découverte
de
la centrale
hydroélectrique
EDF
de
La
Bâthie
à destination
du
public.
Une
erreur
est
survenue
dans
l’établissement
de
la
convention
concernant
le volet
financier.
En
effet,
il
est
indiqué
que
le prévisionnel
financier
sera
de
850
€ pour
la saison
2019,
sur
la base
de
85 € par visite.
Or,
la
convention
2019
prévoit
l’organisation
de
12
visites
guidées,
soit
un
coût
estimatif
de
1 020
€.
l'est
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
le maire
à signer
une
nouvelle
convention,
identique
à la
première
autorisée
par
l'assemblée
le
8
avril
2019,
hormis
en
ce
qui
concerne
le
point
« conditions
financières
» dont
l'estimation
de
la dépense
est
de
1 020
€ et non
pas
de
850
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal :
e
AUTORISE
le
maire
à signer
une
nouvelle
convention
de
partenariat
avec
la
Fondation
FACIM
et
la Maison
du
Tourisme
du
Pays
d’Albertville
pour
l’année
2019
dans
les conditions
indiquées
précédemment.
Les
résultats
du
vote
sont
les
suivants
:
Votes
exprimés
: 13
VOTE
POUR :
13
8-
Inscriptions
des
coupes
de
bois
ONF
à l’état d’assiette
pour
2020
Elu
rapporteur
: Christophe
CORNU
Par
courrier
en
date
du
21
juin
2019,
l'Office
national
des
forêts
a proposé
à la commune
d'inscrire
des
coupes
de
bois
pour
l'exercice
2020
dont
le détail
est fourni
dans
le tableau
suivant.
ETAT
D'ASSIETTE
:
sw
&
Mode
de
.
E
=
©
Lu
Observations
oi
pe
T
commercialisation
$
= =
kr
ü
su
40
=
8
5 |
£
S
Aou
€
|w
+
8
D
5
v
4
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6
br
vw
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2 |
&
Z
|5
23
S|4
lu
=
£|
à
L
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PRE
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à
2
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vw
&
Justification
ONF
o
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A
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2|
«
5
2
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2
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2
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(si modification)
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CA
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S&|2
MAIRIE
DE
LA
BATHIE
103
rue
Alphonse
de
Lamartine
| 73540
LA
BATHIE
| Tél.:
04 79 31
00 43
1 Fax:
04 79
89
60 311
mairie@labathie.fr
| www.labathie.fr Page
10
sur
13
Non
Attente
réalisation
piste
projet
14!
IRR
603
|
45
,
Supp.
.
fixée
microcentrale
Non
Attente
réalisation
piste
projet
15 |
IRR
514 |
3.8
,
Supp.
.
fixée
microcentrale
33
IRR
386 |
6.5
2020
2020 |
X
(Type
de
coupe
: AMEL
amélioration
; AS
sanitaire,
EM
emprise,
IRR
irrégulière,
RGN
Régénération,
SF
Taillis
sous
futaie,
TS
taillis
simple,
RA
Rase
(1
Année
proposée
par
l'ONF
: SUPP
pour
proposition
de
suppression
de
la coupe
Le
mode
de
commercialisation
pourra
être
revu
en
fonction
du
marché
et de
l'offre
de
bois
en
accord
avec
la municipalité.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
e
APPROUVE
l'état
d'assiette
des
coupes
de
l'année
2020
présenté
dans
le tableau
ci-dessus
;
e
PRECISE
que
le
mode
de
commercialisation
se
fera
par
vente
avec
mise
en
concurrence
sur
pied
;
e
AUTORISE
l'ONF
à
réaliser
les
contrats
de
vente
aux
particuliers
pour
l'année
2020
dans
le
respect
des
clauses
générales
de
ventes
de
bois
aux
particuliers
de
l'ONF.
Ce
mode
de
vente
restera
minoritaire,
concernera
des
produits
accessoires
à
l'usage
exclusif
des
cessionnaires
et
sans
possibilité
de
revente
;
e
DONNE
pouvoir
à
M.
le
maire
pour
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
opérations
de
vente;
e
PRÉCISE
que
M.
le maire
ou
son
représentant
assistera
au
martelage
des
parcelles
;
e _
INFORME
le
Préfet
de
Région
des
motifs
de
report
ou
suppression
des
coupes
proposées
par
l'ONF.
Les
résultats
du
vote
sont
les
suivants :
Votes
exprimés
: 13
VOTE
POUR :
12
VOTE
CONTRE
: 1
- M.
Alaïn
TARTARAT
9 - Motion
pour
le maintien
des
concessions des
centrales
hydroélectriques
dans
le domaine
public
Elu
rapporteur
: Sylviane
ETAIX
Depuis
la perte
du
statut
d'établissement
public
d'EDF
intervenue
en
2004,
la Commission
européenne
fait
pression
sur
la
France
pour
obtenir,
dans
le cadre
du
renouvellement
des
concessions,
l'ouverture
à la concurrence
de
nos
installations
hydroélectriques.
En
octobre
2015,
la
Commission,
qui
avait
engagé
une
première
procédure
en
2006,
a
adressé
à
la
France
une
mise
en
demeure,
mettant
en
cause
les
«
mesures
étatiques
qui,
en
faisant
obstacle
à
l'entrée
et
à
l'expansion
de
concurrents,
ont
pour
effet
de
maintenir
ou
de
renforcer
la
position
dominante
d'EDF
».
Une
nouvelle
mise
en
demeure
a été
adressée
le 7 mars
2019
au motif
que
la
législation
et
la pratique
des
autorités
françaises,
qui
ont
autorisé
le
renouvellement
ou
la
prolongation
de
certaines
concessions
hydroélectriques
sans
recourir
à des
procédures
d’appel
d'offres,
seraient
contraires
au
droit
européen.
Conformément
aux
orientations
du
Chef
de
l'État,
le
Gouvernement
actuel
a
fait
lui-même
de
la
concurrence
l’une
de
ses
priorités
et
ouvert
une
discussion
pour
répondre
aux
attentes
de
Bruxelles.
Un
large
consensus
se
dessine
pourtant,
dans
la
population
comme
chez
les
élus
locaux
et
nationaux,
pour
rejeter
comme
dangereuse
et
irrationnelle
l’ouverture
à la concurrence
de
ce
secteur
stratégique
MAIRIE
DE
LA
BATHIE
103
rue
Alphonse
de
Lamartine
1 73540
LA
BATHIE
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11
sur
13
au
plan
économique,
social
et
environnemental,
qui
s’adosse
à
un
patrimoine
financé
de
longue
date
par
les
Français
et
conservé
en
excellent
état.
Les
conclusions
du
groupe
de
travail
relatif
aux
concessions
hydroélectriques
à
l’Assemblée
Nationale
indiquent
que
l’hydroélectricité
dépasse
de
très
loin
le seul
cadre
de
la production
d'énergie
et recouvre
de
multiples
enjeux
qui
sont
les suivants
:
-
Un
enjeu
énergétique,
puisque
les
barrages
hydroélectriques
sont
encore
la
première
source
d'électricité
renouvelable
en
France
et
produisent
12%
de
notre
mix
énergétique
électrique
et
sont
le
seul
outil
de
stockage
de
masse
d'électricité
;
-
Un
enjeu
industriel,
puisque
la filière
emploie
25
000
personnes
et génère
1,5
milliard
d'euros
de
recettes
publiques.
-
Un
enjeu
environnemental
et
de
service
public
incontournable
qui
intéresse
les
différents
usages
de
la
ressource
en
eau
et
le
rôle
propre
des
barrages
sur
nos
territoires,
en
matière
d'irrigation
agricole,
de
fourniture
d’eau
potable,
de
soutien
d’étiage
ou
de
tourisme.
-
Un
enjeu
de
sécurité,
enfin,
en
matière
notamment
de
gestion
des
crues
et
de
fourniture
de
source
froide
des
installations
nucléaires.
Considérant
que
l’hydroélectricité
représente
pour
notre
pays
un
secteur
stratégique
tant
pour
la
production
d'électricité
renouvelable
que
pour
la gestion
durable
de
la ressource
en
eau
;
Considérant
que
les exploitants
historiques
opérant
actuellement
en
France
offrent
toutes
les garanties
en
matière
énergétique
de
gestion
des
risques,
de
soutien
à
l’économie
et
à
l'emploi
et
de
prise
en
compte
effective
de
la
diversité
des
usages
de
la
ressource
en
eau
;
Considérant
les
risques
que
ferait
peser
l'ouverture
à
la
concurrence
en
termes
de
souveraineté
énergétique,
de
désorganisation
du
système
hydroélectrique,
de
préservation
de
l'emploi
et des
atouts
du
système
hydroélectrique
français,
y compris
tarifaires
;
Considérant
que
les
procédures
de
mise
en
demeure
engagées
par
la
Commission
européenne
sur
les
législations
en
matière
d'énergie
hydroélectrique
intéressent
sept
autres
États membres,
parmi
lesquels
l'Allemagne,
l'Autriche,
l'Italie,
la
Pologne,
le
Portugal
et
la Suède,
démontrant
ainsi
que
tous
ces
États
membres
ont
pris
des
mesures
protectrices
quant
à l’exploitation
de
leur
ressource
hydroélectrique
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal :
-
SOLLICITE
auprès
du
Gouvernement
qu’il
s'oppose
à
la
mise
en
concurrence
de
tout
ou
partie
des
concessions
hydroélectriques
sur
le territoire
national,
et
-
SOLLICITE
auprès
du
Gouvernement
qu’il
se
rapproche
de
ses
partenaires
européens
afin
d’exclure
explicitement
le
secteur
hydroélectrique
du
champ
de
la
directive
2006/123/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
décembre
2006
relative
aux
services
dans
le
marché
intérieur
et de
la directive
2014/23/UE
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
26
février
2014
sur
l'attribution
de
contrats
de
concession.
Les
résultats
du
vote
sont
les
suivants
:
Votes
exprimés
: 13
VOTE
POUR :
13
10
- Motion
pour
le maintien
du
bureau
de
poste
à La
Bâthie
Elu
rapporteur:
M.
le Maire
M.
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
sa
rencontre
avec
les
responsables
de
secteur
du
réseau
La
Poste
dans
le courant
de
l’hiver
concernant
les services
de
La
Poste
à
La
Bâthie.
MAIRIE
DE
LA
BATHIE
103
rue
Alphonse
de
Lamartine
| 73540
LA
BATHIE
| Tél.:
04
79
31
00
43
Fax:
04
79
89
60
31
| mairie@labathie.fr
| www.labathie.fr Page
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sur
13
M.
le
Maire
expose
que
par
courrier
du
30
avril
2019,
la directrice
de
secteur
d’Albertville
a
confirmé
cet
entretien
ayant
« permis
d'échanger
sur
la commune
de
La Bâthie
et de
réaffirmer
l'engagement
de
La
Poste
de
renforcer
l'accessibilité
et
la
personnalisation
de
ses
services
dans
la
commune
dans
les
prochaines
années.
Différents
scenarii
de
présence
postale
ont
été
évoqués
lors
de
cet
entretien
sur
lesquels
la direction
de
La
Poste
reviendra
dans
de prochaines
rencontres
avec
le Maire
de
La Bâthie.
»
M.
le
Maire
confirme
qu'il
a
rappelé
aux
responsables
de
La
Poste
l'engagement
sans
faille
de
la
commune
qui
n’a
pas
hésité
à
réaménager
l'accès
du
bureau
de
poste
en
2015
afin
de
le
mettre
en
conformité
avec
la loi sur
l'accessibilité
aux
handicapés
et le moderniser,
le montant
des travaux
s'étant
élevé
à
92
000
€
HT.
M.
le
Maire
a
également
rappelé
que
le
bureau
de
poste
de
La
Bâthie
desservait
toute
la
Basse-
Tarentaise
soit
plus
de
5 000
habitants.
A
ce
titre,
il a insisté
sur
l'importance
du
maintien
dés
services
publics
de
proximité
dans
le contexte
actuel
déjà
très
contraint
et
il a fait
part
de
son
opposition
totale
à la fermeture
définitive
du
bureau
de
poste
en
vue
de
son
remplacement
par
une
agence
postale,
soit
auprès
d’un
commerçant,
soit
auprès
de
la mairie.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
e_
AFFIRME
son
attachement
à
la
présence
du
bureau
de
poste
à
LA
BATHIE,
commune
centrale
de
Basse-Tarentaise
regroupant
5 000
habitants
;
e
S’OPPOSE
à
la fermeture
définitive
du
bureau
de
Hosts
de
LA
BATHIE.
Les
résultats
du
vote
sont
les suivants:
Votes
exprimés:
13
VOTE
POUR:
13
11
—
Maison
de
sa
d'agglomération
ARL\
YSERE- D
Sur
proposition
de
M.
le Maire,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
d’intégrer
ce
point
à l’ordre
du
jour
de
la
séance. Ilest
rappelé
que
la commune
de
LA
BATHIE
avait
engagé
dès
2014
des
études
pour
la réalisation
d’une
maison
de
santé
pluridisciplinaire
en
raison
du
risque
de
paupérisation
de
l'accès
aux
soins
pour
la
population
du
territoire
de
Basse-Tarentaise.
Après
avoir
examiné
l’ensemble
des
possibilités
existant
sur
le territoire,
le terrain
communal
cadastré
section
F n°
538
p
d’une
superficie
de
3618
m?
environ
a été
choisi
pour
l'intérêt
de
son
emplacement
central
et sa
proximité
avec
la pharmacie.
De
nombreuses
études
ont
alors
été
menées
pour
finaliser
ce
projet
complexe
et
le
permis
de
construire
a
finalement
pu
être
déposé
dans
le
courant
du
mois
de
décembre
2018.
Au ler
janvier
2019,
la
communauté
d'agglomération
ARLYSERE
a procédé
à une
refonte
de
ses
statuts
et,
parmi
de
nombreuses
nouvelles
compétences,
a repris
celle
concernant
la construction
de
maisons
de
santé.
Par
délibération
n°14 du
28
mars
2019,
le conseil
communautaire
d'ARLYSERE
a approuvé
le projet
de
construction
d’un
bâtiment
incluant
une
Maison
de santé
pluridisciplinaire
et 12
logements
sur
le terrain
communal
de
LA
BATHIE,
ainsi
que
les
demandes
de
subvention
afférentes
au
projet
de
maison
de
santé. Le démarrage
du
chantier
est
prévu
dès
l’automne
2019,
L'opération,
d’une
surface
de
plancher
de
1440.33
m2,
se
décompose
de
la
façon
suivante
:
- 1 sous-sol
destiné
aux
stationnements
couverts
;
MAIRIE
DE
LA
BATHIE
103
rue
Alphonse
de
Lamartine
|73540
LA
BATHIE
|Tél.:
0
79
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04
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89
60
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13
- RDC
: la
Maison
de
Santé
pluridisciplinaire
;
- 12
logements
visant
à assurer
la mixité
sociale
attendue
sur
cette
opération :
-R+1:4T3et2
T2
-R+2:4T3et2T2. Le
montant
de
l'opération
est
actuellement
estimé
à 3 592
000
€.
Aujourd’hui,
la
communauté
d'agglomération
ARLYSERE
propose
d'acquérir
le foncier
pour
permettre
la réalisation
du
projet.
Par
courrier
du
8
octobre
2018,
le
service
des
évaluations
domaniales
avait
estimé
la
valeur
du
terrain
communal
à 220
000.00
€ (pour
3500
m2)
soit
un
prix
au
m?
de
63
€ environ.
Compte
tenu
de
la nécessité
d’avoir
une
Maison
de
santé
sur
le secteur
de
Basse-Tarentaise,
complétée
d’une
offre
comportant
12
logements,
dont
3
logements
sociaux
permettant
d’assurer
la mixité
sociale
attendue
sur
le
nouveau
secteur
des
Carrons,
la commune
pourrait
consentir
à céder
la
partie
du
terrain
concernant
ces
ouvrages
à l’euro
symbolique
et obtenir
le paiement
de
la partie
pouvant
être
valorisée
par
la vente
des
autres
logements.
De
ce
fait,
la vente
du
terrain
communal
pourrait
avoir
lieu
pour
un
montant
de
98
585.00
€.
Il'est précisé
que
les frais d'actes
et de géomètres
seront
à la charge
de
la Communauté
d'Agglomération
Arlysère. Une
nouvelle
délibération
sera
soumise
au
conseil
municipal
après
validation
de
cet
accord
par
le service
France
Domaine.
Après
en
avoir
délibéré
et dans
l'attente
de
la réponse
du
service
France
Domaine,
le conseil
municipal
:
e
ACCEPTE
le
principe
de
vente
à
l’agglomération
ARLYSERE
du
terrain
communal
cadastré
section
F n°
538
p
d’une
superficie
de
3618
m?
environ
pour
un
montant
de
98
585
€
selon
le
montage
précédemment
décrit
.
+
AUTORISE
M.
le
Maire,
ou
à défaut
son
représentant,
à faire
les
démarches
nécessaires
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Les
résultats
du
vote
sont
les
suivants
:
Votes
exprimés
: 13
VOTE
POUR :
12
VOTE
CONTRE
: 1 - M.
Alain
TARTARAT
Le
Maire
Jean-Pjérre
ANDRÉ
Affiché
du
26
juillet
au
26
août
2019
au
panneau
d'information
extérieur
de
la
mairie.
MAIRIE
DE
LA
BATHIE
103
rue
Alphonse
de
Lamartine
173540
LA
BATHIE
1TéL.:
04
79
31 00
43
|Fax:
04
79
89
60
31.
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