Compte-Rendu - Compte rendu reunion du conseil municipal du 15 octobre 2024

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Conseil Municipal - 99 DE D01 CM 15 10 2024 membres CCAS

Compte-Rendu - Compte rendu reunion du conseil municipal du 15 octobre 2024 Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Bâthie. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu reunion du conseil municipal du 15 octobre 2024)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Conseil municipal du 15 octobre 2024

Nombre de présents : 13

Nombre de membres

afférents au Conseil : 19 Réunion du 15 octobre 2024

Nombre de membres en Commune de LA BATHIE

exercice : 19

K+k*

DATE DE LA CONVOCATION : 11 octobre 2024

Nombre de votants : 18

DATE D’AFFICHAGE : 11 octobre 2024

oO

HN

BE w

D

ORDRE DE JOUR

Election des membres appelés à siéger au conseil d'administration du Centre communal d’action

sociale (CCAS)

Election des membres de la commission de contrôle des listes électorales

Constitution de la commission d'appel d'offres

Mise en place de commissions municipales et nomination de leurs membres

Désignation des représentants de la commune au sein des organismes extérieurs

Approbation du règlement intérieur du conseil municipal

Admission en non-valeurs des demandes présentées par le comptable public

Convention de portage avec l'EPFL de l'OAP mairie — avenant financier n° 5

Autorisation de signature d’une convention entre la ville d’Albertville et la Commune de la Bâthie,

dont les enfants résidents sont scolarisés sur la Commune d’Albertville pour l’année scolaire 2024-

2025

10. Modification du mode de calcul de là redevance d'occupation provisoire du domaine public

concernant les chantiers provisoires sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de

distribution d'électricité (RODP chantiers)

11. Refonte statutaire de la Communauté d'Agglomération Arlysère — Prise d'effet au ler janvier 2025

12. Autorisation de signature de la convention de mise à disposition d’un point de raccordement et

d'énergie au profit de la Communauté d'agglomération Arlysère

13. Autorisation de signature de la convention entre la Commune de la Bâthie et le CIAS ARLYSERE pour

la mise à disposition d’une salle communale pour les activités du RPE (Relais Petite Enfance) et des

assistantes maternelles

14. Questions oralesConseil municipal du 15 octobre 2024

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

Mardi 15 octobre 2024 — 20 H 00

Présents : Mmes Sabrina BARBERO, Jeannine CHAPUIS, Gaëlle CLERY, Sylviane ETAIX, Laetitia VERCIN.

MM. Jean-Pierre ANDRE, Pascal BOUVIER, Michel CATELLIN-TELLIER, Jean-Sébastien JOLY, Michel

LEMAIRE, Eric MATHEX, Michel MONTET, Laurent SADY.

Absents: Mmes Marie-Danielle DURAND (procuration à Mme Jeannine CHAPUIS), Céline LEGER

{procuration à Mme Laetitia VERCIN), Graziella LEGER (procuration à Mme Sabrina BARBERO), Corinne

PAYOT.

MM. Christophe CORNU (procuration à M. Michel CATELLIN-TELLIER), Olivier Michel {procuration à M. Jean-Pierre ANDRE).

Madame Sabrina BARBERO a été élue secrétaire de séance.

&

Monsieur le Maire précise la liste des élus qui souhaitent recevoir le dossier de convocation au conseil

municipal sous format papier : Michel MONTET, Eric MATHEX, Jeannine CHAPUIS, Michel LEMAIRE,

Jean-Sébastien JOLY, Laurent SADY, Sylviane ETAIX, Michel CATELLIN-TELLIER, Marie-Danielle DURAND.

Monsieur le Maire annonce également que monsieur Olivier MICHEL a rédigé un courrier afin de

renoncer à ses indemnités de conseiller municipal.

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 30 septembre 2024 est approuvé à l'unanimité.

L'ordre du jour est ensuite abordé :

1-— Election des membres appelés à siéger au conseil d'administration du Centre communal d’action

sociale (CCAS)

VU les articles L.123-6 et R.123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles,

Le CCAS est un organisme extérieur au conseil municipal; il a le statut d’établissement public

administratif communal. Le CCAS est administré par un conseil d'administration présidé par le maire.

Le CCAS est composé :

- Du maire qui en est le Président de droit,

Et en nombre égal :

- De membres élus en son sein par le conseil municipal.

- De membres nommés par le maire par arrêté parmi les personnes non-membres du conseil municipal

représentatives à minima de 4 catégories d'associations, soit :

o Un représentant des associations intervenant dans le domaine de l'insertion et de

la lutte contre les exclusions,

o Un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'UDAF,Conseil municipal du 15 octobre 2024

o Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du

département,

o Un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Le nombre de membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal dans

la limite maximale suivante :

- 8 membres élus,

- 8 membres nommés

Soit au maximum 16 membres en plus du président.

Compte tenu des règles régissant la représentativité des associations, le nombre de membres du conseil

d'administration ne peut être inférieur à 8 en plus du président (4 membres élus et 4 membres

désignés).

Le nombre de membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal dans

les limites minimales et maximales énoncées ci-dessus.

Comme durant les mandats précédents, il est proposé au conseil municipal que soient élus 5 membres

issus du conseil municipal.

Les membres du conseil d'administration sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle

au plus fort reste, sans panachage ni votre préférentiel, au scrutin secret.

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu là mäjorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative.

La liste de candidats suivante est présentée : Pascal BOUVIER - Laurent SADY — Sylviane ETAIX — Graziella

LEGER — Michel LEMAIRE

Sur proposition du Maire, il est procédé à l'élection, à main levée, des membres du conseil

d'administration du CCAS tels que mentionnés sur la liste présentée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e FIXE la composition du conseil d'administration ainsi qu’il suit :

o le Maire de la commune, Président de droit

o Sélus au sein du conseil municipal

o 5 membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de

prévention, d'animation ou de développement social menées au sein du département

ou dans la commune et représentants les usagers.

e NOMME en tant que membres élus au sein du conseil d'administration du CCAS les personnes

présentées ci-dessus.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 18

VOTE POUR : 18

VOTE CONTRE : 0

Monsieur le Maire précise que, sauf refus de leur part, les membres qui siégeaient précédemment au

sein du conseil d'administration du CCAS seront nommés à nouveau.Conseil municipal du 15 octobre 2024

2 - Election des membres de la commission de contrôle des listes électorales

Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 etR.7,

La réforme des listes électorales est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 (lois n° 2016-1046, 1047 et

1048 du 1er août 2016 et circulaire du 12 juillet 2018).

Dans chaque commune, les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, pour une

durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (art. R 7). Le maire

transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission.

Rôle de la commission de contrôle

Dans chaque commune, une commission de contrôle (art. L 19) :

- statue sur les recours administratifs préalables ;

- s'assure de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits

dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses

membres, au plus tard le 21e jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prises par le maire ou

procéder à l'inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un

électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

Le maire, à sa demande ou à l'invitation de la commission, présente ses observations (art. R 7).

Composition de la commission de contrôle

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, et lorsqu'une seule liste a obtenu des sièges au conseil

municipal lors de son dernier renouvellement, elle est composée comme dans les communes de moins

de 1 000 habitants (art.L 19), soit :

- d’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à

participer aux travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal; - d’un délégué de l’administration désigné par le préfet ;

- d’un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Publicité de la composition de la commission

Sa composition est rendue publique, au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant sa réunion

(art. L 19). La publicité est faite par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et

par la mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe (art. R 7).

Fonctionnement de la commission de contrôle

Réunions de la commission : La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an et, en tout

état de cause, entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin (art. L 19).

Convocation: Lorsqu'elle comporte 3 membres, la commission de contrôle est convoquée par le

conseiller municipal qui en est membre. (art. R 8).

Quorum : Lorsqu'elle comporte 3 membres, la commission de contrôle délibère valablement lorsque

tous ses membres sont présents. (art. R 10).

Majorité des décisions : Les décisions sont prises à la majorité des membres présents (art. R 11).Conseil municipal du 15 octobre 2024

Madame Jeannine CHAPUIS se dit prête à participer aux travaux de la commission.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e PREND acte des candidatures souhaitant siéger à la commission de contrôle des listes

électorales,

e DESIGNE Madame Jeannine CHAPUIS en tant que conseillère municipale qui s’est dit prêt à

participer aux travaux de la commission.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 18

VOTE POUR : 18

VOTE CONTRE : 0

3 - Constitution de la commission d’appel d'offres

Vu les dispositions de l'article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la

commission d’appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même

code,

Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la

commission d'appel d'offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du

Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la

représentation proportionnelle au plus fort reste,

Vu les dispositions du code de la commande publique,

Dans le prolongement des élections municipales du 22 septembre 2024, il convient de procéder à la

désignation d’une nouvelle commission d’appel d'offres.

L'article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Pour les marchés publics

passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale

ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, [...], le

titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de

l'article L. 14115. [..] En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion

préalable de la commission d'appel d'offres. ».

Ainsi, la commission d’appel d'offre intervient dans le cadre de l’attribution des marchés dits formalisés

c'est-à-dire au-delà d’un seuil fixé, à ce jour, pour les marchés de travaux à 5 538 000€ HT et pour les

marchés de fournitures et de services à 221 000€ HT, ce qui limite de fait considérablement les cas de

recours à la CAO pour la commune compte tenu de sa surface financière et du volume de ses marchés.

Toutefois, pour les marchés publics à procédure adaptée qui ne sont pas soumis par les textes à la

décision de la Commission d'Appel d'Offres, une commission d'ouverture des plis ad’hoc, reprenant la

composition de la CAO, peut être mise en place, afin d'associer les élus concernés aux choix des

candidats.Conseil municipal du 15 octobre 2024

Conformément aux dispositions du CGCT, la commission d’appel d'offres est constituée de 3 membres

titulaires et de 3 membres suppléants élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste (en

plus du maire qui est président de droit).

La liste de candidats suivante a été présentée :

Membres titulaires : Michel MONTET - Laetitia VERCIN — Michel CATELLIN-TELLIER

Membres suppléants : Michel LEMAIRE — Sabrina BARBERO — Eric MATHEX

Sur proposition du Maire, il est procédé à l'élection, à main levée, des membres titulaires et suppléants

tels que mentionnés dans la liste présentée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e PROCLAME élus les membres titulaires suivants : Michel MONTET — Laetitia VERCIN — Michel CATELLIN-TELLIER

e PROCLAME élus les membres suppléants suivants : Michel LEMAIRE — Sabrina BARBERO — Eric

MATHEX

e DIT que les membres de la commission d'appel d'offres siégeront également pour les MAPA, sans formalisme particulier.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 18

VOTE POUR : 18

VOTE CONTRE : 0

4 - Mise en place de commissions municipales et nomination de leurs membres

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-22.

Le conseil! municipal peut constituer des commissions thématiques composées exclusivement de

conseillers municipaux. Le conseil municipal en fixe le nombre, en arrête la liste et en précise la

composition (le principe du vote à main levée peut être retenu en lieu et place du vote à bulletin secret).

Ces commissions sont des instances de discussions et de débats. Les avis éventuels qu’elles rendent ne

s'imposent pas au conseil municipal ; elles ne sont dotées d’aucun pouvoir de décision.

Ilest précisé que le maire est de droit membre de toutes les commissions. Toutefois, lors de la première

séance, les commissions désignent un vice-président qui est ensuite chargé de les convoquer et de les

présider.

IL'est proposé la création de 8 commissions :

| COMMISSION Attributions principales Composition

Dossiers liés à l'établissement | Sabrina BARBERO — Pascal

Commission finances des budgets, la fiscalité, les | BOUVIER - Michel LEMAIRE —

tarifs communaux Graziella LEGERConseil municipal du 15 octobre 2024

Gaëlle CLERY — Sylviane ETAIX —

Commission vie associative

ee . . Affaires scolaires et . Commission affaires scolaires ériscolaires Graziella LEGER — Jean-

p Sébastien JOLY

Relations avec le secteur . . : . ° Jeannine CHAPUIS — Sylviane

associatif

Manifestations communales et

cérémonies

ETAIX — Céline LEGER - Laetitia

VERCIN — Gaëlle CLERY

Projets d'urbanisme et affaires

Laetitia VERCIN — Pascal

BOUVIER - Michel MONTET -

Commission du personnel

Commission urbanisme foncières Michel CATELLIN-TELLIER —

Michel LEMAIRE — Sabrina

BARBERO

Programme de travaux et

opérations d'aménagement Michel MONTET - Laetitia

Commission travaux Bâtiments et biens | VERCIN — Michel CATELLIN-

communaux; signalisation et | TELLIER- Jean-Sébastien JOLY —

signalétique Eric MATHEX

PCS

Bulletins municipaux, site

internet et réseaux sociaux, | Pascal BOUVIER - Gaëlle CLERY

Commission communication outils de communication | — Laurent SADY — Sabrina

(panneau lumineux...}, relations | BARBERO

avec la presse

Eric MATHEX - Michel

Dossiers liés à la montagne | CATELLIN-TELLIER — Jean-

Commission montagne (tourisme, pastoralisme) et à la | Sébastien JOLY — Jeannine

forêt CHAPUIS — Michel LEMAIRE —

Christophe CORNU

Sabrina BARBERO — Michel Dossiers relatifs à la gestion des

ressources humaines dans une

dimension collective

MONTET — Laetitia VERCIN -

Michel LEMAIRE — Laurent

SADY

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e APPROUVE le principe d’un vote à main levée fvate au scrutin secret sauf si le conseil municipal

décide à l'unanimité de ne pas y procéder).

e DECIDE de fixer la liste des commissions municipales telle que précisée ci-avant,

e NOMME les conseillers municipaux y siégeant comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 18

VOTE POUR : 18

VOTE CONTRE : O

5 —- Désignation des représentants de la commune au sein des organismes extérieurs

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts particuliers des organismes extérieurs concernés,Conseil municipal du 15 octobre 2024

Il appartient au conseil municipal de désigner en son sein des délégués chargés de représenter la

commune auprès de différents organismes extérieurs, suite aux élections municipales du 22 septembre

2024. La liste des organismes extérieurs pour lesquels des représentants doivent être désignés par le

conseil municipal est la suivante :

ORGANISME CONCERNE Nombre de représentants | Désignation

CNAS (comité national d’action sociale) Un représentant au sein du

Organisme national qui permet aux agents de | conseil municipal

bénéficier d'avantages inhérents à l'existence |

de comités d’aide sociale (chèques vacances, | Un représentant au sein du

prêts et aides financières, tarifs préférentiels.) | personnel communal

Sabrina BARBERO

Marie-Claire MURAT

Correspondant défense

Conseiller en charge des questions relatives à la

défense du territoire, son rôle étant de devenir

un interlocuteur privilégié pour l'Etat.

| Référent ambroisie

Conseiller en charge de l'information de la

population, du repérage cadastral des

parcelles infestées et du suivi des actions à Les Michel CATELLIN- , . y. | Un référent

mettre en place conformément à l'arrêté TELLIER préfectoral prescrivant la lutte préventive et la

destruction obligatoire de l'ambroisie, tant sur

le domaine public que sur le domaine privé. |

Un correspondant Eric MATHEX

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e DESIGNE en son sein les délégués chargés de représenter la commune auprès de différents organismes extérieurs comme indiqué ci-dessus.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 18

VOTE POUR : 18

VOTE CONTRE : 0

6 — Approbation du règlement intérieur du conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-8,

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités

territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son

installation.

M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du

règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment :

- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ;

- les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.Conseil municipal du 15 octobre 2024

Le projet de règlement intérieur est soumis à l'approbation du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e APPROUVE le règlement intérieur joint en annexe.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 18

VOTE POUR : 18

VOTE CONTRE : 0

Monsieur Pascal BOUVIER insiste sur la question du quorum : si le quorum n’est pas atteint, le maire

convoque à nouveau le conseil municipal, qui peut valablement délibérer la semaine suivante, même

en l'absence de quorum.

7 - Admission en non-valeurs des demandes présentées par le comptable public

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2343-1,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances

irrécouvrables,

Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, qui en demande

l'admission en non-valeurs.

Selon le principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable, le comptable public est chargé seui

et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la

commune et de toutes les sommes qui lui sont dues.

Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pas pu mener à son

terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la collectivité l'admission en non-

valeurs de ces sommes.

L'admission en non-valeurs doit être prononcé par le conseil municipal sur présentation d’un état des

sommes non recouvrées détaillant les noms des débiteurs, les montants, les motifs du non-

recouvrement.

Cette procédure correspond à un apurement comptable qui se traduit par une charge dans le budget

au compte 6541 (créances irrecouvrables) ou au compte 6542 (créances éteintes).

Par courriel du 11 septembre 2024, Mme la Trésorière Principale d’Albertville nous informait qu’une

liste de titres impayés n'avaient pu être recouvrés sur le budget principal de la Commune malgré les

poursuites engagées à l'encontre des redevables concernés. Elle a adressé les propositions d'admission

en non-valeurs suivantes :

e Une somme de 2003.16 € correspondant à des sommes dues par des particuliers n’ayant pas

honoré des factures relatives aux services périscolaires. Il s’agit de créances anciennes (entre

2002 et 2017} pour lesquelles il y a lieu de considérer que les relances et procédures de

recouvrement engagées par la trésorerie sont restées vaines.

e Une somme de 724.59 € correspondant à une demande d'admission en non-valeur sur créances

éteintes, les personnes (une physique et une morale) ayant fait l’objet d’une clôture de

procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. Le trésor public ne peut donc plus

exercer de poursuites.Conseil municipal du 15 octobre 2024

Aussi, il convient que le conseil municipal délibère pour admettre en non-valeur ces titres, c’est-à-dire

renoncer à la perception des recettes correspondantes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

° _ APPROUVE les demandes d’admission en non-valeurs présentées par la trésorerie d’Albertville.

° _DECIDE d'admettre en non-valeur pour créances éteintes des titres correspondant à la somme

de 724,59 €, dont la liste a été communiquée par Mme la Trésorière Principale d’Albertville et arrêtée à la date du 26/08/2024,

e _DECIDE d'admettre en non-valeur pour créances irrecouvrables des titres correspondant à la

somme de 2003.16 €, dont la liste a été communiquée par Mme la Trésorière Principale d’Albertville et arrêtée à la date du 11/09/2024,

e _IMPUTE ces montants sur le budget 2024 de la façon suivante :

o Compte 6541 « créances irrecouvrables » : 2003.16 €

o Compte 6542 « créances éteintes » : 724.59€

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 18

VOTE POUR : 18

VOTE CONTRE : O

| 8 — Convention de portage avec l'EPFL de l’OAP mairie — avenant financier n° 5

Il est rappelé que par délibération en date du 30 octobre 2017, le conseil municipal avait autorisé le

maire à signer une convention d'intervention et de portage foncier avec l'EPFL (établissement public

foncier local) de la Savoie pour l'acquisition de la maison Billat, place de la mairie, dans le cadre du futur aménagement de l’OAP de la mairie prévue dans le PLU.

Ce dispositif vise à permettre aux communes de ne pas obérer leurs finances en confiant

momentanément le portage financier des biens à l'EPFL dans l’attente que ceux-ci soient négociés et revendus à un opérateur privé pour une opération de logements.

A ce jour, aucune négociation n'étant intervenue, l'EPFL continue à porter cette acquisition dont le coût

total est remboursé par la Commune par annuités constantes sur une durée de 10 ans.

L'EPFL a adressé le 02 septembre 2024 un avenant n° 5 qui vise à informer la Commune de l’actualisation

du montant restant dû à la date du 29/08/2024 ainsi que du tableau d'amortissement correspondant dont les annuités s'élèvent à 19 583.46 € jusqu'en 2027.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

° AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant financier n° 5 à la convention de portage signée

entre la commune et l'EPFL de la Savoie le 6 novembre 2017 relative à l'acquisition de la maison

Billat dont l’axe principal d'intervention de l'EPFL retenu pour cette opération est le logement.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 18

VOTE POUR : 18

VOTE CONTRE : O

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de la maison Billat et qu’il conviendrait de trouver un opérateur

qui pourrait être intéressé par l'OAP Mairie, car pour l'instant la maison Billat se dégrade.Conseil municipal du 15 octobre 2024

9 — Autorisation de signature d’une convention entre la ville d’Albertville et la Commune de la Bâthie,

dont les enfants résidents sont scolarisés sur la Commune d’Albertville pour l’année scolaire 2024-

2025

Vu la délibération du conseil municipal de la Ville d’Albertville en date du O3 juin 2024 relative à la

participation financière des commuries extérieures dont les enfants résidents sont scolarisés sur la

commune d’Albertville,

Chaque année, la ville d’Albertville accueille des enfants domiciliés à la Bâthie, par suite d’une demande

de dérogation scolaire accordée par la commune d'accueil et la commune de résidence, ou à la suite de

leur affectation dans une Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire (ULIS).

Une contribution financière pour les frais de scolarité de l’enfant concerné est demandée par la

Commune d’Albertville à la commune de résidence, selon les tarifs fixés par délibération du conseil

municipal d’Albertville.

Les frais de scolarité pour l’année 2024/2025 ont ainsi été fixés à :

e 2 385.85 € pour un enfant scolarisé en maternelle,

e 1012.06 € pour un enfant scolarisé en élémentaire.

Cette participation aux frais de fonctionnement comprend les charges liées aux fournitures scolaires, au

fonctionnement des écoles (eau, électricité, fournitures administratives des enseignants, téléphone...),

aux activités éducatives (piscine, cinéma...) ainsi que les charges liées à la mise à disposition des

bâtiments (entretien et nettoyage, maintenance...) pour la scolarisation des enfants.

Pour l’année scolaire 2024-2025, 3 enfants domiciliés à la Bâthie ont été scolarisés dans les

établissements albertvillois en élémentaire en classe ULIS, dont 2 en garde alternée.

Le total de ces frais s'élève pour l’année scolaire 2024-2025 à 2024.12 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e APPROUVE la participation financière de la Commune de la Bâthie aux frais de scolarisation des

enfants sur la commune d’Albertville pour l’année scolaire 2024-2025,

e AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention précitée et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 18

VOTE POUR : 18

VOTE CONTRE : 0

10 — Modification du mode de calcul de la redevance d'occupation provisoire du domaine public

concernant les chantiers provisoires sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de

distribution d'électricité

Considérant que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333-108, et R2333-114-1 du Code général

des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI,Conseil municipal du 15 octobre 2024

syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les

chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz

et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz ;

Considérant que le plafond de cette redevance fixé initialement par le Décret n°2015-334 du 25 mars

2015 a été modifié par le Décret n°2023-797 du 18 août 2023 et impose donc la prise d’une nouvelle

délibération.

Il est rappelé que par délibération du 14 octobre 2019, le conseil municipal a décidé d'instaurer la

Redevance d'occupation Provisoire du domaine public (RODP) pour les chantiers de travaux sur les

ouvrages des réseaux publics de « transport » et de « distribution » d'électricité.

La ROPDP chantiers « distribution » est due par le concessionnaire ENEDIS, annuellement, et était

plafonnée à 10% de la redevance d'occupation du domaine public. Le décret n°2023-797 du 18 août

2023 a modifié certaines dispositions concernant le calcul des RODP, le plafond de la RODP provisoire

passe à 20 % du plafond de la RODP permanente.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public

par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et

de gaz;

- d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT en précisant que

la commune appliquera sur son territoire le plafond maximal autorisé par la réglementation en vigueur ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

° ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour

l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.

e APPLIQUE le mode de calcul fixé par le CGCT, en précisant que celui-ci s’appliquera au plafond

autorisé pour ces redevances par la réglementation en vigueur au jour de l'éligibilité de la perception de ces dernières.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 18

VOTE POUR : 18

VOTE CONTRE : O

11 — Refonte statutaire de la Communauté d'Agglomération Arlysère — Prise d’effet au 1er janvier

2025

Vu la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action

publique,

Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier

2014 et la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-20,Conseil municipal du 15 octobre 2024

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 créant la Communauté d'Agglomération Arlysère, issue de

la fusion de la Communauté de Communes de la Région d’Albertville, de la Communauté de Communes

du Beaufortain, de la Communauté de Communes de la Haute Combe de Savoie et de la Communauté

de Communes du Val d’Arly,

La Communauté d'Agglomération Arlysère a été créée au 1° janvier 2017 par arrêté préfectoral en date

du 21 novembre 2016. Cet arrêté, auquel sont annexés les statuts des 4 anciennes Communautés de

communes, ainsi que l'arrêté du 7 novembre 2017 actant de la prise de compétence « Eau » à titre

optionnel au 1° janvier 2017 constituent « le cadre statutaire actuel » de la CA Arlysère.

Les compétences obligatoires exercées par la CA Arlysère sont celles prévues à l’article L.5216-5 du

CGCT, cet article ne fait plus référence à la distinction entre compétences optionnelles et facultatives.

Ces compétences non obligatoires sont donc des compétences que la CA Arlysère continue d’exercer, à

titre supplémentaire, sauf s’il en est décidé autrement dans les conditions prévues à l’article

L.5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales introduit par la loi engagement et proximité

et relative à la procédure de restitution de compétences.

A la création de la CA Arlysère, l'orientation a été prise de conserver autant que possible l’ensemble des

compétences jusqu'alors portées par les 4 Communautés de communes. Concernant certaines

compétences supplémentaires, il s'avère toutefois nécessaire d’en repréciser leur pourtour, voire

d’acter de la restitution de certaines compétences ou partie de compétence lorsque le portage de ces

dernières à l’échelle communautaire s'avère inadéquate.

Par délibération en date du 26 septembre 2024, le Conseil Communautaire de la CA Arlysère approuvait

sa modification statutaire à compter du 1° janvier 2025, afin de disposer d’un cadre statutaire plus

explicite, exprimant dans les mêmes termes sur l’ensemble du territoire les compétences obligatoires

et supplémentaires portées par l’Agglomération

Aussi, conformément à la règlementation en vigueur L.5211-16 et suivants, il appartient, maintenant, à

notre Conseil Municipal de se positionner sur le projet de statuts de la Communauté d'Agglomération

Arlysère à intervenir au 1° janvier 2025 selon le projet joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e _ APPROUVE la modification statutaire de la CA Arlysère conformément au projet de statuts joint

en annexe effet au 1° janvier 2025 ;

e DEMANDE à M. le préfet d'arrêter la modification des statuts de la Communauté

d'Agglomération Arlysère.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 18

VOTE POUR : 15

VOTE CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 3 (MM. Michel CATELLIN-TELLIER, Christophe CORNU, Laurent SADY)Conseil municipal du 15 octobre 2024

12 — Autorisation de signature de la convention de mise à disposition d’un point de raccordement et

d'énergie au profit de la Communauté d'agglomération Arlysère

La CA Arlysère exerce, depuis le 1° janvier 2018, la compétence eau potable et assainissement sur le

territoire de ses 39 communes.

Le trop plein du réservoir d’Arbine sur la commune de le Bâthie n’ayant pas d’exutoire, l'excédent d’eau

inonde les terrains situés en aval.

Afin d'éviter ces désagréments, un système de purge automatique a été installé sur le réseau. Ce

dispositif doit être alimenté en électricité et de fait, raccordé au réseau électrique.

A ce titre, la CA Arlysère s’est rapprochée de la commune de la Bâthie afin de déterminer un lieu de

raccordement adéquat. La commune de la Bâthie a préconisé un raccordement sur une prise extérieure

des locaux du stade de la Commune.

Il convient de mettre e place une convention de mise à disposition d’un point de raccordement et

d'énergie entre la commune et la CA Arlysère.

La convention, dont le projet est joint en annexe, a pour objet de définir les modalités techniques et

financières de cette mise à disposition.

La mise à disposition du point de raccordement est consentie à titre gratuit. La commune de la Bâthie

refacturera à la CA Arlysère le coût des consommations électriques sur la base de 30 € HT par an.

La présente convention entrera en vigueur à compter du 1° octobre 2024 pour une durée de 1 an. Elle

sera ensuite renouvelable tacitement pour la même durée, dans la limite de douze ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e _ APPROUVE la convention de mise à disposition d’un point de raccordement et d'énergie avec la CA Arlysère, dont le projet est joint en annexe :

e AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention précitée et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 18

VOTE POUR : 18

VOTE CONTRE : O

13 — Autorisation de signature de la convention entre la Commune de la Bâthie et le CIAS ARLYSERE |

pour la mise à disposition d’une salle communale pour les activités du RPE (Relais Petite Enfance) et

des assistantes maternelles

Il est rappelé que par délibération en date du 15 septembre 2023, le conseil municipal a approuvé une

convention d'occupation de la salle communale située rue Aimé et Eugénie COTTON au profit du CIAS

Arlysère pour les activités du Relais petite enfance (RPE) et du secteur jeunesse pour une durée allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

Cette convention étant parvenu à son terme, le CIAS ARLYSERE a sollicité la commune pour une établir une nouvelle convention afin de concilier les activités du RPE et des assistantes maternelles.

Le projet de convention est joint en annexe.Conseil municipal du 15 octobre 2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e APPROUVE la mise à disposition d’une salle communale, au profit du CIAS Arlysère, dans les

conditions suivantes :

o Mise à disposition de la salle à titre gracieux pour la période allant du 1er septembre 2024

au 31 août 2025,

o Refacturation au CIAS, par la Commune, du coût de l'entretien des locaux.

e AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention précitée et

toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 18

VOTE POUR : 18

VOTE CONTRE : 0

Madame Gaëlle CLERY souhaite que la commune puisse mettre à disposition une salle communale pour

le secteur jeunesse, et notamment la Junior association. Elle propose les locaux occupés antérieurement

par le SIBTAS au-dessus de la Poste. Monsieur le Maire expose que la question sera étudiée et qu’il en

parlera avec la responsable du CIAS Arlysère.

Questions orales

/

La séance est levée à 21 H 35. en

|

Le Maire,/ À Le secrétaire de séance,

Jean-Piefre ANDRE | | Sabrina BARBERO