Déliberation - del.2022.059 temps de travail

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Déliberation - del.2022.059 temps de travail Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Dugny. Lien du pdf (Déliberation - del.2022.059 temps de travail)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Institutions publiques, DEPARTEMENT

DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CANTON DE LA COURNEUVE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DUGNY

DELIBERATION

SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-trois septembre deux mille vingt-deux, s'est assemblé au sein de la salle Henri Salvador, sous la présidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.

Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique.

Présents :

M. Quentin GESELL, Maire, Mme Céline POULAIN, M. Souheïb TOUMI, Mme Sonia IFERHATEN, M. Thierry PICHOT-MAUFROY, Mme Christine BARRETTA, M. Michel CLAVEL, Mme Paola MELICA, M. Dominique GAULON Adjoints au Maire. M. Jean-Albert BERNABE, Mme Marie-Claude COLLET, Mme Martine BRASSEUR, Mme Nadia BAHI, Mme Marie-Nella HIERSO, M. Cherif DIA à partir de 19h40, Mme Coralie MATHEVON, M. Loïc GOULAMHOUSSEN-DAYA, M. Franck LECONTE, M. Faouzy GUELLIL, Mme Françoise SAUVAGET, M. Malet DRAME, M. Mohamed IMZILNE à partir de 19h30, Conseillers municipaux.

Absents et représentés :

M. José VIOLAS représenté par Mme Céline POULAIN

Mme Janine LOPEZ représentée par M. Faouzy GUELLIL

M. Sarah BOUZID représentée par M. Franck LECONTE

M. Frédéric NICOLAS représenté par Mme Françoise SAUVAGET Mme Julie SANS représentée par M. Mohamed IMZILNE à partir de 19h30

Absents :

M. Mohamed IMZILNE,

M. Karim AMIMEUR

Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude COLLET

Délibération n° DEL.2022.059

Temps de Travail : Gestion des temps d'activités et des temps d’absences

Le Conseil municipal en séance du 29 septembre 2022,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et le Livre IV du Code des Communes,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses article 7-1 et 57 1°,

VU la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées

et des personnes handicapées,

VU la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

VU la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,VU Décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du

1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale,

VU le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 précité et relatif à

l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU le Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

VU le Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

VU la Circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation de la

journée solidarité dans la Fonction Publique Territoriale,

VU la Circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de

mise en œuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

VU la délibération N°2021-029 du 7 juin 2021 portant nouveau cadre de référence de 1607h

annuelles,

VU la délibération N°2020-065 du 3 décembre 2020 portant actualisation du dispositif d'indemnisation

horaire pour travaux supplémentaires (IHTS),

VU la délibération N°2013/95 du 30 septembre 2013 portant mise en place du Compte Epargne Temps,

VU l'avis du Comité Technique,

CONSIDERANT la nécessité de se conformer à la loi 2019-828 portant l'obligation d’une délibération

cadre sur le temps de travail des agents de la collectivité et de l'abrogation des régimes d’absences

dérogatoires aux 1607 heures attendues de travail,

CONSIDERANT le nouveau cadre réglementaire des 1607h applicables au 1° Janvier 2022, il

convient de préciser les modalités d'application en matière de temps de travail à temps partiels, d'heures supplémentaires ou complémentaires, des autorisations spéciales d'absences autorisées,

des astreintes et permanences et du Compte Epargne Temps,

CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été

adressée aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L212-12 du code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR

18 voix POUR,

4 voix CONTRE M. Faouzy GUELLIL, Mme Janine LOPEZ, M. Franck LECONTE, Mme Sarah BOUZID

5 ABSTENTIONS M. Frédéric NICOLAS, M. Malet DRAME, Mme Françoise SAUVAGET

M. Mohamed IMZILNE, Mme Julie SANS

Soit à la majorité

Article 1er :

CONFIRME que depuis le 1° janvier 2022, le décompte cadre du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des

heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées selon les modalités suivantes :

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés

104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

8 jours fériés légaux (moyenne annuelle) = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures

= 25 jours de congés annuels +7 heures (journée de solidarité)(5* obligations hebdomadaires)

= 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées

Article 2 :

CONFIRME avoir porter le temps de travail hebdomadaire à 37h30 permettant l'acquisition de 15 jours de RTT ramené à 14 jours suite à la réduction de la journée de solidarité. Les absences entrainant la

non réalisation du temps de travail au-delà de 35 heures de l'année impacteront les droits au R.T.T. de l'année N+1. Les droits au RTT respectent la quotité de travail réalisé.

NOMBRE D'HEURES TRAVAILLEES ET DROIT AU RTT

Temps travaillé

Quotité de travail sur la base de Droit au RTT

37h30

Temps complet 100% 37h30 15 jours

Temps partiels à 90% 33h45 13,5 jours

Temps partiels à 80% 30H 12 Jours

Temps partiels à 70% 26h15 10,5 jours

Temps partiels à 60% 22h30 9 jours

Temps partiels à 50% 18h45 7,5 jours

Article 3 :

CONFIRME la suppression des congés extralégaux dérogatoires depuis le 1° janvier 2022 de la collectivité pour respecter le cadre réglementaire et légal :

“ Les demi-journées accordées le 24 décembre et 31 décembre,

“ Les jours de cessation d'activité aux titres de la retraite,

"_Les jours accordés pour obtention de médaille d'honneur communale, départemental

ou régionale,

"_Les jours de congés exceptionnels liés à l'ancienneté (ex : 1 jour supplémentaire

après 20 ans de services...),

" Les journées « mobiles »,

“ Les journées du Maire et/ou de la femme

Article 4 :

PRECISE que les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail hebdomadaire de 37h30 pour l'ensemble des cadres d'emploi

éligibles aux indemnités horaires de travaux supplémentaires. Les services portant sur des organisations d'annualisation du temps de travail, les heures supplémentaires sont réalisées dès lors que l'agent dépasse son cadre horaire hebdomadaire attendu.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'autorité territoriale ou du chef de service avec accord de l'agent.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit. Il est autorisé un dépassement du contingent de 25h supplémentaires mensuelles pour les services

de Police Municipale et de Voirie. Certaines manifestations municipales majeures, les élections et lorsque des circonstances climatiques où d'urgence exceptionnelles peuvent entrainer un dépassement de ce plafond.

Article 5 :

DÉCIDE d'appliquer les dispositifs réglementaires en matière d'autorisations spéciales d'absence en vigueur conformément à la note annexée à la présente délibération.

Article 6 :

CONFIRME que les dispositions en vigueur concernant les astreintes et permanences restent inchangées.Article 7 :

CONFIRME que les dispositions en vigueur concernant le Compte Epargne Temps (CET) restent inchangées.

Article 8 :

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet de Seine-Saint-Denis et à la Trésorerie du Blanc Mesnil.

Accusé de réception en préfecture 093-219300308-20220929-DEL-2022-059-DE

Date de télétransmission : 10/10/2022

Date de réception préfecture : 10/10/2022