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Déliberation - del ca 2022 12 temps de travail gestion des temps dactivite et des temps dabsences
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - del ca 2022 12 temps de travail gestion des temps dactivite et des temps dabsences)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE LA SEINE-SAINT-DENIS Ÿ
CANTON DE LA COURNEUVE SVILLE-DUGNY# commune DE puenv Ca CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
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DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SEANCE DU 06 OCTOBRE 2022
Nombre de membres en exercice : 15
L'an deux mille vingt-deux, le six octobre à 18h.
Le Conseil d'administration, légalement convoqué le 28 septembre 2022, s'est assemblé à l'Hôtel de Ville sous la présidence de monsieur Quentin GESELL, président du CCAS.
PRESENTS : M. Quentin GESELL, président, Mme Paola MELICA,
vice-présidente, M. Dominique GAULON, Mme Marie-Claude COLLET, Mme Martine BRASSEUR, Mme Marie-Nella HIERSO, M. Francis DELPECH, Mme Elisabeth POILLOT, Mme Clémence DERUEL, Mme Sylvie TASTAYRE, Mme Geneviève DIABATE.
ABSENT EXCUSE : M. Hamid ARAB.
ABSENTS : M. Faouzy GUELLIL, Mme Sarah BOUZID, M.Wilfried LUBIN.
INVITES : M. Thierry MARQUETTY, Directeur général des services, M. Haroun ABDUL HAMEED, Directeur général adjoint, pôle ressources et Mme Nassabia MHADJOU-PETIT, Directrice de l'Action Sociale et des Solidarités.
N°CA-2022-12 - TEMPS DE TRAVAIL: GESTION DES TEMPS D’ACTIVITE ET DES TEMPS D'ABSENCES
Le conseil d'administration en séance du 06 octobre 2022,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et le Livre IV du Code des Communes,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses article 7-1 et 57 1°,
VU la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
VU la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU Décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du
4° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 précité et relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU le Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
VU le Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
VU la Circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation de la journée solidarité dans la Fonction Publique Territoriale, VU la Circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de
mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
VU la délibération du Conseil d'administration n°2022/02 du 09 février 2022 portant sur le nouveau
cadre de référence de 1607 heures annuelles,
VU la délibération du Conseil d'administration n°2013/17 du 18 octobre 2013 portant sur la mise en
place du Compte Epargne Temps,
VU l'avis du Comité Technique,
CONSIDERANT la nécessité de se conformer à la loi 2019-828 portant l'obligation d'une délibération
cadre sur le temps de travail des agents de la collectivité et de l'abrogation des régimes d'absences
dérogatoires aux 1607 heures attendues de travail,
CONSIDERANT le nouveau cadre réglementaire des 1607h applicables au 1e janvier 2022, il convient de préciser les modalités
d'application en matière de temps de travail à temps partiels, des
autorisations spéciales d'absences autorisées, et du Compte Epargne Temps,
CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du Conseil d'Administration
du CCAS en même temps que la convocation
individuelle, conformément à l'article R123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'UNANIMITE
Article 1er: CONFIRME que depuis le 1° janvier 2022, le décompte cadre du temps de travail des
agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées selon les modalités suivantes :
365 jours annuels 228 jours annuels travaillés
- 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières
(35h/5j)
- 8 jours fériés légaux (moyenne
= 1 596 heures annuelles travaillées annuelle) arrondies à 1 600 heures
25 jours de congés annuels
+7 heures (journée de solidarité) (5* obligations hebdomadaires)
= 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées
Article 2 : CONFIRME avoir porter le temps de travail hebdomadaire à 37h30 permettant l'acquisition de 15 jours de RTT ramené à 14 jours suite à la réduction de la journée de solidarité. Les absences entrainant la non réalisation du temps de travail au-delà de 35 heures de l'année impacteront les droits au R.T.T. de l'année N+1. Les droits au RTT respectent la quotité de travail réalisé.
NOMBRE D'HEURES TRAVAILLEES ET DROIT AU RTT
Temps travaillé
Quotité de travail sur la base de Droit au RTT
37h30
Temps complet 100% 37h30 15 jours
Temps partiels à 90% 33h45 13,5 jours
Temps partiels à 80% 30H 12 Jours
Temps partiels à 70% 26h15 10,5 jours
Temps partiels à 60% 22h30 9 jours
Temps partiels à 50% 18h45 7,5 jours Article 3 : CONFIRME la suppression des congés extralégaux dérogatoires depuis le 1°’ janvier 2022 de la collectivité pour respecter le cadre réglementaire et légal :
= Les demi-journées accordées le 24 décembre et 31 décembre,
=“ Les jours de cessation d'activité aux titres de la retraite,
»* Les jours accordés pour obtention de médaille d'honneur communale, départemental ou régionale,
Les jours de congés exceptionnels liés à l'ancienneté (ex : 1 jour supplémentaire
après 20 ans de services….),
» Les journées « mobiles »,
* Les journées du Maire et/ou de la femme.
Article 4 : DECIDE d'appliquer les dispositifs réglementaires en matière d'autorisations spéciales
d'absence en vigueur conformément à la note annexée à la présente délibération.
Article 5 : CONFIRME que les dispositions en vigueur concernant le Compte Epargne Temps (CET) restent inchangées.
Article 6 : DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet de Seine-Saint- Denis et à la Trésorerie du Blanc Mesnil.
i fait et délibéré
Pour. expédition conforme,
Le Pré igent du CCAS
Quentin GESELL
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20221006-DEL-CA-2022-12-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022
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