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Déliberation - DCM 46 2024 Renouvellement du Contrat DrsquoAFFERMAGE du SERVICE DE LrsquoASSAINISSE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 46 2024 Renouvellement du Contrat DrsquoAFFERMAGE du SERVICE DE LrsquoASSAINISSE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
1-2
OBJET : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’AFFERMAGE du SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
--- Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le contrat d’affermage du service de l’assainissement arrivera à expiration le 22 juillet 2025 et que, préalablement à tout renouvellement, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe de la délégation de service public.
--- Pour cela, il donne lecture aux conseillers du rapport prévu par l’article 42 de la loi du 29 janvier 1993, auquel sont joints les documents définissant les caractéristiques principales des prestations que doit assurer le délégataire. Un exemplaire de ce rapport a été transmis à chaque conseiller avec la convocation. Ledit rapport précise les différents modes de gestion existants et préconise de continuer à déléguer le service de l’assainissement, domaine très spécialisé. Une description de la délégation est donnée prévoyant un nouveau contrat d’affermage d’une durée de 12 ans et rappelant les caractéristiques actuelles du service.
--- Le maire demande au conseil municipal de se prononcer.
--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
v Approuve le principe de concession de service public par contrat de délégation pour la gestion du service de l’assainissement et ce pour une durée de 12 ans à compter du 23 juillet 2025;
v Émet un avis favorable au rapport joint à la présente délibération présentant les différents modes de gestion envisageables ainsi que les principales caractéristiques de la concession de service public envisagée;
v Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions pour satisfaire à l’exigence de publicité telle qu’elle résulte des dispositions de l’article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales;
v Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les actions prévues par les textes en vigueur pour mener à bien la procédure de délégation de service public et, notamment, entamer la libre discussion prévue à l'article L.3124 du Code de la Commande Publique ;
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 octobre 2024
Alpes de Haute Provence
Commune d’AUBIGNOSC
---- L’an deux mille vingt-quatre
le 10 octobre 2024 à 18 heures 15
le conseil municipal de la commune d’AUBIGNOSC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur René AVINENS, Maire.
--- Date de la convocation : 30 septembre 2024
Membres présents :
MMes & MM. AVINENS René, ROBERT Frédéric, TURCAN Nicole, DELMAERE Christian, CHAILLAN André, LATIL Yves, MACCARIO Fabrice, LERDA Serge, ARMINGOL Elisabeth, WALCZAK Franck
2 absents excusés : DANEL Mauricette, WEBER Hélène
3 absents: SECHEPINE Elisabeth, ISNARD Wilfried, MARTINELLI Nicolas
1 pouvoir : DANEL Mauricette à AVINENS René
Secrétaire de séance : ROBERT Frédéric
DCM N° 46/2024
Membres en exercice : 15
Présents :………………… 10
Votants : ………………… 11
Pour : …………………… 11
Contre : ………………… 0
Abstention : …………… 0
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le
ID : 004-210400131-20241010-2024DCM46V2-DE v Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ces opérations.
----- Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ces Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ces
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ces Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ces Publié le
ortant à ces
ID : 004-210400131-20241010-2024DCM46V2-DE