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unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2019 02 07 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire
Document publié le Jeudi 7 février 2019
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Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Eau et assainissement,
L’an deux mil dix-huit, le 07 Février 2019, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer,
dûment convoqué par le Président, s’est assemblé au Pôle de l’eau à SAINT-PAIR-SUR-MER, sous la
présidence de Monsieur Jean-Marie SÉVIN, Président.
Présents en qualité de titulaire
Mme Christine ALBAREZ Mme Christine DEBRAY Mme Danielle JORE M. Jean-Paul PAYEN
M. Serge AMAURY M. Bernard DEFORTESCU M. Jean-Paul LAUNAY M. Jean-Pierre REGNAULT
Mme Annick ANDRIEUX Mme Mireille DENIAU M. Louis LECONTE Mme Annie ROUMY
Mme Dominique BAUDRY Mme Gisèle DESIAGE M. Guy LECROISEY Mme Claire ROUSSEAU
Mme Danielle BIEHLER M. Gérard DESMEULES M. Daniel LECUREUIL M. Jean-Marie SEVIN
M. Roger BRIENS M. Philippe DESQUESNES M. Jack LELEGARD Mme Chantal TABARD
M. Alain BRIERE M. Denis FERET M. Claude LENOAN M. Dominique TAILLEBOIS
Mme Nadine BUNEL M. David GALL Mme Violaine LION M. Jean-Marie VERON
M. Michel CAENS Mme Claudine GIARD M. Pierre LOISEL
M. Pierre CHERON Mme Catherine HERSENT Mme Valérie MELLOT
Mme Marie-Claude CORBIN M. Jean HERVET M. Michel MESNAGE
Mme Valérie COUPEL M. Daniel HUET M. Alain NAVARRET
M. Roger DAVY
Suppléants : Mme Evelyne CANU suppléant de M. Gérard DIEUDONNE, Mme Marie-Christine GIRON suppléante de Mme Bernadette LETOUSEY.
Procurations : M. Pierre Jean BLANCHET à M. David GALL, Mme Valérie COMBRUN à Mme Valérie MELLOT,
Mme Delphine DESMARS à Mme Christine ALBAREZ, Mme. Sylvie GATE à M. Guy LECROISEY, M. Daniel
GAUTIER à Mme Christine DEBRAY, Mme Frédérique LEGAND à M. Serge AMAURY, Mme Florence LEQUIN à
Mme Mireille DENIAU, Mme Maryline MAZIER à M. Jean-Paul PAYEN, M. Michel PICOT à Mme Dominique
BAUDRY, M. Stéphane THEVENIN à M. Jean-Marie VERON.
Excusés : Mme Gaëlle FAGNEN, M. Denis LEBOUTEILLER, Mme Patricia LECOMTE.
Secrétaire de séance : M. Alain BRIERE.
Date de convocation et affichage : 30 janvier 2019
Le nombre de conseillers en exercice étant de 60, les conseillers présents forment la majorité
CONSEIL COMMUNAUTAIRE – JEUDI 07 FÉVRIER 2019
ORDRE DU JOUR
Administration générale
Présentation du
rapport
Arrêtés du Président JM.S
Décisions de bureau JM.S
Approbation du procès-verbal du 18 décembre 2018 JM.S
Rapport de situation en matière d’égalité femmes-hommes Ph.D
Nautisme
Approbation du schéma directeur nautique CH
Schéma directeur nautique – Lancement d’une assistance à maîtrise d’ouvrage sur la gouvernance CH
DEPARTEMENT
DE LA MANCHE
-----------------
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
GRANVILLE TERRE ET MER
REPUBLIQUE FRANCAISE
-----------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
-----------------
Séance du 7 FÉVRIER 2019 Finances
Fiscalité 2019 – Vote des taux de la fiscalité ménage et de la CFE DJ
Fiscalité 2019 – Vote des taux de la taxe enlèvement des ordures ménagères DJ
Projet de construction de la MAT de Carolles – Demande d’une subvention d’équipement et signature d’une convention d’assistance à maitrise d’ouvrage DJ
MAT de Carolles – Création d’une autorisation de programme / Crédits de paiement DJ
Travaux d’extension du bureau d’information touristique de Bréhal – Demande d’attribution d’une subvention d’équipement DJ
Construction d’une salle multisports couverte à HUDIMESNIL – Demande d’un fonds de concours exceptionnel DJ
Zone du Taillais – Constitution d’une provision pour risques et charges et décision de son n étalement DJ
Budget principal – Vote du budget primitif 2019 DJ
Budget déchets ménagers – Vote du budget primitif 2019 DJ
Budget centre aquatique – Vote du budget primitif 2019 DJ
Budget zones d’activités – Vote du budget primitif 2019 DJ
Budget zone du Taillais – Vote du budget primitif 2019 DJ
Budget zone du Theil – Vote du budget primitif 2019 DJ
Budget zone du Logis – Vote du budget primitif 2019 DJ
Budget zone du Courtils – Vote du budget primitif 2019 DJ
Budget zone de la Lande – Vote du budget primitif 2019 DJ
Budget zone Conchylicole – Vote du budget primitif 2019 DJ
Budget SPANC – Vote du budget primitif 2019 DJ
Budget photovoltaïque – Vote du budget primitif 2019 DJ
Recouvrement recettes communautaires – demande d’admission en non-valeur et présentation créances éteintes DJ
Contrat de territoire 2016-2019 - Signature de la convention financière 2019 Ph. D
Association Mission Locale – Demande d’avance de subvention DJ
Ressources Humaines
Modification du tableau des effectifs- Création et suppression de postes Ph.D
GEMAPI
Participation financière au projet partenarial "ressources en eaux souterraines et risques littoraux associés – impacts des changements climatiques » MP
Environnement
Opération 4000 plants bocagers M. Me
Urbanisme
Marché « élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, d’un Règlement Local de Publicité
Intercommunal et d’un Programme Local de l’Habitat » attribution des lots 2, 4, et
5 (rapport sur table jour de la séance)
PJ.B
Zone du Taillais - Transfert de voirie au Département PJ.B
Définition des modalités de mise à disposition du public de la procédure de modification simplifiée n°4 du PLU de Saint-Pair-sur-Mer PJ.B Centre aquatique
Remise gracieuse des pénalités – Marchés de travaux réalisation d’un centre aquatique (rapport sur table jour de la séance) RD
Questions diverses
Administration générale
ARRÊTÉS DU PRÉSIDENT
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire des arrêtés suivants pris dans le cadre de sa
délégation.
2018-DG-056 11 janvier 2019 Avenant n°2018-DG-056 au contrat « révision de plan local d’urbanisme de la commune de Longueville »
2018-DG-058 13 décembre 2018 Tarifs de location infrastructures sportives communautaires 2019
2018-DG-059 28 décembre 2018 Consultation « étude de faisabilité, programmation : construction d’un pôle déchets » - Avenant 2
2019-DG-001 10 janvier 2019 Arrêté portant consignation zone d’activités du Taillais
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de prendre note de ces informations
DÉCISIONS DU BUREAU
Monsieur le Président, informe le Conseil Communautaire des décisions suivantes prises dans le cadre de
la délégation du Bureau.
2018-024 05 décembre 2018 Urbanisme – Marché « études de faisabilité préalables à la création d’une opération d’aménagement – ZA du Bas-Theil » Avenant n°5
2018-025 05 décembre 2018
Urbanisme – Marché « études de faisabilité préalables à la création
d’une opération d’aménagement – ZA du Bas-Theil – Affermissement
tranche optionnelle 2 »
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de prendre note de ces informations
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 18 DECEMBRE 2018
Le procès-verbal du 18 décembre 2018 est approuvé à l’unanimité.
Délibération n°2019-01
RAPPORT DE SITUATION EN MATIERE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES
Le Président indique au Conseil Communautaire qu’en application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité
réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000
habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière
d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
Pour les communes et EPCI : l’article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans
les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de
la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer
cette situation…. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015.
Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en
matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail,
promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle
Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées
en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et (il) décrit les orientations pluriannuelles. »
Il présente également les politiques menées par la commune ou le groupement sur son territoire en faveur de
l'égalité entre les femmes et les hommes
Le rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes ci-joint est présenté préalablement aux débats sur le projet de
budget de l’exercice 2019.
S’agissant de la première édition de ce rapport d’égalité femmes-hommes, il présente des éléments qui seront
étoffés par la suite, en particulier sur le plan des orientations pluriannuelles.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ
Vu les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du CGCT
PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes
préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2019.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Nautisme
Délibération n°2019-02
APROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR NAUTIQUE
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer a pris la compétence nautisme en 2014 lors de sa création et souhaite faire du nautisme un fer de lance de son attractivité. Le projet de territoire affiche l’ambition de devenir le premier territoire nautique de France. Cet objectif s’inscrit dans la promotion d’un territoire d’exception. La région et le département ont manifesté leur intérêt et leur soutien auprès du territoire dans cette volonté.
Le territoire de Granville Terre & Mer propose un cadre naturel de très grande qualité pour la pratique des activités nautiques. Il est cependant peu connu ou reconnu en tant que tel. De nombreux acteurs interviennent et s’illustrent dans la compétition, la pratique de loisirs et les activités économiques. La Communauté de communes souhaite affirmer cette identité et en faire un élément fondamental de son attractivité.
Aujourd’hui, force est de constater que le potentiel nautique du territoire en termes d’attractivité est sous exploité pour plusieurs raisons : vétusté des bases et des équipements, saturation des bases en termes de fréquentation (occupation des scolaires et des groupes). La destination de Granville Terre et Mer passe par la promotion des activités nautiques et la capacité d’un réseau d’acteurs à proposer des offres intéressantes et accueillir du public.
C’est pourquoi, en août 2017 a été lancée l’élaboration d’un schéma directeur nautique en lien avec le cabinet d’études Horwath en 3 phases : diagnostic, plan d’actions et gouvernance.
Le plan d’actions :
La réflexion a eu lieu en concertation avec la Région, le Département, l’ensemble des acteurs locaux et la FFV (Fédération Française de Voile avec la Ligue régionale).
Une vingtaine d’actions composera ce plan décliné en cinq volets :
- Un volet tourisme « L’expérience nautique à GTM » : le développement d’une offre d’activités nautiques
visant à renforcer l’attractivité touristique de Granville Terre et Mer avec une image très sport loisirs et
nature (produits à développer et manifestation d’envergure nationale)
- Un volet vie locale « Vie nautique à GTM » à consolider (animations, associations, vie sportive locale et
performances) et une ambition sur le sport de haut niveau
- Un volet formation « Apprendre et transmettre » (professionnels -de la voile, du tourisme, maintenance-
, scolaires)
- Un volet territoire « créer une ambiance » (réhabilitations, marqueurs territoriaux).
- Un volet « Construire une destination nautique » (structurer la filière et promouvoir) 6
La gouvernance :
GTM souhaite développer et mettre en œuvre une politique nautique et en être animateur sur le territoire via un système de gouvernance/un outil d’animation dédié.
Aujourd’hui l’intercommunalité est dépourvue d’un outil de gouvernance qui permette de développer ces enjeux et d’avoir une réflexion, une intervention à l’échelle du territoire.
Le CRNG en tant que structure de référence du nautisme sur le territoire pourrait se voir confier ces missions et porter la mise en œuvre du schéma nautique s’il changeait de statut. Ce nouveau statut devrait lui permettre de créer à l’échelle de l’intercommunalité un pôle de développement touristique et attractif autour du nautisme, de coordonner l’ensemble des actions tout en continuant à exister dans sa forme et ses attributions (école de voile, auberge de jeunesse…). Sa gouvernance devra permettre d’inclure l’intercommunalité, l’ensemble des communes balnéaires, des communes du rétro-littoral, le département, la région et d’associer l’ensemble des acteurs du nautisme.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
Monsieur Roger DAVY ne prend pas part
A LA MAJORITÉ (35 votes pour – 16 votes contre (C. ALBAREZ, S. AMAURY, V. COMBRUN, M.
DENIAU, G. DESIAGE, D. DESMARS, D. FERET, D. GALL, F. LEGAND, F. LEQUIN, V. MELLOT, S.
THEVENIN, JM. VERON, M. PICOT, PJ. BLANCHET, D. BAUDRY) – 5 abstentions (C. DEBRAY, D.
GAUTIER, D. LECUREUIL, M. MAZIER, J.P. PAYEN)
ADOPTE le schéma directeur nautique.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-03
SCHEMA DIRECTEUR NAUTIQUE - LANCEMENT D’UNE ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE SUR LA
GOUVERNANCE
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer souhaite faire du nautisme un élément d’attractivité majeur pour le territoire. A cet effet, un schéma directeur nautique définit désormais la politique en matière de nautisme.
GTM souhaite développer cette politique nautique et en être animateur sur le territoire via un système de gouvernance/un outil d’animation dédié.
Aujourd’hui l’intercommunalité est dépourvue d’un outil de gouvernance qui permette de développer ces enjeux et d’avoir une réflexion, une intervention au niveau du territoire
→ GTM souhaite s’appuyer sur LA structure de référence du nautisme sur le territoire, le CRNG pour en faire le porteur du schéma nautique dans sa mise en œuvre
→ Le cas échéant, cela induit de repenser la gouvernance du CRNG avec des pré-requis de deux ordres :
1) Les missions :
- Mettre en œuvre la politique nautique, le schéma directeur nautique de GTM et coordonner les acteurs nautiques à l’échelle du territoire intercommunal
- Créer un pôle de développement touristique et attractif autour du nautisme : - Exploiter et gérer les équipements publics « bases nautiques » du territoire de GTM - Organiser les prestations de voile scolaire sur le territoire
- Apporter un soutien logistique pour le développement des projets associatifs des clubs nautiques
2) Des incontournables à respecter :
- Le CRNG doit continuer à exister dans sa forme et ses attributions : école de voile, auberge de Jeunesse et de restauration en tant qu’éléments consubstantiels du nautisme - Associer les communes balnéaires dans le système de gouvernance - Associer les collectivités locales autres : Département, Région
- Maintenir le lien avec les structures nautiques : les écoles de voile, les clubs, autres associations - Réunir l’ensemble des acteurs : tous les professionnels du nautisme sont associés - Personnel de droit privé
Il est donc proposé de lancer une assistance à maîtrise d’ouvrage en deux phases :
1) Déterminer le statut le plus approprié en lien avec les missions confiées à la structure ; 2) Définir la mise en œuvre de la nouvelle gouvernance/ structure en charge du développement du projet nautique de GTM 7
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
Monsieur Roger DAVY ne prend pas part au vote
A LA MAJORITÉ (34 votes pour – 16 votes contre (C. ALBAREZ, S. AMAURY, V. COMBRUN, M.
DENIAU, G. DESIAGE, D. DESMARS, D. FERET, D. GALL, F. LEGAND, F. LEQUIN, V. MELLOT, S.
THEVENIN, JM. VERON, M. PICOT, PJ. BLANCHET, D. BAUDRY) – 6 abstentions (A. ANDRIEUX,
C. DEBRAY, D. GAUTIER, D. LECUREUIL, M. MAZIER, J.P. PAYEN)
APPROUVE le lancement d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour définir le statut le plus approprié du CRNG pour lui permettre de mettre en œuvre le schéma directeur nautique.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Finances
Délibération n°2019-04
FISCALITÉ 2019
VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE MÉNAGE ET DE LA CFE
Monsieur le Président rappelle qu’il appartient à l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale de voter les taux de fiscalité relatifs à la taxe d’habitation, à la taxe foncière des propriétés bâties, à la taxe foncière des propriétés non bâties et à la cotisation foncière des entreprises.
L’état des bases prévisionnelles n’ayant pas été notifié par les services fiscaux, le produit fiscal 2019 est un produit estimatif. Conformément au débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 14 novembre dernier, la proposition est un maintien des taux de 2018.
Bases imposables
Bases
prévisionnelles
2018 notifiées
Bases
prévisionnelles
2019
Maintien taux
2018
Produit 2019
prévisionnel
à taux
constant
Taux
2019
Produit 2019
prévisionnel
Taxe habitation 71 919 000 74 220 408 11,09% 8 231 043 11,09% 8 231 043
Taxe foncier bâti 50 881 000 52 509 192 2,28% 1 197 210 2,28% 1 197 210
Taxe foncier non bâti 2 549 000 2 549 000 10,05% 256 175 10,05% 256 175
Cotisation foncière des
entreprises 11 168 000 11 391 360 23,46% 2 672 413 23,46% 2 672 413
TOTAL 136 517 000 140 669 960 12 356 840 12 356 840
Vu l’article 1636 B sexies du code général des impôts,
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires du 18 décembre 2018
Vu l’avis de la commission des finances du 23 janvier 2019,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A LA MAJORITÉ (56 votes pour et 1 abstention : M. David GALL)
FIXE les taux des contributions directes comme indiqué dans le tableau ci-dessus, soit 11.09% pour la taxe d’habitation, 2,28% pour la taxe sur le foncier bâti, 10.05% pour la taxe sur le foncier non bâti et 23,46% sur la contribution économique des entreprises.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération. 8
Délibération n°2019-05
FISCALITE 2019
VOTE DES TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
Monsieur le Président rappelle qu’il convient de voter le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui permettra d’équilibrer le budget annexe des déchets ménagers 2019.
Conformément aux termes du Débat d’Orientations Budgétaires 2018 qui s’est tenu lors du conseil communautaire du 18 décembre 2018, les taux 2019 intègrent la troisième étape d’un lissage qui s’opèrera sur 4 années pour atteindre à terme un taux unique d’objectif de 8.90%.
Zones bases prévisionnelles 2019 Taux 2019 Produit prévisionnel 2019
n° 1 : Zone ex Pays Granvillais 37 351 848 8,70% 3 249 611
n° 2 : Zone GTM hors ex Pays
Granvillais 13 762 344 9,39% 1 292 284
n° 3 : Zone Champeaux 548 873 9,19% 50 441
TOTAL 51 663 066 4 592 336
Vu l’article 107 de la loi de finances initiale pour 2004, codifié aux articles 1636 B sexies et 1609 quater du Code Général des impôts qui prévoit que la perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères découle du vote d’un taux,
Vu le projet de budget 2019 du budget annexe des déchets ménagers
Vu l’avis de la commission des finances du 23 janvier 2019
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A LA MAJORITÉ (35 votes pour – 21 votes contre (C. ALBAREZ, S. AMAURY, V. COMBRUN, M.
DENIAU, G. DESIAGE, D. DESMARS, D. FERET, D. GALL, S. GATE, G. LECROISEY, F. LEGAND,
F. LEQUIN, P. LOISEL, V. MELLOT, A. ROUMY, S. THEVENIN, JM. VERON, D. TAILLEBOIS, M.
PICOT, R. DAVY, D. BAUDRY) – 1 abstention (PJ. BLANCHET)
FIXE le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à 8,70 % pour la zone de l’ancienne Communauté de Communes du Pays Granvillais, à 9,39 % pour les zones des anciennes communautés de communes, et à 9,19% pour la seule commune de Champeaux.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-06
PROJET DE CONSTRUCTION DE LA MAT DE CAROLLES – DEMANDE D’UNE SUBVENTION
D’EQUIPEMENT ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer, en vertu de ses compétences, a décidé la construction d’une Maison d’Accueil Temporaire sur la commune de Carolles. Cette structure sera réalisée sous maîtrise d’ouvrage de GTM et gérée par le CCAS de Saint Pair sur Mer. D’une surface de 1 000 m² avec capacité d’extension de 30 %, la structure permettra d’accueillir 20 personnes en hébergement et 12 personnes en accueil de jour.
La commune de Carolles mettra à disposition le terrain d’accueil d’une superficie de 3 600 m² retenu pour le projet situé au sein du camping municipal. Il sera ainsi cédé à la Communauté de Communes à titre gratuit.
L’emplacement sur une partie de l’actuel camping municipal prévu pour cette édification rend nécessaire le déplacement des actuels sanitaires du camping, situés sur ce même emplacement.
Ces travaux nécessitent le désamiantage et la déconstruction des sanitaires communaux implantés sur la parcelle concernée, de même que la réalisation des réseaux qui permettront d’alimenter le futur équipement. Ces frais 9
afférents à l ‘opération d’investissement, qui auraient dû être intégrés à l’opération de la communauté de communes, seront cependant portés par la commune de Carolles avec un accord nécessaire pour un remboursement par la communauté de communes. Ces travaux seront remboursés à l’euro près et s’élèvent à 83 000 € HT :
désamiantage et démolition : 41 000 €
plateforme et mise en réseau : 21 000 €
aménagements extérieurs : 12 500 €
divers : 8 500 €
Par ailleurs, la commune reconstruira les sanitaires dans un nouvel espace au sein du camping municipal. Le montant de l’opération est évalué à 150 000 € HT. Ces travaux étant induits par la réalisation du projet de MAT, la commune de Carolles sollicité une subvention d’équipement exceptionnelle égale à 50% du reste à charge, la commune prenant sur son budget annexe du camping l’autre moitié sur ces fonds propres.
Il est précisé que la commune a exonéré de la taxe d’aménagement la construction de la MAT.
Afin de réaliser cette opération, indispensable à la réalisation de l’opération intercommunale, la commune, Maître d’ouvrage, fait appel aux services de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour une assistance à la réalisation de l’opération de démolition – reconstruction des sanitaires du camping. Une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage devra donc être signée afin de définir les conditions de cette assistance.
L’assistance s’exerce au cours des différentes phases du projet :
1- La phase d’analyse de la problématique de définition des besoins : 2- La phase d’assistance à la consultation :
3- La phase d’accompagnement pendant le déroulement des études et des prestations
Le maître d’ouvrage garde l’entière responsabilité des choix et des décisions prises par rapport à l’opération. Il assure le paiement aux entreprises des prestations réalisées par elles dans le cadre de cette opération.
Compte tenu du caractère imbriqué de l’opération de démolition-reconstruction des sanitaires du camping municipal avec l’opération de construction d’une maison d’accueil temporaire menée par la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, et afin d’en faciliter la réalisation, la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage s’exercera à titre gracieux.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
Monsieur Jean-Marie SÉVIN ne prend pas part au vote
A L’UNANIMITÉ (53 votes pour / 3 abstentions : M. David GALL ; Mme Maryline MAZIER ; M. Jean-Paul
PAYEN )
AUTORISE l’acquisition de la parcelle à titre gratuit auprès de la commune de Carolles.
AUTORISE le remboursement à la commune de Carolles des frais de déconstruction et de réseau pour la somme de 83 000 € HT.
ACCORD une subvention d’équipement exceptionnelle de 75 000 € au titre de la reconstruction des sanitaires induits par le projet de la MAT.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la démolition-reconstruction des sanitaires du camping municipal de Carolles et tout document s’y rapportant.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-07
MAT DE CAROLLES– CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME CREDITS DE PAIEMENT
Monsieur le Président rappelle que par délibération n° 2014-61 du 23 janvier 2014, le conseil communautaire a validé le principe de création, en cas de besoin, d’autorisations de programme et crédits de paiement.
Cette procédure autorisée par le code général des collectivités a pour objectif essentiel de favoriser la gestion pluriannuelle des investissements en améliorant la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme. Elle permet également de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais uniquement les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle se compose : 10
- de l’autorisation de programme (AP) qui constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et peut être révisées à tout moment par délibération ;
- des crédits de paiement (CP) qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la communauté de communes ou à des subventions versées à des tiers.
Le suivi des AP/CP se fera par opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire M14. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'appréciera en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires. Les crédits de paiement non utilisés une année seront repris l'année suivante par délibération du Conseil Communautaire au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.
Pour 2019, il est proposé de créer une autorisation de programme pour le projet de construction de la Maison d’Accueil Temporaire de Carolles, sur la base du programme validé par le conseil communautaire à sa séance du 28 juin 2018 à 3 000 000 € TTC. Il est rappelé que cette opération bénéficiera de 900 000 € de subventions auprès de l’Etat et du Département. Et de 500 000 € de remboursement au titre du FCTVA.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
Monsieur Jean-Marie SÉVIN ne prend pas part au vote
A L’UNANIMITÉ (53 votes pour / 3 abstentions : M. David GALL, Mme Maryline MAZIER, M. Jean-Paul
PAYEN).
APPROUVE la création de l’autorisation de programme pour la construction de la Maison d’Accueil Temporaire de Carolles et la répartition des crédits de paiement telle que présentée ci-dessus. DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-08
TRAVAUX D’EXTENSION DU BUREAU D’INFORMATION TOURISTIQUE DE BREHAL
DEMANDE D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT
La Commune de Bréhal a sollicité la Communauté de Communes à l’occasion du projet de réhabilitation de la Halle aux Grains qui abrite notamment le bureau d’information touristique. Dans ce cadre une extension de ce local est prévue pour améliorer l’accueil et la signalétique touristique.
A l’occasion du transfert de la compétence Promotion touristique, compte tenu de la particularité d’un local indissociable de la Halle aux Grains, non concernée par le transfert, il avait été décidé de ne pas mettre à disposition de la communauté de communes le BIT, qui restait donc sous maîtrise d’ouvrage communale.
A l’occasion de ces travaux, la commune de Bréhal sollicite donc l’attribution d’un fonds de concours exceptionnel à hauteur de 50% du reste à charge, sur la base d’un montant prévisionnel de travaux HT d’extension du BIT de 113 500 € HT. Le montant du fonds de concours étant de 50%, soit 56 750 €.
Vu l’avis de la Commission des finances du 23 janvier 2019
Vu l’avis du Bureau communautaire du 24 janvier 2019
2019 2020 2021
Construction de la Maison d'Accueil
Temporaire de Carolles 91 3 000 000 € 250 000 € 2 250 000 € 500 000 €
LIBELLE AP/CP
MONTANT DE
L'AUTORISATION
DE PROGRAMME
REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT
N° op 11
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
Monsieur Daniel LECUREUIL ne prend pas part au vote
A L’UNANIMITÉ
APPROUVE l’attribution d’une subvention d’équipement exceptionnelle de 56 750 € à la commune de Bréhal, pour l’extension du bureau d’information touristique.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-09
CONSTRUCTION D’UNE SALLE MULTISPORTS COUVERTE A HUDIMESNIL
DEMANDE D’UN FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL
La Commune d’Hudimesnil a en projet la construction d’une salle multisports couverte et sollicite à ce titre la communauté de communes pour l’attribution d’un fonds de concours.
Ce projet, situé non loin du groupe scolaire, permettrait d’accueillir des effectifs scolaires en hausse et serait également ouvert à la pratique associative. Son plan de financement prévoit un montant de travaux de 560 000 € HT, avec 230 000 € de subvention de l’Etat et 90 000 € du Département. Le reste à charge s’élève à 240 000 €.
La commune sollicite l’attribution d’un fonds de concours exceptionnel de 50% de ce reste à charge, soit 120 000 €.
Vu l’avis de la Commission des sports du 2 octobre 2018
Vu l’avis de la Commission des finances du 23 janvier 2019
Vu l’avis du Bureau communautaire du 24 janvier 2019
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
Monsieur Michel MESNAGE ne prend pas part au vote
A LA MAJORITÉ (31 votes pour – 9 votes contre (MC. CORBIN, C. DEBRAY, G. DESIAGE, D. GAUTIER
C. LENOAN, M. MAZIER, JP. PAYEN, C. TABARD, C. HERSENT) – 16 abstentions (A. BRIERE, N.
BUNEL, P. CHERON, V. COMBRUN, D. DESMARS, L. LECONTE, F. LEGAND, V. LION, P. LOISEL,
V. MELLOT, JP. REGNAULT, P. DESQUESNES, JM. SÉVIN, D. BAUDRY, D. JORE, PJ.
BLANCHET)
ATTRIBUE un fonds de concours exceptionnel de 70 000 € à la commune d’Hudimesnil pour la construction d’une salle multisports couverte.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-010
ZONE DU TAILLAIS - CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES ET DECISION DE
SON ETALEMENT
En application des articles L2321-2 et R2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative.
Le montant de la provision correspond au montant estimé par la collectivité de la charge qui peut résulter d'une situation, en fonction du risque financier encouru par cette dernière.
Du point de vue comptable et quelle que soit la collectivité ou l'établissement public local, une provision doit impérativement être enregistrée lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : • le risque ou la charge doit être nettement précisé quant à son objet ; • la réalisation du risque ou de la charge est encore incertaine, mais des événements survenus ou en cours, la rendent probable ;
• l’échéance de la sortie de ressources ou le montant ne sont pas connus précisément, mais ils sont néanmoins évaluables avec une approximation suffisante. 12
Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l’état des provisions joint au budget primitif et au compte administratif.
Dans le cadre du contentieux de la zone du Taillais et des décisions de justice récentes qui condamne la collectivité à acheter les terrains expropriés à 60 € / m², la démarche prudentielle conforme à la réglementation dans ce domaine oblige la Communauté de Communes Granville Terre et Mer à constituer une provision financière à hauteur du déficit prévisionnel de l’opération d’aménagement et de commercialisation de la zone qui est aujourd’hui de 1,7 M€ (moins- values prévisionnelles réalisées sur les ventes futures de terrain, aux prix actuels fixés dans la délibération de la Communauté de Communes du Pays Granvillais 2013-94 du 27 juin 2013).
Cette décision ne présage évidemment pas de l’issue du contentieux qui est toujours en cours et de l’issue de l’appel formulé par la communauté de communes.
Comptablement, cette provision sera dite « semi-budgétaire », c’est-à-dire qu’elle apparaîtra au sein des opérations réelles du budget communautaire. Un mandat sera donc émis au compte 68 « dotations aux provisions ». Il n’y aura pas de contrepartie en investissement dans la comptabilité de l’ordonnateur, ce qui permettra une mise en réserve de la dotation qui reste disponible pour financer la charge induite par le risque lors de la reprise.
Compte tenu du montant élevé de cette provision et eu égard aux capacités financières de la communauté de communes, il est proposé d’étaler cette charge sur une durée de 4 années, soit une somme annuelle de 425 000 € entre 2019 et 2022.
En l’absence de délibération, le régime des provisions semi-budgétaires s’applique.
Considérant le risque financier encouru par la collectivité dans le cadre de la commercialisation future des terrains de la zone d’activité du Taillais.
Vu les articles L.2321-2, R2321-2 et R2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l’avis de la commission des finances réunie le 23 janvier 2019
Vu l’avis du Bureau communautaire du 24 janvier 2019
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ
PROCÉDE à la constitution d’une provision semi-budgétaire d’un montant de 1 700 000 € au titre du risque de moins-value prévisionnelle sur la zone du Taillais.
ÉTALE cette provision sur une durée de 4 années, soit une somme annuelle de 425 000 € entre 2019 et 2022.
INSCRIT la dépense au budget primitif 2019 du budget principal, au compte 6865 – Fonction 01.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération. 13
Délibération n°2019-11
BUDGET PRINCIPAL – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019
Le projet de budget primitif du « budget Principal » pour l’exercice 2019 se présente ainsi par chapitre :
Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en section de fonctionnement et au niveau des chapitres et opérations en section d’investissement.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L23.12-1 et suivants Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14
Vu le projet de budget
Vu l’avis de la commission des finances du 23 janvier 2019
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ (56 votes pour / 1 abstention M. Denis FÉRET)
APPROUVE le projet de budget primitif 2019 du « budget principal ».
AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement.
Dépenses BP Recettes BP
011 Charges à caractère général 2 445 584,00 € 12% 002 Résultat antérieur reporté 0%
012 Charges de personnel 5 960 000,00 € 29% 013 Atténuation de charges 100 000,00 € 0%
014 Atténuations de produits 6 520 000,00 € 32% 70 Produits de gestion courante 690 950,00 € 3%
022 Dépenses imprévues - € 0% 73 Impôts et taxes 16 462 600,00 € 77%
65 Autres charges gestion cour 3 428 000,00 € 17% 74 Dotations, subv, participations 3 957 000,00 € 18%
66 Charges financières 440 000,00 € 2% 75 Autres produits de gestion courante 235 300,00 € 1%
67 Charges exceptionnelles 806 600,00 € 4% 76 Produits financiers - € 0%
68 Dotations aux amortissements et provisions 425 000,00 € 2% 77 Produits exceptionnels 28 250,00 € 0%
023 Virement à la section investissement 658 916,00 € 3% 0%
20 684 100,00 € 100% 21 474 100,00 € 100%
042 Opérations d'ordre de section à section 800 000,00 € 042 Opérations d'ordre de section à section 10 000,00 €
Total 21 484 100,00 € Total 21 484 100,00 €
Section de fonctionnement
Opérations réelles Opérations réelles
Opérations d'ordre Opérations d'ordre
Section d'investissement
Dépenses BP Recettes BP
001 Résultat antérieur reporté - € 0% 001 Résultat antérieur reporté 0%
020 Dépenses Imprévues - € 0% 021 Virement de la section de fonctionnement 658 916,00 € 8%
16 Emprunts et dettes assimilées 920 000,00 € 11% 10 Dotations fonds divers et réserves 900 000,00 € 10%
204 Subventions d'équipement versées 1 626 000,00 € 19% 13 Subventions d'investissement 1 900 000,00 € 22%
20 Immobilisations incorporelles 279 000,00 € 3% 16 Emprunts et dettes assimilées 3 605 784,00 € 42%
21 Immobilisations corporelles 1 004 700,00 € 12% 27 Autres immobilisations financières 585 000,00 € 7%
23 Immobilisations en cours 30 000,00 € 0%
27 immobilisations financières 630 000,00 € 7%
Op 87 - Gymnase St Pair 1 950 000,00 € 23%
Op 88 - Aire d'accueil gens du voyage 70 000,00 € 1%
Op 89 - Construction Maison de la Petite Enfance 1 600 000,00 € 18%
Op 90 - Elaboration PLUI 80 000,00 € 1%
Op 91 - Construction MAT de Carolles 250 000,00 € 3%
040 Opérations d'ordre de section à section 10 000,00 € 0% 040 Opérations d'ordre de section à section 800 000,00 € 9%
041 Opérations patrimoniales 200 000,00 € 2% 041 Opérations patrimoniales 200 000,00 € 2%
Total 8 649 700,00 € Total 8 649 700,00 €
Opérations réelles Opérations réelles
Opérations d'ordre Opérations d'ordre 14
AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-12
BUDGET DÉCHETS MÉNAGERS – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019
Le projet de budget primitif du « budget déchets ménagers » pour l’exercice 2019 se présente ainsi par chapitre :
Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en section de fonctionnement et en section d’investissement.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L23.12-1 et suivants Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14
Vu le projet de budget
Vu l’avis de la commission des finances du 23 janvier 2019
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A LA MAJORITÉ 52 votes pour - 2 votes contre (V. COMBRUN, V. MELLOT) -3 abstentions (D. FERET,
D. GALL, F. LEGAND)
APPROUVE le projet de budget primitif 2019 du « budget déchets ménagers ».
Dépenses BP % Recettes BP
011 Charges à caractère général 2 982 000,00 € 51% 002 Résultat antérieur reporté - €
012 Charges de personnel 1 005 000,00 € 17% 013 Atténuation de charges 40 000,00 €
014 Atténuations de produits - € 0% 70 Produits de gestion courante 625 700,00 €
022 Dépenses imprévues 100 000,00 € 2% 73 Impôts et taxes 4 600 000,00 €
023 Virement section invest 106 700,00 € 2% 74 Dotations, subv, participations 584 000,00 €
65 Autres charges gestion cour 904 000,00 € 15% 75 Autres produits de gestion courante - €
66 Charges financières - € 0% 77 Produits exceptionnels - €
67 Charges exceptionnelles 20 000,00 € 0%
5 117 700,00 € 5 849 700,00 €
042 Opérations d'ordre de section à section 750 000,00 € 13% 042 Opérations d'ordre de section à section 18 000,00 €
Total 5 867 700,00 € Total 5 867 700,00 €
Dépenses BP Recettes BP
001 Résultat antérieur reporté - € 001 Résultat antérieur reporté - €
020 Dépenses Imprévues - € 021 Virement de la section de fonctionnement 106 700,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées - € 10 Dotations fonds divers et réserves 130 000,00 €
204 Subventions d'équipement versées - € 13 Subventions d'investissement
20 Immobilisations incorporelles 317 000,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 220 300,00 €
21 Immobilisations corporelles 852 000,00 € 23 Immobilisations en cours - €
23 Immobilisations en cours 20 000,00 € 024 Produit des cessions d'immobilisation - €
040 Opérations d'ordre de section à section 18 000,00 € 040 Opérations d'ordre de section à section 750 000,00 €
Total 1 207 000,00 € Total 1 207 000,00 €
Opérations d'ordre Opérations d'ordre
Section d'investissement
Opérations réelles Opérations réelles
Section de fonctionnement
Opérations réelles Opérations réelles
Opérations d'ordre Opérations d'ordre 15
AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement.
AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-13
BUDGET CENTRE AQUATIQUE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019
Le projet de budget primitif du « budget Centre Aquatique » pour l’exercice 2019 se présente ainsi par chapitre :
Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en sections de fonctionnement et d’investissement.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L23.12-1 et suivants Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4
Vu le projet de budget
Vu l’avis de la commission des finances du 23 janvier 2019
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ (55 votes pour / 2 abstentions (D. FERET, D. GALL)
APPROUVE le projet de budget primitif 2019 du « budget centre aquatique ».
Chapitre Article Libellé BP 2019 Chapitre Article Libellé BP 2019
011 6161 multirisques 4 200,00 75 757 Redevances versées par le délégataire 181 000,00
011 6226 honoraires 10 000,00 77 774 Subvention exceptionnelle 916 700,00
011 6248 transport collectif 85 000,00
011 6288 contributions scolaires et sujétions de service public 900 000,00
66 6611 intérêts des emprunts 98 500,00
1 097 700,00 1 097 700,00
023 023 virement à la section d'investissement -
- -
1 097 700,00 1 097 700,00
Chapitre Article Libellé BP 2019 Chapitre Article Libellé BP 2019
16 1641 remboursement capital des emprunts 200 000,00 13 1317 Subvention d'investissement budget principal 700 000,00
23 2313 Constructions 500 000,00
700 000,00 700 000,00
021 021 virement de la section de fonctionnement -
041 238 100 000,00 041 238 100 000,00
100 000,00 100 000,00
800 000,00 800 000,00
FONCTIONNEMENT
Sous-total des dépenses d'ordre Sous-total des recettes d'ordre
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles
Sous-total des dépenses d'ordre Sous-total des recettes d'ordre
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles 16
AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement.
AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-14
BUDGET ZONES D’ACTIVITÉS – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019
Le projet de budget primitif du « budget zones d’activités » pour l’exercice 2019 se présente ainsi par chapitre :
Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en sections de fonctionnement et d’investissement.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L23.12-1 et suivants Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14
Vu le projet de budget
Vu l’avis de la commission des finances du 23 janvier 2019
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ (56 votes pour /1 abstention (D. FERET)
APPROUVE le projet de budget primitif 2019 du « budget zones d’activités ».
AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil
Chap. Article Fct Libellé BP 2019 Chap. Article Fct Libellé BP 2019
011 605 90 Achat de matériel, équipements et travaux - € 70 7015 90 Vente de terrains - €
65 6522 90 Equilibre section fonctionnement 10,00 € 75 7552 90 Equilibre section fonctionnement 10,00 €
65 658 01 Arrondis de TVA 10,00 € 75 758 01 Arrondis de TVA 10,00 €
66 66111 01 Intérêts réglés à l'échéance 1 000,00 €
1 020,00 € 20,00 €
042 71355 01 Annulation du stock de terrains aménagés 60 000,00 € 042 71355 01 Variation stock de terrains aménagés 61 000,00 €
042 71355 01 Sortie stock de terrains vendus 043 796 01 Transfert des charges d'intérêt 1 000,00 €
043 608 90 Intégration des charges d'intérêt 1 000,00 €
002 - € 002 - €
62 020,00 € 62 020,00 €
Chap. Article Fct Libellé BP 2019 Chap. Article Fct Libellé BP 2019
16 1641 01 Remboursement du capital des emprunts 35 000,00 € 16 168751 01 Equilibre section investissement 36 000,00 €
16 168751 01 Equilibre section investissement
35 000,00 € 36 000,00 €
040 3555 01 Valorisation stock terrains aménagés 61 000,00 € 040 3555 01 Annulation du stock de terrains aménagés 60 000,00 €
040 3555 01 Sortie stock de terrains vendus
001 - € 001 - €
96 000,00 € 96 000,00 €
INVESTISSEMENT
Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles 17
communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement.
AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-15
BUDGET ZONE DU TAILLAIS – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019
Le projet de budget primitif du « budget zone du Taillais » pour l’exercice 2019 se présente ainsi par chapitre :
Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en sections de fonctionnement et d’investissement.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L23.12-1 et suivants Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14
Vu le projet de budget
Vu l’avis de la commission des finances du 23 janvier 2019
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le projet de budget primitif 2019 du « budget zone du Taillais ».
AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement.
AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil
Chap. Article Fct Libellé BP 2019 Chap. Article Fct Libellé BP 2019
011 605 90 Achat de matériel, équipements et travaux 50 000,00 € 70 7015 90 Vente de terrains - €
65 6522 90 Equilibre section fonctionnement 8 710,00 € 75 7552 90 Equilibre section fonctionnement 8 710,00 €
65 658 01 Arrondis de TVA 10,00 € 75 758 01 Arrondis de TVA 10,00 €
66 66111 01 Intérêts réglés à l'échéance - €
58 720,00 € 8 720,00 €
042 71355 01 Annulation du stock de terrains aménagés 970 000,00 € 042 71355 01 Variation stock de terrains aménagés 1 020 000,00 €
042 71355 01 Sortie stock de terrains vendus 043 796 01 Transfert des charges d'intérêt - €
043 608 90 Intégration des charges d'intérêt - €
002 - € 002 - €
1 028 720,00 € 1 028 720,00 €
Chap. Article Fct Libellé BP 2019 Chap. Article Fct Libellé BP 2019
16 1641 01 Remboursement du capital des emprunts - € 16 168751 01 Equilibre section investissement 50 000,00 €
16 168751 01 Equilibre section investissement
- € 50 000,00 €
040 3555 01 Valorisation stock terrains aménagés 1 020 000,00 € 040 3555 01 Annulation du stock de terrains aménagés 970 000,00 €
040 3555 01 Sortie stock de terrains vendus
001 - € 001 - €
1 020 000,00 € 1 020 000,00 €
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 18
communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-16
BUDGET ZONE DU THEIL – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019
Le projet de budget primitif du « budget zone du Theil » pour l’exercice 2019 se présente ainsi par chapitre :
Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en sections de fonctionnement et d’investissement.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L23.12-1 et suivants Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14
Vu le projet de budget
Vu l’avis de la commission des finances du 23 janvier 2019
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le projet de budget primitif 2019 du « budget zone du Theil ».
AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement.
AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Chap. Article Fct Libellé BP 2019 Chap. Article Fct Libellé BP 2019
011 605 90 Achat de matériel, équipements et travaux 515 000,00 € 70 7015 90 Vente de terrains - €
65 6522 90 Equilibre section fonctionnement 10,00 € 75 7552 90 Equilibre section fonctionnement 10,00 €
65 658 01 Arrondis de TVA 10,00 € 75 758 01 Arrondis de TVA 10,00 €
66 66111 01 Intérêts réglés à l'échéance - €
515 020,00 € 20,00 €
042 71355 01 Annulation du stock de terrains aménagés 900 000,00 € 042 71355 01 Variation stock de terrains aménagés 1 415 000,00 €
042 71355 01 Sortie stock de terrains vendus - € 043 796 01 Transfert des charges d'intérêt - €
043 608 90 Intégration des charges d'intérêt - €
002 - € 002 - €
1 415 020,00 € 1 415 020,00 €
Chap. Article Fct Libellé BP 2019 Chap. Article Fct Libellé BP 2019
16 1641 01 Remboursement du capital des emprunts - € 16 168751 01 Equilibre section investissement 515 000,00 €
16 168751 01 Equilibre section investissement
- € 515 000,00 €
040 3555 01 Valorisation stock terrains aménagés 1 415 000,00 € 040 3555 01 Annulation du stock de terrains aménagés 900 000,00 €
040 3555 01 Sortie stock de terrains vendus - €
001 - € 001 - €
1 415 000,00 € 1 415 000,00 €
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 19
Délibération n°2019-17
BUDGET ZONE DU LOGIS –VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019
Le projet de budget primitif du « budget zone du Logis » pour l’exercice 2019 se présente ainsi par chapitre :
Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en sections de fonctionnement et d’investissement.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L23.12-1 et suivants Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14
Vu le projet de budget
Vu l’avis de la commission des finances du 23 janvier 2019
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le projet de budget primitif 2019 du « budget zone du Logis ».
AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement.
AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Chap. Article Fct Libellé BP 2019 Chap. Article Fct Libellé BP 2019
011 605 90 Achat de matériel, équipements et travaux - € 70 7015 90 Vente de terrains - €
65 6522 90 Equilibre section fonctionnement 10,00 € 75 7552 90 Equilibre section fonctionnement 10,00 €
65 658 01 Arrondis de TVA 10,00 € 75 758 01 Arrondis de TVA 10,00 €
66 66111 01 Intérêts réglés à l'échéance 4 000,00 €
4 020,00 € 20,00 €
042 71355 01 Annulation du stock de terrains aménagés 325 000,00 € 042 71355 01 Variation stock de terrains aménagés 329 000,00 €
042 71355 01 Sortie stock de terrains vendus - € 043 796 01 Transfert des charges d'intérêt 4 000,00 €
043 608 90 Intégration des charges d'intérêt 4 000,00 €
002 - € 002 - €
333 020,00 € 333 020,00 €
Chap. Article Fct Libellé BP 2019 Chap. Article Fct Libellé BP 2019
16 1641 01 Remboursement du capital des emprunts 18 000,00 € 16 168751 01 Equilibre section investissement 22 000,00 €
16 168751 01 Equilibre section investissement
18 000,00 € 22 000,00 €
040 3555 01 Valorisation stock terrains aménagés 329 000,00 € 040 3555 01 Annulation du stock de terrains aménagés 325 000,00 €
040 3555 01 Sortie stock de terrains vendus - €
001 - € 001 - €
347 000,00 € 347 000,00 €
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 20
Délibération n°2019-18
BUDGET ZONE DU COURTILS – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019
Le projet de budget primitif du « budget zone du Courtils » pour l’exercice 2019 se présente ainsi par chapitre :
Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en sections de fonctionnement et d’investissement.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L23.12-1 et suivants Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14
Vu le projet de budget
Vu l’avis de la commission des finances du 23 janvier 2019
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le projet de budget primitif 2019 du « budget zone du Courtils ».
AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement.
AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du Conseil Communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Chap. Article Fct Libellé BP 2019 Chap. Article Fct Libellé BP 2019
011 605 90 Achat de matériel, équipements et travaux - € 70 7015 90 Vente de terrains - €
65 6522 90 Equilibre section fonctionnement 14,70 € 75 7552 90 Equilibre section fonctionnement 14,70 €
65 658 01 Arrondis de TVA 10,00 € 75 758 01 Arrondis de TVA 10,00 €
66 66111 01 Intérêts réglés à l'échéance - €
24,70 € 24,70 €
042 71355 01 Annulation du stock de terrains aménagés 40 000,00 € 042 71355 01 Variation stock de terrains aménagés 40 000,00 €
042 71355 01 Sortie stock de terrains vendus - € 043 796 01 Transfert des charges d'intérêt - €
043 608 90 Intégration des charges d'intérêt - €
002 002 - €
40 024,70 € 40 024,70 €
Chap. Article Fct Libellé BP 2019 Chap. Article Fct Libellé BP 2019
16 1641 01 Remboursement du capital des emprunts - € 16 168751 01 Equilibre section investissement
16 168751 01 Equilibre section investissement
- € - €
040 3555 01 Valorisation stock terrains aménagés 40 000,00 € 040 3555 01 Annulation du stock de terrains aménagés 40 000,00 €
040 3555 01 Sortie stock de terrains vendus - €
001 - € 001 - €
40 000,00 € 40 000,00 €
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 21
Délibération n°2019-19
BUDGET ZONE DE LA LANDE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019
Le projet de budget primitif du « budget zone de la Lande » pour l’exercice 2019 se présente ainsi par chapitre :
Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en sections de fonctionnement et d’investissement.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L23.12-1 et suivants Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14
Vu le projet de budget
Vu l’avis de la commission des finances du 23 janvier 2019
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le projet de budget primitif 2019 du « budget zone de la Lande ».
AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement.
AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Chap. Article Fct Libellé BP 2019 Chap. Article Fct Libellé BP 2019
011 605 90 Achat de matériel, équipements et travaux 5 000,00 € 70 7015 90 Vente de terrains - €
65 6522 90 Equilibre section fonctionnement 10,00 € 75 7552 90 Equilibre section fonctionnement 10,00 €
65 658 01 Arrondis de TVA 10,00 € 75 758 01 Arrondis de TVA 10,00 €
66 66111 01 Intérêts réglés à l'échéance - €
5 020,00 € 20,00 €
042 71355 01 Annulation du stock de terrains aménagés 26 000,00 € 042 71355 01 Variation stock de terrains aménagés 31 000,00 €
042 71355 01 Sortie stock de terrains vendus - € 043 796 01 Transfert des charges d'intérêt - €
043 608 90 Intégration des charges d'intérêt - €
002 - € 002 - €
31 020,00 € 31 020,00 €
Chap. Article Fct Libellé BP 2019 Chap. Article Fct Libellé BP 2019
16 1641 01 Remboursement du capital des emprunts - € 16 168751 01 Equilibre section investissement 5 000,00 €
16 168751 01 Equilibre section investissement
- € 5 000,00 €
040 3555 01 Valorisation stock terrains aménagés 31 000,00 € 040 3555 01 Annulation du stock de terrains aménagés 26 000,00 €
040 3555 01 Sortie stock de terrains vendus - €
001 - € 001 - €
31 000,00 € 31 000,00 €
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 22
Délibération n°2019-20
BUDGET ZONE CONCHYLICOLE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF BP 2019
Le projet de budget primitif du « budget zone conchylicole » pour l’exercice 2019 se présente ainsi par chapitre :
Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en sections de fonctionnement et d’investissement.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L23.12-1 et suivants Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14
Vu le projet de budget
Vu l’avis de la commission des finances du 23 janvier 2019
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le projet de budget primitif 2019 du « budget zone conchylicole ».
AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement.
AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Chap. Article Fct Libellé BP 2019 Chap. Article Fct Libellé BP 2019
011 605 90 Achat de matériel, équipements et travaux - € 70 7015 90 Vente de terrains - €
65 6522 90 Equilibre section fonctionnement 10,00 € 75 7552 90 Equilibre section fonctionnement 10,00 €
65 658 01 Arrondis de TVA 10,00 € 75 758 01 Arrondis de TVA 10,00 €
66 66111 01 Intérêts réglés à l'échéance - €
20,00 € 20,00 €
042 71355 01 Annulation du stock de terrains aménagés 260 000,00 € 042 71355 01 Variation stock de terrains aménagés 260 000,00 €
042 71355 01 Sortie stock de terrains vendus - € 043 796 01 Transfert des charges d'intérêt - €
043 608 90 Intégration des charges d'intérêt - €
002 - € 002 - €
260 020,00 € 260 020,00 €
Chap. Article Fct Libellé BP 2019 Chap. Article Fct Libellé BP 2019
16 1641 01 Remboursement du capital des emprunts - € 16 168751 01 Equilibre section investissement
16 168751 01 Equilibre section investissement
- € - €
040 3555 01 Valorisation stock terrains aménagés 260 000,00 € 040 3555 01 Annulation du stock de terrains aménagés 260 000,00 €
040 3555 01 Sortie stock de terrains vendus - €
001 - € 001 - €
260 000,00 € 260 000,00 €
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 23
Délibération n°2019-21
BUDGET ZONE SPANC – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019
Le projet de budget primitif du « budget SPANC » pour l’exercice 2019 se présente ainsi par chapitre :
Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en sections de fonctionnement et d’investissement.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L23.12-1 et suivants Vu la nomenclature budgétaire et comptable M49
Vu le projet de budget
Vu l’avis de la commission des finances du 23 janvier 2019
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ (55 votes pour /2 abstentions (PJ. BLANCHET, A. NAVARRET)
APPROUVE le projet de budget primitif 2019 du « budget Spanc ».
AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil
Chapitre Article Libellé BP 2018 Chapitre Article Libellé BP 2018
011 6063 Fournitures entretien et petit équipement 200,00 002 002 résultat d'exploitation reporté -
011 611 sous-traitance générale 52 000,00 70 7062 redevances assainissement non collectif 90 700,00
011 6156 maintenance 600,00 74 774 subventions exceptionnelles reçues de l'Agence de l'Eau 80 000,00
011 61551 entretien et réparations sur matériels roulants 400,00
011 6236 catalogues et imprimés 1 000,00
011 6287 remboursement de frais au budget principal 2 000,00
012 6215 personnel affecté par coll rattachement 32 000,00
65 6541 créances admises non valeur 2 500,00
67 6742
subventions exceptionnelles
d'équipement reversées aux
particuliers
75 000,00
67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 500,00
166 200,00 170 700,00
042 6811 dot aux amortissements 4 500,00
4 500,00 -
170 700,00 170 700,00
INVESTISSEMENT
Chapitre Article Libellé BP 2018 Chapitre Article Libellé BP 2018
20 2051 concessions et droits (logiciels 2 000,00 001 001 résultat d'investisement reporté
204 2188 autres immob corporelles 2 500,00
4 500,00 -
040 28183 Dot amortissements - mat de bureau et info 4 500,00
- 4 500,00
4 500,00 4 500,00
FONCTIONNEMENT
Sous-total des dépenses d'ordre Sous-total des recettes d'ordre
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles
Sous-total des dépenses d'ordre Sous-total des recettes d'ordre
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles 24
communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement.
AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du Conseil Communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-22
BUDGET PHOTOVOLTAIQUE– VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019
Le projet de budget primitif du « budget photovoltaïque » pour l’exercice 2019 se présente ainsi par chapitre :
Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en sections de fonctionnement et d’investissement.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L23.12-1 et suivants Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4
Vu le projet de budget
Vu l’avis de la commission des finances du 23 janvier 2019
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
Mr Alain BRIERE ne prend part au vote
A LA MAJORITÉ (42 votes pour - 3 votes contre (S. THEVENIN, JM. VERON, D. BAUDRY) - 11
abstentions (S. AMAURY, M. DENIAU, G. DESIAGE, D. DESMARS, D. FERET, D. GALL, F.
LEGAND, F. LEQUIN, M. PICOT, R. DAVY, PJ. BLANCHET)
APPROUVE le projet de budget primitif 2019 du « budget photovoltaïque ».
Chapitre Article Libellé BP 2019 Chapitre Article Libellé BP 2019
011 6061 fournitures non stockées 100,00 002 002 résultat d'exploitation reporté
011 6152 entretien et réparations sur biens 6 300,00 70 701 vente produit fini (électricité) 11 000,00
011 6156 maintenance 500,00
011 6161 multirisques 500,00
011 618 divers 500,00
011 6226 honoraires 400,00
011 6358 autres droits (impôt sur les sociétés) 2 700,00
11 000,00 11 000,00
023 023 virement à la section d'investissement - 042 042 quote part subv investissement 4 001,00
042 6811 dotations aux amortissements 4 001,00
4 001,00 4 001,00
15 001,00 15 001,00
Chapitre Article Libellé BP 2019 Chapitre Article Libellé BP 2019
23 2313 Constructions 001 001 solde exécution reporté
- -
040 13915 subv investissement transférés 4 001,00 021 021 virement de la section de fonctionnement -
040 28153 dotations aux amortissements 4 001,00
4 001,00 4 001,00
4 001,00 4 001,00
FONCTIONNEMENT
Sous-total des dépenses d'ordre Sous-total des recettes d'ordre
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles
Sous-total des dépenses d'ordre Sous-total des recettes d'ordre
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles 25
AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement.
AUTORISE le Président, conformément à l’article L2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-23
RECOUVREMENT RECETTES COMMUNAUTAIRES : DEMANDES D’ADMISSION EN NON VALEUR ET
PRESENTATION CREANCES ETEINTES
Monsieur le Président rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. On distingue alors :
- les créances présentées en non-valeur par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante ne met pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise n’éteint donc pas la dette du redevable et le titre émis garde son caractère exécutoire ; l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".
- les créances éteintes sont des créances dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement
Par courrier du 20 septembre 2018, le trésorier de Granville a présenté la demande d’admission en créance éteinte suivante.
sur le budget Déchets Ménagers : 1 créance représentant la somme de 506.83 €.
Nature
juridique
Années Nature créance Montant reste à
recouvrer
Motif de la présentation
Société 2012 Redevance
spéciale
506.83 € Certificat d’irrécouvrabilité
Total 506.83 €
sur le budget Principal (rectificatif) : 1 créances représentant la somme de 511.27 €.
Par ailleurs, il convient de rectifier la délibération n°2018-168 prise au dernier conseil communautaire du 18 décembre 2018 qui comportait une erreur de montant. Il s’agissait d’une demande pour un montant de 511.27 € et non 504.31 € comme indiqué dans la délibération.
Nature
juridique
Années Nature créance Montant reste à
recouvrer
Motif de la présentation
Société 2016 Loyer et frais
variables
511.27 € Certificat d’irrécouvrabilité
Total 511.27 €
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 23 janvier 2019
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ
ADMET en créances éteintes les titres de recettes ci-dessus pour la somme de 511.27 € sur le budget Principal (compte 6542) et la somme de 506.83 € sur le budget Déchets Ménagers (compte 6542).
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération. 26
Délibération n°2019-24
CONTRAT DE TERRITOIRE 2016-2019 – SIGNATURE DE LA CONVENTION FINANCIERE 2019
Par une délibération du 29 juin 2016, le Conseil Communautaire a adopté le Contrat de Territoire 3ème génération qui formalise un partenariat financier communauté de communes ou commune ou SMAAG-Département pour soutenir des projets du territoire dans les domaines d’intervention suivants :
Développer l’économie locale et le tourisme.
Renforcer l’attractivité du territoire.
Préserver un patrimoine de qualité et un cadre de vie agréable.
Animer et soutenir une politique sportive et culturelle pour tous
Le projet de Contrat de Territoire présenté comprenait 38 projets, en incluant tous les projets (enveloppe investissement et fonctionnement) dont les actions territoriales en faveur de l’écocitoyenneté dans les écoles et les actions en faveur de la jeunesse
Le montant total de l’enveloppe de subvention du Département calculée au titre du Contrat de Territoire (Fond de Développement du Territoire Investissement et Fonctionnement) s’élevait à 3 297 649 € pour un montant total initial de projets de près de 15 000 000 €.
De 2016-2018, 2 110 480 € de cofinancement ont été accordés par le Département pour réaliser des projets sur le territoire (maîtrise d’ouvrage communale, granvillaise et intercommunale confondues).
Pour rappel, parmi les 36 projets portés par les communes, la Communauté de Communes et le SMAAG :
- Le projet de mise en réseau des médiathèques a été écarté au motif d’un montant de subvention en deçà du seuil plancher du Département ;
- Un projet de réalisation d’un schéma signalétique à Saint-Pair-sur-Mer a été ajouté par avenant en 2017, portant à 6 le nombre d’études financées par le Contrat.
Avec la signature du Contrat de Territoire 2018-2021, les projets de la ville de Granville et de la Communauté de Communes ont dû être retirés du Contrat de Territoire 3ème génération. Ainsi, le projet de court de tennis de Granville a été transféré sur le Contrat de Territoire 4ème génération avec une nouvelle attribution et le projet de Pôle Petite Enfance Communautaire a été transféré sur le Contrat de Territoire 4ème génération en conservant les fonds prévus au titre du Contrat de Territoire 3ème génération (610 000 €), c’est pourquoi il figure sur la présente convention financière et est soumis aux mêmes contraintes en termes de délais de dépôt des demandes de subvention
Chaque année, une convention financière est signée permettant de réévaluer au plus juste les montants des projets et la participation du Département.
Parmi les projets non réalisés fin 2018 et restant à déposer dans ces délais, 4 projets ne pourront être lancés avant mi 2019 (le contrat de territoire prévoyait un passage en commission permanente au Département avant juillet 2019 soit un dépôt des demandes de subvention sur la base des résultats des consultations des entreprises avant le 1er mai 2019) et ont été retirés par les communes :
- Le projet d’escalier entre la Croix Paqueray et la plage de Carolles - La création d’un logement communal dans l’ancienne école du Loreur - La création d’une salle de convivialité au Loreur
- La création d’un city stade multi activités à La Haye Pesnel
Cela a néanmoins permis de prendre en compte les évolutions budgétaires des projets dans l’intervention du Département (préservation des taux d’intervention prédéfinis) sur les projets figurant dans la convention financière 2019 pour une enveloppe totale de 1 041 563 € :
- La transformation d’un logement en deux logements à Cérences - La réhabilitation du réseau d’assainissement de la Lucerne d’Outre-Mer - La mise en conformité de la salle à vocation sportive des Mielles à Jullouville - La rénovation de la salle culturelle de Carolles
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré 27
A L’UNANIMITÉ
AUTORISE le Président à signer la convention financière 2019 proposée par le Conseil
Départemental de la Manche et tous les documents y afférent.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-25
ASSOCIATION MISSION LOCALE – DEMANDE D’AVANCE DE SUBVENTION
L’association Mission Locale favorise la concertation et la synergie entre les différents partenaires du bassin d'emploi granvillais, en vue de renforcer ou de compléter les actions à destination des jeunes actifs âgés de 16 à 25 ans. Elle s’adresse en particulier à ceux qui ne sont, ni scolarisés, ni en apprentissage, ni titulaires d’un emploi. Et parmi eux, les jeunes chômeurs ayant une formation inférieure au CAP afin de les aider à élaborer un itinéraire d’insertion sociale et professionnelle.
Elle prend en charge, globalement, en coordination avec les administrations, services et organismes concernées, les différents problèmes de ces jeunes, quels qu’ils soient (emploi, formation, santé, intégration dans la cité…).
Dans leur dernier bilan d’activités 2017, ces sont ainsi 721 jeunes qui ont été reçus par l’association.
L’association est essentiellement financée par des subventions publiques et notamment par celle que la communauté de communes lui verse au titre de sa compétence « Promotion économique ». Cette subvention de fonctionnement 2018 s’est élevée à 45 433 €.
La communauté de communes a été sollicitée pour verser rapidement une avance sur la subvention 2019, l’association ayant des problèmes urgents de trésorerie pour verser les salaires avant le versement des différents financeurs.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ (56 votes pour /1 abstention (M. MESNAGE)
VERSE à l’association Mission Locale une avance sur la subvention 2019 d’un montant de 45 000 €.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Ressources Humaines
Délibération n°2019-26
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
CREATIONS ET SUPPRESSION DE POSTES
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Création d’un poste de technicien en charge du suivi des travaux bâtiment
Par délibération du 13 mars 2014, le Conseil communautaire a créé un poste de technicien bâtiment en charge du suivi des travaux sur le grade de technicien (catégorie B). Ce poste a été transformé en un poste d’adjoint technique (catégorie C) afin de pouvoir recruter le candidat retenu.
L’agent recruté en 2014 ayant informé de sa mutation prochaine, il est proposé de créer, à nouveau, un emploi de technicien. L’emploi d’adjoint technique ne pourra être supprimé qu’après que l’agent aura effectivement quitté son poste. 28
Les missions confiées à l’agent seront les suivantes :
Être référent en matière de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP) (élaboration des cahiers des charges et gestion de l’ensemble des contrats liés aux contrôles périodiques obligatoires, planification et gestion des diagnostics des bâtiments, préparation et participation aux commissions de sécurité…)
Être référent en matière d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (mise en accessibilité des bâtiments ERP, planification et gestion des travaux inscrits à l’Agenda d’Accessibilité Programmé (ADAP), suivi de l’ADAP, animation de la commission d’accessibilité communautaire…) Garantir la maintenance des bâtiments communautaires (élaboration des cahiers des charges et gestion de l’ensemble des contrats de maintenance, gestion de la facturation des énergies, élaboration des tableaux de suivi des contrôles, maintenances et consommations des énergies…) Suivre des travaux de premier et second œuvre dans les différents bâtiments communautaires. Ces missions relèvent d’un emploi de catégorie B.
Transformation d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe en un poste d’adjoint administratif
Un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet est vacant au sein du service des Ressources Humaines. L’organisation du service ayant été modifié dans le cadre de la mutualisation de ce service, il est proposé de supprimer cet emploi et de créer un emploi d’adjoint administratif à temps complet.
En raison de ces créations et suppression, le tableau des effectifs du budget principal, sera modifié de la façon suivante :
Filière Grade Catégorie Quotité Nombre
A compter du 1er mars 2019
Technique Technicien B Temps complet + 1
Administrative Adjoint administratif C Temps complet + 1
Administrative Adjoint administratif principal de 2ème classe C Temps complet - 1
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ (56 votes pour /1 abstention (M. MESNAGE)
ACCEPTE les créations et la suppression proposées.
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du budget principal.
DE DONNER tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
GEMAPI
Délibération n°2019-27
PARTICIPATION FINANCIERE AU PROJET PARTENARIAL « RESSOURCES EN EAUX SOUTERRAINES ET
RISQUES LITTORAUX ASSOCIÉS - IMPACTS DES CHANGEMENTS CLIMATIQUES »
L’Observatoire des Sciences de l’Univers de Rennes (OSUR) et la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Normandie ont mené ensemble en 2017 une étude de modélisation de l’inondabilité des zones basses de Bréville-sur-mer par la remontée de nappes phréatiques aux horizons 20, 50, 100 ans compte tenu du changement climatique.
Le projet proposé a pour objectif final de proposer des stratégies réalistes d’aptation des activités socio- économiques sur le littoral pour répondre aux impacts du changement climatique. Il est structuré à travers 4 étapes : 29
(1) Améliorer la connaissance de l’évolution des aléas hydrogéologiques (salinisation, inondations, etc.) sur le littoral normand, en réponse aux changements climatiques à travers la modélisation hydrologique des sites caractéristiques instrumentés ;
(2) Identifier à partir de ces modèles le rôle des mécanismes principaux selon les configurations morpho-hydrologiques permettant une extrapolation à l’ensemble des territoires et produire une typologie des risques sur les différents territoires ;
(3) Analyser des trajectoires potentielles d’évolution socio-économique de ces territoires. (4) Proposer à partir des études conjointes hydrologiques et socio-économiques, les stratégies réalistes d’adaptation.
Il repose sur l’étude en profondeur d’un petit nombre de sites de référence, sélectionnés pour leur caractéristiques hydrologiques et socio-économiques. Le choix de sites représentatifs aux caractéristiques contrastées permettra une appréhension plus globale de la problématique et transposition sur l’ensemble du littoral.
Deux parties du projet cibleront les zones littorales situées sur la communauté de communes de Granville, Terre et Mer. La première fera l’objet d’une modélisation générale de la côte ouest de la Manche qui s’étendra de Barneville-Carteret à Granville. La seconde sera réalisée à partir d’un modèle générique conçu grâce aux sites de référence. Les territoires littoraux de la CCGTM bénéficieront de l’ensemble des informations acquises sur ces sites témoins puisqu’ils seront incorporés dans ce modèle générique pour en ressortir par la suite une typologie des risques, une analyse socio-économique et enfin des propositions de stratégie d’adaptation.
Le montant global de cette étude est de 996 341€ TTC. Il sera co-financé par l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN), l’université de Rennes 1 (OSUR), la DREAL Normandie, les EPCI à fiscalité propre.
Le montant demandé de participation à ce projet d’une durée 4 ans est de 10 000€ TTC, soit 2 500€ par an correspondant à 5 000€ pour l’expertise de modélisation et 5 000€ pour l’étude socio-économique du territoire.
Ressources du projet
Type de
financement
Montant du
financement (TTC)
Taux d'intervention
(%)
AESN 336 697,00 € 34%
Université de Rennes 1 262 985, 00€ 26%
DREAL Normandie 132 000,00 € 13%
Communauté de
communes Granville
Terre et Mer
10 000,00 € 1%
Autres EPCI 254 659,00 € 26%
TOTAL DES
FINANCEMENTS
PREVISIONNELS
996 341,00 € 100%
La durée du projet est de 4 années.
Vu l’avis de la Commission GEMAPI en date du 6 décembre 2018
Vu l’avis du Bureau en date du 13 décembre 2018
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le lancement du projet partenarial « Ressources en eaux souterraines et risques
littoraux associés – Impacts des changements climatiques » et la participation de GTM à hauteur de
2500 € pendant 4 ans.
AUTORISE le président à signer tout document s’y rapportant.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération. 30
Environnement
Délibération n°2019-28
OPÉRATION 4000 PLANTS BOCAGERS
Le Président rappelle qu’en 2017, Granville Terre et Mer, en partenariat avec l’Association de boisement du pays
de la Baie basée à La Lucerne d’Outremer, avait lancé l’opération « 4000 plants » sur son territoire.
Cette opération avait permis de :
- Communiquer sur l’importance du reboisement.
- Sensibiliser à l’arbre et au bocage.
- Favoriser les échanges entre agriculteurs membres et bénévoles de l’association, la Communauté de Communes et les habitants.
L’objectif de ce type d’opération est en effet de rénover et de participer à l’entretien durable du maillage bocager du
territoire de Granville Terre et Mer. Il s’agit d’inciter les plantations bocagères ouvertes à tous (rénovation et
création de haies et de bosquets).
La maitrise d’ouvrage est assurée soit par l’association de boisement locale, soit par sa fédération en fonction de la logistique administrative à mettre en place.
Le suivi du projet et son animation sont assurés par la Chambre d’agriculture.
Cette opération a été reconduite en 2018 et pourrait l’être annuellement afin d’avoir un réel impact au niveau du
reboisement des haies bocagères.
L’objectif est de favoriser la plantation de 4000 plants par an.
A titre d’illustration, en 2018, le coût d’un plant était de 1,30 €, la participation de Granville Terre et Mer est de 1 €
par plan ; 0,30 € restant à la charge du planteur. Le budget de l’opération pour Granville Terre et Mer étant de 4
000 € au total.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ
VALIDE le renouvellement annuel de l’opération « 4000 plants ».
VERSE 1 € par plant à l’Association de boisement du Pays de la Baie dans la limite de 4000 plants par an.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Urbanisme
Délibération n°2019-29
MARCHÉ « ÉLABORATION D’UN PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL, D’UN REGLEMENT
LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL ET D’UN PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT » ATTRIBUTION
DES LOTS 2, 4, ET 5
(Rapport sur table le jour de la séance)
Monsieur le Président rappelle que lors du Conseil Communautaire du 29 Mai 2018, la Communauté de Communes
Granville Terre & Mer a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), d'un Programme
Local de l'Habitat (PLH) et d'un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) sur l’ensemble de son territoire.
Par conséquent, un avis d’appel à concurrence sous forme de Procédure Concurrentielle avec Négociation
(articles 25-I.2° et 71 à 73 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016) a été lancé. 31
Cette procédure formalisée se décline en une phase Candidature (sélection des candidatures pour la phase offre)
et une phase Offre.
L’objet de l’étude :
Conduire les études utiles à l’élaboration du Plan Local de l’Urbanisme Intercommunal (PLUI), du
Programme Local de l'Habitat (PLH), du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI), du
Diagnostic Agricole ainsi que de l’évaluation environnementale accompagnant ces projets ;
Etablir un diagnostic commun entre le PLUI et un PLH, mené en parallèle par la collectivité ;
Constituer les dossiers de PLUI, du PLH, du RLPI, du diagnostic agricole et de l’évaluation
environnementale dans leur intégralité ;
Intégrer le Projet de Territoire porté par la collectivité ainsi que tous les schémas, plans nécessitant une
mise en compatibilité du PLUI ;
Participer avec le maître d’ouvrage à l’animation de la démarche, notamment en termes de concertation ;
Accompagner le maître d’ouvrage durant la totalité de la phase d’élaboration du PLUI, à savoir jusqu’à
l’approbation finale de celui-ci par la collectivité ;
Proposer un accompagnement juridique de l'ensemble de la procédure, notamment autour des enjeux de
la loi littorale.
Il s’agit d’un marché ordinaire de Prestations Intellectuelles et alloti de la manière suivante :
Lot(s) Désignation
1 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
2 Diagnostic agricole
3 Programme Local de l’Habitat
4 Règlement Local de Publicité Intercommunal
5 Accompagnement juridique
Les lots 1, 2, 3 et 4 sont composés de différentes phases.
La durée globale prévue pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 73 mois.
Au vu de la sélection et du classement des offres opérées dans le rapport d’analyse des offres, les membres de la
Commission d’Appel d’Offres réunis le mardi 5 février 2019 vont attribuer les marchés relatifs aux lots 2, 4 et 5 :
- Lot 2 Diagnostic Agricole
- Lot 4 Règlement Local de Publicité Intercommunal
- Lot 5 Accompagnement Juridique
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ (56 votes pour /1 abstention( D. GALL)
AUTORISE le Président à signer dans un premier temps les marchés relatifs aux lots 2, 4 puis dans un second temps le lot 5 et à l’issue de la phase négociation ceux relatifs aux lots 1 et 3 et tout document s’y rapportant.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération. 32
Délibération n°2019-30
ZONE DU TAILLAIS – TRANSFERT DE VOIRIE AU DÉPARTEMENT
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire qu'au titre de l'aménagement de la Zone d'Activité du Taillais un rond-point d'accès a été construit sur la RD 135E1 (voir plan en annexe) sur des parcelles propriété de la Communauté de Communes. Il s'agit des parcelles AE 78 (partie), AE 79 (partie) et AE 138 situées sur la commune d'Yquelon.
Le Département de la Manche a sollicité Granville Terre & Mer pour une régularisation foncière afin de transférer l'emprise de ce giratoire dans la voirie départementale.
Il est précisé que ce transfert est effectué à titre gratuit et sera acté par acte en la forme acte en la forme administrative rédigé à l'initiative et par les soins du Département, la publication dudit acte au service de publicité foncière compétent également.
Les emprises à transférer seront délimitées par le géomètre missionné par le Département, suite à un récolement foncier après travaux, pris en charge par le Département.
VU le Code de la Voirie Routière, et notamment son article L.131-1 et suivants modifiés par la loi du 9 décembre 2004 en ce qui concerne la voirie départementale ;
VU le plan annexé à la présente ;
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ
AUTORISE le transfert à titre gratuit, dans la voirie départementale de l’emprise communautaire figurant au cadastre section AE 78 (partie), AE 79 (partie) et AE 138 dans l’état dans lequel elles se trouvent et selon les conditions indiquées ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous actes ou documents nécessaires à la mise en œuvre et à l'aboutissement de ce transfert.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019-31
DEFINITION DES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE LA PROCEDURE DE
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4 DU PLU DE SAINT-PAIR-SUR-MER
La commune de Saint-Pair-sur-Mer porte actuellement un projet de ZAC habitat (ZAC des Ardilliers) située en zone 1 AUVs. Se situe à proximité du périmètre de la ZAC l’emplacement réservé n°20 pour le cimetière de la commune (classé en zone UC). La commune ne souhaite plus bénéficier de cet emplacement réservé et à pour volonté d’intégrer cet espace au sein du périmètre de la ZAC.
A cet effet, et au regard du prix d'acquisition de la parcelle concernée, fixé par le Juge des expropriations, il a été proposé à la SHEMA, aménageur de la ZAC des Ardilliers, d'acquérir ce terrain afin de l'intégrer dans le périmètre de l'opération en cours.
Afin de permettre cette intégration de la parcelle cadastrée section ZA n° 111 dans le périmètre de la ZAC des Ardilliers, actuellement classée en Zone UC au PLU et grevée de l'emplacement réservé n° 20 (destiné à l'extension du cimetière de Saint-Pair-sur-Mer), il convient de classer cette parcelle en zone 1 AUvs (classement spécifique au périmètre de l'opération d'aménagement du Quartier du Val de Saigue en cours), de venir supprimer l’emplacement réservé n°20 et d’agrandir le périmètre de l’OAP Pré Hallot qui figure au PLU de Saint-Pair-sur-Mer, afin de permettre l’extension du projet de ZAC des Ardilliers.
Ainsi le projet de modification simplifiée du PLU de Saint-Pair-sur-Mer porte sur :
o La suppression de l’emplacement réservé n°20 et le classement la parcelle en zone 1 AUvs pour l’extension de la ZAC des Ardilliers ;
o L’agrandissement du périmètre de l’OAP Pré Hallot pour l’extension de la ZAC des Ardilliers ; 33
Le projet de modification simplifiée, l’exposé des motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme, doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le conseil communautaire et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Il est proposé de définir les modalités de mise à disposition suivantes :
Le projet de modification simplifiée n°4, l’exposé de ses motifs et le cas échéant les avis émis par les personnes publics associés, seront tenu à la disposition du public pendant une durée d’au moins un mois, du 11 mars 2019 au 12 avril 2019 inclus, soit 33 jours consécutifs, en Mairie de Saint-Pair-Sur-Mer aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi que sur le site internet de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ;
Un registre permettant au public de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée, sera ouvert et tenu à la disposition du public pendant toute la période de mise à disposition, en mairie de Saint-Pair-Sur-Mer, aux jours et heures habituels d’ouverture ; Les personnes intéressées pourront adresser un courrier à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Granville Terre & Mer, 197 Avenue des Vendéens, BP 231, 50402 Granville Cedex, en mentionnant l’objet suivant « Modification simplifiée N°4 du PLU de Saint-Pair-sur-Mer ».
À l’issue du délai de mise à disposition du public dans les modalités prévu ci-dessus, le registre sera clos et signé par le Président de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer. Le bilan de la mise à disposition du public sera présenté en conseil communautaire qui en délibérera et adoptera par délibération motivée le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
Le Conseil Communautaire,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2131-1 relatif au caractère exécutoire des actes ;
VU Le code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-37 et les articles L.153-45 à L.153-48 ;
VU La Délibération du Conseil Municipal de Saint-Pair-Sur-Mer en date du 03 avril 2007 portant sur l’approbation du PLU de la commune ;
VU La Délibération du Conseil Communautaire de GTM en date du 29 mai 2018 donnant un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n°4 du PLU de la commune de Saint-Pair-Sur-Mer ;
VU L’Arrêté du Président de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer n° 2018-UR-054 en date du 23 novembre 2018, portant prescription de la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pair-Sur-Mer ;
Considérant que selon les dispositions du Code de l’Urbanisme, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et le cas échéant les avis émis par les Personnes Publics Associés, doivent être mis à disposition du public pendant une durée d’un mois ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n°4 du PLU de Saint-Pair-Sur-Mer est prêt à être mis à la disposition du public ;
Considérant que selon les dispositions du Code de l’Urbanisme, les modalités de la mise à disposition du public doivent être précisées et approuvées par le Conseil Communautaire ;
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITÉ
APPROUVE les modalités de mise à disposition du public suivantes :
Le projet de modification simplifiée n°4, l’exposé de ses motifs et le cas échéant les avis émis par les personnes publics associés, seront tenu à la disposition du public pendant une durée d’au moins un mois, du 11 mars 2019 au 12 avril 2019 inclus, soit 33 jours consécutifs, en Mairie de Saint-Pair-Sur-Mer aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi que sur le site internet de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer. Un registre permettant au public de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée, sera ouvert et tenu à la disposition du public pendant toute la 34
période de mise à disposition, en mairie de Saint-Pair-Sur-Mer, aux jours et heures habituels d’ouverture.
Les personnes intéressées pourront adresser un courrier à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Granville Terre & Mer, 197 Avenue des Vendéens, BP 231, 50402 Granville Cedex, en mentionnant l’objet suivant « Modification simplifiée N°4 du PLU de Saint-Pair-sur-Mer ».
RAPPELLE que la présente délibération fera l’objet d’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, les lieux et les heures auxquelles le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations. Cet avis sera consultable sur le site de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer : http://www.granville-terre-mer.fr/ et celui de la commune de Saint-Pair-sur- Mer : http//saintpairsurmer.fr/ et ceux huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera également affiché en Mairie de Saint-Pair-sur-Mer dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
RAPPELLE que la présente délibération sera transmise à M. le Sous-Préfet et fera l’objet d’un affichage à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer et en mairie de Saint-Pair-sur- Mer, durant un mois.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Centre aquatique
Délibération n°2019-32
REMISE GRACIEUSE DES PÉNALITÉS - MARCHÉ DE TRAVAUX
« RÉALISATION D’UN CENTRE AQUATIQUE »
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre des marchés de travaux relatifs à la construction du Centre Aquatique, il avait été prévu au Dossier de Consultation et notamment à l’article 11 du Cahier des Clauses Administratives Particulières l’application de différents types de pénalités dont celles pour absences aux réunions de chantier.
Ces absences, certes constatées lors des réunions de chantiers hebdomadaires, n’ont pas eu pour effet d’entraver le bon déroulement des travaux et l’avancée de ces derniers, et ce malgré le retard dans le déroulement du chantier dû à la résiliation d’un marché suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise titulaire du lot 16 Etanchéité liquide, revêtements de sols et muraux carrelés et la relance d’une nouvelle consultation.
Seules les absences de l’entreprise SUFFIXE du lot 18 Equipement de vestiaires, cabines, casiers ont entravées le bon déroulement et l’avancée des travaux, c’est pourquoi cette dernière ne pourra bénéficier de la remise gracieuse des pénalités appliquées.
Le montant de ces pénalités varie selon les lots de 150 à 3 450 € HT pour le plus impacté dont le montant de marché initial était de 753 617.67 € HT (soit 0.45%).
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A LA MAJORITE (53 votes pour - 1 vote contre (D. BAUDRY) - 3 abstentions (M. DENIAU, G. DESIAGE,
F. LEQUIN)
AUTORISE le Président à procéder à une remise gracieuse des pénalités pour les entreprises concernées, à l’exception de l’entreprise SUFFIXE.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.