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Document publié le Mardi 27 mai 2014 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - Del 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE SAINT-DŒ-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
11 juillet20l6-no lO
/6006/
PROTOCOLE D' ACCORD VALANT TRANSACTION AVEC MONSIEUR FRÉDERIC FELIX
Monsieur Frédéric FELIX est agent territorial de la ville de Saint-Dié-des- Vosges, depuis
le 1 er septembre 2005 (recruté en qualité de chef du service de police municipale).
Suite à des faits commis en novembre 2010, en dehors des heures de service mais en lien avec ses missions, Monsieur FELIX a fait l'objet de condamnations pénales.
Après la radiation des effectifs intervenue en janvier 2011, de nombreuses procédures ont été engagées par Monsieur FELIX ainsi que par la ville de Saint-Dié-des-Vosges, tant devant le conseil de discipline de recours que devant les juridictions administratives.
Les dernières décisions en date impliquent une réintégration de Monsieur FELIX avec confirmation de la perte de son agrément de policier municipal.
Devant l'aléa inhérent à la procédure contentieuse pour chacune des parties et le risque d'un recours indemnitaire, la ville et Monsieur FELIX se sont rapprochés par le biais de leurs avocats et ont trouvé un accord amiable aux termes desquels Monsieur FELIX se désiste des procédures juridictionnelles, en contrepartie de quoi la ville s'engage à le réintégrer dans ses effectifs à compter du 27 mai 2014, à accepter sa mise en disponibilité non rémunérée pour une durée de trois ans à
compter du 1 er janvier 2016, à accepter sa démission dès réception soit au plus tard à l'issue de ce délai, et à lui verser une indemnité transactionnelle de 70 000 €, couvrant les dommages subis et la rémunération de réintégration.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE cet accord;
- AUTORISE le Maire à signer et exécuter le protocole d'accord transactionnel.
ADOPTE A L'UNANIMITE
David VALENCE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal.............. 35
Nombre des Membres en
exercice..................................... 35
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 31
Procurations............... ... ......... 3
Absente........................ ..... 1
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 11 juillet 2016
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMDES, Dominique CIIODAUT, Patrick ZANCHÈTTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Ousseynou SEYE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christopher ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Nadia ZMIRLI.
Excusés et ont donné procuration :
Sabriya CHINOUNE
Ramata BA
Fabien NIEZGODA
à
à
à
Mustafa GUGLU
Jean-Louis BOURDON
Christine URBES
Absente excusée: Nathalie TOMASI
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE.