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Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Acte - 2025 192 027 occ dom pub colas route de bussy 05 05 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
[UNE D'IZERNORE -ARRETE MUNICIPAL
ARRETE N° 2025-192-027
COMMUNE D'IZERNORE
E ARRETE
portant
; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Route de Bussy
LE MAIRE D'IZERNORE,
VU la demande en date du 28 avril 2025 par laquelle l’entrepr COLAS France — TSA 70011 —
69134 DARDILLY CEDEX, agissant pour le compte de la commune d’Izernore — Place de Ia
Résistance — 01580 IZERNORE, demande un arrêté d'occupation du domaine publie Route de
Bussy afin de permetire la réalisation des travaux de réalisation d'aménagements de sécurité (chicanes), pose de bordures béton et reprise de l'ensemble de la chaussée, application
d’enrobé ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales : VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes. les départements, les régions el l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6 :
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1 :
me notamment ses articles L421-1 et suivants:
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route notamment l'article LA1 1-1
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8°" partie
- signalisation temporaire - approuvée par l'arrêt du 6 novembre 1992 modifié) :
VU l'état des lieux :;
[er ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public :
Route de Bussy, commune d'Izernore
ARTICLE 2 IREE
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Cette autorisation est consentie, pour une durée de 25 jours entre le 05/05/2025 et le 29/05/2023 inclus. COMMUNE D'IZERNORE -ARRETE MUNICIPAL
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
- Signaler l'occupation et le stationnement interdit sur les lieux communaux conformément äla
réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
= L'occupant devra s'assurer de la sécurité et de la signalisation aux abords du chantier,
__ L'oceupation s'effectuera conformément au plan ci-joint,
ARTICLE 4 - RESTITUTION
Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans
détériorations ou de dégradations constatées, la Commune fera proc aux frais du demandeur.
n parfait état de propreté. En cas de
ler aux travaux de remise en état
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-ä-vis de la collectivité représentée par Le signataire que vis
&es tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'occupation ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge
du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVI
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme. notamment dans ses articles L421-1 et suivants et L421-4 ct
suivants.
Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas l'arrêté de circulation Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre
autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Fait à IZERNORE, le 05/05/2025
Sylvie COMUZZI.
Maire d'IZERNORE
Pour le Maire
et par
Diffusions =
Le demandeur pour attribution de Police Municipale
Le SDIS 01 à IZERNORE: ES La gendarmerie
Le service de Police Municipale de la commune d'IZERNORE :
Les services techniques municipaux
La commune d'IZERNORE pour affichage et publication :
Annexes Conformément aux dispositions de la loï 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant. auprès de la mairie ci
dessus désignée. eee Je UT
Système géodésique
EPSG : 43.
Emprse au format GML
Foygone 1
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ITINERAIRE DE DEVIATION - ACCES AU HAMEAU DE BUSSY
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