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Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Acte - 2025 192 044 occ dom pub colas route de nebois 15 07 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
COMMUNE D'IZERNORE -ARRETE MUNICIPAL
ARRETE N° 2025-192-044
COMMUNE D’IZERNORE
ARRETE
— portant
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
IR DRÉ =) Trees mar 3
" RO RD 11 - Route de Nebois
LE MAIRE D'IZERNORE,
VU la demande en date du 01 juillet 2025 par laquelle l'entreprise COLAS France — TSA 70011 —
69134 DARDILLY CEDEX, agissant pour le compte de la commune d’Izernore — Place de la
Résistance — 01580 IZERNORE, demande un arrêté de police d'occupation du domaine public
RD 11 - Route de Nébois afin de permettre la réalisation des travaux de décapage et réfection de
tranchée réalisée par SOBECA LENT en enrobé chaud ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales :
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6 :
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'artiele L3111.1 ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles 1421-1 et suivants :
VU le Code de la Voirie Routière :
VU le Code de la Route notamment l'article L411-1
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8°" partie
lisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) :
VU l'état des lieux :
ARRÊTE
E AUTORIS.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine publie
RD 11 - Route de Nébois, commune d'Izernore
ARTICLE 2 - DUREE
j à son
puisse La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit ré
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Cette autorisation est consentie, pour une durée de 03 jours entre le 15-07/2025 et le 17/07/2025
inclus. COMMUNE D’IZERNORE -ARRETE M| ICIPAL
NIQUES PARTICU)
= Signaler l'occupation et le stationnement interdit sur les lieux communaux conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté,
= L'occupant devra s'assurer de la sécurité et de la signalisation aux abords du chantier,
= L'occupation s'effectuera conformément au plan ci-joint,
ARTICLE 4 - RESTITUTION
Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de ons ou de dégradations constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état
aux frais du demandeur,
Pi SABILITI
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis- des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'occupation ou de l'installation de ses
biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge
du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVE
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants et L.421-4 et
suivants. IL est expressément rappelé que Le présent arrêté ne vaut pas l'arrêté de circulation:
Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre
autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Fait à IZERNORE, le 11/07/2025
Sylvie COMUZZ
Maire d'IZERNORE
Diffusions Le demandeur pour attribution ;
La gendarmerie : Le service de Police Municipale de la commune d'IZERNORE :
Les services techniques municipaux : La commune d'IZERNORE pour affichage et publication ;
Annexes
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Le bér re est informé qu'il dispose d’un droit
d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mai
dessus désigné
D &é)-A-oûk4
00 m les Montaines = = —
| Système géodésique
EPSG : 4326
Emprise au format GML.
Polygone 1
PE 1