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Arrêté - Arrete Modificatif Limites Agglomeration CHEVAIGNE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chevaigné.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Modificatif Limites Agglomeration CHEVAIGNE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
MAIRIE DE CHEVAIGNÉ
7 RUE DE LA MAIRIE
35250 CHEVAIGNÉ
TÉL.02 99 55 82 17
FAX O2 99 65 87 59
info@ville-chevaigne.fr
www vile-chevaigne.fr
en. oses
+,
La e
AC HÉATIGN: DES
LIMITES DE L'AGGLOMÉRATION
Le Maire de la Commune de CHEVAIGNÉ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
L. 2212-1 et suivants :
Vu le Code la Route, notamment les articles R. 110-2 et R. 411-2 :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :
Vu l'arrêté en date du 8 Avril 1997 fixant l'entrée et la sortie de l'agglomération de CHEVAIGNÉ au point repère 4,624:
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale, dans le cadre de ses pouvoirs de Police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique :
Considérant que la fixation des limites de l'agglomération en fixant dans cet
espace la vitesse maximale des véhicules à moteur à 50km/h, a pour objet d'assurer une meilleure protection des usagers de la voie publique ;
Considérant la nécessité de modifier la limite d'agglomération de CHEVAIGNÉ à l'endroit concerné, compte tenu de l'activité de plus en plus importante autour de la scierie liée à l'installation d'un boulodrome :
Considérant le nombre important de vélos et de coureurs pédestres empruntant cette route qui possède une piste cyclable :
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté du 8 avril 1997 est modifié: les limites de l'agglomération constituées par la commune de CHEVAIGNÉ sont ainsi fixées à compter du 25 Juin 2012 :
Sur la route départementale n° 528,
— allant de CHEVAIGNÉ à MELESSE, la sortie de l'agglomération se fait route d'Ille et Rance au point repère 4374
— allant de MELESSE à CHEVAIGNÉ, l'entrée de l'agglomération se fait route d'Ille et Rance au point repère 4374
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées, les autres demeurant inchangées.
Article 2 : Ces limites. sont matérialisées sur place par l'installation de panneaux de Signalisation de type EB10 (entrée d'agglomération), EB20 (sortie d'agglomération).
MET & QPQIE vreen ile | Article 3 : En conséquence et en application de l'article R.413-3 alinéa 1 du code
de la route, à l'intérieur de l'agglomération ainsi délimités, la vitesse maximale
autorisée des véhicules à moteur est fixée, sauf dispositions contraires, à 50
km/h.
Article 4 : Conformément à l'article R.411-25 du code de la route, ces dispositions
entreront en vigueur à compter du 25 Juin 2012.
Article 5 : La secrétaire de Mairie, les services techniques de la Commune et la
brigade de gendarmerie de HÉDÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la Mairie.
A CHEVAIGNÉ, le 15 Juin 2012
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et, informe
que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Publication le 15 Juin 2012.