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Arrêté - Arrete Coherence ZONE30 CHEVAIGNE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chevaigné.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Coherence ZONE30 CHEVAIGNE)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
Commune de CHEVAIGNÉ
Arrêté n°22/2017
ARRÊTÉ CONSTATANT L'AMÉNAGEMENT COHÉRENT ET LA MISE EN PLACE DE LA SIGNALISATION DE LA ZONE 30 GÉNÉRALISÉE SUR L'ENSEMBLE DE
L'AGGLOMÉRATION
Le Maire de CHEVAIGNÉ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et
suivants et L 2213-1 à L.2213-6 ;
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R 110-2, R 411-4 et R 411-25 ;
Vu le Code Pénal ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes
et autoroutes modifié et l'instruction interministérielle de la signalisation routière
approuvée par l’arrêté du 7 Juin 1977;
Vu la délibération du Conseil municipal de CHEVAIGNÉ du 24 Février 2015 décidant de se
positionner favorablement à ce projet de mise en place d'une zone 30 sur l'ensemble de
l'agglomération ;
Vu l'arrêté municipal n° 3/2017 en date du 4 Janvier 2017 relatif à la délimitation du
périmètre de la zone 30générakusée sur l’ensemble de l’agglomération ;
Considérant qu’il convient pour assurer la sécurité des usagers de l’espace public de limiter
la vitesse à 30 km / h sur toutes les voies de la Commune en instituant une zone 30
généralisée sur l’ensemble de l’agglomération ;
Considérant que l'aménagement de la zone est cohérent avec la limitation de la vitesse
applicable ;
ARRÊTE
Article 1* : Dans le périmètre défini à l’article 1 de l’arrêté n° 3/2017 susvisé, la
signalisation de police a été mise en place au moyen de panneaux B 30 et B 51.
Article 2: La circulation de tous les véhicules est limitée à 30 km/h dans l’ensemble des
voies comprises dans la zone définie à l’article 1. Les règles de circulation définies à l’article R
110-2 du Code de la route sont applicables à compter de la mise en place de la signalisation.
Article 3: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de BETTON , le
Responsable Espaces Verts-Voirie et la Secrétaire Générale de la Commune de CHEVAIGNÉ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CHEVAIGNÉ, le 6 Janvier 2017
Publication le 6 Janvier 2017.
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux Mois à compter de la présente
notification.